Heures supplémentaires : à quoi a droit le salarié ? Publié le29.11.18 mise à jour23.11.20 À la demande de l’employeur, le salarié peut travailler au-delà de la durée légale. Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement (sur le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, voir nos précisions sur ce site). Les absences pour maladie et congés pour événements familiaux.
Certains événements familiaux (mariage, pacs, maternité, enfant ou parent malade), ouvrent droit à des jours de congés.
De même, en cas d’accident ou de maladie, le salarié peut bénéficier d’un arrêt de travail. Il doit respecter certaines obligations et peut bénéficier d’une indemnisation. En cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle, il bénéficie d’une protection spéciale. Les congés pour événements familiaux sont liés à la naissance, au mariage, PACS, au décès d’un proche… Le salarié peut s’absenter pendant une durée minimale de 1 à 5 jours.
Le congé maternité : les femmes salariées bénéficient de ce congé avant et après l’accouchement. Congés payés. Dispositions exceptionnelles destinées à faire face aux conséquences économiques et sociales de l’épidémie de COVID-19 Fixation des dates de congés payés Par dérogation aux dispositions du Code du travail telles qu’elles sont présentées dans cette fiche, ainsi qu’aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, et afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation et de la persistance de l’épidémie de COVID-19 (coronavirus), un accord d’entreprise, ou, à défaut, un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé, dans la limite de 6 jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc :
Durée légale du travail : ce que dit le code du travail. La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine, pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif. Il s’agit d’une durée de référence, un seuil à partir duquel, sauf exceptions, sont calculées les heures supplémentaires.
Il ne s’agit ni d’une durée minimale (les salariés peuvent être employés à temps partiel), ni d’un maximum (sauf, sous réserve de quelques dérogations, pour les travailleurs de moins de 18 ans) : des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans le respect des durées maximales au-delà desquelles aucun travail ne peut être demandé.
Le départ du salarié - Maxicours. Objectif : distinguer les motifs de rupture de la relation de travail et connaître les formalités liées au départ du salarié.
Le départ du salarié marque la fin de son parcours professionnel au sein de l’organisation. Quelles qu’en soient les raisons, il implique l’accomplissement d’un certain nombre de formalités. La procédure de départ met en présence trois dimensions : économique, juridique et sociale. 1. Les motifs du départ. Procédure d'embauche. Formalité obligatoire La DPAE doit obligatoirement être établie pour l'embauche de tout salarié, quelle que soit la nature et la durée du contrat de travail. Cette formalité est obligatoire sauf pour les petites entreprises (TPE-PME) ou les associations et fondations employeurs qui peuvent utiliser les dispositifs simplifiés.
Elle doit être transmise à l'Urssaf (ou à la MSA pour le régime agricole) dont dépend l'établissement où travaille le salarié avant l'embauche et au plus tôt 8 jours avant. L'employeur n'a pas à effectuer de DPAE lors de la signature d'une convention de stage. La déclaration par voie électronique est obligatoire pour les entreprises qui ont adressé plus de 50 déclarations d'embauche au cours de l'année civile précédente. Pour les autres entreprises, la déclaration en ligne est à privilégier, mais les employeurs ont encore la possibilité de remplir une déclaration papier. A savoir : l'employeur doit établir la DPAE même si le salarié n'est pas encore immatriculé. Le Média Social. Contrat de travail : CDI, CDD, CTT... Les principaux types.
Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Le contrat de travail à durée indéterminée “est la forme normale et générale de la relation de travail" (article L1221-2 du Code du travail).
Le CDI ne prévoit pas d’échéance, c’est sa principale caractéristique. Cela ne signifie pas que le salarié est embauché à jamais : les contractants s’engagent à respecter les clauses du contrat, mais peuvent y mettre un terme unilatéralement ou d’un commun accord, sous conditions (démission, licenciement ou rupture conventionnelle assorti(e) de préavis et d’indemnités éventuelles).
Le CDI n’est pas nécessairement écrit (c’est le seul contrat dans ce cas). Pour en savoir plus - Articles L1211-1, L1221-1 à 5, L1221-19 à 26 et R1221-1 du Code du travail (principes généraux du contrat du travail).