Faux avis de consommateur = Vrai danger. De manière générale, les faux avis de consommateur touchent le secteur du e-commerce (notamment le tourisme, la restauration…).
Ils peuvent être rédigés par l’entreprise, un prestataire extérieur ou même un concurrent peu scrupuleux. Ces avis sont soit de nature positive pour inciter les internautes à acheter les produits et/ou services d’une marque soit de nature négative pour dévaloriser la qualité des produits/services commercialisés (évaluation négative). Ils peuvent constituer une pratique commerciale trompeuse « lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur » sur plusieurs éléments, dont « l’identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel (article 121-1 du Code de la consommation).
Dématérialisation des factures : le critère de la piste d’audit fiable. La dématérialisation est le passage d’un support papier à un support numérique.
La dématérialisation des factures présente un attrait certain pour une entreprise. Gain de temps, sécurité, efficacité… sont les mots d’ordre de la dématérialisation. Pour parvenir à ce Graal, le législateur français a transposé la directive européenne (2010-45 CE) relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation. E-commerce : professionnel, comment être à jour. La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation est parue il y a quelques jours.
Elle modifie, notamment, le droit de la vente en ligne. Voici un tour d’horizon des nouveautés en matière de e-commerce : 1. Financer une innovation de rupture par … tous !! Que faire lorsque vous avez une bonne idée, un projet innovant ou révolutionnaire ?
L’inventer d’abord. Ensuite, il faut un financement. Depuis quelques mois, le Crowdfunding, défini littéralement par le « financement par la foule », se développe de manière exponentielle. Cette pratique permet à plusieurs personnes de s’accorder pour financer un même projet en échange de contreparties morales, matérielles ou financières. Internet permet désormais de mobiliser les foules jusqu’à la concrétisation financière de leurs engagements. La vente en ligne de tous les médicaments sans ordonnance aux conditions de l'arrêté du 20 juin 2013 - Avocats en droit de l'informatique, internet et télécoms.
Dans un précédent billet, je saluais la décision audacieuse de la formation des référés du Conseil d’Etat qui avait suspendu l’application de l’article L5125-34 du code de la santé publique (« CSP ») tel qu’issu de l’ordonnance du 19 décembre 2012.
Cet article prévoyait la limitation de la vente en ligne aux seuls médicaments en accès libres (dits « over the counter » ou « OTC »). En contrariété avec la législation communautaire, le Conseil d’Etat a suspendu l’application de cet article pour désormais permettre la vente en ligne de tous les médicaments pouvant être achetés sans ordonnance. Confirmé par la ministre de la Santé, ce passage de 450 médicaments à près de 4000 commercialisables en ligne est acquis. Les enjeux juridiques du E-commerce : interview d’Eric LE QUELLENEC au DEVCOM. A l’occasion du dernier salon DEVCOM qui s’est tenu à NANTES le 4 décembre dernier, j’ai eu l’honneur d’être invité pour m’exprimer sur les enjeux juridiques du web.
J’ai pu m’exprimer sur les questions suivantes : Le risque contenu (contrefaçon/concurrence déloyale),Le risque informatique et liberté,Le risque conditions générales de ventes (CGV) et d’utilisation(CGU),Le risque éditorial,Le risque mentions légales. La vidéo intégrale est disponible ici. Bon visionnage ! En savoir plus. Les 4 ministres concernés par le numérique. Le 16 mai 2012, Jean-Marc Ayrault a annoncé la composition de son gouvernement.
Quatre ministres sont principalement concernés par le numérique. Aurélie FILIPPETTI a été nommée ministre de la culture et de la communication. BillautShow : Tout ce qu’il vous faut savoir si vous vous voulez vous « cloudifier »… » Droit de l'informatique, internet et télécoms. Tourisme en ligne : ton univers impitoyable… » Droit de l'informatique, internet et télécoms. Contrats informatiques : la loi informatique et libertés doit être respectée ! » Droit de l'informatique, internet et télécoms. La cour de cassation, dans un arrêt du 4 octobre 2011, a jugé qu’un contrat de location de matériel informatique qui ne respectait pas la loi informatique et libertés devait être annulé.
La cour d’appel de Paris, dans un précédent arrêt du 23 février 2011, avait annulé trois contrats de location de matériel avec maintenance car ils n’étaient pas conformes à la loi informatique et libertés. The European Union expands its control over e-commerce « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications. The European Union just amended its competition rules on vertical restraints in distribution agreements of products or services.
Link « règlement « a new regulation ». » Link » Article 101 traité fonctionnement UE » The European Commission just enacted, on April 20th, a new regulation regarding the application of cartel restriction rules (article 101 (3) of the Treaty on the Functioning of the European Union) to this kind of: « agreement or concerted practice entered into between two or more undertakings each of which operates, for the purposes of the agreement or the concerted practice, at a different level of the production or distribution chain » (article 1 (a) of the Regulation).
