background preloader

Contrats informatiques

Facebook Twitter

La migration de données informatiques : quel risque juridique. Le cas est assez classique : une entreprise ou une collectivité territoriale change de prestataire informatique et de logiciel. Les données de l’entreprise sont intégrées dans une base de données. C’est le nouveau prestataire qui est chargé par son client de faire migrer les données de l’ancien logiciel vers le nouveau. Le prestataire évincé peut estimer que son concurrent commet une contrefaçon de son logiciel en allant reprendre les données contenues dans la base de données. Le nouveau prestataire a en effet accès au modèle conceptuel de données « MCD » de la base pour procéder au transfert des données. Qu’en est-il ? La première question à se poser est de savoir si un MCD peut être protégé par le droit d’auteur. Si le MCD est protégeable, en tant qu’accessoire du logiciel, la question de l’interopérabilité du logiciel se posera.. 1° Ces actes sont accomplis par la personne ayant le droit d’utiliser un exemplaire du logiciel ou pour son compte par une personne habilitée à cette fin ;

La location financière : un moyen de gestion (à risque ?) de votre parc informatique. Beaucoup d’entreprises recourent aujourd’hui à la location financière pour acquérir, renforcer ou renouveler leur parc informatique (notamment). Le 17 mai 2013, la Cour de cassation (plus haute juridiction française) avait posé le principe de l’indivisibilité des contrats en matière de location financière.

Elle venait ainsi rééquilibrer les relations entre l’entreprise cliente et le leaser (financeur). Un an après, un arrêt du 8 avril 2014 de la Cour de cassation nous permet de revenir sur ces principes. Dans cette affaire, un client avait signé un contrat avec un prestataire technique portant sur la fourniture et la maintenance d’un système de géolocalisation.

Ces prestations étaient financées par deux contrats de location conclus avec GE Capital. Le prestataire technique n’ayant pas exécuté son obligation, le client a assigné le prestataire technique et GE Capital afin de mettre un terme au contrat et obtenir le remboursement des loyers indument versés. En savoir plus. Google vs. Oracle : l'API est protégé par le droit d'auteur. Alors, Happy ? (c) Pharell Williams. Il y a chaque année quelques décisions essentielles en droit de l’informatique, qui servent de grands indicateurs à ceux qui sont intéressés par la matière, et plus généralement à l’industrie informatique. La décision du 9 mai 2014 dans l’affaire Oracle/Google devant la cour d’appel des Etats-Unis (5ème Circuit) en est une. Ces décisions sont parfois mal interprétées, ce qui peut se concevoir, car la matière juridique est technique.

Ce qui amène le plus d’incompréhensions n’est pas le caractère technique du droit en cause, mais le lobbying effronté de la part de certains acteurs, et/ou les idées arrêtées (on dit aussi : les pré-conceptions) d’autres acteurs. C’est ainsi que j’ai pu entendre un avocat travaillant pour Oracle soutenir que la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 3 juillet 2012 (qui est une grande défaite pour Oracle) était en fait une victoire. Pour y voir clair dans ces prises de décisions, le mieux est de se référer à la décision elle-même. Voilà. La signature d’un procès-verbal de recette ne libère pas (toujours) le prestataire informatique.

En principe, la signature d’un PV de recette sans réserve a pour effet de décharger le prestataire de son obligation de délivrance. Néanmoins, dans le cas de produits plus complexes, telle que la conception d’un site internet, le principe n’est pas aussi évident. C’est ce qui ressort d’un arrêt récent rendu par la Cour de cassation (cass.com 26 nov. 2013, n°12-25.191). Dans cet arrêt, le client, un centre équestre, avait confié la réalisation de son site internet à un prestataire technique.

Selon le client, le prestataire n’aurait pas livré le site de manière conforme. Devant un tribunal, il appartient à celui qui conteste la réalisation d’une prestation d’en rapporter la preuve. En l’espèce, il s’agissait de la réalisation du site internet. D’autres prestations peuvent être concernées : fourniture d’espace de sauvegarde, de standard téléphonique, de matériels informatiques… Une pratique courante consiste à faire signer au client le PV de livraison en même temps que le PV de recette.

