Les modes de rupture du rapport d’emploi
7. Le droit négocié et le rôle des partenaires sociaux.
Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif personnel ?
Pourquoi c'est important. Travailleurs indépendants : une plateforme de livraison créée 4500 CDI. Pourquoi c'est important ?
L’annonce récente du recrutement par Just Eat de 4 500 livreurs en CDI laisse sceptiques les autres plateformes de livraison de repas qui privilégient le recours aux indépendants, mais réjouit les représentants des livreurs, satisfaits de constater que la salariat «est possible» dans ce secteur. «On apprécie le courage de faire ce choix parce que ce n’est pas non plus une petite boite, mais c’est peut-être un peu tôt pour sabrer le champagne», observe Jérôme Pimot, porte-parole du Collectif des livreurs autonomes parisiens (Clap), d’ordinaire très critique envers le modèle social des applications de livraison de repas.
«Cela prouve en tout cas que c’est possible d’avoir des salariés, ce qui a toujours été démenti par les plateformes», ajoute-t-il. Ce que ça change pour les livreurs Le groupe anglo-néerlandais Just Eat Takeaway avait annoncé l’été dernier sa volonté d’en finir avec les contrats précaires. La porte ouverte à un dialogue social ? Podcast-épisode 8-Liberté d'expression des salarié(e)s et réseaux sociaux. ADP. Baisse de salaire ou licenciement ! Vous savez, nous n’avons encore rien, vu.
Depuis le début de l’année je parle et je développe une thématique centrale qui va être celle de la rigueur, de l’austérité et de la fin du « quoi qu’il en coûte ». Pourquoi ? Parce que finalement quand on y pense bien, les choses, dans la vie sont souvent simples, ou plus précisément on peut les simplifier. Nous pouvons donc résumer notre situation de la manière suivante.
A/ Soit la crise sanitaire dure peu longtemps. B/ Soit la crise sanitaire dure très longtemps. Alors 1/ Si A alors nous pouvons financer un quoi qu’il en coûte sur une durée courte. 2/ Si B, alors nous n’avons pas les moyens de multiples confinements où tout le monde est indemnisé quoi qu’il en coûte. Donc… Si 1 alors nous pouvons accroître l’endettement sans pour autant risquer la faillite.Si 2 alors nous ne pouvons pas accroître l’endettement sans risquer la faillite. Nous avons donc une crise durable. Télétravail : pouvez-vous surveiller l’activité de vos salariés ? En tant qu’employeur, je me devais de protéger la santé et la sécurité de mes salariés et les ai donc placés, dès lors que cela était possible, en situation de télétravail.
Toutefois, m’est-il possible de surveiller à distance l’activité de mes télétravailleurs ? Que la mise en place du télétravail au sein de votre entreprise soit le fruit d’un accord collectif signé avec les organisations syndicales ou de la crise sanitaire, tout n’est pas permis et certaines règles doivent être respectées. Si vous avez, en règle générale, confiance en vos salariés, vous avez tout de même quelques craintes et réserves quant à leur productivité lorsqu’ils télétravaillent. Vous souhaitez donc contrôler l’activité des salariés qui travaillent à leur domicile. Qu’est-ce qui est autorisé en la matière ? Télétravail : les limites au contrôle des salariés La CNIL a publié fin novembre, un questions-réponses sur le télétravail, lequel répond à cette interrogation. Arrêt n°374 du 4 mars 2020 (19-13.316) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCAS:2020:SO00374. Note explicative relative à l’arrêt n°374 du 4 mars 2020 (19-13.316) - Chambre sociale (arrêt dit "Uber")
Cette décision est la seconde que la chambre sociale de la Cour de cassation rend à propos des travailleurs des plateformes, après l’arrêt prononcé dans l’affaire Take Eat Easy (Soc., 28 novembre 2018, pourvoi n°17-20.079, publié).
La société Uber BV utilise une plate-forme numérique et une application afin de mettre en relation avec des clients, en vue d’un transport urbain, des chauffeurs VTC exerçant leur activité sous un statut d’indépendant. Le CDD : une rupture anticipée qui peut coûter cher. Par Aude Lhomme-Guinard, Avocat. Sous une apparente flexibilité, le CDD peut s’avérer être non seulement contraignant mais aussi coûteux.
