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Protection des données personnelles : quels sont vos droits ?

Protection des données personnelles : quels sont vos droits ?
Entré en vigueur le 25 mai 2018 dans toute l’Union européenne, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) instaure un nouveau cadre juridique pour la protection des données personnelles. Qu’est-ce que cela change pour vous ? Crédit photo ©Fotolia/Pixabay Protection des données personnelles : quels sont vos droits ? - PDF, 238 Ko En France, la protection des données personnelles est encadrée par la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés ». La loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a modifié la loi « Informatique et Libertés » pour l’adapter aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD), applicable partout en Europe depuis le 25 mai 2018. Ce nouveau cadre juridique renforce les droits de chaque citoyen européen sur la protection de ses données personnelles et responsabilise les acteurs traitant ces données. A noter Quel est le champ d'application du RGPD ? Exemples : Que recouvre le traitement des données ?

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/protection-des-donnees-personnelles-quels-sont-droits

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« Ils étaient des ombres informatiques » : à Besançon, le procès d’un réseau de téléchargement illégal Il a pauvre allure, le pirate aux deux millions de vidéos et aux 259 000 liens de téléchargement illégaux, dans la lumière trop crue du tribunal correctionnel de Besançon devant lequel il comparaît pour « contrefaçon en bande organisée » et recel de ce délit. Un matin d’avril, Nicolas T., 22 ans, a été interpellé dans un petit village du Doubs. Un signalement de l’Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle (ALPA) avait permis de l’identifier comme étant l’administrateur d’un réseau d’une douzaine de sites d’hébergement et de téléchargement, dont Speedvid et Seriefr.eu, haut placés dans la hiérarchie du piratage vidéo. Dans la foulée, la police débarquait à 6 heures du matin aux domiciles des principaux fournisseurs de liens sur le site. Du Doubs à l’Hérault en passant par la Bretagne, la « bande organisée » était démantelée, les sociétés de protection des droits d’auteur et les géants de la production audiovisuelle dépêchaient leurs avocats.

RGPD : de quoi parle-t-on Tout organisme quels que soient sa taille, son pays d’implantation et son activité, peut être concerné. En effet, le RGPD s’applique à toute organisation, publique et privée, qui traite des données personnelles pour son compte ou non, dès lors : qu'elle est établie sur le territoire de l’Union européenne,ou que son activité cible directement des résidents européens. Par exemple, une société établie en France, qui exporte l’ensemble de ses produits au Maroc pour ses clients moyen-orientaux doit respecter le RGPD. De même, une société établie en Chine, proposant un site de e-commerce en français livrant des produits en France doit respecter le RGPD.

6 outils pour une veille numérique efficace Pour se tenir au courant des dernières nouvelles et évolutions d’un thème, d’un sujet ou d’un événement d’actualité, une veille efficace est indispensable. Petit tour d’horizon des outils numériques à votre disposition pour la mettre en place. Il existe deux méthodes de veille : La méthode Pull : vous cherchez vous-même les informations en consultant plusieurs sites et plusieurs supports susceptibles de contenir les informations qui vous intéressent. Il s’agit d’un processus très chronophage mais vous pouvez tomber sur des informations inédites, introuvables par un algorithme de recherche.La méthode Push : les informations qui peuvent vous intéresser vous sont envoyées ou sont automatiquement listées et prêtes à la consultation.

Donnée personnelle Une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Mais, parce qu’elles concernent des personnes, celles-ci doivent en conserver la maîtrise. Une personne physique peut être identifiée : directement (exemple : nom et prénom) ;indirectement (exemple : par un numéro de téléphone ou de plaque d’immatriculation, un identifiant tel que le numéro de sécurité sociale, une adresse postale ou courriel, mais aussi la voix ou l’image). L’identification d’une personne physique peut être réalisée : Droit à l'image Le droit à l'image est lié à votre droit au respect de la vie privée. Ainsi, il est nécessaire d'avoir votre accord écrit pour utiliser votre image (diffusion, publication, reproduction ou commercialisation). L'image peut être une photo ou une vidéo sur laquelle vous êtes identifiable, dans un lieu privé ou dans un lieu public : vacances, événement familial, manifestation sportive, culturelle, religieuse... L'image peut être diffusée via la presse, la télévision, un site internet, un réseau social...

