background preloader

Le cadre législatif

Facebook Twitter

CNIL declaration norme. Code du patrimoine. Textes de loi. Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence

La Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence a été créée le 16 juillet 1949 par la loi 49-956. Elle a pour mission de contrôler les publications françaises et étrangères. La commission peut sanctionner les éditeurs ou même empêcher l'importation d'une publication étrangère. Historique[modifier | modifier le code] La commission est créée par la loi 49-956 du 16 juillet 1949. En pratique, seul un éditeur a été condamné (à un mois de prison et 500 francs d'amende) au titre de l'article 2 (contrôle des publications jeunesse françaises) : Pierre Mouchot en 1961, éditeur de Big Bill le casseur (le roi des cow-boys)[1].

Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. CHAPITRE Ier - PRINCIPES ET DÉFINITIONS Article 1er Modifié par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016. Les missions de la CNIL. 4 missions principales : Informer / protéger La CNIL informe les particuliers et les professionnels et répond à leurs demandes.

Les missions de la CNIL

Elle met à leur disposition des outils pratiques et pédagogiques et intervient très régulièrement pour animer des actions de formation et de sensibilisation, notamment dans le cadre de l’éducation au numérique. Toute personne peut s'adresser à la CNIL en cas de difficulté dans l'exercice de ses droits.

Accompagner /conseiller La régulation des données personnelles passe par différents instruments qui poursuivent tous un objectif de mise en conformité des organismes : avis sur des projets de loi ou de décret, autorisation pour les traitements les plus sensibles, recommandations fixant une doctrine, cadres juridiques simplifiant les formalités préalables, réponse à des demandes de conseils. Contrôler et sanctionner. Bibliothèques, médiathèques Norme simplifiée NS-009.

Télécharger Code de la propriété intellectuelle (CPI) 2018 - PDF (gratuit) Bienvenue sur le site de l'ADAV. L'environnement juridique de l'audiovisuel est régi par le C.P.I.

Bienvenue sur le site de l'ADAV

(Code de la Propriété Intellectuelle) qui définit les conditions dans lesquelles les différentes formes de création littéraire et artistique mais aussi techniques et commerciales sont protégées et rémunérées. Pour aller plus loin : Obtenir une autorisation Etablissement culturel. Que vous soyez français ou étranger, vous pouvez adhérer à la Sacem. Les conditions d'adhésion varient en fonction de votre activité : Compositeur de musique de variété, d'œuvres instrumentales, auteur de chansons, de poèmes, de sketches Vous devez : avoir composé ou écrit au moins une œuvre justifier d'un début d'exploitation de cette œuvre : Plateformes de distribution, streaming, téléchargement (Deezer, Spotify, Apple Music…) : une capture d’écran du site établissant la mise à disposition de l’œuvre.

Sites d’hébergement de contenus (YouTube, Facebook…) : une capture d’écran du site faisant apparaitre le nombre de vues. Membre d'un groupe Vous devez faire une demande d'admission à titre individuel dans la catégorie souhaitée et fournir une lettre sur laquelle seront mentionnés les noms du groupe et de chacun de ses membres. Compositeur de musique classique, contemporaine, de chambre, électroacoustique... Perception et répartition droit de prêt bibliothèque, copie privée numérique : Sofia. Centre Français d'exploitation du droit de Copie.

Définition d'un établissement recevant du public (ERP) - professionnels. Votre abonnement a bien été pris en compte.

Définition d'un établissement recevant du public (ERP) - professionnels

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Définition d'un établissement recevant du public (ERP) » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous devez être connecté(e) à votre espace personnel. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Définition d'un établissement recevant du public (ERP) » sera mise à jour significativement. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.

Covid 19 : mesures sanitaires dans les ERP 2 déc. 2020 Selon les circonstances locales, le préfet de département peut l'adapter. Un peu. Urbanisme -Établissements recevant du public (ERP) : un registre public d'accessibilité bientôt obligatoire. À partir du 22 octobre 2017, les gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP) devront mettre à la disposition du public un registre public d'accessibilité.

Urbanisme -Établissements recevant du public (ERP) : un registre public d'accessibilité bientôt obligatoire

Outre la liste des prestations proposées par l'établissement pour l'accessibilité des personnes handicapées, le registre contiendra : la liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées ;la description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées. Un arrêté publié au Journal officiel du 22 avril 2017 précise le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour de ce registre, selon la catégorie et le type de l'établissement. Les ERP situés dans un cadre bâti doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public.

Accessibilité FALC Fiches synthèse registre. Inscription en bibliothèque : peut-on exiger un justificatif de domicile ? Bonjour, Je travaille à la rédaction du nouveau règlement intérieur de notre réseau de Médiathèques.

Inscription en bibliothèque : peut-on exiger un justificatif de domicile ?

Je m’interroge sur la pertinence de continuer à demander des justificatifs de domicile. D’une part, nous avons des extérieurs payants mais d’autre part, nous souhaiterions appliquer, si possible, le décret n°2000-1277 sur la simplification administrative.