COVID-19 : liste des aides financières auxquelles vous avez droit : Actualités socio-économiques. Economie.gouv.fr. Quelles aides pour les entreprises impactées par la Covid-19 ? Afin de faire face à l’épidémie du "Coronavirus COVID-19" et ses conséquences sur l’économie française, le gouvernement ainsi que d'autres acteurs ont annoncé un certain nombre de mesures visant à aider les entreprises fortement impactées. Ces mesures visent à soutenir et accompagner les entrepreneurs en difficulté, plusieurs solutions sont mises en place : Bpifrance Création vous recommande de suivre régulièrement l'actualité du site du ministère de l'Economie dédiée au "Coronavirus COVID-19".
Covid-19 : quelles sont les aides financières pour les entrepreneurs ? Du fait de l’épidémie de Covid-19, un très grand nombre d’entreprises ont dû stopper temporairement leur activité ou connaissent une forte chute de chiffre d’affaires.
Pour les aider à surmonter ces difficultés, de nombreuses aides ont vu le jour. Panorama des différentes options qui s’offrent aux entrepreneurs pour sauver leur trésorerie. L’aide de 1 500 € du fonds de solidarité Près de 7 milliards d’euros ont été débloqués pour financer le fonds de solidarité des indépendants. Comment bénéficier de l'aide de 1 500€ du fonds de solidarité ? 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter ce. « Art. 3-10.
-I. « IV. -Une demande d'aide est déposée pour chaque période mensuelle au cours de laquelle l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public. Cette demande est réalisée par voie dématérialisée dans un délai de deux mois après la fin de la période mensuelle considérée. « La demande est accompagnée des justificatifs suivants : «-une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ; «-une déclaration indiquant si l'entreprise entre dans une catégorie mentionnée au cinquième alinéa de l'article 1er ; «-une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ; «-les coordonnées bancaires de l'entreprise. « Art. 3-11. « IV.
Les aides publiques en faveur des entreprises. Au-delà des aides financières, les entreprises peuvent également bénéficier d'accompagnements spécifiques selon leur projet ou leur situation.
En cas de difficulté, des dispositifs sont également mis en place. Les pouvoirs publics proposent un répertoire unique des aides publiques aux entreprises, développé par CMA France. Base d’information de référence sur les dispositifs d’aide et d’accompagnement aux entreprises, le répertoire permet une recherche par commune, selon le projet et le profil du demandeur, ou directement par le numéro de siret de l'entreprise.
Le répertoire des aides publiques aux entreprises À partir de ce répertoire, Bpifrance création publie la base nationale des aides publiques aux entreprises. Le réseau des Chambres de commerce et d'industrie a mis en ligne un site intitulé les-aides.fr, répertoriant également les aides existantes, par type de besoin. Covid-19 : de nouvelles aides financières pour les bars, restaurants et salles de sport. Coronavirus : les commerçants demandent plus d'aides pour faire face à la baisse de la fréquentation. Subvention Prévention COVID : prolongation de l’aide aux TPE / PME.
COVID-19 − Mesures d’aide financière pour les entreprises. Page mise à jour le 6 novembre 2020.
Dans le contexte actuel généré par le coronavirus, plusieurs mesures d’aide financière ont été adoptées par les gouvernements et les institutions afin de soutenir les entreprises et les organisations québécoises et canadiennes. Nos experts ont identifié pour vous les mesures d’aide qui semblent générer le plus d’intérêt de la part des entreprises dans le cadre de leurs activités. Les voici : Vous trouverez dans cette page un résumé de ces mesures d’aide, régulièrement mises à jour. Pour connaître les mesures mises en place pour les particuliers, veuillez consulter le raymondchabot.com Des experts en fiscalité et en comptabilité ont répondu à vos questions concernant ces mesures lors d’un webinaire gratuit destiné aux entreprises, inscrivez-vous en ligne pour visionner la vidéo. Gouvernement fédéral PME et grandes entreprises. Aide d'urgence Covid-19 : Qui est concerné ? Quel est son montant ? Lors de son allocution télévisée du 14 octobre 2020, E.
Macron a annoncé la reconduction de “l’aide exceptionnelle aux familles les plus modestes” qui avait été versée le 15 mai dernier. Contrairement à l’annonce du président, l’aide d’urgence Coronavirus ne sera pas versée de la même manière aux bénéficiaires du RSA et de l’ASS ou d’une aide au logement. En effet, tout comme au printemps dernier, seul les foyers touchant l’APL ET ayant un ou plusieurs enfants à charge profiteront de cette aide. Covid – 19 : quelles aides pour soutenir les TPE, ETI, TNS et PL ?
Arrêt de travail et chômage partiel L’activité partielle de vos salariés : quelles aides ?
Comment déclarer ? Protection des données personnelles : essentiel loi CNIL du 20 juin 2018. Le RGPD, bien que d’application directe, contient plus d’une cinquantaine de marges de manœuvre, qui autorisent les États membres à préciser certaines dispositions.
La plupart de ces marges de manœuvre ont permis de conserver des dispositions qui existaient déjà dans la loi CNIL de 1978. La loi du 20 juin 2018 n’aménage que quelques points, afin notamment de répondre aux évolutions technologiques et sociétales. Des formalités préalables maintenues pour certains traitements Les formalités préalables (autorisations ou déclarations) auprès de la CNIL sont quasiment toutes supprimées. Comme l’autorise le RGPD, la loi en maintient certaines pour : Catégories particulières de traitement Plusieurs dispositions de la loi sont consacrées à des catégories particulières de traitements. Protection des données personnelles : quels sont vos droits ? Entré en vigueur le 25 mai 2018 dans toute l’Union européenne, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) instaure un nouveau cadre juridique pour la protection des données personnelles.
