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Ponts et jours fériés pour les intérimaires : comment ça marche ? Le 1er Mai est le seul jour qui doit être obligatoirement chômé et payé par les entreprises.

Ponts et jours fériés pour les intérimaires : comment ça marche ?

S’il devait être travaillé, il donne obligatoirement droit à une majoration de 100%. Les 10 autres jours fériés légaux sont susceptibles d’être travaillés sans aucune majoration de leur rémunération (sauf dispositions plus favorables prévues par la convention collective de l’entreprise utilisatrice) : Quitter un logement en location : respect d’un préavis. Cette fiche technique a été actualisée le 21 juillet 2014 suite à la publication de la loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Quitter un logement en location : respect d’un préavis

Un contrat de bail en location dite nue (c'est-à-dire non meublée) est signé pour 3 ans. Lorsqu’il s’agit d’une location meublé, sa durée est d’1 année minimum selon la loi, et peut être même de 9 mois pour les étudiants. Chacun d’eux est reconductible automatiquement pour une même période. Comment et dans quelles conditions peut-on en sortir avant le terme ?

La location nue C’est la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit les conditions de résiliation des baux, précisément en ses articles 12 et 15. Résilier son bail : quel préavis ? - Donner congé à son propriétaire. A la différence du propriétaire pour qui la législation est contraignante, le locataire qui souhaite résilier son contrat bénéficie le plus souvent de règles très souples.

Résilier son bail : quel préavis ? - Donner congé à son propriétaire

Le locataire peut ainsi donner congé à tout moment et sans motivation en respectant seulement un délai de préavis dès lors que le logement constitue sa résidence principale. Lorsque le logement est utilisé à usage de résidence secondaire, les règles peuvent être moins favorables pour le locataire.Le congé oblige le locataire à quitter les lieux au plus tard au terme du délai de préavis. Lors du départ effectif du locataire, des formalités de sortie doivent être accomplies : l'état des lieux, l'inventaire - pour une location meublée - et la remise des clés.

Si des dégradations sont constatées ou si des sommes sont encore dues au propriétaire, le montant du dépôt de garantie peut-être amputé. Actualité juridique : la veille juridique de Net-iris. Spécialisés dans la veille juridique, les juristes de Net-iris traitent quotidiennement l'actualité législative, réglementaire, jurisprudentielle française et communautaire avec un regard synthétique et la volonté de fournir une information pertinente et de qualité.

Actualité juridique : la veille juridique de Net-iris

Fort d'une présence en ligne d'une douzaine d'années et classé comme éditeur juridique de référence sur legifrance.gouv.fr, Net-iris a vu sa fiabilité reconnue par les veilleurs professionnels et documentalistes juridiques. M. Battisti pour l'ADBS : "Voici un site très complet (...). Ce portail est incontournable pour tous ceux qui entendent faire de la veille juridique ou rechercher une information ponctuelle (...) "E.

La réforme du droit des contrats : Que faut-il retenir ? Introduction Le parlement a adopté la loi d'habilitation du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, qui a permis au gouvernement de prendre en février 2016 une ordonnance (n°2016-131) portant réforme du droit des contrats.

La réforme du droit des contrats : Que faut-il retenir ?

Cette réforme du droit des obligations s'est beaucoup fait attendre car elle devait apporter plus de lisibilité au droit des contrats et introduire de nouvelles dispositions qui codifient les grands principes dégagés par la jurisprudence. Rupture du contrat de travail -La loi Travail complète les motifs de licenciement économique. Les conditions du licenciement économique sont définies et précisées par la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi Travail.

Rupture du contrat de travail -La loi Travail complète les motifs de licenciement économique

La loi différencie selon la taille de l'entreprise un des critères des difficultés économiques, celui de « baisse significative » des commandes ou du chiffre d'affaires. Ces nouvelles dispositions s'appliqueront à compter du 1er décembre 2016. Comme avant, le licenciement peut résulter de difficultés économiques ou de mutations technologiques conduisant à une suppression ou une transformation d'emploi ou à une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail. La loi définit les difficultés économiques. Elles doivent être basées sur au moins un des indicateurs suivants : Les documents remis aux salariés lors de la rupture du contrat de travail - Licenciement. Publié le17.09.15 mise à jour08.12.15 À la rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit l’origine (licenciement, démission, rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, etc.), l’employeur remet obligatoirement au salarié : un certificat de travail qui atteste, notamment, de l’emploi occupé par le salarié dans l’entreprise ; un reçu pour solde de tout compte ; une attestation pour Pôle Emploi indispensable pour faire valoir éventuellement les droits à l’allocation chômage.

