1- Qu'est-ce qu'un autoentrepreneur

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C’est un entrepreneur comme les autres, responsable de son activité et soumis aux règles habituelles de gestion d’une entreprise. Sa particularité se situe dans le bénéfice d'un régime dans lequel les démarches sont simplifiées au maximum. Ainsi l'autoentrepreneur peut se lancer facilement et exercer son activité de façon très souple - complémentaire à son activité principale, irrégulière, ponctuelle, à temps réduit, etc. Jul 20

LOI n° 2008-776 LOI n° 2008-776 I.-Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d'une œuvre ou d'une mission d'intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l'accomplissement de ses œuvres et de ses missions d'intérêt général. Le fonds de dotation est créé par une ou plusieurs personnes physiques ou morales pour une durée déterminée ou indéterminée. II.-Le fonds de dotation est déclaré à la préfecture du département dans le ressort duquel il a son siège social.
Devenir Auto-entrepreneur Vous avez sans doute déjà entendu parlé du nouveau statut d'auto-entrepreneur ! Depuis le 1er Janvier 2009, date de sa création, l'auto-entrepreneur est la solution simplifiée pour tout webmaster, développeur ou graphiste désirant entreprendre sans prendre trop de risques. Effectivement, ce nouveau statut permet de créer votre propre entreprise individuelle (Similaire à la micro-entreprise) et de disposer aussi de facilités non négligeables. Voyons un peu les avantages du statut en détail: 1er avantage: On ne paye que si on gagne Devenir Auto-entrepreneur
Le principe Le principe Le principe du régime "micro-social" Chaque trimestre ou chaque mois, l'auto-entrepreneur déclare le chiffre d'affaires (sans TVA puisqu'il n'y est pas soumis) qu'il a réellement encaissé au cours de cette période et verse les cotisations sociales correspondantes. Il est par ailleurs dispensé d'établir une déclaration annuelle de revenus auprès du régime social des indépendants (RSI). Depuis le 1er janvier 2011, cette déclaration doit être faite même en l'absence de chiffre d'affaires. En cas de retard ou de défaut de déclaration, des pénalités sont dues.A noter : en cas de déclaration de chiffre d'affaires nul ou d'absence de déclaration de chiffre d'affaires pendant une période de 24 mois civils ou de 8 trimestres civils le régime micro social cesse de s'appliquer. Calcul des cotisations sociales
Les catégories Soumis au plafond de 81 500 € de CA annuel > Activités de vente de marchandises (achats revente) Dans cette catégorie sont classées toutes les activités commerciales suivantes : • L’achat de marchandises ou matériaux pour les revendre en l’état (exemple : vêtements, ustensiles de cuisine, jeux vidéo…).• La vente de denrées à consommer sur place (café, restaurant, brasserie...).• Les prestations d’hébergement (hôtellerie, chambre d’hôte). Les catégories
Planète Auto-Entrepreneur

