background preloader

Logiciel

Facebook Twitter

Audit de licences de logiciel : bonnes pratiques de gestion. Les éditeurs de logiciels lancent régulièrement des campagnes de vérification auprès de leurs clients pour vérifier que ceux-ci sont bien « dans les clous » de leurs licences. Ce procédé peut prendre plusieurs formes. Bien souvent, il débute par une simple lettre mentionnant que l’éditeur va procéder à un contrôle des licences acquises. Certains éditeurs proposent d’installer un logiciel « espion » qui va permettre de compter le nombre de postes utilisant tel logiciel dans telle version. C’est légitime pour l’éditeur : il a fixé ses prix en fonction du nombre de logiciels installés, parfois en fonction du nombre d’utilisateurs réels ou supposés, ou encore du nombre de serveurs faisant tourner le logiciel. Économiquement, l’opération permet à ces éditeurs de compléter leur chiffre d’affaires de l’année.

Elle ressemblait il y a quelques années à du raclage de tiroir. D’abord, procéder à un inventaire : des matériels, des logiciels installés et utilisés, et des licences. En savoir plus. Logiciels libres : un outil stratégique pour les entreprises. Les logiciels libres n’ont pas forcément bonne presse dans les entreprises : ils sont souvent associés à des utopistes éloignés des préoccupations de rentabilité des entreprises. Pourtant, les plus grands éditeurs de logiciels y ont recours sans aucune hésitation. Lisez les mentions légales figurant sur les iPhones d’Apple : vous y verrez que certains composants sont soumis à la GPL. Quel intérêt a une entreprise de recourir à ce type de logiciels ? L’une des caractéristiques des logiciels libres est la persistance des 4 libertés (à préciser ?)

: utiliser le logiciel, pour tous usages ;étudier le logiciel ;redistribuer des copies du logiciel ;modifier le logiciel et de publier ses modifications. De ces libertés, certains y voient des contraintes et notamment l’obligation de publier le code du logiciel modifié. Une occasion d’être indépendant d’un fournisseur ;une occasion de s’assurer de la pérennité du logiciel ;une occasion de se faire un nom pour un prestataire. En savoir plus. Logiciel : migrer les données n’est pas contrefaire le logiciel. » Droit de l'informatique, internet et télécoms. La cour de cassation a rendu un arrêt très important en matière de droit du logiciel le 20 octobre 2011. Ce n’est pas si fréquent, donc il faut en profiter ! La question concerne en pratique la migration des données.

Quand un client veut passer d’un logiciel de gestion à un autre, il souhaite récupérer les données produites par l’ancien logiciel. Il est crucial pour l’éditeur du nouveau logiciel de proposer ce service de migration (on l’appelle aussi : « la récupération »). Cette opération peut-elle constituer une contrefaçon ? Pour pouvoir réaliser cette migration, l’éditeur du nouveau logiciel doit souvent, en pratique, étudier le fonctionnement de l’ancien logiciel. Est-ce que l’éditeur de l’ancien logiciel peut s’y opposer ? Dans l’affaire tranchée par la Cour de Cassation, la situation en pratique était assez compliquée : le logiciel s’adressait à la profession des huissiers de justice. Il n’y avait donc pas contrefaçon.

En savoir plus. A propos de LAMON & ASSOCIES. IBM / MAIF : le contrat était valable » Droit de l'informatique, internet et télécoms. Dans un arrêt du 25 novembre, la Cour d’appel de Poitiers est revenue sur le jugement rendu par le TGI de Niort le 14 décembre 2009. Alors que la MAIF avait gagné en première instance, la Cour d’appel a opéré un revirement complet. En l’espèce, la MAIF a acquis en 2002 le droit d’exploiter un progiciel destiné à la modernisation et à l’optimisation de la relation avec ses sociétaires. En 2004, IBM s’est vu confier l’intégration du progiciel. Il s’agissait d’un contrat « clés en main » dans lequel IBM s’engageait à opérer dans des délais impératifs et à des coûts définis. Au fur et à mesure des travaux, IBM et la MAIF ont conclu plusieurs avenants au contrat décalant le calendrier et réévaluant le coût du projet. Le 25 novembre 2011, la 1ère chambre civile de la cour d’appel de Poitiers a infirmé le jugement du TGI de Niort.

