Les règles pour l'usage privé d'internet au bureau.
Les employés consomment internet sans modération sur leur lieu de travail : échange d'e-mails, navigation sur le web, participation à des forums de discussion. La plupart du temps, l'utilisation est à finalité professionnelle. Mais elle peut revêtir un caractère privé, voire récréatif. Un point sur la situation s'impose à la lumière d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 2 octobre 2001. 1. Envoyer et recevoir des e-mails personnels
Internet au travail : sanctions pour usage privé
L'utilisation d'Internet sur le lieu de travail doit servir à l'exécution de tâches de nature professionnelle. Il appartient à l'employeur d'apprécier si, et dans quelles limites, il en autorise l'usage à des fins personnelles (par exemple un usage raisonnable ne portant atteinte ni à la sécurité ni à la productivité du travail). Licenciement Si le surf sur le web à des fins personnelles est une pratique généralement tolérée par les entreprises, elle ne doit pas être exercée de manière abusive pour autant. Une utilisation démesurée pourrait dès lors être sanctionnée par l'employeur. La jurisprudence a ainsi considéré valable le licenciement pour faute grave :
L’utilisation d’internet par les salariés : quels risques pour les employeurs ?
La navigation sur internet par les salariés peut faire peser sur le fonctionnement de l’entreprise des risques de nature technique, juridique, mais aussi économique. Risques techniques Premier danger : l’exposition à des virus ou à des fichiers indésirables susceptibles d’endommager les postes de travail de l’entreprise et le réseau qui leur est, éventuellement, associé. Bien sûr, ce risque n’est pas spécifique à l’usage privé d’internet par les salariés, mais cette utilisation est incontestablement un facteur susceptible de l’aggraver. Pour y remédier, l’employeur doit alors généralement faire appel à des outils de contrôle des messageries électroniques et des connexions internet.
Le contrôle de l'utilisation d’internet et de la messagerie électronique
Le contrôle de l’utilisation d’internet L’employeur peut fixer les conditions et limites de l’utilisation d’internet. Ces limites ne constituent pas, en soi, une atteinte à la vie privée des salariés. Par exemple : L’employeur peut mettre en place des dispositifs de filtrage de sites non autorisés (sites à caractère pornographique, pédophile, d’incitation à la haine raciale, révisionnistes, etc.). Il peut également fixer des limites dictées par l’exigence de sécurité de l’organisme, telles que l’interdiction de télécharger des logiciels, l’interdiction de se connecter à un forum ou d’utiliser le « chat », l’interdiction d’accéder à une boîte aux lettres personnelle par internet compte tenu des risques de virus qu’un tel accès est susceptible de présenter, etc. Nécessité d’informer les salariés
C'est votre droit d'utiliser internet sur votre lieu travail
Sur le lieu de travail, le salarié peut avoir à sa disposition une connexion à internet pour accéder à des sites, sa messagerie électronique, son compte facebook ou twitter, voire même son blog. Si C'EST VOTRE DROIT de pouvoir utiliser internet au travail attention à respecter toutes les règles de sécurité édictées en 2018 et notamment celles issues de la GDPR, mais aussi les heures et les conditions de son utilisation, généralement précisées dans la charte informatique de l'entreprise. Voici des exemples concrets. Usage d'internet au travail : savez-vous quels sont vos droits et obligations ?
Les procédés de surveillance des salariés
Les entreprises ont aujourd’hui de plus en plus recours à différents procédés de surveillance de leurs salariés pour diverses raisons : lutte contre le vol de matériels ou marchandises, contrôle du temps de travail, contrôle de l’activité des salariés, sécurité, etc… Le recours à de tels procédés portant atteinte aux libertés individuelles des salariés, il est strictement encadré. L’employeur ne peut recourir à un procédé de surveillance qu'à la condition que l’atteinte portée aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives soit justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Lien article L 1121-1 du Code du Travail. La vie privée du salarié doit être respectée.
Quels sont les moyens de contrôle autorisés dans l'entreprise à ce jour ? - LDSConseil
Les technologies modernes bouleversent les organisations au travail (Géolocalisation, consultations internet sur le lieu de travail, conversations Facebook). Elles donnent aux employeurs de nouveaux outils pour assurer le contrôle de l'activité des salariés. Attention la Cour de Cassation et les Cours d’Appel viennent de rappeler ce qui est permis et ce qui ne l’est pas. 1/ La prudence est requise lorsqu’il s’agit de contrôler l’activité des salariés. Le contrôle est permis.
Internet au travail : ce qu'il faut savoir
Avec l'avènement des réseaux sociaux et l'essor d'Internet en général, se pose la question du surf privé sur son lieu et son temps de travail. Entre outil de travail et divertissement, il est parfois difficile de délimiter l'utilisation d'Internet, surtout pour les employeurs qui craignent les abus. Tour d'horizon des règles de bon sens, des pouvoirs et restrictions du dirigeant ainsi que de la jurisprudence en vigueur. L'usage privé d'Internet au bureau Un employeur est tenu de vérifier que ses salariés utilisent correctement l'outil informatique. À ce titre, il peut limiter l'accès à Internet aux salariés.
Surveillance des salariés sur l'utilisation d'internet au travail
L’employeur qui envisage de contrôler l’utilisation par ses salariés de l’outil informatique et plus particulièrement d’Internet, doit respecter le cadre légal relatif à la surveillance des salariés,déterminé au Luxembourg par certaines dispositions de la loi du 2 aout 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel (la « Loi Données Personnelles ») ainsi que par l’article L. 261-1 du Code du travail. La Cour d’appel siégeant en matière de droit du travail, a, dans une récente décision du 12 novembre 2015, eu à se prononcer sur le contrôle effectué par l’employeur sur l’utilisation d’Internet par ses salariés. Avant d’analyser les solutions dégagées par la Cour dans son arrêt, il convient de rappeler les principes et limites applicables au contrôle de l’utilisation d’Internet sur le lieu de travail. Ledit article L. 261-1 du Code du Travail prévoit cinq cas d’ouverture dans lesquels une surveillance des salariés est légitime.
Internet et travail, que dit la loi ? - Cadremploi
Internet et travail : ce que dit la loi Le Code du travail ne comporte aucune disposition visant à réglementer l’utilisation d’internet par les salariés. Cependant, sur l’appui de quelques dispositions d’ordre général, il est possible de déduire le cadre légal général dont relève l’usage d’internet au travail.
La surveillance du salarié
Par son pouvoir de direction, l’employeur a le droit de contrôler et surveiller l’activité des salariés pendant le temps de travail, à condition de respecter leurs droits fondamentaux et libertés individuelles. Les conditions de mise en place de la surveillance des salariés Justification et proportionnalité du contrôle L’article L. 1121-1 du Code du travail prévoit que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché. Respect de la vie privée du salarié Au regard de l’article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée.
