Loterie : pratiques commerciales réglementées. Depuis la loi n° 2014-344 relative à la consommation, les loteries font l’objet de deux régimes distincts.
Le premier relève du Code de la sécurité intérieure et vise les loteries. Le second concerne les loteries publicitaires ou promotionnelles qui relèvent exclusivement du Code de la consommation. Les Loteries relevant du Code de la sécurité intérieure Les loteries sont, par principe, interdites. Certaines le sont en raison de la nature des lots attribués : armes à feux et munitions, animaux vivants à l'exception des animaux d'élevage dans le cadre de foires, fêtes, concours et manifestations à caractère agricole. Les loteries sont absolument interdites dès l'instant où les quatre éléments suivants sont réunis : l'offre au public ;l'espérance d'un gain ;l'intervention du hasard ;une participation financière exigée par l’opérateur quelle qu'en soit sa forme et même si un remboursement ultérieur est prévu dans le règlement.
Exceptions à l'interdiction des loteries. La législation sur les jeux, concours et loteries : ce qui est autorisé en France. La loi française rend possible l'organisation de plusieurs types de jeux-concours, mais en interdit un certain nombre également.
Dans ce contexte, la confusion est facile : les projets qui s'avèrent finalement illicites sont monnaie courante... Pour vous éviter de perdre du temps, nous souhaitons vous aider à comprendre ce qui est autorisé et ce qu'il ne l'est pas. Vous verrez qu'une mauvaise interprétation de la réglementation est si vite arrivée. Nous allons vous expliquer les différences entre chaque forme d'opération et dans quelles mesures elles sont légales ou non.
Puis, après vous avoir rappelé l'importance d'un dépôt de règlement pour votre jeu-concours, nous vous donnerons quelques conseils pour la désignation des gagnants. Qu'est-ce qu'une loterie, un jeu, un concours, etc. ? Le plus judicieux pour se rendre compte des limites fixées par la législation française dans le domaine des jeux-concours est de définir les différents termes s'y rattachant. Pas de jeux-concours sans respect de la loi, pas de respect de la loi sans les huissiers de justice. Afin de conformer le droit positif français à la directive 2005/28/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales, et dans le cadre de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, plusieurs des articles du Code de la Consommation relatifs aux jeux et concours ont été abrogés.
L’article L.121-36 a été conservé et réécrit. Il dispose à présent que : « Les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l’égard des consommateurs, sous la forme d’opérations promotionnelles tendant à l’attribution d’un gain ou d’un avantage de toute nature par la voie d’un tirage au sort, quelles qu’en soient les modalités, ou par l’intervention d’un élément aléatoire, sont licites dès lors qu’elles ne sont pas déloyales au sens de l’article L. 120-1. » Comment désormais aborder la matière ? Un cadre législatif laisse place à un cadre normatif. Qu’est-ce alors que la diligence professionnelle ? L’ARPP (ex. Car attention ! La législation sur les jeux, concours et loteries : ce qui est autorisé en France.
Organiser un jeu-concours. 18 astuces pour organiser un jeu concours à succès sur les réseaux sociaux. 24 janvier 2017 Pour gagner de nouveaux followers ou promouvoir votre marque sur les réseaux sociaux, le jeu concours est un levier pertinent.
Cependant, pour tirer pleinement profit de votre jeu concours, vous devrez tout faire pour attirer un max de participants et pour qu’ils ne vous quittent pas après le tirage au sort ! 15 mécaniques de jeux concours pour animer ses communautés. Nombreuses sont les entreprises, de la plus petite à la multinationale, qui mettent désormais en place des jeux concours pour recruter, fidéliser, animer et récompenser leurs communautés.
Pour répondre à ces différents objectifs, il existe de très nombreuses mécaniques qu’il est possible de mettre en place. Petit budget, grosse communauté, évènement particulier… il y en a pour tous les goûts ! Découvrez nos 15 mécaniques de jeux concours pour animer vos réseaux sociaux ! Vous souhaitez vous former à la communication sur les réseaux sociaux ?
Cliquez ici pour découvrir notre formation certifiante « Développer son activité avec le webmarketing ». 1) Les jeux concours « simples » sur Facebook, Instagram et Twitter Principe : Les internautes interagissent directement sur la publication de l’entreprise en fonction des conditions définies : like, partage (en mode public pour vérification), commentaire (en répondant à une question, en taguant X amis…). Organisation jeu concours. Quelles sont les règles applicables à l'organisation des loteries ? En France, les loteries sont prohibées, conformément aux articles L322-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.
Cependant, échappent à cette interdiction certaines loteries publicitaires, les loteries destinées à des actes de bienfaisance ou encore les lotos traditionnels. Les clés pour organiser un jeu-concours dans les règles. En France, il est obligatoire de rédiger un règlement de jeu et de le déposer chez un huissier - qui valide la régularité de l'opération - avant le lancement du jeu.
Il fait en moyenne cinq pages. Julien Parrou conseille de commencer sa rédaction le plus tôt possible. "C'est véritablement la colonne vertébrale du jeu, une sorte de cahier des charges où l'on trouve qui organise le jeu, la date, les étapes à suivre par les joueurs, les informations personnelles obligatoires ou non à demander au joueur, la date de tirage au sort, etc. " Pourquoi rédiger le règlement le plus tôt possible ?
"Parfois, répond Julien Parrou, il révèle une mécanique de jeu illégale comme le fait de prévoir une obligation d'achat d'un produit. " Une idée marketing efficace : l’organisation de jeux-concours sur le web. Une idée marketing efficace : l’organisation de jeux-concours sur le web Nous accueillons aujourd’hui sur le blog Raphaël LAURENT , chef de projet de l’agence EVOCLIC qui propose des services en ligne destinés à faciliter la création et l’organisation de jeux-concours publicitaires sur internet, et notamment sur les pages Facebook au moyen de l’application Winbuz.
Plusieurs de mes lecteurs trouveront certainement l’idée intéressante de ces offres qui se démarquent par leur caractère innovant et leurs tarifs accessibles. Afin de toucher une audience plus large, et par conséquent d’augmenter sensiblement votre visibilité, avez-vous déjà eu l’idée d’organiser votre propre jeu-concours ? Selon vos objectifs marketing, il peut être intéressant de réactiver vos clients et/ou de chercher de nouveaux prospects au moyen de jeux-concours. Si cette pratique commerciale est courante, il semble parfois difficile de se lancer, que ce soit par crainte ou parce que les démarches semblent interminables.
Règlement type pour l'organisation d'un jeu-concours sur Internet. Sur 8 Vous avez lu vos documents !
Souscrivez le forfait streaming, résiliable à tout momentet consultez toute la base ! Résumé du document Le simple fait de participer au jeu concours implique l'acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement cadre. Organiser un jeu concours, mode d'emploi. Quoi de tel qu’un jeu concours pour promouvoir la sortie d’un nouveau produit ou d’un nouveau service ?
En plus de faire connaître votre marque (et/ou votre site), ils peuvent permettre la conquête de nouveaux clients mais surtout la collecte de données si utile sur Internet. Mais organiser un jeu-concours est-il réellement à la portée de tous ? Combien cela coûte-t-il réellement ? Quels sont les aspects juridiques à prendre en compte ? Comment optimiser le lancement d’un jeu concours ? Je vous propose de vous laisser guider par ce petit mode d’emploi non exhaustif qui mettra en lumière et à la portée de tous un levier d’acquisition encore trop peu exploité.