Les documents remis aux salariés lors de la rupture du contrat de travail - Licenciement

L'indemnité légale de licenciement - Licenciement. Publié le17.09.15 mise à jour08.12.15 L’indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié :

L'indemnité légale de licenciement - Licenciement

Le licenciement pour motif personnel : les causes possibles - Licenciement. Publié le17.09.15 mise à jour21.11.16 Contrairement au licenciement pour motif d’ordre économique, le licenciement d’ordre personnel repose sur la personne du salarié : son comportement (faute…), une insuffisance professionnelle… Pour être valable, la cause du licenciement doit être à la fois réelle et sérieuse.

Le licenciement pour motif personnel : les causes possibles - Licenciement

A défaut, le licenciement est qualifié d’injustifié ou d’abusif. A SAVOIR Sous peine de nullité, aucun licenciement ne peut être fondé sur un motif discriminatoire (sexe, religion, opinions politiques et syndicales, appartenance à une race ou une ethnie…) ou en violation d’un droit du salarié (droit de grève, droit de saisir la justice). Budget et sécurité sociale. En France, l'année budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Budget et sécurité sociale

C'est donc à l'automne que le Parlement exerce l'une de ses prérogatives majeures, l'examen et le vote du budget de la France pour l'année suivante. La discussion budgétaire obéit à des règles très spécifiques fixées par la Constitution et par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)... Ainsi : - La loi de finances est exclusivement d'origine gouvernementale : elle ne peut résulter que d'un projet de loi, jamais d'une proposition de loi. Calendrier prévisionnel de la session - Assemblée nationale. L’élection des députés.

I. – Mode de scrutin et caractères de l’élection 1. – Une élection au scrutin uninominal majoritaire à deux tours Les députés sont élus au suffrage universel direct, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours par tous les Français âgés de dix-huit ans au moins, jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant pas dans un cas d’incapacité prévu par la loi. Pour être élu dès le premier tour, il faut obtenir la majorité absolue, c’est-à-dire plus de la moitié des suffrages exprimés, et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.

Si aucun candidat n’y parvient, il y a lieu de procéder à un second tour de scrutin auquel ne peuvent se présenter que les candidats ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % des électeurs inscrits. Jura (39) : Les députés par circonscription. Les 7 principes clés de la protection des données personnelles - Fil d’actualité du Service Informatique et libertés du CNRS. 1. Le principe de finalité Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de l’établissement, responsable du traitement. Tout détournement de finalité est passible de sanctions pénales. 2. Un étudiant est-il soumis à la taxe d'habitation ? 1 janv. 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le contenu de cette page est à jour pour les impôts locaux à payer en 2016 à l'exception des formulaires, services en ligne et documents d'information.

Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles. Oui, un étudiant qui dispose d'un logement au 1er janvier de l'année doit payer la taxe d'habitation pour ce logement. S'il a déposé sa propre déclaration de revenus à son adresse, le centre des finances publiques calcule automatiquement les éventuels allègements de taxe dont il peut bénéficier (abattements et plafonnement en fonction des revenus). Au bout du compte, quel est le contenu concret de la loi Travail? TRAVAIL - Fin du débat sur la loi El Khomri. A l'Assemblée, le Premier ministre Manuel Valls a annoncé ce 10 mai qu'il allait recourir dans l'après-midi à l'article 49-3 pour faire adopter le projet de loi sur le travail. Le recours à cet article de la constitution marque la fin du chemin de croix législatif de la réforme du code du travail voulue par François Hollande. Elle restera sans aucun doute comme l'un des pires souvenirs de la gauche durant ce quinquennat.

Mais entre le projet initial, les concessions du mois de mars, les revirements sur les TPE-PME, et la réalité du texte soumis aux députés, bien malin qui sait encore ce que la loi El Khomri contient exactement. Sans oublier que le gouvernement fait passer près de 500 amendements en même temps, dont la teneur exacte est encore inconnue. Les modes alternatifs de règlement des litiges, vers une nouvelle justice ? Un nouveau site pour vous opposer au démarchage téléphonique. Quels sont vos droits ? La loi consommation de juin 2014 prévoit désormais la mise en place d’une liste anti-démarchage téléphonique (BLOCTEL) et des sanctions pour les organismes qui ne respectent pas la volonté des consommateurs. Elle interdit : Mieux rémunérées, mieux accompagnées, les nouvelles carrières enseignantes. Mieux rémunérées, mieux accompagnées : les nouvelles carrières enseignantes par EducationFrance En 2012, François Hollande a fait de la jeunesse sa priorité.

Bruxelles accuse Google d’abus de position dominante avec Android. LE MONDE | • Mis à jour le | Par Cécile Ducourtieux (Bruxelles, bureau européen) Confirmant ce qu’avait révélé Le Monde, mardi 19 avril, Margrethe Vestager, la commissaire européenne à la concurrence, a annoncé, mercredi 20 avril, avoir envoyé un acte d’accusation en bonne et due forme (un statement of objections, « SO » dans le jargon bruxellois) contre Android, le système d’exploitation de Google, qui équipe 80 % des smartphones dans le monde. Droit des contrats réformé : les juristes restent sur le qui-vive. L'Etat versera 839 millions d'euros à Ecomouv' Ecomouv' sera bien indemnisée par l'Etat français.