Etes vous propriétaire de vos logiciels. La dématérialisation de l’économie a engendré une dématérialisation des actifs des entreprises : ces actifs immatériels sont notamment les logiciels, les noms de domaine, les marques. En raison de leur caractère immatériel les entreprises doivent sécuriser ces actifs, sous peine de voir leur investissement et leur valeur diminuer gravement. Voici quelques points à vérifier au moment d’acquérir un actif immatériel. 1. Vérifier ce que le prestataire vous vend Prenons l’exemple : une entreprise signe un contrat avec une agence web pour le développement d’un site internet.

Pas de problème si l’agence a cédé les droits du site à son client. A faire : bien vérifier si l’actif est vendu ou concédé et cela pour combien de temps. La question se pose également pour les noms de domaine : il arrive que certaines agences indélicates enregistrent les noms de domaine de leurs clients à leurs propres noms : une manière de limiter la fuite des clients vers des prestataires plus vertueux… 2. 3. 4. Protection des professionnels contre les clauses abusives. Les dispositions du Code de la consommation relatives à la protection du consommateur contre les clauses abusives ne sont pas applicables dès lors qu’un contrat a été conclu entre professionnels.

Pourtant, le consommateur lambda n’est pas le seul à pouvoir être considéré « partie faible » à un contrat. On sait en effet que les rapports de force peuvent être particulièrement inégaux dans des négociations commerciales. Les professionnels sont-ils alors dépourvus de tout recours lorsqu’ils sont victimes de clauses contractuelles abusives ? Non. L’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce prévoit que la responsabilité d’un partenaire commercial peut être engagée lorsqu’une clause du contrat créé « un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».

Le contenu de la notion de « déséquilibre significatif » est alors à interpréter à la lumière des décisions déjà rendues par des tribunaux dans le cadre de procès intentés par des consommateurs. En savoir plus. Ordinateur et système d’exploitation : les deux prix n’ont plus à être affichés. Dans ces mêmes colonnes, Bernard LAMON se félicitait de l’arrêt de la cour de cassation du 6 octobre 2011 qui avait jugé que le distributeur se devait d’afficher le prix du PC avec logiciel(s) préinstallé(s) et sans logiciel.

Le 12 juillet 2012, la même chambre de la cour de cassation, présidée par le même magistrat rend une décision diamétralement opposée. En l’occurrence dans cette espèce, UFC QUE CHOISIR échoue contre HP. Il serait tentant de rester sur le mode de la critique de l’insécurité juridique résultant d’un tel revirement. Pourtant, une étude un peu plus approfondie est nécessaire : mon analyse complète figure dans le dernier LAMY droit de l’immatériel (article consultable ici). Il faut retenir que les deux arrêts de la cour de cassation se distinguent sur trois points. 1. 2. Le prix de la machine « nue » doit permettre au consommateur moyen de connaître les caractéristiques principales du produit et prendre une décision en connaissance de cause. 3.

En savoir plus. Négociation des contrats (informatiques) : bonne foi, rupture abusive, dédommagement… En pratique, les contrats d’affaires, et notamment les contrats informatiques, sont souvent précédés d’une phase de négociation et l’expérience nous apprend que cette phase de pourparlers est souvent difficile, et qu’elle mène parfois à la rupture.Deux arrêts récents de la Cour de Cassation rappellent deux principes essentiels : - la bonne foi est exigée de la part de ceux qui négocient (arrêt du 11 septembre 2012), - ceux qui négociant ont la liberté de signer ou pas le contrat, cette liberté ne connaît qu’une seule limite, l’abus dans la rupture des pourparlers (arrêt du 18 septembre 2012).