Politique de confidentialité - SUEZ en France La base de Données constituée à l'occasion de l’envoi d’une demande d’un Utilisateur au travers d’un formulaire de contact est strictement confidentielle. L'Editeur s'engage à prendre toutes les précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des Données et notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Les Données collectées au travers des différents formulaires sont destinées aux services internes de l'Editeur chargés de répondre à la demande de l’Utilisateur.

Assurer une veille informationnelle - BTS Support à l'Action Managériale L’information est une ressource essentielle pour permettre à une entreprise de fonctionner. L’assistant de manager recherche donc quotidiennement des informations pour son usage mais aussi pour tous les acteurs de l’entreprise. Avec l’émergence des TIC, les sources disponibles sont diverses et difficiles à identifier ; l’assistant doit donc être capable de savoir où trouver l’information, de la collecter efficacement et d’apprécier sa qualité (voir le cours sur la pertinence de l’information). C’est ce qu’on appelle « mettre en place une veille informationnelle« . Les besoins en information Le RGPD protège aussi vos données de santé  Ce règlement européen définit, pour la première fois, le terme «données de santé». Dorénavant, toutes les données produites par un dispositif médical ou une application santé seront protégées. Objets connectés ou applications de santé … Ces outils regorgent de vos données de santé: votre rythme cardiaque, l’analyse de votre sommeil ou encore votre indice de masse corporelle. À partir du 25 mai prochain, ces données seront mieux protégées. La raison est simple: la loi va - enfin - définir ce qu’est une «donnée de santé». Un règlement européen qui entrera en application dans six mois, s’en charge pour la première fois.

Déréférencement -« Droit à l'oubli » ou liberté d'expression : la décision de la Cour de justice de l'Union européenne L'obligation de déréférencement à la demande de l'internaute imposée par le droit de l'Union à l'exploitant d'un moteur de recherche est limitée à l'Europe. Par ailleurs, le droit à la protection des données à caractère personnel n'est pas un droit absolu. C'est ce que vient de juger la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans deux arrêts du 24 septembre 2019. En 2014, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a créé un « droit au déréférencement », appelé également « droit à l'oubli » ou « droit à l'effacement ».

Conditions d'utilisation A. Conditions générales d'utilisation L'accès au Site implique le respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation, en vigueur à la date de la consultation, que l'Utilisateur reconnaît avoir lues, comprises et acceptées. Pourquoi mettre en place une veille informationnelle ? - Entreprendre.bzh Que vous soyez un entrepreneur ou une association, il est indispensable de mettre en place une veille informationnelle pour surveiller votre concurrence et devenir une référence dans votre domaine d’activité. La stratégie de la veille informationnelle est incontournable pour analyser et exploiter des informations de votre sphère d’activité Tout d’abord, qu’est ce que la veille informationnelle ?

La protection des données de santé Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement ou un réseau de santé a droit au respect de sa vie privée et au secret des informations la concernant. Ce secret couvre, sauf dérogations expressément prévues par la loi, l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé. Ce secret s'impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé.

La notion de droits d'auteur face à l'essor de la scène digitale. L’année 2020 a été marquée par l’épidémie du Covid-19. Cela a forcé le monde à rester pendant des mois confinés chez soi. A notre plus grand regret, restaurant, boîte de nuit et salle de spectacle sont restés clos pour éviter la propagation de la maladie. Les artistes ne pouvant plus se produire sur scène ont été obligés d’annuler ou de repousser leurs représentations.

Compteurs intelligents : la télérelève au service des consommateurs Compteurs intelligents : la télérelève au service des consommateurs La télérelève est une solution déployée par Saur pour aider les consommateurs à maîtriser leurs consommations d’eau. Les équipements en place dépassent la simple transmission à distance d’un index fourni par un compteur communicant. Ils génèrent également un éventail de services innovants pour les clients. Saur propose à tous ses clients, des collectivités locales aux particuliers, une offre performante basée sur la télérelève des index de consommations d’eau.

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