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Définition d'un établissement recevant du public (ERP)

Définition d'un établissement recevant du public (ERP)
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Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. Sont assujettis aux prescriptions de la présente loi toutes les publications périodiques ou non qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinées aux enfants et adolescents, ainsi que tous les supports et produits complémentaires qui leur sont directement associés. Sont toutefois exceptées les publications officielles et les publications scolaires soumises au contrôle du ministre de l'éducation nationale. Elles ne doivent comporter aucune publicité ou annonce pour des publications de nature à démoraliser l'enfance ou la jeunesse. Il est institué, au ministère de la justice, une commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence. Cette commission comprend : Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, président.

2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé Titre 6 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES PERMETTANT DE FAIRE FACE À UNE REPRISE DE LA CIRCULATION DU VIRUS Le préfet de département peut, dans les zones de circulation active du virus mentionnée à l'article 4 et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, prendre les mesures définies par les dispositions suivantes : I. - A. - Interdire les déplacements de personnes conduisant à la fois à sortir d'un périmètre défini par un rayon de 100 kilomètres de leur lieu de résidence et à sortir du département dans lequel ce dernier est situé, à l'exception des déplacements pour les motifs suivants :

Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises. Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 73, 74 et 77 ;

Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée CHAPITRE Ier - PRINCIPES ET DÉFINITIONS Article 1er Modifié par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

Déconfinement : estimation des fournitures EPI (Equipements de Protection Individuelle) Dans le cadre du déconfinement, votre tutelle vous demande d'estimer la consommation hebdomadaire des fournitures d'EPI (équipement de protection individuelle) qui sera nécessaire : litres de gel hydroalcoolique, boîte à gants, masques, lingettes, blouses. Vous cherchez une estimation modèle pour vous aider dans cette tâche. Nous n'avons pas trouvé pour l'instant de document permettant de calculer facilement les fournitures nécessaires pour une bibliothèque en fonction de sa taille et du nombre de ses personnels. En revanche, certaines bibliothèques ont pris de l'avance et partagent avec d'autres leur plan de reprise d'activité. Le site Biblio-Covid (que vous avez déjà consulté) contient une rubrique "équipement de protection individuelle" qui liste les équipements nécessaires et propose des recommandations, mais ne donne pas de méthode de calcul précis. Concernant les masques, l'AFNOR indique :

Bienvenue sur le site de l'ADAV L'environnement juridique de l'audiovisuel est régi par le C.P.I. (Code de la Propriété Intellectuelle) qui définit les conditions dans lesquelles les différentes formes de création littéraire et artistique mais aussi techniques et commerciales sont protégées et rémunérées. Pour aller plus loin : L'analyse en 12 fiches techniques mises à la disposition du public pale Ministère de la Culture et de la Communication : // La protection par le droit d'auteur // Les œuvres protégées // Les bénéficiaires de la protection // Les droits conférés // Les exceptions // Les aspects contractuels // La protection par les droits voisins // Les droits conférés par les droits voisins // Les limitations à la protection des droits voisins // Les mesures techniques de protection // Le droit à l’image // La protection des oeuvres créées pour un site "Les commentaires et annotations" La garantie juridique des droits : par accords contractuels

Certification Qualiopi et handicap : retours sur le Webinaire de CFS+ © Adobe Stock Défi métiers, à la demande de LB développement, a participé au Webinaire "Formation et handicap. Pour aller au-delà de l'indicateur 26 de la certification Qualiopi" animé par CFS+ et qui a réuni 500 personnes. Le Carif-Oref francilien est intervenu au titre de son accompagnement des centres de formation et pour sa connaissance approfondie de l’écosystème du handicap. Ce Webnaire, animé par CFS+, s’était fixé pour objectifs de comprendre le rôle du référent handicap et de réfléchir à la mise en place d’actions pouvant servir de "preuves" pour répondre aux indicateurs Qualiopi liés à la prise en compte du handicap. Pour rappel, avec la crise sanitaire, l’obtention de ladite certification est reportée au 1er janvier 2022.