Ces deux affaires ont été rendues dans des circonstances qui n’ont rien à voir avec l’informatique mais la solution rappelait dans les deux cas par la Cour de Cassation trouve à s’appliquer dans les négociations sur les projets informatiques et les projets Internet. En savoir plus. A propos de LAMON & ASSOCIES. Nouvelle méthode commerciale sur internet : attention aux contrats! « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications. Qui ne connait pas encore le site www.groupon.fr ? Ce site de E-commerce est au cœur de l’actualité tant pour sa réussite économique spectaculaire que pour les nombreuses critiques de sa méthode. GROUPON est une société américaine qui propose une nouvelle méthode de ventes en ligne : l’achat groupé. Cette technique permet au consommateur de bénéficier d’importantes réductions sur des produits ou services.

Le concept commercial est simple. GROUPON passe un marché avec un commerçant. En contrepartie d’une commission (généralement 50 %), le site de E-commerce publie une annonce proposant le produit et/ou service du commerçant à moitié prix. A priori, la méthode est avantageuse pour toutes les parties : bonnes affaires pour les uns et coup de pub pour les autres. Toutefois, le concept GROUPON fait débat. Malgré ces défauts, la technique connait un franc succès. En pratique, pour éviter les désagréments dénoncés, l’idéal est de sécuriser les contrats proposés…. En savoir plus. A quoi peut servir l’assistance d’un avocat sur un contrat informatique ? « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications. Question que j’entends (encore) régulièrement. Je donnerai ultérieurement quelques éléments de réponse.

Un premier qui m’est venu à l’esprit ce matin en lisant 01informatique du 18 06 2009 citant le chaos report du Standish Group : 32% des projets informatiques sont réussis, 44 % ne respectent pas les budgets, les délais et/ou les fonctionnalités promises, 24 % sont annulés en cours de développement ou ne sont même pas utilisés après livraison…. Le problème avec ce type de statistiques est leur fiabilité. Si vous vous intéressez à la matière, peut-être même trouverez-vous ce résultat un peu optimiste… L’intérêt d’un contrat informatique (avec l’assistance d’un avocat) est de parvenir autant que possible dans la catégorie des 32 %… En savoir plus.

A propos de LAMON & ASSOCIES La société d'avocats LAMON & ASSOCIES a été créée par Bernard LAMON, avocat spécialiste en droit de l'informatique et des télécommunications. Financement du système informatique : attention à la location financière ! « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications. Les entreprises ont souvent recours à la technique du contrat de location financière lors d’un investissement en matière informatique (ordinateurs, serveurs, logiciels, sites Internet, systèmes de copieurs, de téléphonie…). Dans un tel cas, l’entreprise doit être très vigilante sur deux éléments clés. À défaut, et même si l’entreprise prouve que le système acheté ne fonctionne pas bien, elle devra continuer à rembourser l’achat. Dans une location financière, on trouve trois parties : le client, le prestataire, et le bailleur financier. Très souvent, les entreprises n’ont même pas conscience de la présence du troisième acteur aux côtés du prestataire et du fait qu’ils n’ont même pas de lien direct avec le prestataire qui est pourtant leur interlocuteur lors des négociations et de l’exécution du contrat.

Jusqu’à récemment, la jurisprudence considérait que les clauses d’indépendance et de non recours étaient parfaitement valables. En savoir plus. A propos de LAMON & ASSOCIES. Dérapage de projet informatique : la note peut être très lourde… « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications. Les dérapages de délais et de budget sont fréquents dans les contrats informatiques.Un petit glissement est admis par la jurisprudence, mais les tribunaux peuvent être sévères en cas de prévisionnel largement dépassé. Dans beaucoup de contrats de déploiement de grands systèmes, l’intégrateur procède à une première étude, et propose un budget basé sur une évaluation du nombre de journées de travail nécessaires. Fréquemment, au fur et à mesure de ses travaux (par ce qu’on appelle le cycle en V), le nombre de journées de travail est progressivement affiné.

