CNIL declaration norme. Code du patrimoine. Textes de loi. Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
La Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence a été créée le 16 juillet 1949 par la loi 49-956. Elle a pour mission de contrôler les publications françaises et étrangères. La commission peut sanctionner les éditeurs ou même empêcher l'importation d'une publication étrangère. Historique[modifier | modifier le code] La commission est créée par la loi 49-956 du 16 juillet 1949. En pratique, seul un éditeur a été condamné (à un mois de prison et 500 francs d'amende) au titre de l'article 2 (contrôle des publications jeunesse françaises) : Pierre Mouchot en 1961, éditeur de Big Bill le casseur (le roi des cow-boys)[1].
Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. CHAPITRE Ier - PRINCIPES ET DÉFINITIONS Article 1er Modifié par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Toute personne dispose du droit de décider et de contrôler les usages qui sont faits des données à caractère personnel la concernant, dans les conditions fixées par la présente loi.
Article 2 Modifié par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Article 3 Modifié par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 Article 4. Les missions de la CNIL. 4 missions principales : Informer / protéger La CNIL informe les particuliers et les professionnels et répond à leurs demandes.
Bibliothèques, médiathèques Norme simplifiée NS-009. La norme simplifiée n° 9 concerne les traitements relatifs à la gestion des prêts de livres, de supports audiovisuels et d'oeuvres artistiques et des consultations de documents d'archives publiques. Ils doivent avoir pour objet la gestion financière des prêts, la récupération des ouvrages ou supports prêtés et l’élaboration de statistiques. Télécharger Code de la propriété intellectuelle (CPI) 2018 - PDF (gratuit) Bienvenue sur le site de l'ADAV. L'environnement juridique de l'audiovisuel est régi par le C.P.I.
(Code de la Propriété Intellectuelle) qui définit les conditions dans lesquelles les différentes formes de création littéraire et artistique mais aussi techniques et commerciales sont protégées et rémunérées. Pour aller plus loin : Obtenir une autorisation Etablissement culturel. Que vous soyez français ou étranger, vous pouvez adhérer à la Sacem. Les conditions d'adhésion varient en fonction de votre activité : Compositeur de musique de variété, d'œuvres instrumentales, auteur de chansons, de poèmes, de sketches Vous devez : avoir composé ou écrit au moins une œuvre justifier d'un début d'exploitation de cette œuvre : Plateformes de distribution, streaming, téléchargement (Deezer, Spotify, Apple Music…) : une capture d’écran du site établissant la mise à disposition de l’œuvre. Sites d’hébergement de contenus (YouTube, Facebook…) : une capture d’écran du site faisant apparaitre le nombre de vues. Perception et répartition droit de prêt bibliothèque, copie privée numérique : Sofia.
Centre Français d'exploitation du droit de Copie. Définition d'un établissement recevant du public (ERP) - professionnels. Urbanisme -Établissements recevant du public (ERP) : un registre public d'accessibilité bientôt obligatoire. À partir du 22 octobre 2017, les gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP) devront mettre à la disposition du public un registre public d'accessibilité.
Outre la liste des prestations proposées par l'établissement pour l'accessibilité des personnes handicapées, le registre contiendra : la liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées ;la description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées. Un arrêté publié au Journal officiel du 22 avril 2017 précise le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour de ce registre, selon la catégorie et le type de l'établissement.
Les ERP situés dans un cadre bâti doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. Accessibilité FALC Fiches synthèse registre. Inscription en bibliothèque : peut-on exiger un justificatif de domicile ? Bonjour, Je travaille à la rédaction du nouveau règlement intérieur de notre réseau de Médiathèques.
Je m’interroge sur la pertinence de continuer à demander des justificatifs de domicile. D’une part, nous avons des extérieurs payants mais d’autre part, nous souhaiterions appliquer, si possible, le décret n°2000-1277 sur la simplification administrative. Ces deux options apparaissent antagonistes à priori. Auriez-vous des pistes de réflexion à me communiquer ? Réponse: Vous rédigez le nouveau règlement intérieur de votre bibliothèque et souhaitez appliquer le décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil ( Dans le même temps, vous indiquez que l'inscription étant payante pour les personnes ne résidant pas dans votre commune, il semble nécessaire d'exiger lors de l'inscription un justificatif de domicile pour bénéficier de la gratuité ou non. Tous les liens ont été consultés le 21 juin 2012 Cordialement,