Licence Creative Commons. Diffamation ou injure. Droit à l'image. Droit d'auteur. Jurisprudence. Droit de l'internet. Droit en pratique : l'essentiel. Droit et technologies de l'information et de la communication — Documentation (CDI) Axelle Lemaire veut instaurer un droit de « mort numérique » La secrétaire d’État au Numérique Axelle Lemaire a confirmé hier que la question de l’accès des familles aux comptes Facebook ou Hotmail ouverts de leur vivant par des défunts serait abordée par son projet de loi numérique.
L’ébauche de texte ayant fuité il y a quelques jours envisageait en effet le déploiement de sortes de « testaments numériques ». La désactivation des comptes est possible, mais pas l’accès à leurs données En mars dernier, devant les membres de la « Commission numérique » de l’Assemblée nationale, Axelle Lemaire avait annoncé que son projet de loi numérique pourrait être l’occasion de se prononcer sur la création d’un droit de « mort numérique ». « Cela ne concerne ni le droit au déréférencement ni le droit à l'oubli, c'est simplement l'idée de lier la mort physique à la mort numérique. Ou existe-t-il au contraire un droit de survie post-mortem sur les réseaux sociaux ? » s’était interrogée la secrétaire d’État au Numérique. DEFENSEUR DES DROITS - EDUCATION. NameChekr. Testez la disponibilité d'un nom de domaine. - Les Outils du Web. TICE : Responsabilités professionnelles de l'enseignant.