Droit à l’oubli - Google change les règles Dans quelques semaines, les résultats d’une recherche dans Google ne seront plus exactement les mêmes pour les internautes européens et pour les autres. Le moteur de recherche va en effet bloquer sur Google.com les liens déréférencés au nom du « droit à l’oubli » lorsque l’internaute est basé en Europe. Il espère ainsi satisfaire le G29, groupe de travail européen sur la protection des données personnelles. Vous avez participé, mineur(e), à un jeu-concours dont la presse locale s’était fait l’écho sur Internet ? Mais Google et le G29 (qui regroupe les Cnil européennes) ont une interprétation différente de la mise en application de cette mesure. Dans les faits, ce point de blocage concerne assez peu d’internautes puisque nous sommes 98 % à nous connecter à la version locale de Google (Google.fr depuis la France, par exemple). Mise à jour du 25 mars 2016 Mise à jour du 24 septembre 2019 (1) Information Commissioner’s Office (2) Agencia Española de Protección de Datos
Pratiques - Respect du RGPD : comment la Cnil contrôle-t-elle les entreprises ? - Social pratique, nº 753 La Cnil dispose d'un large arsenal de mesures destinées à vérifier que les entreprises respectent les obligations mises à leur charge par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) : contrôle sur place, audition, contrôle en ligne, demande de documents. À l'issue de ces interventions, les manquements au RGPD peuvent être sanctionnés. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent faire l'objet d'un contrôle par la Commission nationale informatique et libertés (Cnil), dès lors qu'elles disposent d'un établissement en France, ou qu'elles traitent des données concernant des personnes résidant en France [L. nº 78-17, 6 janv. 1978 mod., art. 3]. Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) mis en place par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 s'applique en effet, depuis le 25 mai 2018, à toutes les entreprises qui traitent des données personnelles, c'est-à-dire les collectent, les stockent et les utilisent. Qui décide d'effectuer un contrôle ?
La protection des données au sein de l’éducation – Ecole numérique Le règlement général pour la protection des données (RGPD) est un règlement européen applicable dans toute l’Union Européenne. Ce texte renforce la protection des données à caractère personnel des personnes physiques et responsabilise les acteurs qui collectent, traitent, analysent, stockent les informations. L’IA-DASEN est responsable du traitement des données à caractère personnel de l’Éducation Nationale à l’échelon départemental. L’obligation d’établir un registre de traitement relève uniquement de sa responsabilité et ne repose pas sur celle des directeurs d’écoles.Un travail de recensement et de documentation des traitements mis en œuvre au sein des écoles est en cours. Étant exclu qu’une société privée se substitue à la puissance publique pour l’exercice de ses missions et obligations, il vous appartient de refuser toute proposition commerciale liée à une quelconque aide à la mise en conformité avec le RGPD. La page sur le site du ministère :RGPD, par où commencer ?
Le règlement général sur la protection des données - RGPD vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 16,vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen, vu l'avis du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est un droit fondamental. L'article 8, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «Charte») et l'article 16, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne disposent que toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant. Le traitement des données à caractère personnel devrait être conçu pour servir l'humanité. Le présent règlement ne s'applique pas aux données à caractère personnel des personnes décédées.
Le rôle des humanités numériques dans le nouvel espace politique Le rôle des humanités numériques dans le nouvel espace politique 5 tests faciles pour voir tout ce que Google sait sur vous Google vous connaît mieux que certains de vos proches, et ce grâce aux traces que laissent vos actions sur ordinateur ou sur smartphone, collectées par défaut. Et si vous ne nous croyez pas, vous n'avez qu'à vérifier en 5 étapes ce que le géant du web sait sur vous (pour cela, il vous faudra sans doute vous connecter à votre compte Google) : 1. Ce que Google sait de vos centres d'intérêt Les sites sur lesquels vous surfez, les recherches effectuées sur Google ou encore les vidéos que vous visionnez sur YouTube... Pour voir ce que Google sait de vos centres d'intérêt, cliquez-ici. Astuce : Sachez qu'il vous est possible de désactiver la proposition d'annonces basées sur vos centres d'intérêt, mais pas de les supprimer totalement. 2. Le GPS installé dans votre smartphone, Google Maps, est une mine de renseignements pour Google, qui garde ainsi une trace de tous vos déplacements. Pour voir ce que Google sait de vos déplacements géographiques, cliquez-ici. 3. 4. 5. 1. 2. 3. 4. 5.
