Qu'est-ce que l'état d'urgence sanitaire ? L'état d'urgence sanitaire est une mesure exceptionnelle pouvant être décidée en conseil des ministres en cas de catastrophe sanitaire, notamment d'épidémie, mettant en péril la santé de la population.
L'état d'urgence est déclaré la première fois par décret en conseil des ministres sur le rapport du ministre chargé de la santé pour une durée maximale d'un mois. Le décret détermine la ou les circonscriptions territoriales dans lesquelles il s'applique. Les données sanitaires sur lesquelles s'appuie le décret sont rendues publiques. Au-delà d'un mois, sa prorogation doit être autorisée par la loi. La loi de prorogation fixe la durée de l'état d'urgence sanitaire. Qu'est-ce que l'état d'urgence sanitaire ? Quelles aides pour les entreprises impactées par le Covid-19 ? Afin de faire face à l’épidémie du "Coronavirus COVID-19" et ses conséquences sur l’économie française, le gouvernement ainsi que d'autres acteurs ont annoncé un certain nombre de mesures visant à aider les entreprises fortement impactées.
Coronavirus : les aides aux entreprises LégiFiscal. Les mesures fiscales ¶ Report possible des impôts directs ¶ Conformément aux annonces du Président de la République, l’administration fiscale accorde sans justification nécessaire des délais de paiement pour les impôts directs : acomptes d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires et acomptes de CFE et de CVAE.
Un report de paiement est accordé pour une durée de 3 mois sur simple demande. L’administration fiscale a mis en ligne un modèle disponible à l’URL suivante : Les professionnels ayant déjà réglé leur acompte d’IS peuvent demander son remboursement auprès du SIE (service des impôts aux entreprises) compétent. Les personnes ayant opté pour la mensualisation de la CFE et/ou de la taxe foncière ont la possibilité de rompre le contrat de mensualisation et de reporter le paiement à l’échéance (15 décembre pour la CFE). Attention, les demandes de report ne concernent pas les impôts indirects tels les droits d’accises et la TVA. Coronavirus : le chômage partiel en clair. Bascule des arrêts de travail dérogatoires en activité partielle. À compter du 1ermai, les modalités d’indemnisation des arrêts de travail pour les parents contraints de garder leur enfant ou pour les personnes vulnérables ou les personnes cohabitant avec ces dernières évoluent.
Les salariés concernés basculent à compter de cette date dans un dispositif d’activité partielle en lieu et place d’un arrêt indemnisé par l’assurance maladie. Vous êtes employeurs A compter du 1er mai, vos salariés en arrêt dérogatoire devront basculer en activité partielle. A compter du 1er mai, le dispositif exceptionnel des arrêts de travail dérogatoires pour garde d’enfant ou personnes vulnérables, lorsque le télétravail est impossible, évolue pour les salariés du secteur privé relevant des régimes général, agricole ou d’un régime spécial de Sécurité sociale. Qu’est-ce que l’activité partielle ? Concrètement, que dois-je faire ? Évolutions procédurales activité partielle - chômage partiel. Publié le20.04.20mise à jour12.05.20 Face à l’ampleur de la crise sanitaire liée au COVID-19, le Gouvernement a décidé de transformer structurellement le dispositif d’activité partielle, pour doter la France du système le plus protecteur d’Europe.
Le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 met en œuvre cette réforme. Le présent document détaille les évolutions procédurales du dispositif d’activité partielle ainsi que les nouvelles modalités de calcul de l’allocation d’activité partielle issues du décret du 25 mars 2020. - mis à jour le 10 mai 2020 À noter : Ce document sera actualisé à la suite de la publication du décret d’application de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle. Les dispositions de la circulaire du 12 juillet 2013 n°2013-12 demeurent applicables, à l’exception des dispositions suivantes : Coronavirus : «Jusqu’à quelle date une personne vulnérable a-t-elle droit au chômage partiel ?» Coronavirus : télétravail, la règle impérative pour tous les postes qui le permettent - Éditions Tissot. Coronavirus : le télétravail est impératif !
Selon le communiqué publié par le ministère de Muriel Pénicaud, 8 millions d’emplois sont aujourd’hui compatibles avec le télétravail dans le secteur privé. Pour lutter efficacement contre le Coronavirus, il faut limiter les contacts physiques. Le rôle des employeurs et des salariés est donc de mettre en place le télétravail. Dans son communiqué de presse, le ministère du Travail précise : « il est impératif que tous les salariés qui peuvent télétravailler recourent au télétravail jusqu’à nouvel ordre ». Coronavirus : consignes pour les emplois non éligibles au télétravail Pour les postes non éligibles au télétravail, il est demandé aux entreprises de repenser leurs organisations : En tant qu'employeur, dans une telle situation, vous êtes tenu de respecter et faire respecter les gestes barrières sur le lieu de travail.
Le télétravail en situation exceptionnelle. Ce qu'il faut retenir. A situation exceptionnelle, moyens exceptionnels.
En cette période inédite de crise sanitaire, les entreprises se réorganisent pour poursuivre tant bien que mal tout ou partie de leur activité. Parmi les solutions proposées, le télétravail est sur le devant de la scène. Déjà largement déployé pendant les périodes de grève des transports, il est devenu en quelques jours pour beaucoup la solution pour concilier confinement et travail. FAQ coronavirus - Questions - réponses par thème - ministère Travail. Face à l’épidémie du Coronavirus-COVID-19, le ministère du Travail répond aux questions que se posent les employeurs, les particuliers et les professionnels des secteurs du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle, sur les mesures de protection à observer au travail, sur le télétravail, sur les outils mobilisables en cas de variation de l’activité (durée du travail, activité partielle – chômage partiel), sur l’indemnisation du chômage, l’apprentissage, le dialogue social, etc.
Coordonnées utiles Pour les entreprises Pour toute demande d’assistance téléphonique gratuite pour la prise en main de l’outil Activité partielle - Numéro vert : 0800 705 800 pour la métropole et les Outre-mer. Métropole : de 8 h à 20 h du lundi au vendredi, et de 10 h à 20 h le samedi. FAQ - Télétravail - coronavirus.
La mise en place du télétravail est-elle une obligation pour l’entreprise ?
OUI. Dès lors que les activités le permettent. Dans les circonstances exceptionnelles actuelles, liées à la menace de l’épidémie, le télétravail doit être généralisé pour l’ensemble des activités qui le permettent. Dans ce cadre, le temps de travail effectué en télétravail est porté à 100% pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance. Coronavirus : la France bascule en télétravail. Une révolution des pratiques se joue dès lundi, hors des murs de l'entreprise.
Avec la fermeture des établissements scolaires et l'interdiction des rassemblements à cause du nouveau coronavirus, de nombreux salariés, dont les métiers s'y prêtent, vont essuyer les plâtres du télétravail. Il s'agit bien de rester efficace, et vite, dans ce contexte inédit. Pour les patrons comme pour les salariés, c'est souvent un changement de mentalités à marche forcée. Du jour au lendemain, comme un plongeon dans l'inconnu, certains vont se retrouver à travailler chez eux, sans collègue, pour se plier aux impératifs de santé.
Economie.gouv.fr. Coronavirus MINEFI 10032020.