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Le contrôle de l'utilisation d’internet et de la messagerie électronique

Le contrôle de l’utilisation d’internet L’employeur peut fixer les conditions et limites de l’utilisation d’internet. Ces limites ne constituent pas, en soi, une atteinte à la vie privée des salariés. Par exemple : L’employeur peut mettre en place des dispositifs de filtrage de sites non autorisés (sites à caractère pornographique, pédophile, d’incitation à la haine raciale, révisionnistes, etc.). Il peut également fixer des limites dictées par l’exigence de sécurité de l’organisme, telles que l’interdiction de télécharger des logiciels, l’interdiction de se connecter à un forum ou d’utiliser le « chat », l’interdiction d’accéder à une boîte aux lettres personnelle par internet compte tenu des risques de virus qu’un tel accès est susceptible de présenter, etc. Nécessité d’informer les salariés Les salariés doivent être informés des dispositifs mis en place et des modalités de contrôle de l’utilisation d’internet : Comment déclarer ? Le contrôle de l’utilisation de la messagerie

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Le cadre juridique du partage d’informations dans les domaines sanitaire et médico-social: état des lieux et perspectives Repères Juridiques | 22 août 2012 Le développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication dans les domaines sanitaire et médico-social ainsi que des modes d’exercice pluridisciplinaire accroissent le besoin d’échange dans l’intérêt d’une meilleure prise en charge des personnes. Les données de santé et les données médico-sociales sont aujourd’hui des données destinées à être partagées, même si elles relèvent de la vie privée de la personne. Le cadre juridique actuel de l’échange et du partage de ces données est fondé sur le nécessaire respect du secret professionnel tel que défini par l’article 226-13 du code pénal. Etat des lieux juridique

Charte informatique : les droits des salariés - Droit-Finances Une entreprise peut mettre en place une charte informatique afin de réglementer l'utilisation des outils informatiques mis à la disposition de ses salariés. Ces règles peuvent notamment concerner l'usage d'internet au travail ou de la messagerie professionnelle. En cas d'inobservation de ces clauses, le salarié peut s'exposer à des sanctions pouvant parfois aller jusqu'au licenciement. Définition et rédaction

Condition d'utilisation d'internet au travail : droits et obligations des employeurs et des salariés Internet peut être utilisé à des fins professionnelles mais aussi personnelles sur le lieu de travail, dès lors que c’est dans une limite raisonnable.La grande difficulté pour l’employeur consiste donc trouver un point d’équilibre permettant un usage raisonnable de l’outil. En effet, l’employeur doit tenir compte des impératifs professionnels mais aussi respecter les droits fondamentaux du salarié, comme l’a rappelé le Ministre de l'Emploi et de la Solidarité dans une réponse ministérielle n° 31590, JOAN Q du 18 octobre 1999 : « le chef d'établissement est tenu de respecter la liberté individuelle des salariés et ne peut, par aucune mesure, mettre en cause leurs droits fondamentaux sur le lieu de travail ». Concrètement, il revient à l’employeur de fixer des règles d’utilisation d’internet par ses salariés claires et précises, par exemple dans une charte d’utilisation d’internet au travail.

Les règles pour l'usage privé d'internet au bureau. Les employés consomment internet sans modération sur leur lieu de travail : échange d'e-mails, navigation sur le web, participation à des forums de discussion. La plupart du temps, l'utilisation est à finalité professionnelle. Mais elle peut revêtir un caractère privé, voire récréatif. Un point sur la situation s'impose à la lumière d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 2 octobre 2001. L’utilisation d’internet par les salariés : quels risques pour les employeurs ? - Les Echos La navigation sur internet par les salariés peut faire peser sur le fonctionnement de l’entreprise des risques de nature technique, juridique, mais aussi économique. Risques techniques Premier danger : l’exposition à des virus ou à des fichiers indésirables susceptibles d’endommager les postes de travail de l’entreprise et le réseau qui leur est, éventuellement, associé.

Règles de bon usage de la messagerie Novembre 2017 Notre vidéo Nétiquette La nétiquette (contraction des mots « Net » et « éthique ») représente l'ensemble des règles de bon usage sur internet afin de respecter les autres et d'être respecté. Il s'agit donc uniquement de règles de civilité et de bonne conduite afin de permettre à l'ensemble des internautes de partager un comportement respectueux des autres. Quel est le contenu du dossier du salarié ? L’employeur peut conserver un certain nombre d'informations relatives à chaque salarié dans un dossier qui lui est personnel, sous forme de dossier papier ou informatique. ​Quel est le contenu obligatoire du dossier du salarié ? Le code du travail n’impose pas à l’employeur de tenir un dossier individuel et personnel pour chaque salarié. Il n’en détermine pas non plus le contenu.

Quels sont les risques à surfer sur Internet au travail ? Où commence le respect de la vie privée au bureau ? Que peut-on surveiller et quels sont les droits des salariés comme des employeurs ? Autant de questions que se posent de plus en plus souvent les professionnels du droit, de l'audit et du conseil, ainsi que de nombreux chefs d'entreprise ou de salariés. Boîte e-mail «personnelle» et «professionnelle» Concernant la messagerie professionnelle du salarié, «tout message non identifié par le salarié comme personnel, est considéré comme relevant de la sphère professionnelle», prévient la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). A priori, l'employeur ne doit pas intervenir dans la boîte e-mail des salariés, sauf en cas de problème grave et urgent, subordonnant la poursuite de l'activité.

Utilisation d'Internet à des fins personnelles au travail : un flou juridique Les salariés français passent un mois à surfer sur Internet au bureau, sans motif professionnel, selon une étude publiée par Olfeo. Le Figaro fait le point sur ce que peut faire le salarié au travail. Consulter son profil Facebook, les petites annonces sur Le Bon Coin, regarder une vidéo sur Youtube... Les salariés français surfent de plus en plus sur Internet à des fins personnelles, selon une étude publiée ce jeudi, par la société Olfeo. Ils y consacrent en effet 1h15 par jour, ce qui représente un mois par an.

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