RGPD : de quoi parle-t-on Tout organisme quels que soient sa taille, son pays d’implantation et son activité, peut être concerné. En effet, le RGPD s’applique à toute organisation, publique et privée, qui traite des données personnelles pour son compte ou non, dès lors : qu'elle est établie sur le territoire de l’Union européenne, ou que son activité cible directement des résidents européens. Par exemple, une société établie en France, qui exporte l’ensemble de ses produits au Maroc pour ses clients moyen-orientaux doit respecter le RGPD. De même, une société établie en Chine, proposant un site de e-commerce en français livrant des produits en France doit respecter le RGPD. Le RGPD concerne aussi les qui traitent des données personnelles pour le compte d’autres organismes. Ainsi, si vous traitez ou collectez des données pour le compte d’une autre entité (entreprise, collectivité, association), vous avez des obligations spécifiques pour garantir la protection des données qui vous sont confiées.
Le responsable de traitement et ses obligations - Les données à caractère personnel - Réseau Canopé Dans le cadre du RGPD, qui est responsable du traitement des données à caractère personnel pour une école, un collège, un lycée, public ou privé ? Le 7° de l’article 4 du RGPD définit le responsable de traitement comme « la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ». Sauf dans l’hypothèse où le traitement fait l’objet d’un paramétrage local, qui est susceptible de justifier une responsabilité conjointe, les traitements mis en œuvre par le ministère de l’Éducation nationale dans les établissements scolaires relèvent uniquement de la responsabilité du ministre chargé de l’Éducation nationale. Chaque responsable de traitement doit-il nommer un délégué à la protection des données (DPD) ? Les responsables des traitements mis en œuvre dans les écoles, les collèges et les lycées publics sont donc tenus de désigner un DPD.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Légifrance I.-La Commission nationale de l'informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante. Elle est l'autorité de contrôle nationale au sens et pour l'application du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. 1° Elle informe toutes les personnes concernées et tous les responsables de traitements de leurs droits et obligations et peut, à cette fin, apporter une information adaptée aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux petites et moyennes entreprises ; 2° Elle veille à ce que les traitements de données à caractère personnel soient mis en œuvre conformément aux dispositions de la présente loi et aux autres dispositions relatives à la protection des données personnelles prévues par les textes législatifs et réglementaires, le droit de l'Union européenne et les engagements internationaux de la France. A ce titre : a) Elle donne un avis sur les traitements mentionnés aux articles 31 et 32 ; II.
2019, intimité numérique et données personnelles : le combat des bibliothécaires ? - Biblio Numericus 2018 a été marquée par l’entrée en vigueur du RGPD qui marque un tournant dans la bataille de la protection des données personnelles. Bien qu’imparfait, ce règlement a le mérite de recentrer le débat et de remettre la question des données personnelles et de l’intimité au coeur du débat. Certes un grand travail doit encore être mené pour arriver à une prise de conscience collective qui passe le cap de l’indignation pour franchir celui de l’action. Pour les professionnels des bibliothèques, cette heure a peut-être sonnée et plusieurs éléments invitent à le croire. Le mois de janvier 2019 a été l’occasion d’inaugurer la deuxième édition du Festival des libertés numériques porté par les bibliothécaires de Rennes. Ce sentiment que 2019 sera consacrée à la question de la vie privée dans l’agenda des bibliothécaires est renforcé par le projet de séminaire de l’Inspection Générale des Bibliothèques. Le support de mon intervention
Comprendre la nouvelle loi sur la protection des données en seulement 14 questions ! by louise_mesmoudi Nov 21