Si le contrat a été signé en forfait et non en régie , le prestataire doit présenter sa nouvelle évaluation et la faire admettre par son client. En cas de dérapage du budget, des outils juridiques sont à la disposition du client insatisfait. Ils sont de trois ordres : - exécution non conforme : c’est la constatation juridique que le contrat a été mal fait, mal exécuté. Le contrat disparaît à compter de la mauvaise exécution. En savoir plus. Brève introduction à la propriété intellectuelle en vidéo « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications. Le client, le prestataire, le banquier : le trio indissociable ? « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications. Certaines entreprises, désireuses de mettre en place un projet informatique coûteux, font parfois appel à un organisme tiers, assurant son financement.

L’entreprise cliente conclut alors deux contrats distincts, le premier avec un prestataire, le second avec un organisme financier. La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 février 2010, a, une nouvelle fois, été saisie afin d’ « équilibrer » les rapports entre ces trois acteurs. Dans cette affaire, une société a commandé à un prestataire des équipements informatiques. L’opération avait été financée par la SIBM qui a ensuite donné ces équipements en location à la société. Pour la société, le mécanisme lui assurait un moyen de crédit pour financer une opération coûteuse. Pour le prestataire, le montage présente l’avantage de lui garantir le paiement effectif de sa prestation mais l’oblige aussi à bien exécuter ses obligations. En revanche, les relations peuvent rapidement se détériorer en cas de défaillance du prestataire. En savoir plus. « L’informatique dans les nuages » : le droit qui s’envole… « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications.

Le cloud computing aussi appelé « l’informatique dans les nuages » constitue la nouvelle génération de procédés d’externalisation informatique pour les entreprises. Dans cette organisation, l’entreprise externalise ses machines et applications auprès d’un tiers et lui confie la totalité d’une fonction ou d’un service. Pour l’entreprise utilisatrice, cette technique présente des avantages, tant sur le point financier (pas d’investissements préalables et de personnels informatiques), que sur le plan de la rapidité et de l’efficacité (accès à des technologies de pointe). En revanche, les risques liés à l’utilisation du cloud computing sont réels. La zone d’alerte se situe notamment à propos de la sécurisation des données. Perte de données, risques de perte de confidentialité sont autant de risques majeurs. Le second volet à sécuriser est celui de la réversibilité du contrat et notamment les modalités et les facteurs de ce « retour en arrière ».

En savoir plus. A propos de LAMON & ASSOCIES. Arrêt FAURECIA acte II : des clauses limitatives de responsabilité plus solides ? « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications. La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de rendre le 29 juin 2010 une décision permettant de clôturer la saga judiciaire FAURECIA contre ORACLE. La validité des clauses de responsabilité dans les contrats informatiques est plus clairement définie. Rappel des faits : L’équipementier automobile FAURECIA reprochait à la société ORACLE de ne pas avoir honoré les contrats conclus en 1997 : un logiciel provisoire a été livré à la place du logiciel V12 contrairement à ce qui était prévu.

ORACLE lui opposait une clause limitative de sa responsabilité qui plafonnait l’indemnisation. Un véritable feuilleton judiciaire. Dans un premier arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 13 février 2007) les juges avaient estimé que le non-livraison du logiciel équivalait à « un manquement à une obligation essentielle de nature à faire échec à l’application de la clause limitative de réparation« . Une clause limitative de responsabilité… …. En savoir plus. L’obligation de conseil des professionnels renforcée ? « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications. Sanction du non respect des obligations contractuelles … « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications. Avis aux prestataires IT : attention trop belles promesses ! « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications.

Accord de consortium : osez le partenariat contractualisé ! « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications. Echec du projet informatique : des dommages et intérêts pour le temps perdu ! « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications. L’acte d’avocat : quels enjeux pour les TIC ? « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications. Le cloud : des opportunités à exploiter. « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications.

Bulletin de salaire dématérialisé : quelles précautions ? « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications. La distribution de logiciel : quel partenariat choisir ? « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications.