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Le taux réduit d'IS à 15% Les bénéfices d’une entreprise soumise à l’IS (impôt sur les sociétés) sont en principe imposés au taux normal de l’IS. Toutefois et sous réserve de respecter les conditions prévues par l’administration fiscale, certaines entreprises ont la possibilité de bénéficier du taux réduit d’IS à 15% sur leurs 38 120 premiers euros de bénéfice par période de 12 mois. Conditions pour bénéficier du taux réduit d’IS Peuvent bénéficier du taux réduit d’IS à 15% l’ensemble des personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option.

Pour plus d’informations, vous pouvez lire notre article sur les sociétés de capitaux. Les associations imposables à l’IS peuvent également bénéficier du taux réduit. Ensuite, il est possible de bénéficier du taux réduit d’IS à 15%. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le taux réduit d’IS sera étendu aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros.

Calcul du bénéfice imposable au taux réduit d’IS. Avis du 25 mars 2016 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure | Legifrance. Avis du 25 mars 2016 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure | Legifrance. CALCUL DES PLUS OU MOINS-VALUES. Conditions d’exonération des plus ou moins-valuesDate de réalisationMode de réalisation Une plus ou moins-value résulte de la différence entre le prix de cession de l'élément d'actif et sa valeur nette comptable.

La valeur nette comptable dite également valeur résiduelle est égale à la base amortissable(généralement le prix de revient) diminuée des amortissements. Il s'agit : D'une plus-value si le prix de cession est supérieur à la valeur nette comptable.D'une moins-value si le prix de cession est inférieur à la valeur nette comptable. La détermination d'une plus-value sur les parts de société présente de nombreuses particularités. Dans la mesure où le bien a ouvert droit à récupération de la TVA lors de son acquisition, la cession est soumise à TVA s'il s'agit d'un bien meuble ou, s'il s'agit d'un immeuble, une TVA doit, le cas échéant, être reversée. Conséquence pour les biens meubles : la plus ou moins-value est calculée sur le prix de cession et le prix de revient hors taxes. Repères -Ce qui change au 1er janvier 2016. Smic, prime d'activité, protection universelle maladie, prêt à taux zéro, litiges de la consommation, tarifs de l'énergie, mutuelle d'entreprise, bonus écologique, indemnité kilométrique vélo, gilet de sécurité pour les motards, drones, fin de Pacitel, mise en place des nouvelles régions...

Retrouvez dans notre dossier une première sélection des changements prévus à partir du 1er janvier 2016. Prime d'activité La prime d'activité qui va remplacer le RSA activité et la prime pour l'emploi (PPE) est une aide financière à destination des travailleurs modestes. Elle a pour objectif d'inciter ces travailleurs (salariés ou non salariés) à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle tout en soutenant leur pouvoir d'achat. Service-public.fr - Prime d'activité : aide financière pour les travailleurs modestes Protection universelle maladie Service-public.fr - Protection universelle maladie Prêt à taux zéro Service-public.fr - Élargissement des bénéficiaires du PTZ Prix du timbre Drones. Plus d’info moins d’impôt - Fiscal on line.

TVA applicable aux cadeaux d'affaires. Dans le cadre de leurs relations d'affaires, les entreprises peuvent être amenées à offrir des cadeaux à leurs clients ou à mettre à leur disposition des biens sans aucune contrepartie financière directe. Ces opérations obéissent à un régime fiscal particulier, dont le respect fait l'objet d'une stricte surveillance de la part de l'administration fiscale.

Régime de TVA applicable aux cadeaux d'affaires L'interdiction de déduire la TVA grevant les biens offerts sans contrepartie suffisante Le bien remis à titre gratuit, ou à un prix très inférieur à son prix normal, ne peut pas faire l'objet d'une déduction de TVA. Cette règle vise principalement les cadeaux d'affaires, entendus au sens large.

Remarque : le principe d'interdiction de récupération de la TVA ne vise que les biens. Deux exceptions au principe de non-déductibilité de la TVA Les biens de très faible valeur Les présentoirs publicitaires Sont notamment concernés les affiches, meubles, panneaux et pancartes. Imposition des bénéfices. Modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option - Les différents cas d'option. 998-PGPTVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option - Les différents cas d'option1 TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option - Les différents cas d'option Pour les prestations de services, le fait générateur de la TVA se produit au moment où la prestation de services est effectuée, la taxe étant exigible en principe lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération (article 269 du code général des impôts (CGI)).