La cour retient d’abord que le projet a été ajusté par des avenants successifs acceptés par la MAIF en toute connaissance de cause. En savoir plus. Ordinateur et système d’exploitation : les deux prix doivent être affichés » Droit de l'informatique, internet et télécoms. Par un arrêt du 6 octobre 2011, la Cour de Cassation risque de révolutionner la vente d’ordinateurs, en imposant aux vendeurs grands publics de distinguer le prix de la machine et le prix de son système d’exploitation. Dans cette affaire, une association de consommateurs (UFC) avait lancé une action contre un distributeur (Darty) pour obtenir la possibilité pour les consommateurs d’acheter l’ordinateur sans le système d’exploitation (avec une réduction de prix) et pour condamner le distributeur à afficher clairement le prix des logiciels pré-installés (en général, principalement le système d’exploitation).

La Cour de Cassation annule l’arrêt de la cour d’appel de Paris en jugeant, au contraire, que ces informations doivent être données par le vendeur professionnel au consommateur moyen pour lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause. La Cour de Cassation a probablement été plus optimiste sur le niveau du consommateur moyen. En savoir plus. A propos de LAMON & ASSOCIES. Comment protéger un objet technologique par … le droit des dessins et modèles ! « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications. Comme je l’expliquais dans un précédent article, la protection d’un logiciel se fait d’abord par le droit d’auteur. Sous certaines conditions, on peut même protéger certaines inventions mises en œuvre par ordinateur par le brevet. Mais dans certains cas, on peut même protéger le logiciel par des moyens juridiques qui ne tombent pas sous le sens.

Par exemple, par une marque. Dans la même catégorie des protections qui ne sont pas intuitives, on apprend qu’Apple vient d’obtenir le maintien d’une décision qui interdit à Samsung de vendre sa dernière tablette (la Galaxy Tab 10,1 pouces). Une remarque préliminaire : je n’ai pas encore obtenu la décision, donc mes remarques sont sous réserves. A première vue, cette interdiction aurait pu être prononcée pour violation de brevet, ou de marque. Eh bien, non ! Trois enseignements essentiels sont à en tirer. La Cour d’Appel a refusé d’étendre le champ d’application de sa décision au-delà de ses frontières. En savoir plus. A propos de LAMON & ASSOCIES. ACTA : le texte est publié. Et ??? rien… « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications. Le secret entourant les négociations de l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement ou Accord commercial anti-contrefaçon) a été dénoncé violemment (et à mon humble avis, avec raison). Il s’agit d’une proposition de traité international multilatéral concernant les droits de propriété intellectuelleet la lutte contre les contrefaçons.

Ce texte serait un successeur de l’ADPIC (accord sur les droits de propriété intellectuelle appliqués au commerce, ou en anglais les TRIPS – Trade related Intellectual property agreements) . Toute petite note personnelle : il s’agit d’une question que je suis depuis longtemps puisque les TRIPS constituaient mon sujet de mémoire au LlM (Master of Laws) à l’université d’Exeter (UK). Les ADPIC ont été conclus en 1994 dans le cadre des accords de Marrakech, dernier round de négociation de l’OMC qui a abouti à un traité. Dans le cadre des négociations en cours au sein de l’OMC, l’ACTA était l’objet d’un secret jalousement gardé.

