La surveillance des salariés. Quelles sont les règles de procédure dans la surveillance des salariés et quelles sont les limites ?
Cette surveillance peut-elle constituer un moyen pour l'employeur de se constituer des preuves aux fins de licenciement de son salarié ? Les derniers arrêts rendus par la Cour de cassation définissent les contours de cette surveillance et ses limites. Admis dans son principe même, le droit pour l’employeur de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés afait l’objet d’un encadrement largement inspiré des règles assurant la protection des libertés publiques. Un contrôle admis dans son principe Le principe a été affirmé par la chambre sociale en ces termes : « L’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps detravail » et réaffirmée que : « L’employeur a le pouvoir de contrôler et de surveillerl’activité de son personnel pendant le temps de travail » (Soc., 4 juillet 2012, pourvoi no 11-30.266, Bull. 2012, V, no 208).
Ainsi : Par M. Les procédés de surveillance des salariés. Les entreprises ont aujourd’hui de plus en plus recours à différents procédés de surveillance de leurs salariés pour diverses raisons : lutte contre le vol de matériels ou marchandises, contrôle du temps de travail, contrôle de l’activité des salariés, sécurité, etc… Le recours à de tels procédés portant atteinte aux libertés individuelles des salariés, il est strictement encadré. L’employeur ne peut recourir à un procédé de surveillance qu'à la condition que l’atteinte portée aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives soit justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.
Lien article L 1121-1 du Code du Travail. La vie privée du salarié doit être respectée. Délibération CNIL, 17/07/14, n° 2014-307. Quels sont les principaux procédés de surveillance des salariés ? La surveillance informatique: Les connexions à internet étant présumées avoir un caractère professionnel, l’employeur peut également les consulter (historique, favoris, etc…). La surveillance du salarié. Par son pouvoir de direction, l’employeur a le droit de contrôler et surveiller l’activité des salariés pendant le temps de travail, à condition de respecter leurs droits fondamentaux et libertés individuelles.
Les conditions de mise en place de la surveillance des salariés Justification et proportionnalité du contrôle L’article L. 1121-1 du Code du travail prévoit que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché. Quels sont les risques à surfer sur Internet au travail ? Où commence le respect de la vie privée au bureau ?
Que peut-on surveiller et quels sont les droits des salariés comme des employeurs ? Autant de questions que se posent de plus en plus souvent les professionnels du droit, de l'audit et du conseil, ainsi que de nombreux chefs d'entreprise ou de salariés. Boîte e-mail «personnelle» et «professionnelle» Concernant la messagerie professionnelle du salarié, «tout message non identifié par le salarié comme personnel, est considéré comme relevant de la sphère professionnelle», prévient la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).
A priori, l'employeur ne doit pas intervenir dans la boîte e-mail des salariés, sauf en cas de problème grave et urgent, subordonnant la poursuite de l'activité. Une salariée a été licenciée en début d'année après avoir envoyé 156 courriels personnels en deux mois. Condition d'utilisation d'internet au travail : droits et obligations des employeurs et des salariés. Internet peut être utilisé à des fins professionnelles mais aussi personnelles sur le lieu de travail, dès lors que c’est dans une limite raisonnable.La grande difficulté pour l’employeur consiste donc trouver un point d’équilibre permettant un usage raisonnable de l’outil.
En effet, l’employeur doit tenir compte des impératifs professionnels mais aussi respecter les droits fondamentaux du salarié, comme l’a rappelé le Ministre de l'Emploi et de la Solidarité dans une réponse ministérielle n° 31590, JOAN Q du 18 octobre 1999 : « le chef d'établissement est tenu de respecter la liberté individuelle des salariés et ne peut, par aucune mesure, mettre en cause leurs droits fondamentaux sur le lieu de travail ».
Concrètement, il revient à l’employeur de fixer des règles d’utilisation d’internet par ses salariés claires et précises, par exemple dans une charte d’utilisation d’internet au travail. Rien n’est imposé dans les textes. Oui, si l’utilisation en est abusive. Source : Capital RH. Le contrôle de l'utilisation d’internet et de la messagerie électronique. Le contrôle de l’utilisation d’internet L’employeur peut fixer les conditions et limites de l’utilisation d’internet. Ces limites ne constituent pas, en soi, une atteinte à la vie privée des salariés. Par exemple : L’employeur peut mettre en place des dispositifs de filtrage de sites non autorisés (sites à caractère pornographique, pédophile, d’incitation à la haine raciale, révisionnistes, etc.).
Document le point sur internet et la messagerie.