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Chapitre 4 : Les libertés individuelles et collectives des salar

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Licenciement de salariés pour avoir dénigré leur direction sur Facebook. En décembre 2008, trois salariés d’Alten, entreprise d’ingénierie de Boulogne-Billancourt, sont licenciés pour « faute grave » aux motifs d’« incitation à la rébellion contre la hiérarchie » et « dénigrement envers la société ».

Licenciement de salariés pour avoir dénigré leur direction sur Facebook

Ils se voient reprocher les propos critiques qu’ils ont exprimés à l’encontre de leur hiérarchie en novembre 2008 sur le réseau social Facebook. Dans ces échanges avec des collègues et anciens collègues, il était question d’un « rite » à suivre pour intégrer le « club des néfastes » : il consistait à se moquer de sa supérieure hiérarchique « toute la journée et sans qu’elle s’en rende compte » puis à « lui rendre la vie impossible pendant plusieurs mois. » Alertée par un autre employé qui lui transmet les conversations échangées, la direction d’Alten décide d’engager une procédure de licenciement contre trois salariés. Elle estime en effet que ceux-ci ne peuvent « impunément dénigrer » leur hiérarchie.

Christophe Gracieux. Liberté d’expression, droit de critique : quelles limites au travail ? - Ocean Avocats. La liberté d’expression est une liberté publique, à valeur constitutionnelle.

Liberté d’expression, droit de critique : quelles limites au travail ? - Ocean Avocats

Pour autant, l’employeur peut y apporter certaines limites, en application du lien de subordination. Les frontières ne sont pas faciles à déterminer… 1. Le droit de critiquer du salarié et ses limites. 1Par un arrêt en date du 26 novembre 2014, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond qui ont débouté un salarié.

Le droit de critiquer du salarié et ses limites

Responsable d’usine, ce dernier contestait son licenciement pour faute grave. Son employeur lui reprochait d'avoir, à plusieurs reprises, dénigré la société auprès de tiers. La Cour d’appel avait constaté le dénigrement systématique de l'équipe d'exploitation ainsi que de l'employeur auprès d’interlocuteurs susceptibles de concourir au développement de la centrale, de sorte qu’elle a pu en déduire que le salarié avait porté atteinte à la réputation et à la crédibilité de l'employeur.

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Quand la Cour de cassation protège la liberté d'expression du salarié 

Pour en savoir plus et paramétrer les cookies... dégagé Vent : 5km/h - UV : 0 Clôture veille : 4470.28 Ouverture : 4437.99 Newsletter BFM Business | Les + vues. La liberté d’expression et ses limites : 6 choses que l’on ne peut pas dire sur un blog. La liberté d’expression et ses limites, y compris dans l’entreprise… Les événements tragiques du 7 janvier 2015 sont à l’origine de débats nombreux sur la liberté d’expression, l’importance de ces échanges et interventions démontrant à elle seule que cette liberté n’est finalement (mais qui l’imaginait réellement ?)

La liberté d’expression et ses limites, y compris dans l’entreprise…

Pas absolue. Certes, la liberté d’expression est une liberté fondamentale. Sans titre. Selon une jurisprudence constante, sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées (1).

sans titre

Ainsi, l’employeur ne peut-il restreindre cette liberté que dans la mesure où cela est justifié par la tâche à accomplir et proportionné au but recherché (2). Pour qu’un abus soit caractérisé, il faut que les propos de l’intéressé aient été injurieux, diffamatoires ou excessifs (3). Mais les juges apprécient cet abus au cas par cas, en fonction du contexte dans lequel les propos sont prononcés. La liberté d'expression dans l'entreprise. Par Cathy Neubauer, Avocate. Le principe général La liberté d’expression est considérée comme l’un des fondements de la société démocratique par la Cour européenne des droits de l’homme et est protégé à ce titre par l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.Les limites et les restrictions doivent être prévues par la loi, c’est-à-dire par une règle générale, écrite ou jurisprudentielle, antérieure aux faits litigieux et suffisamment accessible et prévisible.

La liberté d'expression dans l'entreprise. Par Cathy Neubauer, Avocate.

En outre, ces limites doivent correspondre à des « mesures nécessaires dans une société démocratique », toujours selon les termes du § 2 de l’article 10. Il sera question ici de la liberté d’expression dans l’entreprise privée, dès lors que le fonctionnaire lui, a un devoir de réserve, mais qui n’est pas l’objet du présent article.