Et ? En savoir plus. Le 11 octobre, Microsoft ne peut plus vendre Word… « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications. …aux Etats-Unis. Il s’agit de l’application d’un jugement qui a été signé le 11 août par un juge du Texas qui a accordé 290 millions de dollars de dommages et intérêts à une société titulaire d’un brevet protégeant certaines fonctions XML. Vous trouverez ici le jugement concernant les dommages et intérêts et ici le jugement concernant l’interdiction. A la fin de la décision du juge interdisant la vente de Word, vous noterez qu’un délai de 60 jours est octroyé à Microsoft. Il est certain que durant cette période, les négociations entre les avocats des deux parties vont être très soutenues… Est-ce que ce type de décision peut être prononcé par un juge français ? Même si ce n’était pas sur la base d’un brevet, mais sur la base du droit d’auteur, un tribunal français pourrait très bien rendre une décision similaire concernant l’interdiction puisqu’en matière de contrefaçon, l’interdiction de poursuivre la vente d’un produit contrefaisant est classiquement ordonnée… En savoir plus.

Politique de contrôle des éditeurs de logiciels : entreprises utilisatrices, attention ! « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications. Depuis quelque mois, les sociétés éditrices de logiciels ont durci leur position en matière de licences de logiciels. Cette nouvelle position provoque de nombreux contentieux avec les sociétés utilisatrices. En effet, il est fréquent que des logiciels soient installés des ordinateurs ou des serveurs plus nombreux que ceux initialement prévus au contrat de licence. Cette situation est due généralement à la croissance de l’entreprise utilisatrice, qui ne contrôle pas la conformité de cette situation, parfois à un peu de négligence, ou par méconnaissance, voire carrément de la mauvaise foi.

Dans ce cas, les redevances perçues par l’éditeur ne correspondent plus au contrat initial, et l’éditeur demande une régularisation des redevances de licences. On observe en 2009 que les éditeurs ont multiplié les demandes d’inventaires des parcs informatiques. Cet inventaire leur permet de confronter le nombre de licences achetées par l’utilisateur au nombre de logiciels effectivement installés. Contrefaçon de logiciel, base de données ou site internet : la preuve la plus efficace est aussi la plus délicate. « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications.

Comment prouver une contrefaçon de vos logiciels ou de vos bases de données ? Comment un éditeur peut-il prouver que vous commettez une telle contrefaçon ? Dans cette situation, il existe un outil juridique très intéressant qui facilite la recherche de la preuve de la contrefaçon présumée. Il s’agit de la procédure de saisie-contrefaçon. Cette procédure est prévue à l’article L332-4 du Code de la propriété intellectuelle pour les logiciels et les bases de données. La saisie-contrefaçon permet à un huissier, après autorisation d’un juge, de procéder à des investigations en s’introduisant dans les locaux du présumé contrefacteur.

L’huissier peut être expressément autorisé par le juge à se faire assister par un expert indépendant. Dans ce cas, il faut préférer faire intervenir un expert judicaire, spécialiste du domaine contrefait. Généralement, la mission de l’huissier consiste dans la description de la contrefaçon alléguée : nombre de licences déployés, description du logiciel etc. Brevetabilité des logiciels : la question demeure « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications. Le 12 mai 2010, la Grande Chambre de Recours a rendu un avis d’irrecevabilité de la saisine par la présidente de l’OEB. Deux décisions divergentes ont été à l’origine de cette saisine par la présidente de l’Office Européen des Brevets (OEB). La première décidait que la brevetabilité d’un logiciel nécessitait un « effet technique supplémentaire » quand bien même celui-ci était revendiqué avec son support de données.

A l’inverse, la seconde décision estimait que le « logiciel sur un support de données lisible par un ordinateur n’était pas exclu de la brevetabilité, la présence du support de données étant une caractéristique technique ». Forte de cette divergence, la présidente de l’OEB a demandé à la Grande Chambre de Recours de trancher sur l’exclusion des logiciels du champ d’application des domaines brevetables.

