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Concurrence déloyale - parasitisme

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Faux avis de consommateur = Vrai danger. De manière générale, les faux avis de consommateur touchent le secteur du e-commerce (notamment le tourisme, la restauration…). Ils peuvent être rédigés par l’entreprise, un prestataire extérieur ou même un concurrent peu scrupuleux. Ces avis sont soit de nature positive pour inciter les internautes à acheter les produits et/ou services d’une marque soit de nature négative pour dévaloriser la qualité des produits/services commercialisés (évaluation négative). Ils peuvent constituer une pratique commerciale trompeuse « lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur » sur plusieurs éléments, dont « l’identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel (article 121-1 du Code de la consommation).

Cette pratique est punie d’un emprisonnement de 2 ans et de 37 500 euros d’amende (articles 121-2 à 121-7 du Code de la consommation). Au final, cette norme impose une obligation de moyens, pas de résultats. Le fichier clients non déclaré à la CNIL ne vaut ... rien. - Avocats en droit de l'informatique, internet et télécoms. Pourquoi respecter la loi informatique et libertés (loi 78-17 du 6 janvier 1978) ? La question peut paraître incongrue, mais elle est régulièrement posée, sous une forme indirecte par les DSI, notamment. En d’autres termes, pourquoi investir quelques milliers d’euros et s’ennuyer à respecter la loi (obligation de déclarations, voire d’autorisations, des traitements, désignation d’un Correspondant Informatique et Libertés etc.) ? De manière assez réaliste (cynique ?) , certains DSI (ou web marketers) rétorquent que les risques sont faibles à ne pas respecter cette loi.

Si on dresse un rapide panorama de ce que peut coûter la non-conformité à la loi, on peut citer : - le risque pénal (le non-respect de la loi est sanctionné par une peine de prison pouvant aller jusqu’à 5 ans). ? - le risque de sanction pécuniaire : depuis 2004, la CNIL peut prononcer des sanctions pécuniaires de quelques dizaines de milliers d’euros contre les organismes résistant à ses invitations à respecter la loi. Expertises (informatiques) : nouvelles régles, pas de révolution. En cas de dysfonctionnement d’un logiciel, il est souvent nécessaire de recourir à une expertise judiciaire pour tenter d’établir les responsabilités respectives entre le prestataire et le client (l’assistant à maîtrise d’ouvrage, aussi parfois). Cette expertise est le plus souvent demandée à un juge des référés qui nomme un expert sur une liste de professionnels sélectionnés en raison de leur compétence (et aujourd’hui de leur participation et leur intérêt au service public de la justice).

Les règles applicables en la matière sont très importantes, car il est fréquent qu’un dossier soit gagné ou perdu dès le stade de l’expertise. Dans ce contexte, le décret 2012-1451 du 24 décembre 2012 est venu changer quelques règles concernant l’expertise. Ce décret consacre d’abord une pratique qui existe depuis longtemps : il est nommé dans chaque tribunal un juge chargé du suivi des expertises (article 155-1 du code de procédure civile). En savoir plus. A propos de LAMON & ASSOCIES. Concurrence déloyale : le préjudice de la victime n’est pas le gain de R&D du déloyal ! Dans un arrêt du 21 février 2012, la cour de cassation rappelle une règle très importante, et dont il faut tenir compte au moment d’établir la stratégie judiciaire dans un dossier : dans une affaire de concurrence déloyale, la victime ne peut réclamer que son préjudice, pas ce qu’a gagné le méchant déloyal ! Dans cet arrêt, une société qui commercialise des plats cuisinés dans les grandes surfaces reprochait à une autre d’utiliser pour les mêmes produits un emballage identique à celui qu’elle avait conçu et d’apposer une étiquette également identique.

Cette société l’a assignée pour concurrence déloyale et parasitaire. La cour d’appel lui a donné raison et a condamné la société déloyale à lui payer plus de 130.000 euros, car cette somme correspond à l’économie réalisée par cette société pour le développement de son produit. En conséquence, l’arrêt de la cour d’appel est annulé, et l’affaire sera rejugée. Il ne s’agit pas de restituer à la victime les gains perçus par le méchant déloyal. Guide de survie de la saisie-contrefaçon et saisie-concurrence déloyale : 5 clefs pour réagir dans l’urgence. L’objectif de ce court texte n’est pas de donner un cours mais d’aider dans un contexte d’urgence celui qui fait l’objet d’une saisie. 1 – Lire et exiger de pouvoir lire avant le début des opérations la décision qui autorise les opérations. 2 – Exiger de voir un document d’identité et de connaître les qualités des personnes.

