Loi Travail : 10% seulement de majoration pour les heures supplémentaires ? Pour comprendre comment les heures supplémentaires sont décomptées, il faut savoir qu'une heure supplémentaire est une heure accomplie au-delà de la durée légale, fixée à 35 heures par semaine (2). Ces heures effectuées en plus sont majorées (et ou donnent droit à contrepartie en repos), c'est-à-dire qu'elles sont rémunérées de façon plus favorable. Pour ce faire, un pourcentage de majoration est appliqué au taux horaire de rémunération. 10%C'est le taux minimum de majoration des heures supplémentaires Le Code du travail prévoit qu'une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, ou bien à défaut une convention ou un accord de branche détermine le taux de majoration des heures supplémentaires.
Ce taux ne peut être inférieur à 10% (3). Ce n'est qu'à défaut d'accord collectif que la règle du Code du travail s'applique. La loi est supplétive. 25% pour les 8 premières heures (soit de la 36ème à la 43ème heure) ; 50% pour les suivantes (à partir de la 44ème heure). Semaine civile 1. Travail -Congé de proche aidant : en place à partir du 1er janvier 2017. À partir du 1er janvier 2017, les salariés pourront bénéficier du congé de proche aidant. Ce congé, créé par la loi sur l'adaptation de la société au vieillissement, fait partie des « congés d'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale » définis par la loi Travail du 8 août 2016. Un décret publié au « Journal officiel » du 19 novembre 2016 en précise les conditions de mise en œuvre. Ce congé se substitue au congé de soutien familial et élargit le champ des salariés pouvant en bénéficier et le champ des personnes aidées.
Ainsi, à la différence du congé de soutien familial, le bénéfice du congé de proche aidant est ouvert pour s'occuper d'une personne handicapée ou en perte d'autonomie avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables sans qu'ils soient liés par un lien de parenté. Le congé peut également être demandé en cas de cessation de l'hébergement en établissement de la personne aidée. Les motifs de licenciement - Fiche pratique.
Le licenciement est une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, à l'inverse de la démission (à l'initiative du salarié qui peut notamment écrire une lettre de démission pour un CDI ou une lettre de démission pour un CDD) et de la rupture conventionnelle (qui nécessite l'accord des deux parties). Il peut aussi bien concerner un CDI qu'un CDD. L'employeur ne peut décider de mettre un terme au contrat de travail qui le lie à un salarié sans justification, sous peine de s'exposer à un contentieux prud'homal. Selon le motif de licenciement invoqué, la procédure suivie et les conséquence sur le salarié seront différentes. Motifs de licenciement : qu’est-ce qu’une cause réelle et sérieuse ?
Le motif du licenciement doit être à la fois réel, c’est-à-dire que les faits doivent être exacts et vérifiables, mais aussi sérieux : les faits doivent être suffisamment graves pour que le licenciement soit inévitable. Qu’est-ce que le licenciement pour motif économique ? Indemnité légale de licenciement. Montant de l'indemnité L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement.
L'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté. Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée de chaque période. Exemple : Un salarié a travaillé 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps. À noter ce principe ne s’applique pas si le salarié engagé à temps plein est licencié pendant un congé parental d’éducation à temps partiel.
Calcul du salaire de référence Le salaire pris en compte est appelé salaire de référence. Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciementSoit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Si le salarié a moins de 12 mois d’ancienneté, il faudra comparer la moyenne mensuelle sur l'ensemble des mois travaillés avec celle calculée sur les 3 derniers mois, et retenir la plus favorable.
Procédure de licenciement pour motif personnel. L'employeur doit respecter un délai minimum de 5 jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise entre la présentation de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre contre décharge : Attestation de remise d'un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise.
Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception. et la date de l'entretien. Le jour de la 1re présentation ou de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables. Exemple : Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche.
Il n'y a pas de jour férié dans la semaine. Rupture conventionnelle : conditions et procédure. Cas général L'employeur ou le salarié adresse la demande d'homologationApprobation d'un acte ou d'une convention par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) de la convention de rupture en utilisant le téléservice TéléRC.