Les salariés peuvent-ils parler de leur employeur librement sur Facebook ? Question de droit social.

Les salariés peuvent-ils parler de leur employeur librement sur Facebook ?

Les salariés doivent maîtriser leurs propos, car cette liberté d’expression a une limite : l’abus. Les salariés bénéficient, certes, d’un droit à la liberté d’expression applicable quel que soit le support des propos tenus. La liberté d’expression est un droit fondamental, prévu à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le Code du travail prévoit notamment, à l’article L. 2281-3, que « Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l’exercice du droit d’expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement ».

Pour autant, les salariés doivent maîtriser leurs propos, car cette liberté d’expression a une limite : l’abus. Le contrôle de l’employeur peut porter sur le contenu des propos tenus, par ses salariés, sur les réseaux sociaux. Caractère privé ou non ? L'employeur peut-il accéder à la messagerie personnelle du salarié au travail? Dans un arrêt fondateur, la Cour de cassation a consacré en 2001 le droit du salarié "même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée".

L'employeur peut-il accéder à la messagerie personnelle du salarié au travail?

L'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail. Vidéosurveillance au travail: soyez en règles ! Mais qu'en est-il du respect de la vie privée ?

Vidéosurveillance au travail: soyez en règles !

Les limites entre surveillance sécuritaire et abusive sont minces. L'installation d'un tel système sur un lieu de travail doit donc respecter un certain nombre de réglementations extrêmement contrôlées qu'il est très utile de connaître en amont, afin de ne pas heurter les droits de ses salariés et éviter de lourdes sanctions. Vidéosurveillance : lieu public ou lieu privé ? En fonction du caractère privé ou public de l'établissement que vous souhaitez mettre sous vidéosurveillance, les formalités d'installation varient.

-Si l'espace est privé, vous devez au préalable effectuer une déclaration à la CNIL. -Si l'espace est public (ou privé mais accessible au public), vous devez faire une demande d'autorisation préfectorale. Lieux concernés : Commerce, guichet administratif, espace d'entrée et de sortie du public, comptoir, caisse, banques, gares, voie publique…etc. Vie privée et Internet au bureau : droits du salarié et droits de l'employeur - Droit social - Cabinet Avocats Picovschi. Dans quelle mesure pouvez-vous utilisez internet sur votre lieu de travail ? Quels sont vos droits et quels sont ceux de l’employeur ? Avec l’émergence des nouvelles technologies, les litiges ne cessent de croître. L’employeur a un droit de surveillance de l’utilisation d’internet au bureau. De surcroît, dans certains cas comme les jeux d’argent en ligne, sa responsabilité est engagée. L’utilisation d’internet au travail doit en principe être de nature professionnelle.

VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE DU SALARIE. La vie privée du salarié dans l’entreprise - Droit du travail. Chacun a droit au respect de sa vie privée (art.9 du code civil). Dans la relation salarié-employeur, ce droit peut subir des restrictions, mais uniquement si elles sont nécessaires et proportionnées au but poursuivi (art.L1121-1du code du travail). Le respect de la vie privée, des libertés et des droits du salarié - Cours de droit. Les garanties des salariés : Le respect des droits, des libertés et de la vie personnelle du salarié. Le salarié a droit au respect de sa vie privée, sur son lieu de travail. L'employeur n'a pas à apprécier le mode de vie de ses salariés. Salariés : la protection de la vie privée. Vie privée et personnelle du salarié.

Internet au travail : sanctions pour usage privé. Modification des horaires de travail et respect de la vie personnelle du salarié. Entreprise du secteur privé : droit de grève du salarié. Le droit de grève des salariés dans le secteur privé : déclenchement – formes – conséquences – retenues sur salaire. Convention Collective : comment la trouver et la comprendre. La négociation collective. A quoi sert un syndicat vidéo FO. YouTube.

Les délégués du personnel : missions et moyens d'action - Délégués du personnel. Le Delegue Syndical, cet inconnu... Comité d'entreprise (CE) Délégué syndical. Crédit d'heures Le délégué syndical dispose, en fonction de la taille de l'entreprise, d'un certain nombre d'heures de délégation pour se consacrer à l'exercice de ses fonctions. Ce temps est considéré comme temps de travail.

Les missions principales d'un Comité d'entreprise.