Calendrier, échéances de la déclaration sociale nominative
La DSN obligatoire depuis janvier 2017 est la DSN phase 3. La phase 3 s’appuie sur la sécurisation des phases antérieures et remplace progressivement de nombreuses procédures : La phase 3 alimente par ailleurs le compte personnel de formation et le compte pénibilité. Téléchargez le guide de démarrage de la DSN phase 3
Comment ?
En tant qu’employeur, vous êtes tenu de déclarer les sommes perçues par vos salariés et de verser les cotisations et contributions sociales à l’Urssaf. Chaque mois, vous effectuez une DSN sur net-entreprises.fr, le 5 ou le 15 du mois suivant la période d’emploi. Certains employeurs, notamment les administrations et les collectivités territoriales, les employeurs relevant des régimes spéciaux, ne sont pas tenus de transmettre leurs déclarations via la DSN. Dans le cas des entreprises en « versement en lieu unique » (VLU) : vous effectuez chaque mois une DSN pour chacun des établissements. Dans le cas des firmes étrangères (employeur établi à l’étranger, n’ayant pas d’établissement en France). Les employeurs exclus de la DSN effectuent leurs déclarations via le bordereau des cotisations (BRC) ou via la déclaration unifiée des cotisations sociales (Ducs) sur net-entreprises.fr.
La comptabilisation de la paie et des charges sociales
Nous allons étudier dans cet article la comptabilisation de la paie et des charges sociales. Dès lors qu’une entreprise emploie un ou plusieurs salariés, des écritures supplémentaires doivent être enregistrées en comptabilité. La plupart du temps, la comptabilisation de la paie et des charges sociales intervient mensuellement. Nous allons utiliser la méthode suivante : dans un premier temps, l’enregistrement de l’écriture comptable allant du salaire brut au salaire net que nous appellerons « comptabilisation de la paie »,et dans un second temps, l’enregistrement de l’écriture comptable des charges patronales que nous appellerons « comptabilisation des charges sociales ». La comptabilisation de la paie Il convient donc, dans la comptabilisation de la paie, d’enregistrer l’écriture comptable qui comportera le montant brut des salaires et sa répartition entre les charges salariales, le salaire net à payer, les acomptes versés et d’éventuels autres éléments. Pour les charges patronales Urssaf :
La date de paiement des cotisations
La DSN est une déclaration en ligne obligatoire pour transmettre les informations relatives à vos salariés aux organismes de protection sociale (Urssaf, France Travail, Cpam). Elle doit être réalisée chaque mois. Elle est produite à partir de votre logiciel de paie. Sont renseignés 2 types d’informations : les données relatives à la paie de vos salariés ; les évènements relatifs à vos salariés : maladie, fin de contrat... Pour un événement du type « arrêt de travail » et « fin de contrat », vous devez envoyer une DSN « signalement d'événement » dans les 5 jours suivants. Urssaf : Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). France Travail : France Travail est le service public de l’emploi en France (anciennement Pôle emploi). Cpam : Caisse primaire d’assurance maladie.
Les taux de cotisations
La protection sociale du travailleur salarié est financée par des cotisations et contributions qui sont calculées à partir du salaire brut. Les cotisations de Sécurité sociale qui couvrent l’assurance vieillesse de base (retraite du régime général) sont à la fois à la charge du salarié (part salariale) et de l'employeur (part patronale). D’autres cotisations ou contributions sont uniquement à la charge de l’employeur : En revanche, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), destinées au financement de la Sécurité sociale, sont supportées uniquement par le salarié. C’est l’employeur qui doit verser les cotisations et contributions (part salariale et part patronale confondues) aux Urssaf et CGSS si le salarié relève du régime général de Sécurité sociale. Le taux est fixe et propre à chaque cotisation. Fnal : Fonds national d'aide au logement. Association pour la garantie des salaires. La contribution sociale généralisée.