Demander à l’huissier de les noter. 3- Exiger que tout ce qui est saisi soit mis sous séquestre chez l’huissier, et non remis à la société qui a demandé la saisie. 4- pendant les opérations, ne pas effacer de données, car le risque est ensuite d’être poursuivi pour destruction de preuves (ce qui est une infractions pénale : article 434-4 du code pénal). 5- Il vous est néanmoins possible de faire preuve de mauvaise volonté en croisant les bras (en refusant de donner des mots de passe etc…). de toutes façons, la police ou la gendarmerie qui accompagne n’a pas de pouvoir de coercition et ne peut vous forcer à ce type d’action.

En savoir plus. A propos de LAMON & ASSOCIES. Parler d'un concurrent : jusqu’où peut-on aller ? - Avocats en droit de l'informatique, internet et télécoms. Quand un chef d’entreprise parle d’un concurrent, il peut franchir la ligne jaune du dénigrement et être poursuivi pour concurrence déloyale. Classiquement, les comportements de concurrence déloyale sont regroupés sous quatre catégories : - Le dénigrement ; - La confusion ; - La désorganisation (par exemple par le débauchage) ; - Le parasitisme. Une décision du tribunal de commerce de Paris du 24 mai 2013, opposant deux grands acteurs de la téléphonie mobile en France, aborde le sujet du dénigrement. Dans cette affaire, ORANGE reprochait au PDG de SFR d’avoir tenu des propos relatifs à la mise en place de la 4G. Les propos critiqués étaient : « Orange a du mal à s’organiser au niveau qui est le nôtre sur la 4G ».

Ils avaient été tenus dans une interview publiée sur le site internet de la Tribune. ORANGE a donc saisi le tribunal de commerce de Paris pour faire condamner SFR. Il a aussi accueilli l’action d’ORANGE. En savoir plus. A propos de LAMON & ASSOCIES. Utiliser la marque d’un concurrent comme Adwords : possible, selon la cour européenne… « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications. Peut-on utiliser la marque d’un concurrent comme mot-clé publicitaire (Adword chez Google) ? La première intuition est négative : c’est de la contrefaçon. Mais depuis un arrêt de la cour de justice de l’union européenne (CJUE) du 23 mars 2010, le vent est plutôt en sens inverse. Dans un arrêt rendu 18 mois plus tard, le 22 septembre 2011 (à un jour près…), la CJUE enfonce le clou. Si la publicité par un mot clé correspondant à une marque renommée propose une alternative, cet usage relève, en principe, d’une concurrence saine et loyale.

Les seules limites : que l’internaute ne soit pas trompé sur la vraie identité de l’annonceur, ou que les produits soient des imitations, ou que l’annonce cause un ternissement de sa marque. Pour comprendre le sens de la décision, un bref rappel des faits : Interflora exploite un réseau mondial de livraison de fleurs et INTERFLORA est une marque renommée important. M & S a sélectionné le terme « Interflora » (et des variantes) en tant que mots clés. Les conditions générales de vente d’un site internet sont protégées par le parasitisme « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications. Les tribunaux compétents en matière de contrefaçon sont désignés « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications.

Depuis la loi du 29 octobre 2007 relative à la lutte contre la contrefaçon, les tribunaux compétents en matière de contrefaçon ont été modifiés. Pour un auteur (entreprise ou individu) qui se plaint de la contrefaçon de son logiciel, de sa base de données ou de son site internet, la question est en pratique très importante. En effet, il faut déterminer avec précision le tribunal compétent pour éviter de perdre du temps ce qui, en matière de contrefaçon est souvent crucial. Si on saisit le mauvais tribunal, la première décision de ce tribunal sera après plusieurs semaines ou plusieurs mois de renvoyer l’affaire vers le tribunal compétent. On perd ainsi un temps précieux dans la procédure. Jusqu’en octobre 2007, la situation était relativement claire : il fallait agir devant le tribunal du lieu de la contrefaçon ou du siège ou du domicile du contrefacteur.

En cas de contentieux entre deux sociétés commerciales, on devait saisir le tribunal de commerce. En savoir plus. Deux décisions rendues en matière de base de données : un régime juridique parfois flou. « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications. Dans ces deux décisions (Cour d’appel d’Aix en Provence, 3 septembre 2009 et TGI LILLE, 29 novembre 2009), une société reprochait à une autre d’avoir récupéré des données constituant une base de données. La société demanderesse (celle qui avait saisi le tribunal pour se plaindre de la contrefaçon) animait une base de données sur internet.

Dans un cas, il s’agissait d’une base de données de radars fixes ou mobiles et dans l’autre cas, une base de données d’entreprises ou de fonds de commerce à vendre. Plusieurs questions sont successivement envisagées par le tribunal et la cour d’appel. On ne retiendra dans ce bref billet que les trois questions de fond (la validité de la saisie-contrefaçon avait notamment été discutée, ainsi que la titularité des droits, c’est-à-dire la détermination du propriétaire de la base de données). D’une part, la base de données peut être protégée sur le fondement du droit d’auteur. En savoir plus. A propos de LAMON & ASSOCIES. ACTA : le texte est publié. Et ??? rien… « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications. Le secret entourant les négociations de l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement ou Accord commercial anti-contrefaçon) a été dénoncé violemment (et à mon humble avis, avec raison).