Planète Auto-Entrepreneur

Déclaration de CA et paiement des cotisations : Vous devez déclarer votre CA tous les mois ou trimestres, même si votre chiffre d’affaires est nul. • Vous avez choisi de déclarer votre CA au trimestre : prochaine échéance le 30 avril 2014 (sauf si vous avez déclaré votre activité après le 31 janvier 2014) • Vous avez choisi la déclaration de CA au mois : à titre exceptionnel, les déclarations mensuelles de janvier - février et mars 2014 devront être effectuées dans le courant du mois d'avril 2014.
D'un point de vue fiscal, deux options sont possibles : l'auto-entrepreneur peut opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise (avec application du barème progressif de l'impôt sur le revenu) ou pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu (s'il a choisi le régime micro-social). Régime de la micro-entreprise Le régime d'imposition de la micro-entreprise s'exerce de plein droit pour l'auto-entrepreneur, qui, d'un point de vue fiscal, est un entrepreneur individuel imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale ou artisanale, ou des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité libérale. Ce statut s'applique tant que le CAHT annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise : Détails de la fiscalité Détails de la fiscalité
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Deux cas de figure : Calcul du total des cotisations avec prélèvement fiscal libératoire : Exemple : Vous réalisez 180 € de CA par mois en vendant des badges personnalisés (activité commerciale). Calcul de l'impôt Calcul de l'impôt
L’auto-entrepreneur bénéficie de franchise en base de TVA dès lors que son chiffre d’affaires annuel n’excède pas: 80000 euros pour une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporte ou à consommer sur place ou fournitures de logement 32000 euros pour une activité de prestation de services à caractère commercial ou artisanal et pour les autres activités de services. L’auto-entrepreneur est dispensé de collecter la TVA pour le compte de l’ Etat sur ses ventes et donc de la déclarer. L’auto-entrepreneur ne facture pas la TVA à ses clients et doit mentionner obligatoirement sur ses factures: « TVA non applicable, art 293 du Code général des impôts » L’auto-entrepreneur n’a pas le droit de déduire la TVA facturée par ses fournisseurs lors de ses achats. La TVA est donc une charge pour l’auto-entrepreneur et augmente son coût de revient, tout en baissant sa marge. Auto-entrepreneur et TVA Auto-entrepreneur et TVA
Comment racheter une société au tribunal ? Le rachat d’une société au tribunal ou « rachat à la barre » comme aiment le dire les « pros » concerne chaque année environ 1000 entreprises. Racheter une société en piètre santé financière peut être une bonne ou une mauvaise affaire. Tout dépend de la manière dont le rachat est effectué. Valeur de l’avantage en nature logement Juridique et Droit Juridique et Droit
Mon projet en ligne Construisez votre business-plan (plan d'affaires) en vous laissant guider par "Mon projet en ligne" ! La rédaction du dossier de présentation de votre projet (que l'on appelle couramment "business-plan") est un exercice très utile pour vous et pour vos partenaires économiques - en particulier les financeurs potentiels. Pour vous tout d'abord, car rédiger son projet permet : . de formuler et donc de préciser son idée, . de se poser toutes les bonnes questions, . de ne rien oublier, en agissant avec méthode, . de disposer en permanence d'un dossier permettant de présenter son projet à toute personne intéressée.
NB : un projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est actuellement à l’étude. Un des points de ce projet vise à supprimer le droit pour un fonctionnaire de créer son auto-entreprise. En savoir plus >> Pouvez-vous devenir auto-entrepreneur?
Les activités accessibles

Les CCI

Le réseau des CCI de France a participé aux différents groupes de travail mis en place par le Gouvernement : ses prises de position ont fait l’objet d’une contribution. Un message principal : la pression fiscale sur les entreprises françaises, aggravée par l'instabilité et la complexité de la norme, constitue un frein majeur à leur compétitivité et à leur développement ainsi qu'à l'attractivité du territoire français. Le détail des propositions
Etes-vous concerné ? Tout le monde peut devenir auto-entrepreneur Ce régime s'adresse à toute personne ayant l'envie ou l'opportunité d'exercer une petite activité professionnelle en toute indépendance (voir les seuils applicables), c'est à dire sans lien de subordination avec une autre personne physique ou morale. Que vous soyez salarié, demandeur d'emploi, étudiant, retraité, femme ou homme au foyer, fonctionnaire... ce régime vous est donc ouvert, sous réserve que vous respectiez les règles et obligations qui peuvent éventuellement vous être imposées du fait de votre situation particulière ou statut. Pour connaître les spécificités de certains statuts ou situations particulières, reportez-vous aux fiches "Profil" du site de l'APCE :
Activités concernées Peuvent être exercées en tant qu'auto-entrepreneur les activités commerciales, artisanales et certaines activités libérales, ne dépassant pas un certain seuil de chiffre d'affaires. Activités commerciales Pour quelles activités ?
Choix de logiciels
Ciel : logiciels de gestion pour petites entreprises, artisans, commerçants..
Comptabilité en ligne
Modèles de documents
Obligations comptables