Cette demande peut être adressée à partir du lendemain de la fin du délai de rétractation. Demande en ligne d'homologation d'une rupture conventionnelle (TéléRC) Lorsque l'employeur ou le salarié n'a pas été en mesure d'utiliser le téléservice, il en informe la DDETSPP : DDETSPP : Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (ex-Direccte). La demande d'homologationApprobation d'un acte ou d'une convention par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) de rupture conventionnelle peut alors être effectuée exceptionnellement par le dépôt du formulaire cerfa n°14598 qui a été renseigné. Salarié protégé Où s’adresser ? À savoir. Le salaire brut.
La fiche de paie. Plafonds sécurité sociale 2015. Taux des cotisations sur salaires au 1er janvier 2015. La lettre P désigne le plafond de sécurité sociale. Aux prélèvements mentionnés dans le tableau s'ajoutent, le cas échéant, la complémentaire santé, le versement de transport, la cotisation additionnelle pénibilité, le forfait social (pour certaines sommes exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dont, dans les entreprises d'au moins 11 salariés, les cotisations patronales de prévoyance) et la contribution supplémentaire à l'apprentissage. (1) En Alsace-Moselle, s'ajoute à la charge du salarié une cotisation calculée sur la totalité du salaire dont le taux est de 1,50% au 1-1-2017. La cotisation salariale est de 5,5 % pour les assurés du régime français d'assurance maladie exonérés de CSG en raison des règles de territorialité de cette contribution ou exonérés en tout ou partie d'impôts directs en application d'une convention ou d'un accord international. (3) La contribution patronale chômage sera portée à 4,05 % au 1-10-2017.
Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO Calcul des cotisations. Les cotisations pour la retraite complémentaire Arrco sont prélevées sur les rémunérations de tous les salariés, non-cadres et cadres, cotisant au régime général de Sécurité sociale ou à la Mutualité sociale agricole. Des cotisations pour la retraite complémentaire Agirc sont également prélevées sur les salaires des cadres. Montant des cotisations = Assiette des cotisations x Taux de cotisation Les cotisations Arrco et Agirc sont calculées sur les éléments de rémunération entrant dans l'assiette des cotisations de la Sécurité Sociale.
Toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l’occasion du travail qui entrent dans l’assiette des cotisations de la Sécurité Sociale sont intégrées dans l’assiette des cotisations Arrco et Agirc. Salaires soumis à cotisations Sont pris en compte : Ne sont pas pris en compte : L’assiette des cotisations est découpée en tranches de salaire, en fonction du plafond de la Sécurité sociale : Plafond de la sécurité sociale Tranches Arrco Tranches Agirc. Complémentaire santé -Mutuelle d'entreprise : les obligations de l'employeur. Depuis le 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective obligatoire doit être proposée par l’employeur du secteur privé à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale.
Tous les employeurs, y compris les associations, quelle que soit la taille de l'entreprise, sont concernés (seuls les particuliers employeurs sont exclus). Obligation de l'employeur Depuis janvier 2016, l'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés de la généralisation de la couverture complémentaire santé, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, en mettant en place une couverture au moins égale à un panier de soins minimum. La moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire doit être prise en charge par l'employeur.
Les partenaires sociaux de la branche peuvent recommander un organisme assureur. La couverture des ayants droit (enfants ou conjoint) n'est pas obligatoire. FICHE-PRATIQUE-N-7-2014-Mutuelle-obligatoire-en-2016.pdf. Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO Calcul des cotisations. Le repos compensateur et la contrepartie obligatoire. La prise d'un repos compensateur qui était obligatoire devient exceptionnelle. Le contingent annuel sert de seuil de déclenchement des droits à repos.