Commerce - Réglementation sur les foires et salons La réglementation est différente selon que les manifestations commerciales se tiennent ou non dans un parc d’exposition enregistré. La législation applicable aux foires et salons a fait l’objet d’une importante réforme introduite par l’ordonnance 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises, notamment ses articles 26 à 33. Les foires et salons étaient jusqu’en 2004 des activités réglementées par une ordonnance de 1945 et ses textes d’application. Ainsi les foires et salons pouvaient être soumis à une double autorisation préfectorale : d’une part, une autorisation préfectorale pour la tenue d’une foire ou d’un salon, d’autre part, une autorisation municipale ou préfectorale de vente au déballage, en fonction de la surface de vente utilisée par l’organisateur, lorsque celui-ci réalisait des transactions commerciales au-delà des simples ventes d’articles de faible valeur marchande ou d’échantillons.

Inscription en bibliothèque : peut-on exiger un justificatif de domicile ? Bonjour, Je travaille à la rédaction du nouveau règlement intérieur de notre réseau de Médiathèques. Je m’interroge sur la pertinence de continuer à demander des justificatifs de domicile. D’une part, nous avons des extérieurs payants mais d’autre part, nous souhaiterions appliquer, si possible, le décret n°2000-1277 sur la simplification administrative. Ces deux options apparaissent antagonistes à priori. Auriez-vous des pistes de réflexion à me communiquer ?

Paris, Rennes, Toulouse, Lille... Quelle ouverture pour les bibliothèques des grandes villes ? Bibliothèques en réseau, forte densité de population, surfaces parfois réduites malgré une fréquentation importante... Alors que la réouverture potentielle des bibliothèques au public, prévue à partir du 2 juin prochain, se rapproche, les grandes villes de France organisent la reprise des activités des établissements de prêt, avec des plans de réouverture plus ou moins précis. La Bibliothèque Václav Havel, à Paris (photo d'illustration, ActuaLitté, CC BY SA 2.0) Depuis le 12 mai dernier, les bibliothèques de France reprennent peu à peu vie, prudemment. L'activité ne s'était pas entièrement arrêtée : un travail interne subsistait, et quelques établissements avaient mis en place des services de portage ou de drive pendant la période de confinement.

Bibliothèques, médiathèques Norme simplifiée NS-009 La norme simplifiée n° 9 concerne les traitements relatifs à la gestion des prêts de livres, de supports audiovisuels et d'oeuvres artistiques et des consultations de documents d'archives publiques. Ils doivent avoir pour objet la gestion financière des prêts, la récupération des ouvrages ou supports prêtés et l’élaboration de statistiques. Les données enregistrées sont relatives à l'emprunteur (identité, catégorie professionnelle, sous forme facultative la nature de la recherche) et les caractéristiques du prêt ou de la communication (désignation de l’oeuvre (titre, nom de l’auteur, de l’éditeur, etc.) ou du document d’archive, cotes de catalogage ou de classement, date, date(s) de relance). Les données enregistrées sont conservées pendant la durée d'utilisation du service de prêt ( la radiation intervient d’office dans un délai d’un an à compter de la date de fin du prêt précédent).

Référent handicap obligatoire en entreprise : quel profil ? La loi Avenir professionnel impose aux entreprises de 250 salariés et plus d'avoir un référent handicap. Le 29 janvier 2019, ils étaient près d'une centaine à plancher sur l'intérêt de leur poste, lors d'un atelier organisé par l'Agefiph à Paris. Quais de Seine. Assurer la sécurité de son événement : quelle réglementation suivre ? Dès lors que vous organisez un événement, quelle que soit son ampleur, votre association se doit d’assurer la sécurité de toutes les personnes qui y participeront. Lourde tâche… Mais pas insurmontable. Voici quelques éléments qui vous permettront d’y voir plus clair. Tout est dans le titre : en tant qu’organisateur·ce d’un événement, vous êtes responsable de la sécurité des personnes qui y participeront.

Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence a été créée le 16 juillet 1949 par la loi 49-956. Elle a pour mission de contrôler les publications françaises et étrangères. La commission peut sanctionner les éditeurs ou même empêcher l'importation d'une publication étrangère.

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