Cette société privée – initialement chargée de collecter l'écotaxe, avant que le gouvernement n'y renonce – devrait recevoir 839 millions d'euros pour rupture de contrat, ont indiqué, mercredi 31 décembre, des sources syndicales. Fin de l'écotaxe : 839 millions d'euros d'indemnités pour Ecomouv' Dans le détail, ce que contient la nouvelle version du projet de « loi travail » Nous avons consulté le projet de loi El Khomri réécrit pour le comparer avec les 131 pages du premier et avec le code du travail dans sa version actuelle. Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Le juridique et l'e-commerce : interview de Maître Gérard Haas. Nous avons le plaisir de vous dévoiler notre interview avec Maître Gérard Haas.

L'As de la Plaidoirie 2014 - Finale - Nicolas Jouanin. La signature électronique expliquée à mon patron. Publié le mardi 26 juin 2012 15:17. 7 - Choisir un statut juridique - APCE, agence pour la création d'entreprises. Conditions générales de vente. Conditions generales vente. Création de société : 2 actionnaires pour la constitution d'une SA non cotée. On peut désormais constituer et faire vivre une SA non cotée avec seulement 2 actionnaires au lieu de 7.

Concurrence : amende record de 350 millions d’euros pour Orange. L’Autorité de la concurrence accuse l’opérateur d’abus de position dominante sur le marché aux entreprises. Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Sarah Belouezzane et Sandrine Cassini. Nouveautés -Professionnels et entreprises : ce qui change au 1er janvier 2016. 8.4. La prise d'acte. Actualité sociale - La Cour de cassation encadre strictement la prise d’acte et le législateur la sécurise - Les Cahiers Lamy du CE, n° 139. Le détricotage de la prise d’acte de la rupture. Par Aurélie Van Lindt, Avocate. Créer Auto Entreprise - myAE.fr : Comment créer son auto entreprise avec l'auto entrepreneuriat ? Rupture conventionnelle du CDI : le licenciement amiable. Vidéo didactisée sur l'organisation juridictionnelle. L'ordre judiciaire. Faut-il enseigner l'économie à tous les lycéens ? Recrutement 3.0 : ce qui va changer. Sécurité sociale : vers une réduction du déficit en 2016. L'essentiel de la loi pour la croissance et l'activité.

AVANTAGES EN NATURE : Avantage en nature: cinq dispositifs pour motiver à moindre coût. Votre fiche de paie décortiquée, ligne par ligne. Lien de subordination - Définition. Ai-je le droit de sanctionner un salarié qui travaille pour un concurrent pendant un arrêt maladie. Les stages sont désormais pris en compte pour la retraite. Attention aux outils de travail ! La bouteille de gaz que l'on confond est un produit défectueux ! Par Jean de Valon, Avocat. Un centre d'arbitrage privé pour éviter les prud'hommes. Le droit sur la géolocalisation des salariés s’adapte à l’évolution des usages.

Qu'est-ce qu'une action ? par Terrafemina. Droit : Les différents contrats de travail. Tout savoir sur le Sanction disciplinaire. Comment s'opère une modification du contrat de travail. PIRATAGE : HADOPI est dépassé par le streaming. La loi Consommation. La loi sur le renseignement est promulguée. Comment et quand l'assuré peut résilier son contrat d'assurance automobile ? Charges sociales : assiettes et taux de cotisation. Smic 2015 mensuel brut : 1.457 euros au 1er juillet. L'interdiction de l'oreillette au volant est imminente ! Paris : les 2 roues d'avant 2000 bientôt bannis ? Retour de l'aide au mérite pour les étudiants.

Loi Hamon : résiliation à tout moment des contrats d'assurance. Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le principe de temporalité.  Internet responsable. INFOGRAPHIE. Les statuts juridiques de l'entreprise. L'Entreprise individuelle en résumé. Application sur l'analyse d'une décision de justice. Diapo Décision de justice 2013. Etudes de cas : "Rigoureux, motivé, si possible pas juif(ve)" Stages en entreprises : les paramètres à prendre en compte.

Congés pour évènements familiaux : désormais 4 jours pour un PACS ! Les régions françaises se redessinent.

L'immatériel et la protection de la personne

A quoi sert l'indice SYNTEC dans un contrat ? Des sanctions renforcées contre le travail dissimulé. Barème 2015 d'indemnisation des frais de petits déplacements. Montant de l'avantage en nature repas HCR. Changements au 1er janvier 2015. Cotisations au titre des accidents du travail et maladies professionnelles. Barème de l'impôt sur le revenu 2015. Modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation.

Devis, bon de commande ou contrat écrit dès 1.500 euros. 5 astuces pour désarmorcer un conflit.

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