Dans le cadre du contingent annuel d'heures supplémentaires, toutes les dispositions relatives au repos compensateur obligatoire dès les premières heures supplémentaires travaillées ont été supprimées par la Loi 2008-789 du 20 AOUT 2008 : il s'agissait des articles L3121-26 à L3121-32 du code du travail; Dans le cadre du contingent annuel d'heures supplémentaires seul un repos compensateur de remplacement peut être institué mais il nécessite un accord spécifique pour être mis en oeuvre. Au delà du contingent annuel d'heures supplémentaires , une contrepartie obligatoire en repos est instituée Le repos compensateur de remplacement pour les heures effectuées dans le cadre du contingentement Mise en oeuvre de la récupération sous forme de repos compensateur de remplacement Calcul des droits à repos compensateur de remplacement. DSN. Mutuelle entreprise.
Social. Les avantages en nature. Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou service. La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle. Ils permettent aux salariés de faire l’économie de frais qu’ils auraient dû normalement supporter. Ils sont dès lors soumis à cotisations. L’avantage en nature doit figurer sur le bulletin de paie. Si, pour bénéficier de l’avantage, le salarié fait l’objet d’une retenue sur salaire ou participe financièrement à l’acquisition du bien ou du service, le montant de l’avantage est réduit de ce montant. Les avantages en nature sont pris en compte pour vérifier que le salaire minimum est atteint.
Les avantages en nature peuvent être évalués en fonction de leur valeur réelle ou forfaitairement. L’évaluation forfaitaire est possible pour : la nourriture ; le logement ; le véhicule ; les outils de communication (téléphone mobile, micro-ordinateur, accès interne…). Attention. Saisie sur salaire, Saisie arrêt sur salaire - Outils calcul, Estimation. Saisie sur rémunération. Le bulletin de paie - Rémunération. Au moment du versement de son salaire, un bulletin de paie doit être remis à chaque salarié. Certaines mentions figurent obligatoirement dans ce document. D’autres sont interdites. Sauf opposition du salarié, l’employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique. Le fait de méconnaître les dispositions du Code du travail relatives au bulletin de paie est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
A SAVOIRLe décret n° 2016-190 du 25 février 2016 et l’arrêté du 25 février 2016, cités en référence, simplifient la présentation du bulletin de paie, afin d’en améliorer la lisibilité. Les dispositions prévues par ces textes sont applicables à compter du 1er janvier 2017 pour les employeurs d’au moins 300 salariés au sens de l’article L. 1111-2 du code du travail.
Quelles sont les mentions obligatoires ? Employeurs occupant moins de 300 salariés Employeurs occupant au moins 300 salariés Documents annexés au bulletin de paie Information du salarié. Régimes d'imposition (BIC/BNC/BA) Simplification -La déclaration sociale nominative (DSN) généralisée en 2016. Après une période d’expérimentation, la déclaration sociale nominative (DSN) devient progressivement obligatoire en 2016 et 2017. La DSN remplace l'ensemble des déclarations sociales adressées par les employeurs, ou leurs mandataires, aux organismes de protection sociale, pour leur permettre de calculer les cotisations, contributions sociales et certaines impositions dues, ainsi que les droits des salariés en matière d'assurances sociales, de prévention de la pénibilité et de formation. La généralisation de la DSN, qui devait intervenir pour tous les employeurs en janvier 2016, est aménagée en tenant compte du montant de cotisations payées par l'entreprise pour 2014, avec un déploiement progressif qui doit s'achever en 2017.
Depuis janvier 2016, les entreprises concernées obligatoirement par la DSN sont celles qui y sont tenues depuis mai 2015, c'est-à-dire les entreprises qui ont versé un montant annuel de cotisations et de contributions auprès de l'Urssaf en 2013 : À noter : Pourquoi la déclaration sociale nominative ? Paramètres de cookies Notre site utilise différents cookies pour son fonctionnement. Certains de ces cookies sont déposés par des services tiers à des fins d'analyse statistique pour nous permettre de vous fournir une meilleure expérience.
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Le contrat de travail à durée indéterminée. Charges et cotisations sociales au 1er janvier 2016.