Qu’est-ce que cela change pour vous ? Crédit photo ©Fotolia/Pixabay Protection des données personnelles : quels sont vos droits ? - PDF, 238 Ko. Données personnelles : les obligations des sites e-commerce. Définitions Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présente conditions générales.Prestations et Services : met à disposition des Clients : Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site du Client, notamment textes – images – vidéos.
Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fin d’analyses et de statistiques. Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé. Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Obligations en matière de protection des données personnelles. Obligation générale de sécurité et de confidentialité Le responsable du traitement des données doit mettre en œuvre les mesures de sécurité des locaux et des systèmes d'information pour empêcher que les fichiers soient déformés, endommagés ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Il doit prendre toutes les mesures nécessaires au respect de la protection des données personnelles dès la conception du produit ou du service. Ainsi, il est tenu de limiter la quantité de données traitée dès le départ (principe dit de « minimisation ») et doit démontrer cette conformité à tout moment. L'accès aux données est réservé uniquement aux personnes désignées ou à des tiers qui détiennent une autorisation spéciale et ponctuelle (service des impôts par exemple.). Le responsable des données doit fixer une durée raisonnable de conservation des informations personnelles. Obligation d'information. LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1) - Légifrance. Le chapitre XIII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée devient le chapitre XIV et, après le chapitre XII, il est rétabli un chapitre XIII ainsi rédigé : « Chapitre XIII « Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/ JAI du Conseil « Section 1 « Dispositions générales « Art. 70-1. « Art. 70-2.
"Mise en danger par publication de données personnelles", anonymat, retour de la loi Avia : fausses solutions ? "C'est bien parce qu'il a été nommément désigné par les réseaux sociaux que Samuel Paty a été assassiné. " Ce mardi 20 octobre, devant l'Assemblée nationale, le Premier ministre, Jean Castex, a pointé du doigt la responsabilité des réseaux sociaux dans l'attentat de Conflans, en exigeant que ces derniers soient davantage régulés. Le chef du gouvernement a ainsi annoncé la création d'un "délit de mise en danger par la publication de données personnelles". Réseaux sociaux: Jean Castex favorable à un "délit de mise en danger par la publication de données personnelles" pic.twitter.com/IN8GHKDRhJ— BFMTV (@BFMTV) October 20, 2020.
Protéger ses données personnelles sur internet avec la loi RGPD. La loi RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données) est en vigueur depuis avril 2016 mais les sanctions sont applicables depuis le 25 mai 2018. Mais que dit cette loi ? Les scandales autour de fuites de données ne cessent d’être dévoilés. Comment les utilisateurs doivent se protéger ? Le dispositif RGPD vient approfondir la loi n°78 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La France est le premier état européen à avoir adopté une loi relative aux données personnelles. 47 autre états européens ont rejoint la France en 2016 en signant la convention RGPD. Comment contrôler vos données personnelles sur smartphone ? Données personnelles et cookies - Devenir enseignant. Respect des lois en vigueur Le site internet devenirenseignant.gouv.fr constitue un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des Sports pour l’exécution d’une mission d’intérêt public au sens de l’article 6 du règlement général (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD).
Le ministère s’engage à traiter vos données à caractère personnel dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Données statistiques : traçabilité et profilage Lors de leur navigation sur le site, les internautes laissent des traces informatiques. Cet ensemble d'informations est recueilli à l'aide d'un témoin de connexion appelé cookie qui ne contient, toutefois, aucune information personnelle. Lettres d'informations. RGPD : 15 questions pour comprendre le règlement sur la protection des données personnelles. Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est maintenant en vigueur depuis un an, mais il reste méconnu. Voici une FAQ pour répondre aux principales questions sur le texte.
La législation sur les jeux, concours et loteries : ce qui est autorisé en France. LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. I. L'organisation des jeux d'argent.
La légalité des jeux d'argent sur internet - Pascal Reynaud avocat IP/IT. Casino et jeux en ligne : ce que dit la loi Française. En France les jeux de hasard on toujours été régies par des règles drastiques par rapport à nos voisins européens.Après une consultation de la commission supérieur des jeux, le ministère de l'intérieur est le seul à pouvoir délivrer une licence d'exploitation. Loterie : des pratiques commerciales réglementées. Depuis la loi n° 2014-344 relative à la consommation, les loteries font l’objet de deux régimes distincts. La législation française sur l'organisation de jeux-concours sur internet ou hors ligne.
L'organisation des jeux d'argent. La légalité des jeux d'argent sur internet - Pascal Reynaud avocat IP/IT. La législation française des casinos en ligne. La législation française des casinos en ligne La réglementation des jeux en ligne peut différer de manière significative selon la partie du monde où vous allez. Chaque pays de l'Union européenne a ses propres lois et règlements concernant l'industrie du jeu en ligne, mais c'est la France qui est connue pour avoir les lois les plus curieuses tendant à empêcher les sociétés internationales de participer au secteur des jeux en ligne, en plus d’imposer des types de jeux en particulier.
L'industrie du jeu en France est surtout monopolisée par des entreprises d'État afin d’assurer l’internalisation de l'économie en dirigeant directement dans le système l’argent ainsi prélevé. Les entreprises locales et internationales trouvent qu'il est très difficile de maintenir une activité rentable en raison de la réglementation paralysante qui les empêche d’établir un système financier stable. Les casinos en ligne sont limités dans le type de jeux qu’ils peuvent offrir aux joueurs français. Recommandés.