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Actualité juridique : la veille juridique de Net-iris

Actualité juridique : la veille juridique de Net-iris
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La réforme du droit des contrats : Que faut-il retenir ? Introduction Le parlement a adopté la loi d'habilitation du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, qui a permis au gouvernement de prendre en février 2016 une ordonnance (n°2016-131) portant réforme du droit des contrats. Cette réforme du droit des obligations s'est beaucoup fait attendre car elle devait apporter plus de lisibilité au droit des contrats et introduire de nouvelles dispositions qui codifient les grands principes dégagés par la jurisprudence. Pour satisfaire l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la règle de droit, le nouveau texte consacre et codifie de nombreuses solutions jurisprudentielles pour rendre le droit plus prévisible. Il sera maintenant plus facile de comprendre à la lecture du code, l'ensemble des étapes de la vie du contrat.

Adages classiques : Formules juridiques en latin - professeur Jean-Paul DOUCET - Nota bene : Ne figurent sous cette rubrique que les adages, brocards et formules. Les simples termes latin du langage juridique courant sont repris dans le Dictionnaire. Aberatio ictus. Coup qui n’atteint pas le but visé.

L'unité syndicale, selon Bernard Thibault - Les dessous du social Invité ce matin de l'Association des journalistes de l'information sociale (AJIS), Bernard Thibault a confirmé qu'il était en grande forme. Non sur le fond, où il a repris les grandes lignes de la conférence de presse qu'il avait donnée il y a une semaine au siège de la CGT et a critiqué en long et en large la politique menée par le gouvernement. Mais sur la forme. Le leader du premier syndicat de l'Hexagone a en effet eu une attention particulière pour chacune des autres centrales syndicales représentatives. Et notamment pour celles qui ont fait le choix de ne plus participer à l'intersyndicale. Attention, bâchage à tous les étages.

Veille Technologique Le ComptoirSecu et les mots de passe Je parle de temps en temps des mots de passe sur ce blog, cf mes billets sur le sujet. Dans ce billet, je (...) vendredi 13 mai 2016, par Genma Android ou CyanogenMod ? Rq : ce billet ne parlera pas de Firefox OS devenu B2G (Boot2Gecko). Ouverture des liens dans une nouvelle fenêtre - Mousetic La propriété HTML target="_blank" apparu dans la version 4.0 du langage HTML et enlevée dans la 4.01, quelques mois plus tard. Elle permet d’ouvrir un lien dans une nouvelle fenêtre. Dans les fait, cette propriété est encore utilisée aujourd’hui sur la grande majorité des sites Web, soit dans sa forme direct (target="_blank") (Généralement sans importer le module XHTML correspondant), soit sous une forme déguisée en l’injectant via du javascript a l’exécution ou en utilisant la méthode de l’objet window.

Résilier son bail : quel préavis ? - Donner congé à son propriétaire A la différence du propriétaire pour qui la législation est contraignante, le locataire qui souhaite résilier son contrat bénéficie le plus souvent de règles très souples. Le locataire peut ainsi donner congé à tout moment et sans motivation en respectant seulement un délai de préavis dès lors que le logement constitue sa résidence principale. Lorsque le logement est utilisé à usage de résidence secondaire, les règles peuvent être moins favorables pour le locataire.Le congé oblige le locataire à quitter les lieux au plus tard au terme du délai de préavis. Lors du départ effectif du locataire, des formalités de sortie doivent être accomplies : l'état des lieux, l'inventaire - pour une location meublée - et la remise des clés. Si des dégradations sont constatées ou si des sommes sont encore dues au propriétaire, le montant du dépôt de garantie peut-être amputé. Donner congé lorsque le logement constitue la résidence principale du locataire

Cours de droit immobilier Le droit immobilier est le terme générique qui regroupe l'ensemble des textes juridiques du droit public comme du droit privé concernant les immeubles, par opposition aux meubles. Il s'agit d'une partie du droit des biens, et concerne aussi bien le droit des immeubles privés que le droit du patrimoine des personnes publiques. Son champ est donc très large puisqu'il concerne notamment : - le droit de la construction, - le droit de l'urbanisme, - le droit des hypothèques, - le droit des servitudes légales et conventionnelles, - le droit de la mitoyenneté, - le droit de la copropriété, - le droit des associations foncières et des associations syndicales, - le droit du domaine public, - le droit applicable à certaines professions spécialisées, comme les agents immobiliers, les notaires, les architectes, les maîtres d'œuvre, etc, etc. -les différentes branches

Une place de parking peut constituer un avantage en nature et sa suppression peut participer à des faits de harcèlement moral Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 22/06/2011, si le salarié bénéficie de façon permanente d'une place de parking, alors que les autres salariés n'y ont pas systématiquement droit, alors il s'agit d'un avantage en nature dont la suppression par l'employeur est constitutive d'une sanction pécuniaire prohibée. En outre, le fait de retirer cet avantage en nature au salarié peut constituer un agissement participant à un acte de harcèlement moral. Analyse de la décision disponible sur abonnement Analyse de 346 Mots. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Net-iris : Site excelent pour se tenir au courant de la veille juridique. by jourdan.florian May 16

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