Lien règlement 1999 This regulation is going to supersede the previous regulation enacted in 1999, and widely takes into account the specificities of the digital economy and e-commerce. This regulation aims at establishing fair competition within the European market by protecting the consumers’ best interests. Faire-part de naissance « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications. Depuis plus d’un an, ce blog vous informe sur le droit des TIC, qui constitue le quotidien de mon activité d’avocat.
Mon parcours vient de prendre une nouvelle direction et j’ai le plaisir de vous annoncer la création de la société d’avocats LAMON & ASSOCIÉS depuis le 15 novembre 2010. Cette société d’avocats est entièrement dédiée à l’informatique (logiciel, base de données, intégration, gestion de projet), télécom et internet (e-business, applications Web 2.0). Une équipe totale de cinq personnes se tient à votre disposition pour répondre à vos questions liées à l’usage de ces technologies. Pour plus d’information, voir le site du cabinet ( En savoir plus.
La preuve sera loyale ou ne sera pas « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications. Peut-on prouver n’importe quoi, n’importe comment ? Dans l’ère du numérique, tout est facilement enregistré, espionné, partagé ou manipulé … mais la justice ne prend pas tout pour argent comptant. Le critère décisif ? La loyauté. Pour l’avocat, la preuve est le nerf de la guerre mais tous les coups ne sont pas permis. Pub en ligne : arrivée de la taxe Google ! « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications. Une nouvelle taxe liée à internet a été intégrée au code général des impôts à l’article 302 bis KI. Elle entrera en vigueur le 1er juillet 2011. Cette taxe appelée « Taxe Google » lors des discussions au Parlement sera due par tout preneur de service de publicité en ligne. Ces services de publicité en ligne sont définis comme « les prestations de communication électronique autres que les services téléphoniques, de radiodiffusion et de télévision et dont l’objet est de promouvoir l’image, les produits ou les services du preneur. »
Obligation de conservation : enfin, un texte précis ! « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications. L’article 6 II de la loi dite confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN) a imposé aux hébergeurs et aux fournisseurs d’accès internet (FAI) l’obligation de conserver les données permettant l’identification des personnes ayant contribuées à la création d’un contenu sur internet. Cependant, aucune précision quant aux données devant être conservées n’était donnée.Après plus de 5 ans d’attente, cette lacune a enfin été comblée !
Le décret d’application a été publié le 1er mars 2011. Ce décret précise les données que les FAI et les hébergeurs doivent conserver ainsi que leur durée de conservation. Les données relatives aux connexions des abonnées, aux opérations de création, les données fournies pour la souscription d’un contrat ou la création d’un compte ainsi que les données relatives au paiement desdits contrats ou création de compte doivent être conservées pendant un an.
Avis de publication : nouvelles problématiques autour de Facebook. « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications. Roi des réseaux sociaux avec plus de 500 millions de membres et une valorisation portée à 60 milliards de dollars, Facebook marque son époque. Ce géant des réseaux s’étend jusqu’à englober tous les aspects de notre vie sociale : amitié, amours, travail, consommation etc. Au même titre que le développement de l’internet grand public, l’avènement des réseaux sociaux sera juridiquement une évolution plus qu’une révolution. Nouvelle méthode commerciale sur internet : attention aux contrats! « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications. Qui ne connait pas encore le site www.groupon.fr ? Ce site de E-commerce est au cœur de l’actualité tant pour sa réussite économique spectaculaire que pour les nombreuses critiques de sa méthode.
GROUPON est une société américaine qui propose une nouvelle méthode de ventes en ligne : l’achat groupé. Cette technique permet au consommateur de bénéficier d’importantes réductions sur des produits ou services. Le concept commercial est simple. GROUPON passe un marché avec un commerçant. Le F-commerce : quelles précautions ? « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications. F-commerce : quels moyens juridiques de défense ? « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications.
Omme évoqué dans le billet précédent, la publication et la gestion d’une application marchande sur Facebook est soumise à une multitude de règles édictées par le réseau social. Il en est de même dans tous les aspects utilisateurs : utilisateur particulier, annonceur publicitaire, etc. Facebook : quelle responsabilité ? « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications. E-commerce et distribution en ligne, faut il un document d’information précontractuelle ? « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications. B to B : quid des restrictions à la vente en ligne ? « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications. LexUriServ.do (Objet application/pdf) LexUriServ.do (Objet application/pdf) Cybermarchand : bientôt de nouvelles obligations envers le consommateur « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications.
Le 1er juin 2011, un projet de loi visant à renforcer la protection des consommateurs dans les principaux secteurs de la vie courante a été présenté en conseil des ministres. Ce texte vise à assurer le respect effectif du code de la consommation et à délivrer une information complète aux consommateurs notamment aux cyber-acheteurs. En effet, le e-commerce peut-être plus ou moins opaque, entraînant des dérives et litiges. De nouvelles obligations pour le cybermarchant sont prévues. Cependant, ce projet incarne une politique volontariste en faveur du e-commerce. Une protection contractuelle renforcée.