La BCE laisse sa politique monétaire inchangée, Actualité des marchés. FRANCFORT, 22 avril (Reuters) - La Banque centrale européenne (BCE) a maintenu jeudi sa politique monétaire inchangée, comme attendu.
Le montant de l'enveloppe de 1.850 milliards d'euros allouée aux achats de titres dans le cadre du "programme d'achats d'urgence face à la pandémie" (PEPP) n'est pas modifié. Le taux de refinancement reste quant à lui fixé à zéro et le taux de la facilité de dépôt à -0,5%. Contrat de travail : principaux types...CDI, CDD, CTT. Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Le contrat de travail à durée indéterminée “est la forme normale et générale de la relation de travail" (article L1221-2 du Code du travail).
Le CDI ne prévoit pas d’échéance, c’est sa principale caractéristique. Cela ne signifie pas que le salarié est embauché à jamais : les contractants s’engagent à respecter les clauses du contrat, mais peuvent y mettre un terme unilatéralement ou d’un commun accord, sous conditions (démission, licenciement ou rupture conventionnelle assorti(e) de préavis et d’indemnités éventuelles). Le CDI n’est pas nécessairement écrit (c’est le seul contrat dans ce cas). Chômage partiel : les travailleurs saisonniers éligibles jusqu'à fin juin. Objectif : éviter le chômage aux saisonniers cherchant un emploi dans l'agriculture, l'hôtellerie et sur les plages cet été.
Les entreprises employant des "travailleurs saisonniers récurrents" pourront les placer en chômage partiel et bénéficier des aides afférentes jusqu'à la fin du mois de juin afin de "préparer sans délai la reprise d'activité", a annoncé le ministère du Travail dans un communiqué, ce mardi 13 avril. L'objectif est clair : encourager les entreprises à embaucher des saisonniers cet été en leur permettant de "recourir à l'activité partielle pour les contrats saisonniers si le niveau d'activité se situait à un niveau inférieur à celui attendu".
La mesure concerne entre 100.000 et 150.000 travailleurs saisonniers. Un tel dispositif avait déjà été activé cet hiver pour les travailleurs saisonniers des stations de montagne, permettant de "limiter l'effondrement des embauches, malgré la fermeture des remontées mécaniques sur l'ensemble de la saison". Enchaîner des CDD est loin d’être un choix de vie. Un ouvrier de 32 ans est décédé des suites d’un accident de travail à Ruitz - Horizon radio. La victime happée par un train à Golfe-Juan était une adolescente de 14 ans... Voici ce que l'on sait de l'accident.
Datajust, un outil contesté dans l'évaluation du préjudice corporel. Affection exonérante : définition et catégories. Définition de l’affection exonérante Pour qu’une affection soit reconnue comme invalidante (et donc considérée comme une affection exonérante), il faut qu’elle remplisse plusieurs conditions : Qu’il s’agisse d’une affection de longue durée, classée en ALD.Que sa gravité et/ou son caractère chronique exigent un traitement qui se prolonge dans la durée.Que le coût de ce traitement soit particulièrement élevé.
Démarchage abusif : définition, recours et protection. Qu’est-ce que le démarchage abusif ?
La vente à domicile appelée également “hors établissement”, consiste pour le professionnel à proposer au consommateur de conclure un contrat de vente, de location ou de prestation de services, directement chez lui. On parle également de “porte-à-porte” ou encore de démarchage. Un démarchage est dit abusif, quand il n'est pas sollicité par le destinataire. Dans ce cas, certaines entreprises utilisent des techniques de démarchage abusif, et même agressif, parfois d’escroquerie à l'égard des particuliers, souvent vulnérables, pour obtenir la signature de contrat ou l’achat de produits. Compteurs Linky et données personnelles : la CNIL clôture la procédure de mise en demeure visant Engie.
La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) avait relevé en février 2020 des manquements dans la manière dont les fournisseurs, Engie et Electricité de France (EDF), recueillaient le consentement des consommateurs à la collecte de leurs données de consommation par les compteurs intelligents Linky, ainsi qu’une « durée de conservation excessive » des ces données.
Après une décision identique concernant EDF en février, le gendarme français de la protection des données a finalement annoncé jeudi 6 mai clôturer la procédure de mise en demeure visant Engie, jugeant que les manquements « ont cessé ». « La société a mis en ligne un nouveau parcours de consentement » lors duquel « le client peut consentir au suivi de sa consommation quotidienne sans devoir également consentir au suivi de sa consommation à la demi-heure », a précisé la CNIL. Le Monde avec AFP.