Il s’agit d’une proposition de traité international multilatéral concernant les droits de propriété intellectuelleet la lutte contre les contrefaçons. Ce texte serait un successeur de l’ADPIC (accord sur les droits de propriété intellectuelle appliqués au commerce, ou en anglais les TRIPS – Trade related Intellectual property agreements) . Toute petite note personnelle : il s’agit d’une question que je suis depuis longtemps puisque les TRIPS constituaient mon sujet de mémoire au LlM (Master of Laws) à l’université d’Exeter (UK). Les ADPIC ont été conclus en 1994 dans le cadre des accords de Marrakech, dernier round de négociation de l’OMC qui a abouti à un traité.

Dans le cadre des négociations en cours au sein de l’OMC, l’ACTA était l’objet d’un secret jalousement gardé. Et ? En savoir plus. Preuves sur internet : attention ! « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications. Le 2 juillet 2010, la cour d’appel de Paris a précisé les principes régissant les captures d’écran et les constats internet remis à titre de preuve dans un litige.

En l’espèce, des copies d’écran de sites internet, avec date et sans date, avaient été soumises aux juges pour rapporter la preuve d’une contrefaçon en ligne. La cour a écarté ces pièces car rien n’établissait que les mesures techniques préalables avaient été respectées (identification du matériel, de l’adresse IP, …) et qu’aucun tiers assermenté ou un huissier n’étaient présent. Ainsi, la réalité des dates mentionnées sur les pages constatées n’est pas établie. La même solution a été retenue s’agissant d’un constat d’huissier. Ce constat avait été effectué sur le site www.archive.org , qui permet aux internautes de visualiser les archives des sites internet.

Dès lors, le contenu du constat est dépourvu de force probante, faute de pouvoir garantir toute interférence dans le cheminement donnant accès aux pages constatées. Espionnage industriel : Quelle réponse juridique ? « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications. L’affaire d’espionnage industriel au Techno Centre de Renault est l’occasion de faire un point sur les outils dont disposent les entreprises victimes.

Le premier outil préventif repose sur les techniques contractuelles. Un contrat de travail peut contenir une clause de confidentialité et une clause de non-concurrence. L’application de ces clauses permettra de faire sanctionner le comportement d’un salarié, auteur de l’espionnage. Attention, car la validité de cette clause est subordonnée au respect de plusieurs critères légaux (et notamment une contrepartie financière pour la clause de non-concurrence). Même en l’absence de clause de confidentialité, un salarié est de toutes façons tenu d’une obligation générale de loyauté envers son employeur. On peut également insérer une clause de confidentialité dans les contrats conclus avec des partenaires extérieurs. Les entreprises disposent également d’outils défensifs. On le voit, les outils juridiques ne manquent pas. En savoir plus. Méta tags et marques : une souplesse salutaire ? « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications.

Jusqu’à aujourd’hui, il était risqué en France d’insérer une marque protégée (par exemple celle d’un concurrent) dans les méta tags d’un site web. Ces codes-source nécessaires à l’affichage et au référencement des sites web sont pourtant invisibles aux yeux des visiteurs. Une décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 29 octobre 2010 (ci-après, « le TGI ») semble faire preuve d’une nouvelle souplesse. Elle pourra s’avérer salutaire pour le responsable d’un site web soucieux d’obtenir un bon positionnement mais dangereuse pour le titulaire « parasité » de la marque. Quoi de plus tentant pour l’entreprise soucieuse de gagner en visibilité (et donc en parts de marché) que « d’aspirer » les recherches menées par l’internaute vers ses concurrents ? Le méta tag, outil invisible de positionnement, est l’instrument de cette tentative d’appropriation du flux de recherches.

Le juge a souvent cherché à encadrer ces pratiques. En savoir plus. A propos de LAMON & ASSOCIES. La preuve sera loyale ou ne sera pas « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications. Peut-on prouver n’importe quoi, n’importe comment ? Dans l’ère du numérique, tout est facilement enregistré, espionné, partagé ou manipulé … mais la justice ne prend pas tout pour argent comptant. Le critère décisif ? La loyauté. Pour l’avocat, la preuve est le nerf de la guerre mais tous les coups ne sont pas permis. En effet, il est une solution constante qui veut qu’en matière civile (Tribunal de Grande Instance, Conseil des Prud’hommes, Tribunal de Commerce etc.), un principe général de loyauté, s’appuyant sur l’article 9 du Code de Procédure Civile et l’article 6 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, interdit l’utilisation de preuves dites déloyales.

La Cour de Cassation, dans sa formation plénière empreinte de la plus haute autorité, vient de réaffirmer son attachement solennel au principe de loyauté de la preuve. Cette décision marque donc un progrès indéniable dans la généralisation des principes du procès équitable.