I – Les motifs de recours au CDD. L’article L. 1242-2 du Code du travail énumère certains motifs de recours au CDD, dont les plus fréquents sont : L’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ; Le recrutement d’un ingénieur ou cadre en vue de la réalisation d’un objet défi-ni lorsqu’un accord le prévoit ; L’emploi saisonnier. L’employeur a l’obligation de faire signer ce CDD dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche. II – Le terme du contrat. Ce contrat particulier comporte un terme que les parties doivent respecter. Villeneuve: licenciée pour avoir refusé de travailler la nuit. Une quinzaine de sympathisants issus des rangs de la CGT se sont retrouvés hier, en fin de matinée, dans la zone artisanale de Villeneuve pour manifester leur désapprobation quant au licenciement d’une employée par la direction des Savonneries de Haute-Provence.
Un licenciement jugé « abusif et inadmissible » par l’Union départementale de la CGT qui demande la réintégration de la salariée. Confrontés à des changements importants dans leur entreprise, à la fin de l’année dernière, les salariés avaient sollicité l’Union départementale de la CGT pour avoir une meilleure connaissance de leurs droits. Le syndicat avait alors saisi l’Inspection du travail pour contrôler les procédures effectuées par la direction. « Ils ont signé par peur de perdre leur emploi » « Confronté à l’obligation de signer un avenant sur le travail de nuit et devant une baisse importante de la majoration des heures de nuit, les salariés avaient voté majoritairement contre l’avenant (22 contre, 9 pour). Un coursier peut-il être employé par une plateforme Web sans être salarié ? Le cas : Après deux accidents de circulation, un livreur à vélo indépendant travaillant pour un site de livraison de repas à domicile demande à ce dernier de le reconnaître comme salarié, afin de bénéficier d’une meilleure protection sociale.
En vain. L’affaire se retrouve devant la justice et la Cour de cassation finit par trancher en faveur du coursier (1). L’avis de l’avocat : C’est peu de dire que cet arrêt a semé l’inquiétude auprès des nombreuses plateformes qui proposent aux internautes toutes sortes de prestations fournies (ou livrées) par des professionnels, voire par des particuliers cherchant à arrondir leurs fins de mois. La logique de ces entreprises est de faire travailler des indépendants (avec lesquels elles passent un contrat de sous-traitance) plutôt que d’embaucher des salariés et devoir payer de lourdes charges sociales. Du coup, la frontière entre le statut d’indépendant et celui de salarié devient floue. Pour les livreurs de repas, c'est contrat de travail sinon rien. Arrêt n°1737 du 28 novembre 2018 (17-20.079) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01737. Contrat de travail - Formation Cassation Sommaire : Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
Demandeur(s) : M. B... ; et autres Défendeur(s) : Mme D... , en qualité de mandataire liquidateur de la société Take Eat Easy ; et autres Donne acte à la CGT de son intervention volontaire ; Sur le moyen unique : Uber à nouveau en justice face à un syndicat de chauffeurs. L’affaire se déroule au Royaume-Uni, mais cette fois-ci, les chauffeurs Uber du monde entier ont les yeux rivés sur la capitale britannique.
Et pour cause : c’est les 30 et 31 octobre 2018 qu’a lieu le procès en dernière instance opposant un syndicat de chauffeurs à Uber, qu’ils tentent de faire reconnaître en tant que leur employeur. Uber : un combat judiciaire décisif Les chauffeurs Uber, sont-ils vraiment indépendants, comme l’affirme la société dirigée par Dara Khosrowshahi, ou bien sont-ils ses employés ? C’est la question à laquelle devra répondre la Cour d’Appel britannique à l’issue de deux jours d’audience, les 30 et 31 octobre 2018. C’est la dernière étape dans une bataille judiciaire entamée en octobre 2016, lorsque le syndicat de chauffeurs GMB a saisi la justice, la demandant de reconnaître à ses adhérents la qualité d’employés (« workers »), un statut qui leur donnerait droit à un salaire minimum et des congés payés.