Droit commun (définition) Définition Le droit commun est l'ensemble des règles juridiques applicables à toutes les situations qui ne font pas l'objet de règles spéciales ou particulières.
Exemples Les contrats sont en principe soumis aux règles du droit commun des contrats. Mais les contrats spéciaux, tels que la vente, le mariage, ou une donation, sont eux soumis à un régime spécifique qui déroge au droit commun des contrats. Mariage : les règles à connaître. Le mariage n'est pas une formalité anodine.
Il est soumis à un formalisme assez contraignant. Les futurs mariés pourront lire dans notre dossier : Au-delà du formalisme, le mariage est aussi une affaire financière, notamment dans le choix du régime matrimonial.
Analyser une décision de justice. Protection des données personnelles. Logement étudiant. Réforme des contrats. Contrat de travail et licenciement. Juridique et e-commerce. Loi travail MACRON. Articles récents. RSS - Service Public. Ponts et jours fériés pour les intérimaires : comment ça marche ? Actualité juridique : la veille juridique de Net-iris. Spécialisés dans la veille juridique, les juristes de Net-iris traitent quotidiennement l'actualité législative, réglementaire, jurisprudentielle française et communautaire avec un regard synthétique et la volonté de fournir une information pertinente et de qualité.
Fort d'une présence en ligne d'une douzaine d'années et classé comme éditeur juridique de référence sur legifrance.gouv.fr, Net-iris a vu sa fiabilité reconnue par les veilleurs professionnels et documentalistes juridiques. M. Concurrence : amende record de 350 millions d’euros pour Orange. L’Autorité de la concurrence accuse l’opérateur d’abus de position dominante sur le marché aux entreprises.
Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Sarah Belouezzane et Sandrine Cassini Abus de position dominante, discrimination, fidélisation abusive. Pour ces pratiques qui ont commencé il y a une décennie et qui perdurent toujours, l’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 350 millions d’euros à Orange, jeudi 17 décembre. Budget et sécurité sociale. En France, l'année budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
C'est donc à l'automne que le Parlement exerce l'une de ses prérogatives majeures, l'examen et le vote du budget de la France pour l'année suivante. La discussion budgétaire obéit à des règles très spécifiques fixées par la Constitution et par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)... Calendrier prévisionnel de la session - Assemblée nationale. L’élection des députés.
I. – Mode de scrutin et caractères de l’élection 1. – Une élection au scrutin uninominal majoritaire à deux tours Les députés sont élus au suffrage universel direct, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours par tous les Français âgés de dix-huit ans au moins, jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant pas dans un cas d’incapacité prévu par la loi.
Pour être élu dès le premier tour, il faut obtenir la majorité absolue, c’est-à-dire plus de la moitié des suffrages exprimés, et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n’y parvient, il y a lieu de procéder à un second tour de scrutin auquel ne peuvent se présenter que les candidats ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % des électeurs inscrits. Pour être élu au second tour, la majorité relative suffit : le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages l’emporte. 2. – Une élection locale, un mandat national.
Jura (39) : Les députés par circonscription. Les modes alternatifs de règlement des litiges, vers une nouvelle justice ? Introduction Vous êtes en conflit avec votre voisin et ne souhaitez pas vous engager dans une procédure longue et coûteuse ?
Vous êtes en désaccord avec votre assureur ou votre employeur et cherchez les solutions les plus adaptées pour résoudre rapidement et discrètement votre litige ? Les modes alternatifs de règlement des litiges sont des voies de recours de plus en plus favoriser afin de mettre en place une autre justice ou plutôt une justice différente et complémentaire de celle existante. Un nouveau site pour vous opposer au démarchage téléphonique. Quels sont vos droits ?
La loi consommation de juin 2014 prévoit désormais la mise en place d’une liste anti-démarchage téléphonique (BLOCTEL) et des sanctions pour les organismes qui ne respectent pas la volonté des consommateurs. Elle interdit : Mieux rémunérées, mieux accompagnées, les nouvelles carrières enseignantes. Mieux rémunérées, mieux accompagnées : les nouvelles carrières enseignantes par EducationFrance En 2012, François Hollande a fait de la jeunesse sa priorité.
Vecteur principal de cette priorité, l’Éducation nationale a été au cœur de profonds changements ces quatre dernières années. Nouveau socle commun et nouveaux cycles, nouveaux programmes de l’école maternelle au collège, nouveaux rythmes éducatifs, nouveau collège, révision de l’éducation prioritaire, mobilisation pour les valeurs de la République, les réformes ont été nombreuses pour refonder l’École de la République et recréer les conditions de la réussite de tous les élèves.
Mais cette refondation ne se concrétise qu’à travers les professionnels qui la font vivre au quotidien. Pour cela, nous nous sommes donné les moyens de notre ambition pour l’École. Bruxelles accuse Google d’abus de position dominante avec Android. LE MONDE | • Mis à jour le | Par Cécile Ducourtieux (Bruxelles, bureau européen) Confirmant ce qu’avait révélé Le Monde, mardi 19 avril, Margrethe Vestager, la commissaire européenne à la concurrence, a annoncé, mercredi 20 avril, avoir envoyé un acte d’accusation en bonne et due forme (un statement of objections, « SO » dans le jargon bruxellois) contre Android, le système d’exploitation de Google, qui équipe 80 % des smartphones dans le monde.
