Institut national de prévention et d'éducation pour la santé - I. Institut national de la statistique et des études économiques : CSA - Conseil supérieur de l’audiovisuel. Les domaines d'activité des Conseillers. Créé par la loi du 17 janvier 1989, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a pour mission de garantir la liberté de communication audiovisuelle en France. Il a succédé à la Haute Autorité de la communication audiovisuelle (1982-1986) et à la Commission nationale de la communication et des libertés (1986-1989). La loi du 30 septembre 1986 (voir ci-dessous), modifiée à de nombreuses reprises, lui confie de larges responsabilités, parmi lesquelles : la protection des mineurs, le respect de l'expression pluraliste des courants d'opinion, l’organisation des campagnes électorales à la radio et à la télévision, la rigueur dans le traitement de l'information, l’attribution des fréquences aux opérateurs, le respect de la dignité de la personne humaine, la protection des consommateurs.
De plus, le Conseil est chargé de « veiller à la défense et à l’illustration de la langue et de la culture françaises » sur les antennes. L'actualité de l'ARCEP. MINEFI - Directions et services - Agence du patrimoine immatérie. Urssaf.fr - Accueil. Accueil | Proxima mobile : le portail de services aux citoyens s. Grenelle Environnement : bienvenue !
CADA : commission d'accès aux documents administratifs. Compte rendu de réunion de la commission d. Présidence de Mme Michèle Tabarot, présidente – Audition de Mme Marie-Françoise Marais, présidente de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), et de Mme Mireille Imbert-Quaretta, présidente de la commission de protection des droits de la Hadopi 2 – Présences en réunion 17 Mercredi 23 juin 2010 La séance est ouverte à dix heures. (Présidence de Mme Michèle Tabarot, présidente de la Commission) ——fpfp—— La Commission des affaires culturelles et de l’éducation entend Mme Marie-Françoise Marais, présidente de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), et Mme Mireille Imbert-Quaretta, présidente de la commission de protection des droits de la Hadopi.
Mme la présidente Michèle Tabarot. Je vous invite à faire le point de l’état d’avancement de votre installation – quand les derniers décrets seront-ils publiés ? Mme Marie-Françoise Marais. Le travail préparatoire, intensif, se termine. M.