Paroles d'expert - Bail commercial, loyers & COVID : rejet de l’exception d’inexécution et de la force majeure. Par Maître Isabelle de Flogny, Avocat au Barreau de Grasse AREP Center 1 Traverse des Brucs 06560 Valbonne Il convient en effet d’attirer l’attention des bailleurs et de leurs locataires sur les décisions récemment rendues en la matière et, notamment une nouvelle décision de première instance au fond (T. com.
Lyon, 17-11-2020, aff. n° 2020J00420) sur la question de l’exigibilité des loyers pendant la période de fermeture d’un commerce en raison de la crise sanitaire. Cette décision vient confirmer les décisions antérieures notamment celle de la Cour d’appel de Grenoble du 5 novembre 2020 (n°16/04533). L’exception d’inexécution n’est pas opposable au bailleur, la fermeture administrative n’étant pas en lien avec un manquement du bailleur qui aurait rendu le local inexploitable au regard de l’activité prévue au bail ; Irrespect des formalités prévues pour les promesses de vente de très longue durée : la nullité est relative - Bien - Propriété. PSE : loyauté et effectivité de l’obligation d’information-consultation des IRP - Rupture du contrat de travail. La responsabilité pénale des personnes morales, La responsabilité pénale des personnes morales. SARL Unipersonnelle : caractéristiques, avantages et inconvénients.
Qu’est-ce qu'une SARL Unipersonnelle ?
Une SARL Unipersonnelle est une Société à responsabilité limitée qui n’a qu’un seul associé. Elle est aussi appelée EURL, Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. L’entrepreneur qui crée la société détient la totalité des parts sociales de cette société. Elle est soumise aux mêmes règles que la SARL. Métallurgie : en Moselle, le projet de nouvelle convention collective passe mal.
Photo La Semaine La CGT métallurgie a poussé, ce vendredi 30 avril en conférence de presse, un coup de gueule contre la nouvelle convention collective qui se trame.
Depuis 2016, des négociations portent sur une nouvelle convention collective générale au sein des métiers de la métallurgie entre l’UIMM (Union des industries et métiers de la métallurgie) et les syndicats. Selon la CGT, pour des questions de productivité notamment, on se dirigerait vers une convention unique, qui viendrait remplacer les 76 conventions collectives métallurgiques départementales et les deux nationales (sidérurgie et cadres). « Ils veulent que l’on ait le statut d’Uber », n’hésite pas à affirmer Xavier Matton, salarié de l’entreprise Prafer à Woippy (qui ferme par ailleurs ses portes). « Tout est remis en cause. Que signifie "plaider la bonne foi"?
Dans l'affaire de l'ancien ministre Pierre Joxe, la cour d'appel de Paris a jugé qu'Ariane Fornia, qui l'accusait d'agression sexuelle, pouvait bénéficier de la bonne foi et a débouté le plaignant de ses poursuites en diffamation.
Que cela signifie-t-il? La loi sur la liberté de la presse de 1881 prévoit deux justificatifs en matière de diffamation : l'exception de vérité, lorsqu'on démontre que les propos poursuivis sont vrais, et la bonne foi. Cette dernière, pour être établie, doit répondre à quatre critères : L'absence d'animosité contre la personne mise en cause.La légitimité du but poursuivi, qui impose que le propos litigieux ait pour but de contribuer à un débat politique, historique, intellectuel ou scientifique.La prudence et la mesure dans l'expression. Le ton utilisé ne doit être ni violent, ni outrancier ou provocateur.La vérification des sources.
Rupture conventionnelle homologuée : les 7 erreurs les plus fréquentes. Conformément aux articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, la rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail, d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.Ce mode de rupture du contrat de travail est assorti d’une procédure stricte destinée à garantir la liberté du consentement des parties et permet au salarié de se voir attribuer une indemnité de rupture au moins égale à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et bénéficier d’une prise en charge au titre de l'assurance chômage.
