2008-776. I. -Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d'une œuvre ou d'une mission d'intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l'accomplissement de ses œuvres et de ses missions d'intérêt général.
Le fonds de dotation est créé par une ou plusieurs personnes physiques ou morales pour une durée déterminée ou indéterminée. II. -Le fonds de dotation est déclaré à la préfecture du département dans le ressort duquel il a son siège social. Cette déclaration est assortie du dépôt de ses statuts. Le fonds de dotation jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication au Journal officiel de la déclaration faite à la préfecture. III. Le ou les fondateurs peuvent apporter une dotation initiale au fonds. IV. V. VI. Legifrance.
Un régime simple et souple. Formalités. Le processus. Devenir Auto-entrepreneur. Vous avez sans doute déjà entendu parlé du nouveau statut d'auto-entrepreneur !
Depuis le 1er Janvier 2009, date de sa création, l'auto-entrepreneur est la solution simplifiée pour tout webmaster, développeur ou graphiste désirant entreprendre sans prendre trop de risques. Effectivement, ce nouveau statut permet de créer votre propre entreprise individuelle (Similaire à la micro-entreprise) et de disposer aussi de facilités non négligeables. Voyons un peu les avantages du statut en détail: 1er avantage: On ne paye que si on gagne Le plus gros avantage d'après moi est celui-ci. Lorsque vous êtes auto-entrepreneur, vous ne payez des charges et des impôts à l'état uniquement si vous avez réalisé du chiffre d'affaire.
En effet, les taxes et impôts sont rassemblés en un forfait unique qui se déduit de votre chiffre d'affaire. La Ferme du web. Débuter son activité. Portail officiel. Cotisations sociales. Le principe. APCE.
Chiffre d’affaires. Les catégories. Soumis au plafond de 81 500 € de CA annuel > Activités de vente de marchandises (achats revente) Dans cette catégorie sont classées toutes les activités commerciales suivantes : • L’achat de marchandises ou matériaux pour les revendre en l’état (exemple : vêtements, ustensiles de cuisine, jeux vidéo…).• La vente de denrées à consommer sur place (café, restaurant, brasserie...).• Les prestations d’hébergement (hôtellerie, chambre d’hôte).
Planète Auto-Entrepreneur. Une fiscalité adaptée. La cotisation foncière. Exonération. PME. Le régime fiscal. Détails de la fiscalité. Le régime d'imposition de la micro-entreprise (régime de droit commun depuis le 1er janvier 2016) est applicable à l'auto-entrepreneur, qui, d'un point de vue fiscal, est un entrepreneur individuel imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie : des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale ou artisanale, des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité libérale.
Le micro-entrepreneur est dispensé d'établir une déclaration professionnelle de bénéfices au titre des BNC ou BIC. Il lui suffit de porter dans la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) le montant annuel du chiffre d'affaires brut (BIC) ou des recettes (BNC), ainsi que les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année concernée. PME service public. Calcul de l'impôt. Planète Auto-Entrepreneur. La TVA. Auto-entrepreneur et TVA. Juridique et Droit. Des situations diverses. Création. Ma cyber Auto-Entreprise.
Mon projet en ligne. Activités. Pouvez-vous devenir auto-entrepreneur? Planète Auto-Entrepreneur. Les activités accessibles. Les CCI. CFDEPour vous former sur l'environnement industriel et le développement durable OuiKiCommerceIdentifier et diffuser les bonnes pratiques entre les acteurs du commerce.
EnvolLe management environnemental simplifié Les IDCLe logiciel Indices de Disparité des dépenses de Consommation: un outil d'aide à l'implantation commerciale AEFFichier national de plus de 2,5 millions d'entreprises des Chambres de Commerce. BachelorLabel attribué à des formations diplômantes reconnues par l'État, pilotées par les Chambres de Commerce et d'Industrie.
Préférence CommerceLabel valorisant la qualité d'accueil et de service de commerces de proximité engagés dans une démarche qualité. Etes-vous concerné ? Tout le monde peut devenir auto-entrepreneur Ce régime s'adresse à toute personne ayant l'envie ou l'opportunité d'exercer une petite activité professionnelle en toute indépendance (voir les seuils applicables), c'est à dire sans lien de subordination avec une autre personne physique ou morale.
Que vous soyez salarié, demandeur d'emploi, étudiant, retraité, femme ou homme au foyer, fonctionnaire... ce régime vous est donc ouvert, sous réserve que vous respectiez les règles et obligations qui peuvent éventuellement vous être imposées du fait de votre situation particulière ou statut. Pour connaître les spécificités de certains statuts ou situations particulières, reportez-vous aux fiches "Profil" du site de l'APCE : APCE. Pour quelles activités ? Activités concernées Peuvent être exercées en tant qu'auto-entrepreneur les activités commerciales, artisanales et certaines activités libérales, ne dépassant pas un certain seuil de chiffre d'affaires. Activités commerciales. APCE. Une gestion d'entreprise. Comptabilité. Choix de logiciels. Accueil - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentrepreneur, reprendre une entreprise, aides à la création d'entreprise.
Logiciels-ciel-auto-entrepreneur. Ciel : logiciels de gestion pour petites entreprises, artisans, commerçants.. Comptabilité en ligne. Auto Entrepreneur - myAE.fr : LE logiciel GRATUIT de facturation pour Auto Entrepreneur. Modèles de documents. APCE. Obligations comptables. L'auto-entrepreneur bénéficiant du régime fiscal de la micro-entreprise ou micro-social doit tenir une comptabilité allégée, impliquant notamment l'absence d'obligation de bilan annuel à présenter.
Seul l'enregistrement chronologique des recettes et des achats non modifiable est exigé. Livre de recettes L'auto-entrepreneur doit tenir à jour un livre des recettes encaissées, ordonné de façon chronologique, contenant les mentions suivantes : montant et origine des recettes,mode de règlement (chèque, espèces ou autres),références des pièces justificatives (numérotation des factures, notes, etc.).
En outre, le registre des achats est obligatoire lorsque l'activité consiste principalement à vendre des marchandises, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter, ou à fournir des prestations d'hébergement. Du moment que les écritures ne sont pas modifiables une fois enregistrées, l'auto-entrepreneur peut : Facturation Compte bancaire à usage professionnel obligatoire. PME Service public.