Informations stratégiques de l'entreprise
Article publié le 16/03/2015 par BDES online. La volonté des partenaires sociaux et du législateur est de permettre aux représentants des salariés de comprendre et d’accompagner les transformations de l’entreprise via la nouvelle consultation sur les informations stratégiques de l’entreprise, même si leur avis reste simplement consultatif. Comprendre et accompagner les transformations de l’entreprise La volonté des partenaires sociaux dans le cadre de l’ANI du 11 janvier 2013 est que la base de données ne soit pas une simple grille d’informations, recensant d’innombrables données économiques, sociales, financières ou environnementales. Le but est de communiquer sur les orientations stratégiques de l’entreprise avec les élus, en leur offrant « une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise ». L’enjeu est également d’arriver à véritable discussion entre employeurs et élus, sur l’avenir économique et social de l’entreprise.
net-entreprises.fr, le site officiel des déclarations sociales
SMIC 2018 ⇒ Montant mensuel et horaire du SMIC - €
Le SMIC vient se poser en garant d’une relation équitable entre le patron et les travailleurs. Afin d’éviter des seuils de salaire trop bas qui pourraient paupériser la population, et pour éviter que les candidats désespérés acceptent de vendre leurs talents à bas prix, un salaire minimum est imposé. Celui-ci a ainsi pour but de venir préserver le pouvoir d’achat des travailleurs, leur évitant le phénomène des travailleurs pauvres. Votre salaire se devra donc d’être au moins égal au SMIC en vigueur ; en y comptant, donc, votre salaire de base, et en y adjoignant primes de productivité, pourboires et autres avantages en nature. Qu’est-ce que le SMIC brut ? On dit du SMIC qu’il est brut quand on parle du montant avant déductions fiscales et sociales (notamment CSG et CRDS). Chaque année, le SMIC brut est revalorisé (avec ou sans les fameux coups de pouce au SMIC) sur la base du décret n° 2013-123 du 7 février 2013, qui vient préciser comment la revalorisation est calculée chaque année.
Outil d'autocontrôle DSN-val phase 1
L’outil DSN-val permet de contrôler gratuitement en local des fichiers DSN, sur un poste Windows ou Linux, avant transmission d'une déclaration mensuelle ou d’un signalement d'événement. DSN-val met en œuvre tous les contrôles du cahier technique de la DSN phase 2 à l'exclusion des contrôles métier et des contrôles inter-déclarations. Le bilan produit pour une déclaration ne préjuge toutefois en rien de son acceptabilité ultérieure par les organismes récepteurs. Versions 32 bits (80 et 70 Mo) : Versions 64 bits (70 Mo) : Pour consulter le guide utilisateur de DSN val, cliquez ici. Détail des mises à jour de la version 2014.2.6.31 du 27 février 2016 Mise à jour des tables de nomenclatures DSN-val fonctionne : Une documentation est à disposition à partir de l’interface de l’outil. En cas de problème d'installation ou d’utilisation de l'outil DSN-val, remplissez le formulaire de la base de connaissance avec les informations suivantes : Version 2014.2.6.29 du 21 décembre 2016
Les modalités du prélèvement à la source
English version. Pour effectuer mon prélèvement à la source je dois : disposer d'un SIREN/SIRET. À défaut, je dois préalablement m'immatriculer ; disposer d'un compte professionnel sur impots.gouv.fr ; disposer d'un compte bancaire en zone SEPA et avoir renvoyé le mandat signé à ma banque ; prendre un représentant fiscal quand j'en ai l'obligation, et étendre son mandat au PAS. Je peux me faire représenter par un mandataire, et étendre son mandat au PAS. Pour m'aider dans mes démarches à réaliser, je consulte le schéma simplifié. Comment déclarer et payer le prélèvement à la source ? Net-entreprises.fr est le site officiel des déclarations sociales en ligne. Comment télédéclarer : DSN ou PASRAU ? La DSN (déclaration sociale nominative) repose sur les données de la paie au sens large et vise à sécuriser l'ouverture des droits à prestations sociales de vos salariés. Quelles sont les modalités de reversement du prélèvement à la source ? Pour en savoir plus : Kit collecteur Le représentant fiscal
sjs.pdf