Toutefois, en ce qui concerne l'exigibilité, le premier alinéa de l'article 269-2-c du CGI prévoit en faveur des prestataires de services, la faculté d'opter pour le paiement de la taxe d'après les débits. Par ailleurs, les entrepreneurs de spectacles peuvent, sur option, acquitter la TVA d'après les bordereaux de recettes. Sont donc successivement examinées : A. 1. . - les avocats (cf. 2. 3. B. C. 1. 2. A. 1. Impôt sur le revenu. Pour les personnes mariées, le foyer fiscal est constitué du contribuable, de son conjoint et des personnes à charge. Les revenus et les charges de tous les membres du foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique au nom du contribuable. L’impôt sur le revenu tient compte de la situation de famille (célibataire, marié, séparé, pacsé, …), des charges de famille (enfants mineurs à charge, majeurs rattachés,…), et de certaines situations personnelles (invalidité, ancien combattant,…).

Les cas de déclarations distinctes Remplissent des déclarations distinctes : les personnes vivant en union libre les époux mariés sous le régime de la séparation des biens et qui ne vivent pas ensemble les époux séparés non divorcés, s’ils disposent de revenus distincts et ne vivent pas ensemble À titre facultatif, les enfants célibataires, mineurs au 1er janvier de l'année d’imposition, peuvent être imposés en leur nom, s’ils ont des revenus personnels. Conséquence du rattachement : Franchise en base de TVA. Commerce En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 94 300 € pour les livraisons de biens, vente à consommer sur place.

Revenir au sommaire de cette partie Hébergement En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 94 300 €. Prestations de services En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 36 500 €.

La TVA est alors due à partir du 1er jour du mois de dépassement du seuil. Avocats Le régime de la franchise cesse de s'appliquer lorsque le chiffre d'affaires des activités réglementées de l'année en cours dépasse 54 700 €. Auteurs et artistes-interprètes Conséquences de sortie de régime. Déclarations par régime d'imposition. Il est réservé aux petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes de l'année civile précédente est inférieur ou égal à : 32 900 € pour les activités de prestations de services ; 82 200 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme, gîte rural ou chambre d’hôte). Ces montants sont valables jusqu'au 31 décembre 2016. En cas de création d'activité, il convient d'ajuster les chiffres d'affaires limites annuels au prorata temporis du temps d'exploitation au cours de l'année de création.

Pour pouvoir bénéficier de ce régime, vous devez : être un entrepreneur individuel imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le régime micro ne s'applique jamais aux : Votre bénéfice est calculé automatiquement en déduisant de votre chiffre d'affaires un abattement forfaitaire pour frais professionnels de : 4.4. Heures supplémentaires : calcul et rémunération. 1°) La définition des heures supplémentaires 2°) L’établissement d’un état récapitulatif des heures supplémentaires travaillées 3°) Les modalité de paiement des heures supplémentaires 4°) la jurisprudence de la rémunération 5°) Les lettres-types 6°) FAQ les questions les plus fréquemment posées 1°) La définition des heures supplémentaires Les heures supplémentaires sont toutes les heures de travail effectif réalisées au delà de la durée légale du travail (35 heures article L3121-10 du CT) ) ou de la durée considérée dans certaines professions comme équivalente et dont l'existence doit être prouvée s'il y a litige avec l'employeur sur leur nombre.

Voir l’article : Sauf usage ou dispositions plus favorables , ce décompte des heures supplémentaires se fait par semaine civile ( article L3121-20 du CT) . La semaine civile va du lundi 0 h au dimanche 24 h (ou du dimanche 0 h au samedi 24 h si un accord d'entreprise le prévoit). Un modèle d’état récapitulatif peut prendre la forme suivante On distingue. TVA déductible. 5.8. Les heures d'équivalence | Info Prud'hommes. Droit du travail CFDT. Licenciement, travail, contrat, faute, avertissement, poste. L'Article L3121-9 institue les heures d'équivalence c'est : "Une durée du travail équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction soit par décret, pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, soit par décret en Conseil d'Etat.

Ces périodes sont rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs de travail. " Textes de référence Le régime des heures d'équivalence est obligatoirement pris par un décret auquel il convient de se reporter : Un décret en Conseil d'Etat s'il n'y a pas d'accord des partenaires sociaux un décret simple pris après conclusion d'un accord collectif de branche. L'exemple des veilles de nuit des éducateurs spécialisés illustre les indications précitées : Ces salariés ont des heures d'équivalence pour leurs garde de nuit.

Dans la pratique La rémunération des heures d'équivalence Les limitations du régime des heures d'équivalence. Tva exigibilité. Dossier 1 Fiscalité. TVA sur les livraisons à soi-même : de nouvelles simplifications. La loi de simplification de la vie des entreprises n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 supprime certains cas de livraison à soi-même de biens affectés aux besoins de l’entreprise et la livraison à soi-même applicable aux immeubles non vendus dans les deux ans de leur achèvement.

