La procédure de rupture conventionnelle L'essentiel sur la rupture conventionnelle - Etape 1/4 L'essentiel sur la rupture conventionnelle - Etape 2/4.
Connaissez-vous les 15 démissions légitimes en vigueur sur 2017. En 2017, existent 15 cas de démissions considérées comme légitimes et pour lesquelles les services de Pôle emploi considèrent que le salarié a été privé involontairement de son emploi.
Démission légitime : les 2 conséquences à connaitre ¶ Lorsqu’un salarié démissionne et que cette démission est reconnue légitime, il pourra alors : L'utilisation d'internet sur son lieu travail. Sur le lieu de travail, le salarié peut avoir à sa disposition une connexion à internet pour accéder à des sites, sa messagerie électronique, son compte facebook ou twitter, voire même son blog.
Si C'EST VOTRE DROIT de pouvoir utiliser internet au travail attention à respecter toutes les règles de sécurité édictées en 2018 et notamment celles issues de la GDPR, mais aussi les heures et les conditions de son utilisation, généralement précisées dans la charte informatique de l'entreprise. Voici des exemples concrets. Usage d'internet au travail : savez-vous quels sont vos droits et obligations ? Votre employeur peut-il contrôler les connexions internet de ses salariés ?
Quelles sanctions pour usage abusif d'internet au travail sont possibles ?
Rupture conventionnelle. Démission. Retraite. Formalités départ. Indemnité de licenciement. Ancienneté supérieure à 10 ans L'indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié à la date du jour de l'envoi de la lettre de licenciement.
Les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte. L'indemnité est supérieure ou égale aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année Le salaire pris en compte, appelé salaire de référence, est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse : Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le jour de l'envoi de la lettre de licenciement.Soit le ⅓ des 3 derniers mois. L'ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis, même si celui-ci n'est pas exécuté. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets. Exemple : La surveillance des salariés. Quelles sont les règles de procédure dans la surveillance des salariés et quelles sont les limites ?
Cette surveillance peut-elle constituer un moyen pour l'employeur de se constituer des preuves aux fins de licenciement de son salarié ? Les derniers arrêts rendus par la Cour de cassation définissent les contours de cette surveillance et ses limites. Admis dans son principe même, le droit pour l’employeur de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés afait l’objet d’un encadrement largement inspiré des règles assurant la protection des libertés publiques.
Un contrôle admis dans son principe Le principe a été affirmé par la chambre sociale en ces termes : « L’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps detravail » et réaffirmée que : « L’employeur a le pouvoir de contrôler et de surveillerl’activité de son personnel pendant le temps de travail » (Soc., 4 juillet 2012, pourvoi no 11-30.266, Bull. 2012, V, no 208).
Ainsi : Par M. Abandon de poste ou démission ? Vos droits. Un abandon de poste n'a pas les mêmes conséquences qu'une démission.
Voici les règles prévues par le Code du travail et les tribunaux. Définition L'abandon de poste est une absence injustifiée d'un salarié à son poste de travail : le salarié décide ainsi de cesser temporairement ou définitivement ses fonctions sans autorisation de son employeur. A ce titre, ce dernier peut alors sanctionner le salarié.
L'abandon de poste peut avoir lieu aussi bien en CDI qu'en CDD. Dans les faits, un certain nombre de salariés ont recours à cette pratique lorsqu'ils souhaitent quitter leur entreprise puisque, contrairement à la démission (sauf exceptions, cf. les démissions qui donnent droit au chômage), le licenciement qui sanctionne l'abandon de poste donne droit aux allocations chômage dès lors que le salarié respecte les conditions posées par Pôle emploi. Notre vidéo Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net.