La Commission soupçonne le groupe américain d’abus de position dominante avec cette couche logicielle utilisée par des centaines de milliers de développeurs d’applications. Lire aussi : Android dans le collimateur de Bruxelles Que reproche Bruxelles à Google ? Au moins trois choses. . « La conséquence, c’est que nous avons constaté que des constructeurs et des opérateurs mobiles se retenaient de proposer par défaut un autre moteur de recherche que celui de Google », a précisé Mme Vestager, mercredi. Que risque Google ? L'Etat versera 839 millions d'euros à Ecomouv' Ecomouv' sera bien indemnisée par l'Etat français. Cette société privée – initialement chargée de collecter l'écotaxe, avant que le gouvernement n'y renonce – devrait recevoir 839 millions d'euros pour rupture de contrat, ont indiqué, mercredi 31 décembre, des sources syndicales.
Lire notre décryptage : Ecotaxe : un fiasco qui coûtera plus de deux milliards d'euros Une source gouvernementale a précisé que l'Etat versera 403 millions d'euros d'indemnités à Ecomouv', selon les termes de l'accord conclu. Une somme à laquelle s'ajoutera une quarantaine de millions d'euros par an pendant dix ans, qui correspondent à des dettes bancaires reprises par l'Etat, a précisé cette source. Fin de l'écotaxe : 839 millions d'euros d'indemnités pour Ecomouv' L'As de la Plaidoirie 2014 - Finale - Nicolas Jouanin. La signature électronique expliquée à mon patron. Publié le mardi 26 juin 2012 15:17 Écrit par Bertrand Braux Votre « boss » s’intéresse à la signature électronique et il a bien raison.
Il vous a chargé de mener une étude sur le sujet. Nouveautés -Professionnels et entreprises : ce qui change au 1er janvier 2016. Le point sur les principales nouveautés qui concernent les entreprises et les professionnels à partir du 1er janvier 2016 : interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique, mutuelle d'entreprise obligatoire, généralisation de la DSN... Légère hausse des cotisations sociales des auto-entrepreneurs Avec la hausse des cotisations vieillesse et la réduction de la cotisation des allocations familiales dues par les employeurs et les travailleurs indépendants, le prélèvement social forfaitaire du régime micro-social des auto-entrepreneurs est modifié à partir du 1er janvier 2016.
Légère hausse des cotisations sociales des auto-entrepreneurs en 2016 La gratification horaire des stagiaires reste à 3,60 € en 2016 Un employeur qui accueille un stagiaire au-delà de 2 mois doit lui verser une gratification minimale, dont le taux horaire reste fixé à 3,60 € pour les conventions signées à partir du 1er janvier 2016. La gratification horaire des stagiaires reste à 3,60 € en 2016. Créer Auto Entreprise - myAE.fr : Comment créer son auto entreprise avec l'auto entrepreneuriat ? F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur La création de son auto entreprise est maintenant possible avec le statut de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur. Alors comment créer sa micro entreprise avec le nouveau régime de l'auto entrepreneur et micro entrepreneuriat et surtout qu'est ce qu'une auto entreprise ?
La création d'une micro entreprise répond avant tout à de réels besoins en France. Quel est l'intérêt de créer une auto entreprise et micro entreprise ? Vidéo didactisée sur l'organisation juridictionnelle. Exploitation didactisée d’une courte vidéo (5:39) qui présente l'organisation juridictionnelle. Cette production utilisant EdPuzzle peut être mobilisée en STMG. L'ordre judiciaire. Faut-il enseigner l'économie à tous les lycéens ? Recrutement 3.0 : ce qui va changer.
"Que ce soit du côté des entreprises ou de celui des établissements du supérieur, il existe aujourd'hui un réel décalage entre le discours proposé et ce que vivent les salariés et les étudiants au quotidien. L'essentiel de la loi pour la croissance et l'activité. Etudes de cas : "Rigoureux, motivé, si possible pas juif(ve)" Stages en entreprises : les paramètres à prendre en compte. Congés pour évènements familiaux : désormais 4 jours pour un PACS ! Les régions françaises se redessinent. Des sanctions renforcées contre le travail dissimulé. Devis, bon de commande ou contrat écrit dès 1.500 euros. Professionnels du bâtiment et des travaux, le client particulier peut refuser de payer la facture en l'absence de contrat écrit. Modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation.
AVANTAGES EN NATURE : Avantage en nature: cinq dispositifs pour motiver à moindre coût. Pacte de responsabilité, allégement du coût des charges sociales et compétitivité : alors que le pouvoir d'achat des salariés diminue et que les difficultés des entreprises à augmenter les salaires ne sont pas feintes, on constate un regain d'intérêt pour les avantages sociaux bénéficiant d'un encadrement fiscal et social favorable. Rappelons en préambule que toute somme ou avantage en nature versé à un salarié est soumise à cotisations sociales et à impôt sur le revenu, sauf si son exonération est expressément prévue. Détail de cinq avantages en nature.
Votre fiche de paie décortiquée, ligne par ligne. La mission chargée par le gouvernement de plancher sur un bulletin de salaire plus lisible doit rendre son rapport lundi. Lien de subordination - Définition. Ai-je le droit de sanctionner un salarié qui travaille pour un concurrent pendant un arrêt maladie. Arrêt maladie : suspension du contrat de travail.
Les stages sont désormais pris en compte pour la retraite. Attention aux outils de travail ! La bouteille de gaz que l'on confond est un produit défectueux ! Par Jean de Valon, Avocat. Un centre d'arbitrage privé pour éviter les prud'hommes. Qu'est-ce qu'une action ? par Terrafemina. PIRATAGE : HADOPI est dépassé par le streaming. La loi Consommation. La loi sur le renseignement est promulguée. L'interdiction de l'oreillette au volant est imminente ! Paris : les 2 roues d'avant 2000 bientôt bannis ? Retour de l'aide au mérite pour les étudiants.
Le principe de temporalité. A quoi sert l'indice SYNTEC dans un contrat ? Barème 2015 d'indemnisation des frais de petits déplacements. Montant de l'avantage en nature repas HCR. 5 astuces pour désarmorcer un conflit.