Cela fait suite à une contestation du régime par la Commission Européenne. Retour sur l’application du régime des livraisons à soi-même (LASM) La livraison à soi-même (LASM) est « une opération par laquelle une personne obtient un bien ou une prestation de services à partir de biens, d’éléments ou de moyens lui appartenant ». Lors d’une opération de LASM, l’entreprise est à la fois considérée comme fournisseur et acquéreur du bien ou du service. Par nature, ces opérations, ne constituant pas des opérations à titre onéreux, sont hors du champ d’application de la TVA. 1°) Les LASM de biens meubles imposables à la TVA La TVA sur LASM s’applique dans les cas suivants : Voir nos formations : TVA : les régimes d'imposition. Que vos bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l'impôt sur les sociétés, vous êtes concerné par ce régime en tant que redevable de la TVA, si votre chiffre d'affaires H.T est compris entre : 82 200 € et 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ; 32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestations de services ou non commerciales.

Attention : - les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites du régime simplifié d'imposition mentionnées à l'article 302 septies A du CGI mais dont le montant de la TVA exigible l'année précédente est supérieur à 15 000 euros relèvent du régime réel normal (dépôt mensuel de déclaration n° 3310 CA3) ; Vous êtes également placé sous ce régime si vous relevez normalement de la franchise en base de TVA et que vous avez opté pour le paiement de la TVA au RSI. La déclaration annuelle Vous devez déposer la déclaration annuelle : Les BIC : régimes d'imposition. La micro-entreprise Ce régime d'imposition dit "micro-BIC" est réservé aux entrepreneurs individuels, non redevables de la TVA et aux auto-entrepreneurs.

Il s'applique de plein droit lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne dépasse pas les plafonds suivants: 82 200 € HT au titre des recettes perçues en 2014 pour les activités de vente de marchandises à emporter ou à consommer sur place, et pour la fourniture de logements (hôtelier notamment); 32 900 € HT au titre des recettes perçues en 2014 pour les autres prestations de service et les locations meublées. Lorsque l'activité a démarré ou a cessé en cours d'année, ces plafonds sont proratisés en fonction de la durée de l'exploitation sur l'année civile (nombre de jours d'activité par rapport à 365).

Le bénéfice imposable est calculé à partir du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année d'imposition, indépendamment de la date de clôture de votre exercice comptable. Le régime du bénéfice réel simplifié. TVA : les régimes d'imposition. TVA : les régimes d'imposition. p3. Tout ce qu'il faut savoir sur la TVA en 3 minutes. Scénario 13. Tout ce qu'il faut savoir sur la TVA en 3 minutes. Le régime fiscal des cadeaux d'affaires : TVA applicable aux cadeaux d'affaires. TVA. Chapitre 2 : champs d'application et territorialité de la TVA. INTRODUCTION : rappel sur le mécanisme de la TVA La TVA est un impôt indirect sur la consommation, c’est le consommateur final qui en supporte la charge définitive.

Elle est collectée par les entreprises qui jouent un rôle d’intermédiaire, puis reversée à l’état. Lorsqu’une opération est soumise à TVA, le vendeur doit ajouter un montant de TVA à sont prix de vente hors taxe. Cette tva est donc collectée par le vendeur. Toute entreprise qui collecte de la TVA peut alors déduire la TVA qu’elle paie sur ses achats (TVA payé au fournisseur appelée TVA déductible) La différence entre la TVA collectée par l’entreprise et la TVA déductible qu’elle a payée sur ses achats doit être versée à l’état. Assujetti : personne qui effectue de manière indépendante une des activités économiques mentionnées par l’article 256A du CGI (= production, commerce, service, , activités libérales, agricoles, civiles) (Non assujetti : salarié, particulier, société holding, établissements publics en règle générale) - pêche. Synth se BIC. Chapitre 5 : déclaration et paiement de la TVA.

Seuils pour 2012 : (le régime de la micro entreprise = franchise en base, dispense de déclarer et de régler de la TVA sur leurs activités. ) I- le régime du réel normal La TVA à décaisser est calculée en principe chaque mois. Les redevables produisent une déclaration de TVA CA3 et payent spontanément l’impôt dû au trésor public entre le 15 et le 24 du mois suivant. Depuis le 01/01/2009, les entreprises soumises au régime du réel normal et qui produisent une déclaration mensuelle peuvent obtenir le remboursement mensuel de leur crédit de TVA si celui-ci dépasse 760€ (imprimé 3519) Il existe aussi pour les entreprises exportatrices, la procédure spéciale exportateur qui autorise un remboursement maximum calculé sur la TVA fictive sur les exportations et les livraisons intracommunautaires (pas de crédit minimum à respecter) (1) : ou 44567-crédit de TVA à reporter (si le solde est négatif) au débit (2) : ou 658-autres charges de gestion courante II- le régime du réel simplifié.

La fiscalité des véhicules de tourisme pour l'entreprise. Application des différents taux de TVA. TVA : les régimes d'imposition. TVA sur les livraisons à soi-même : de nouvelles simplifications.