Mieux, cet avis apparait particulièrement sévère à l’égard de la présidente de l’OEB. En savoir plus. A propos de LAMON & ASSOCIES. Avis aux prestataires IT : attention trop belles promesses ! « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications. La compétition économique est une guerre : la conquête de nouveaux marchés aiguise les appétits et la perspective de contrats excite la surenchère entre concurrents. Plus rapide, moins cher, des résultats conformes aux attentes exactes du client … Cette course aux promesses peut déraper et le secteur IT connaît les allongements de délais, les budgets dépassés ou encore les clients insatisfaits.

Des conflits naissent et sont soumis à la justice. Loin de faire preuve de clémence, deux décisions, l’une britannique, l’autre française, sanctionnent durement le prestataire un peu trop « vendeur ». Ces deux décisions sont remarquables par leurs similitudes : une société commerciale majeure (MAIF en France et British Sky Broadcasting outre-manche) confie après appel d’offres un projet d’intégration de système Customer Relationship Management à un acteur reconnu du secteur (IBM et EDS/HP) sur la base d’un cahier des charges incluant notamment le respect d’un calendrier « serré ».

En savoir plus. Une interface graphique est-elle protégeable ? « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications. Dans un arrêt rendu le 22 décembre 2010, la Cour de justice de l’Union Européenne (ci-après « CJUE ») a répondu : une interface est protégeable (décision disponible uniquement en version anglaise). La solution n’est pas nouvelle en soi : les juridictions françaises l’avaient d’ores et déjà admise (cass. crim., 21 juin 2000, n°99-85.154 ; cass. 1ère civ., 27 avril 2004, n°99-18.464).

L’originalité de la décision tient au fondement juridique de la protection de l’interface. En l’espèce, une association tchèque pour la protection des logiciels (BSA) réclamait la protection des interfaces graphiques par le droit d’auteur spécifique aux logiciels. Issue de la directive européenne de 1991, les logiciels bénéficient d’un régime de protection particulier pour tenir compte de la spécificité de la matière. Traditionnellement, les éléments du logiciel protégés sont l’architecture du programme, les codes sources, le code objet ou encore le matériel de conception préparatoire. En savoir plus. La distribution de logiciel : quel partenariat choisir ? « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications. Aucune solution standard n’existe pour la commercialisation de logiciel.

En effet, les types de partenariat possibles sont multiples et singuliers : distribution, commissionnement, mandat, courtage. Le choix final doit ainsi s’effectuer au vu de trois critères centraux : l’organisation des flux financiers et les modalités de paiement, la propriété de la clientèle ainsi que les critères de sélection technique.

De fait, le rôle du partenaire peut être à géométrie variable, ce qui implique la connaissance des impacts financiers et juridiques de chaque solution. La licence de distribution Le distributeur achète et vend en son nom et pour son propre compte. Il facture seul les clients. La marge constitue sa rémunération. Le commissionnement Le commissionnaire facture les clients à son nom mais pour le compte d’un tiers, le commettant, ici l’éditeur de logiciel. Le mandat d’agent commercial Le mandataire agit au nom et pour le compte de son mandant. L’apport d’affaires En savoir plus. Un outil stratégique … la marque! « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications.

La législation française permet de protéger différents éléments d’un logiciel : - Les dispositions spécifiques du droit d’auteur sur le logiciel comprenant le code source, le code objet, l’architecture et le matériel de conception préparatoire, - le droit d’auteur classique pour les interfaces graphiques. Cependant, le titre d’un logiciel, élément de marketing indispensable, échappe à ces protections. L’article L112-4 du code de la propriété intellectuelle permet de protéger le titre d’une œuvre. Le titre d’un logiciel, s’il est original, peut alors être protégé par le droit d’auteur. La difficulté est de prouver le caractère original de ce titre. Reste un outil stratégique peu utilisé par les éditeurs … la marque. Le titre d’un logiciel peut être déposé à titre marque. . - le titre ne doit pas décrire le logiciel ou ses fonctionnalités, - le titre doit être distinctif pour permettre d’identifier l’origine commerciale du logiciel, - le titre doit être disponible.

En savoir plus.