Structures juridiques : comparaison rapide. Dessine-moi l'éco : quel statut juridique pour une entreprise ? Création d'entreprise : formalités. Formalités entreprise : immatriculation entreprise, société. Registering on-line at theTrade and Companies Register You can register your company directly on-line on the site www.infogreffe.fr.
To begin the procedure, please follow this link: RCS Registration. Facilitate your administrative formalities by registering your company at the Trade and Companies Register on-line. Your request will be sent directly to the Trade and Companies Register (RCS) to be processed and registered.For the online procedure:- fill in the online form depending on the chosen legal form;- upload the scanned supporting documents;- the registration costs should be paid by credit card via a secure payment system.- You will be sent a return receipt email confirming that your file has been received.If you file is complete, the Kbis extract [company registration certificate] will be sent to you within 24 hours by the Commercial Court's registry office.
Your online registration can be interrupted at any time. > Click here. S'informer sur les démarches. Quel statut juridique choisir pour son entreprise ? Bien choisir son statut juridique Vous ne savez pas quel statut juridique choisir ?
Vous pouvez utiliser le simulateur de Bpifrance Création pour trouver le statut juridique susceptible de correspondre à votre situation. Accédez au simulateur de Bpifrance Création Lire aussi : Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ? | Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises | Création d'entreprise : les démarches à effectuer Entreprise individuelle (EI) Il s’agit de la forme choisie en grande majorité par les créateurs d’entreprise. Associé(s) : L’entrepreneur individuel uniquement ;Responsabilité de l’associé ou des associés : L’associé est responsable sur l’ensemble de ses biens personnels.
En savoir plus : L’entreprise individuelle, un statut pour créer une entreprise facilement | L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), un statut qui protège votre patrimoine personnel. Apports en numéraire, en nature ou en industrie: quelles différences. Que ce soit pour la SAS/SASU ou SARL/EURL, on entend souvent parler des apports.
Mais pour beaucoup d’entrepreneur, c’est un sujet bien flou. À quoi cela sert-il ? Quels sont les différents types d’apports. La société par actions simplifiée (SAS), un statut souple et une responsabilité limitée aux apports. Qu'est-ce que la SAS ?
Dans une société par actions simplifiée (SAS), les associés fondateurs déterminent librement dans les statuts le capital social et les règles d'organisation de la société, notamment la nomination et la révocation des dirigeants et les modalités d'adoption des décisions collectives : conditions de quorum et de majorité, droit de veto… Les apports peuvent être en numéraire ou en nature. La moitié au moins du montant des apports en numéraire doit être libérée à la constitution, le reste dans les 5 ans. Certaines décisions doivent néanmoins obligatoirement être prises collectivement comme l'approbation des comptes et répartition des bénéfices, la modification du capital social, la fusion, la dissolution de la société, la nomination des commissaires aux comptes… La loi impose le choix d'un président, représentant de la SAS vis-à-vis des tiers. La désignation d'un commissaire aux comptes dans les SAS n'est pas obligatoire sauf cas particuliers.
Spécificité des SASU. Société en commandite par actions (SCA) et société en commandite simple (SCS), comment ça marche ? Qu’est-ce qu’une SCA et une SCS ?
La SCA et la SCS sont des sociétés qui regroupent 2 types d’associés : le commandité : ayant le statut de commerçant, il est responsable de manière solidaire et indéfini des dettes de la société dont il contrôle la direction et la gestion le commanditaire : sa responsabilité est limitée au montant de son apport au capital social de l’entreprise dont il peut percevoir les dividendes Quelles différences entre une SCA et une SCS ? Si une SCS se doit de comporter au moins 1 commandité et 1 commanditaire, la SCA impose un minimum de 4 associés dont au moins 1 commandité et 3 commanditaires.
Par ailleurs, alors que le capital social d’une SCS ne fait l’objet d’aucun minimum, celui d’une SCA doit être d’au moins 37 000 €. La société en nom collectif (SNC), un statut avec une responsabilité solidaire et indéfinie. Qu'est-ce que la SNC ?
La société en nom collectif (SNC) est une entreprise dans laquelle la responsabilité des associés est solidaire et indéfinie. Pour créer une SNC, les associés doivent être au minimum deux. Un capital doit être constitué, mais il n’y a pas de capital minimum obligatoire. Code de commerce. TITRE Ier : Dispositions préliminaires.
Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet. Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions. La forme, la durée qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, la dénomination sociale, le siège social, l'objet social et le montant du capital social sont déterminés par les statuts de la société.
Les sociétés dont le siège social est situé en territoire français sont soumises à la loi française. Le groupement d’intérêt économique (GIE), une structure pour la coopération économique. Le GIE, une option collective pour le développement économique Juridiquement, le GIE est un groupement de personnes physiques ou morales (au minimum 2).
L’objectif est de faciliter le développement économique d’entreprises par la mutualisation de ressources, matérielles ou humaines. Attention, la teneur de l’activité du GIE doit être semblable à celle pratiquée dans les entreprises qui le constitue. La société à responsabilité limitée (SARL), un statut avec un apport minimum flexible. Qu’est-ce qu’une SARL ?
Une société à responsabilité limitée (SARL) est une entreprise constituée de 2 associés minimum et 100 maximum. Le statut peut être choisi par les artisans, les commerçants, les industriels, et les professions libérales, mais il ne peut pas être utilisé pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens.