Licenciement de salariés pour avoir dénigré leur direction sur Facebook. En décembre 2008, trois salariés d’Alten, entreprise d’ingénierie de Boulogne-Billancourt, sont licenciés pour « faute grave » aux motifs d’« incitation à la rébellion contre la hiérarchie » et « dénigrement envers la société ».
Ils se voient reprocher les propos critiques qu’ils ont exprimés à l’encontre de leur hiérarchie en novembre 2008 sur le réseau social Facebook. Dans ces échanges avec des collègues et anciens collègues, il était question d’un « rite » à suivre pour intégrer le « club des néfastes » : il consistait à se moquer de sa supérieure hiérarchique « toute la journée et sans qu’elle s’en rende compte » puis à « lui rendre la vie impossible pendant plusieurs mois. » Alertée par un autre employé qui lui transmet les conversations échangées, la direction d’Alten décide d’engager une procédure de licenciement contre trois salariés. Elle estime en effet que ceux-ci ne peuvent « impunément dénigrer » leur hiérarchie.
Christophe Gracieux. Liberté d’expression, droit de critique : quelles limites au travail ? - Ocean Avocats. La liberté d’expression est une liberté publique, à valeur constitutionnelle.
Pour autant, l’employeur peut y apporter certaines limites, en application du lien de subordination. Les frontières ne sont pas faciles à déterminer… 1. Le droit de critiquer du salarié et ses limites. 1Par un arrêt en date du 26 novembre 2014, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond qui ont débouté un salarié.
Responsable d’usine, ce dernier contestait son licenciement pour faute grave. Son employeur lui reprochait d'avoir, à plusieurs reprises, dénigré la société auprès de tiers. Quand la Cour de cassation protège la liberté d'expression du salarié En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies... dégagé Vent : 5km/h - UV : 0 Clôture veille : 4470.28 Ouverture : 4437.99 Newsletter BFM Business | Les + vues Replay Emissions Newsletter BFM Business. La liberté d’expression et ses limites : 6 choses que l’on ne peut pas dire sur un blog. La liberté d’expression et ses limites : 6 choses que l’on ne peut pas dire sur un blog par Chrystèle Bourély Note d’Olivier : nous avons la chance de vivre dans un beau pays démocratique dont la liberté d’expression est garantie par la déclaration des droits de l’homme et la loi.
C’est formidable et sur ce point c’est une vraie chance de vivre en France plutôt que, mettons, en Arabie Saoudite. Etant donné les sujets parfois controversés qui sont abordés sur mes blogs, je suis heureux de vivre dans un pays démocratique qui autorise à exprimer ainsi des idées nouvelles et/ou qui dérangent. La liberté d’expression et ses limites, y compris dans l’entreprise… Les événements tragiques du 7 janvier 2015 sont à l’origine de débats nombreux sur la liberté d’expression, l’importance de ces échanges et interventions démontrant à elle seule que cette liberté n’est finalement (mais qui l’imaginait réellement ?)
Pas absolue. Certes, la liberté d’expression est une liberté fondamentale. Sans titre. Selon une jurisprudence constante, sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées (1).
Ainsi, l’employeur ne peut-il restreindre cette liberté que dans la mesure où cela est justifié par la tâche à accomplir et proportionné au but recherché (2). Pour qu’un abus soit caractérisé, il faut que les propos de l’intéressé aient été injurieux, diffamatoires ou excessifs (3). Mais les juges apprécient cet abus au cas par cas, en fonction du contexte dans lequel les propos sont prononcés. La liberté d'expression dans l'entreprise. Par Cathy Neubauer, Avocate.
Le principe général La liberté d’expression est considérée comme l’un des fondements de la société démocratique par la Cour européenne des droits de l’homme et est protégé à ce titre par l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.Les limites et les restrictions doivent être prévues par la loi, c’est-à-dire par une règle générale, écrite ou jurisprudentielle, antérieure aux faits litigieux et suffisamment accessible et prévisible.
En outre, ces limites doivent correspondre à des « mesures nécessaires dans une société démocratique », toujours selon les termes du § 2 de l’article 10. Il sera question ici de la liberté d’expression dans l’entreprise privée, dès lors que le fonctionnaire lui, a un devoir de réserve, mais qui n’est pas l’objet du présent article. Les salariés peuvent-ils parler de leur employeur librement sur Facebook ? Question de droit social.
Les salariés doivent maîtriser leurs propos, car cette liberté d’expression a une limite : l’abus. Les salariés bénéficient, certes, d’un droit à la liberté d’expression applicable quel que soit le support des propos tenus. L'employeur peut-il accéder à la messagerie personnelle du salarié au travail? Dans un arrêt fondateur, la Cour de cassation a consacré en 2001 le droit du salarié "même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée".
Vidéosurveillance au travail: soyez en règles ! Mais qu'en est-il du respect de la vie privée ? Les limites entre surveillance sécuritaire et abusive sont minces. L'installation d'un tel système sur un lieu de travail doit donc respecter un certain nombre de réglementations extrêmement contrôlées qu'il est très utile de connaître en amont, afin de ne pas heurter les droits de ses salariés et éviter de lourdes sanctions.
Vidéosurveillance : lieu public ou lieu privé ? En fonction du caractère privé ou public de l'établissement que vous souhaitez mettre sous vidéosurveillance, les formalités d'installation varient. -Si l'espace est privé, vous devez au préalable effectuer une déclaration à la CNIL. -Si l'espace est public (ou privé mais accessible au public), vous devez faire une demande d'autorisation préfectorale. Vie privée et Internet au bureau : droits du salarié et droits de l'employeur - Droit social - Cabinet Avocats Picovschi. Dans quelle mesure pouvez-vous utilisez internet sur votre lieu de travail ? Quels sont vos droits et quels sont ceux de l’employeur ? Avec l’émergence des nouvelles technologies, les litiges ne cessent de croître.
L’employeur a un droit de surveillance de l’utilisation d’internet au bureau. De surcroît, dans certains cas comme les jeux d’argent en ligne, sa responsabilité est engagée. L’utilisation d’internet au travail doit en principe être de nature professionnelle. L’employeur peut-t-il interdire à ses employés d’utiliser internet à des fins personnelles ? Le salarié peut utiliser internet à des fins personnelles mais de façon raisonnable. VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE DU SALARIE. VIE FAMILIALE ET DROIT DU TRAVAIL VIE PERSONNELLE ET TRAVAIL PROTECTION DE LA VIE PERSONNELLE DU SALARIE Lorsque le salarié est en dehors de l'entreprise, il n'est plus sous la subordination de l'employeur , sauf lorsqu'il exerce des fonctions à l'extérieur de l'entreprise (livreur, chauffeur, etc.) .
L'employeur ne peut exercer en principe aucune contrainte en dehors di lieu de travail et ne peut sanctionner le salarié pour des motifs liés à sa vie personnelle. La vie privée du salarié dans l’entreprise - Droit du travail. Chacun a droit au respect de sa vie privée (art.9 du code civil). Dans la relation salarié-employeur, ce droit peut subir des restrictions, mais uniquement si elles sont nécessaires et proportionnées au but poursuivi (art.L1121-1du code du travail). D’une manière générale, si le salarié a des droits au titre de sa vie privée sur son lieu de travail et pendant ses horaires, ceux-ci sont limités car ils ne doivent pas nuire à sa vie professionnelle.
Le respect de la vie privée, des libertés et des droits du salarié - Cours de droit. Les garanties des salariés : Le respect des droits, des libertés et de la vie personnelle du salarié. Le salarié a droit au respect de sa vie privée, sur son lieu de travail. L'employeur n'a pas à apprécier le mode de vie de ses salariés. Salariés : la protection de la vie privée. Vie privée et personnelle du salarié. Internet au travail : sanctions pour usage privé. Modification des horaires de travail et respect de la vie personnelle du salarié. Entreprise du secteur privé : droit de grève du salarié.
Le droit de grève des salariés dans le secteur privé : déclenchement – formes – conséquences – retenues sur salaire. Le droit de grève est un droit fondamental des salariés du secteur public ou privé. Convention Collective : comment la trouver et la comprendre. La négociation collective. A quoi sert un syndicat vidéo FO. YouTube.
Les délégués du personnel : missions et moyens d'action - Délégués du personnel. Publié le11.08.05 mise à jour24.01.17 Élus dans les établissements de 11 salariés et plus, les délégués du personnel exercent les attributions que le Code du travail leur confie spécifiquement, et dans certains cas, assument les missions normalement dévolues au comité d’entreprise (CE) et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Dans les établissements qui emploient moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs dans l’établissement peuvent le désigner, pour la durée de son mandat, comme délégué syndical.Comme tout représentant du personnel, le délégué du personnel doit disposer des moyens nécessaires à l’exercice de son mandat et bénéficie d’une protection particulière contre les mesures de licenciement. A SAVOIR L’employeur est tenu de fournir aux délégués du personnel un formulaire à jour de la convention collective applicable dans l’entreprise.
Le Delegue Syndical, cet inconnu... Comité d'entreprise (CE) Délégué syndical. Les missions principales d'un Comité d'entreprise.