Les 7 erreurs les plus fréquentes 1. La Société n’est pas en mesure de rapporter la preuve qu’elle a remis un exemplaire du formulaire Cerfa de rupture conventionnelle au salarié, lors de l’entretien de signature. Observations : Le fait que la convention de rupture mentionne qu'elle a été établie en deux exemplaires ne suffit pas à démontrer que le salarié a bien reçu son exemplaire (Cass. soc. 7-3-2018 n° 17-10.963) (Cass. soc., 3 juill. 2019, n° 18-14.414). Droit à l’information ou droit à l’image, qu’en est-il vraiment de la liber. La liberté de la presse c’est aussi le droit pour les journalistes de prendre des photos ou des vidéos pour assurer l’information du public.
Des démarches qui occasionnent parfois des réactions hostiles. Alors, droit à l’information ou droit à l’image, qu’en est-il ? Chacun, aussi inconnu soit-il, bénéficie de son droit à l’image au nom du respect à la vie privée. Covid-19 en France : l'impact sur le marché du travail en 2020. Economie. Nouveau record pour la dette publique française : la situation est-elle si grave? La Cour des comptes constate dans son dernier rapport les dérapages successifs des dépenses publiques en France au cours de l'année 2020, marquée par la pandémie de covid-19.
Une situation sur laquelle le ministre de l'Economie envisage un tour de vis sur les dépenses publiques ces prochaines années, comme le préconise l'institution. Une dette record Elle estime que la crise sanitaire a coûté près de 93 milliards d’euros au budget de l’Etat en 2020 (hors périmètre de la sécurité sociale et des collectivités).
La Cour note également que même les dépenses non imputables à la crise ont subi une forte hausse, de 6,7 milliards d'euros. Ce qui traduit, selon elle, "une hausse structurelle des dépenses", souligne l’institution. Prévoyance et santé : la réforme de la protection sociale des agents hospitaliers en débat. Quand le protectionnisme frappe les exportations. Micro-entreprise : Pour qui ? Comment la créer ? Quel intérêt ? Micro-entreprise : qu’est-ce que c’est ? Définition La micro-entreprise est un statut d’entreprise individuelle. L’entrepreneur qui choisit ce statut ne peut pas s’associer à une autre personne (ni personne morale, ni personne physique). L’entrepreneur qui crée la micro-entreprise est obligatoirement son dirigeant, il est appelé micro-entrepreneur.
Manche : un jeune motard blessé dans un accident de la circulation. Accident corporel en télétravail : quelle indemnisation espérer. Licence professionnelle : l'URSL Visé dans l'attente jusqu'au 14 avril. Départ à la retraite : cette démarche qui peut pénaliser les indépendants. Depuis le début de la crise sanitaire liée à la Covid 19, l’Urssaf a accordé des reports d’échéance de cotisations sociales aux travailleurs indépendants - artisans, commerçants, chefs d’entreprise et auto-entrepreneurs - pour soulager leur trésorerie. Ces reports concernent ceux dont l’activité fait l’objet de restrictions sanitaires, notamment les indépendants qui appartiennent aux secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, du transport aérien, de la culture, de l’événementiel ainsi que ceux dont l’activité dépend fortement de ces derniers.
Ceux qui bénéficiaient de délais de paiement sur des dettes antérieures à la crise sanitaire ont également pu demander à en reporter les échéances. La démission du salarié ne se présume pas. "Prime Macron" : Force ouvrière aurait préféré une revalorisation des bas salaires par l'augmentation du Smic. Rupture du contrat de travail pendant la crise sanitaire: les obligations du restaurateur. Il faut réguler l'hyperpuissance des firmes-monde. Koba LaD suspecté d'avoir causé un accident de voiture avant de prendre la fuite.
Suicides à France Télécom : l'ancien PDG condamné à 4 mois de prison ferme. Toulouse: viré pour faute grave, Taoui conteste son licenciement aux prud'hommes. Assurance chômage : une entrée en vigueur partielle de la réforme à l'été ? Six tonnes de viande hachée rappelées à cause d'un risque de présence de "filaments métalliques" Pollution au plomb : Carrières-sous-Poissy réclame la réparation du préjudice écologique. Procès de l'inaction climatique : l'Etat reconnu coupable de "préjudice écologique" Contre les géants Deliveroo ou Uber Eats, des livreurs en liberté. Produits défectueux : quand la responsabilité du fabricant est engagée, Fiscalité et droit des entreprises. L’avis de la Cour de cassation sur le droit de se taire au cours des débats sur la détention provisoire - Demande de mise en liberté. Pourquoi un salarié ne peut-il pas tout dire en entreprise ?