Droit à l'image. Le droit à l'image est lié à votre droit au respect de la vie privée. Ainsi, il est nécessaire d'avoir votre accord écrit pour utiliser votre image (diffusion, publication, reproduction ou commercialisation). L'image peut être une photo ou une vidéo sur laquelle vous êtes identifiable, dans un lieu privé ou dans un lieu public : vacances, événement familial, manifestation sportive, culturelle, religieuse... L'image peut être diffusée via la presse, la télévision, un site internet, un réseau social... Vie privée et données personnelles – Droit à la protection et « droit à l’oubli » face à la liberté d’expression. Au titre des mesures extra-judiciaires susceptibles d’être mises en œuvre à l’encontre des atteintes portées au respect de la vie privée et aux droits de la personnalité, peuvent être envisagées les sanctions de la CNIL (1) et les interventions des opérateurs (2). 1 - Sanctions de la CNIL.
Le chapitre 7 de la loi de 1978 est consacré aux « sanctions prononcées par la formation restreinte » de la CNIL. L’article 45 pose qu’elle peut prononcer « un avertissement à l’égard du responsable d’un traitement qui ne respecte pas les obligations ». Il ajoute que « le président de la Commission peut également mettre en demeure ce responsable de faire cesser le manquement ». Aux sanctions de la CNIL, s’ajoutent de possibles interventions directes des opérateurs. 2 - Interventions des opérateurs. DP LoiNumerique. Publications. Ouvrages : Bibliothèques numériques : le défi du droit d’auteur (Presses de l’Enssib, 2008).
Contributions à des ouvrages collectifs : La réutilisation des données de la recherche après la loi pour une République numérique. La diffusion numérique des données en SHS – Guide de bonnes pratiques éthiques et juridiques, Presses Universitaires de Provence, 2018.La reconnaissance du « domaine commun informationnel » : tirer les enseignements d’un échec législatif. Vers une République des biens communs ? Articles : Tribunes et interviews : Emissions de radio : –> A consulter également, mon CV sur l’archive ouverte HAL.
WordPress: J'aime chargement… L'affaire Jamendo et les Creative Commons : où est (exactement) le problème. En début de semaine, une décision de justice rendue par la Cour de Cassation le 11 décembre dernier a suscité un certain émoi en ligne, après que des sites d’information comme Next INpact ou ZDNet s’en soient faits l’écho.
Ce jugement était d’importance, car il portait sur les licences Creative Commons et, plus précisément, sur leur articulation avec les mécanismes de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins. Depuis leur création en 2001, les licences Creative Commons n’avaient jamais fait encore l’objet d’une décision de justice en France et on comprend donc que cet arrêt de la Cour de Cassation était très attendu. Sans entrer dans les détails, les faits portaient sur un conflit entre l’enseigne des magasins Saint Maclou et deux sociétés de gestion collective (SACEM et SPRE) à propos du versement d’une redevance prévue par la loi pour la diffusion publique de musique enregistrée. Outils sante au travail N°23. Droit à la déconnexion : ce que la loi a changé (ou pas) Droit à l'oubli : les experts de Google détaillent les critères.
Le logo (!)
Du comité consultatif de Google sur le droit à l'oubli. Loin d'être un pavé, le rapport du comité consultatif de Google sur le droit à l'oubli est long de 44 pages. Il s'attèle dans un premier temps à présenter les experts contactés par Google (professeurs et journalistes, notamment) et à encadrer le véritable sens du "droit à l'oubli" qui a largement été évoqué ces derniers mois.
Concrètement, il souligne une légère tromperie dans les termes — puisqu'il s'agit uniquement de désindexation des pages concernées — et rappelle en outre que la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) s'appuie sur le droit à la vie privée garanti par l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union et par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Quatre critères à peser, sous-peser et pondérer La source, naturellement, est le troisième critère avancé.
Le temps, enfin, est le quatrième élément clé mis en avant dans ce rapport. Responsabilités - Les responsabilités des principaux acteurs d'Internet. Le principe posé par la Loi sur la confiance dans l'économie numérique (LCEN) dans son article 1er est que "La communication au public par voie électronique est libre".
Toutefois, comme toutes les libertés, elle connaît des limites. Les différents acteurs d'internet sont en outre tenus de respecter un certain nombre d'obligations légales. La transgression de ces limites, ou le non respect des obligations, entraîne la mise en jeu de certaines responsabilités. Les personnes susceptibles d'engager leur responsabilité sont non seulement les "professionnels" de l'internet (du fournisseur d'accès à internet, à l'éditeur en passant par l'hébergeur), mais aussi les simples blogueurs, voire même tout internaute qui décide de participer d'une façon ou d'une autre à un site internet, via à un forum de discussion, par exemple.