La société en nom collectif (SNC), un statut avec une responsabilité solidaire et indéfinie | economie.gouv.fr
Qu'est-ce que la SNC ? La société en nom collectif (SNC) est une entreprise dans laquelle la responsabilité des associés est solidaire et indéfinie. Pour créer une SNC, les associés doivent être au minimum deux. Un capital doit être constitué, mais il n’y a pas de capital minimum obligatoire. Lire aussi : Quel statut juridique choisir pour son entreprise ? La responsabilité solidaire et indéfinie Dans une SNC, tous les associés sont responsables solidairement et indéfiniment. Lire aussi : Comment modifier les statuts de votre entreprise ? Quels sont les avantages de la SNC ? La SNC est peu connue mais elle a de nombreux avantages : Lire aussi : Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises Comment créer une SNC ? Pour créer une SNC, il faut remplir le formulaire M0 puis l’adresser au centre de formalités des entreprises (CFE) de votre département, accompagné des documents justificatifs, le cas échéant. Régime fiscal Régime social
Société civile
Gérant associé Il est en principe soumis au régime social des travailleurs non-salariés. Il cotise sur la part des bénéfices de la société qui lui revient, augmentée éventuellement de la rémunération qui lui est versée pour ses fonctions de gérant. A compter du 1er janvier 2013 : si la société est soumise à l'IS, la part des dividendes perçus par le gérant ou par son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs, est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant. De même, ces dividendes soumis à cotisations en 2013 et 2014 seront pris en compte pour le calcul des cotisations provisionnelles dues au titre de ces 2 années (loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012). Le gérant majoritaire ne peut plus déduire forfaitairement de sa rémunération, des frais professionnels (à hauteur de 10 %) pour déterminer l'assiette de calcul de ses charges sociales.
Parti travailliste: Louis-Kotra UREGEI
Pour LKU, « l’éducation détermine beaucoup la conception des relations » LKU est né le 4 février 1951 à Nouméa où il a grandi mais dans un contexte coutumier car il a été élevé par sa grand-mère (dans une cabane en hauteur de la Vallée du Génie dont la porte arrière ouvrait sur un poulailler) , avec toute la famille au sens large du terme, et il faisait également des séjours réguliers à la tribu. Avoir reçu, à Nouméa, une éducation familiale et tribale a influencé sa façon de se comporter en ville tout en respectant les relations aux autres. LKU a fait ses études primaires et secondaires à Nouméa et à Poindimié. « Avoir pour copains les petits caldoches, avoir côtoyé, sur les bancs de l’école et du collège, ceux qui sont aujourd’hui au pouvoir ou à des postes de responsabilités, explique l’assurance que j’ai toujours eu ». « Très tôt, j’ai touché du doigt les besoins sociaux, les besoins des familles nombreuses avec un très faible revenu à la maison ». LKU milite pour l’indépendance.
La société anonyme (SA) : des projets d’envergure, avec une responsabilité limitée | economie.gouv.fr
Le principe juridique principal de la société anonyme (SA) est la limitation de la responsabilité des actionnaires à l'égard des créanciers à hauteur de leur apport : en cas de faillite de l’entreprise, l’actionnaire ne perd au maximum que l’argent qu’il a investi. Constituer une société anonyme (SA) La SA doit-être constituée de deux actionnaires minimum ou sept si elle est cotée en bourse. Il n’y a pas de seuil maximum d’actionnaires. Elle peut être dirigée par un conseil d'administration comprenant entre trois et dix-huit membres, avec un président-directeur général (PDG) désigné parmi ses membres ou par un conseil de surveillance avec un directoire. Pour permettre sa création, un capital minimum de 37 000 euros doit être réuni. Les actionnaires se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale ordinaire (AGO). Les assemblées générales extraordinaires (AGE) concernent quant à elles les réunions visant à modifier les statuts de la société. Responsabilité au sein d'une SA
Transmission d'entreprise : cession de parts sociales à un associé | Entreprendre.Service-Public.fr
Lors de la cession, vous pouvez réaliser une plus-value qui correspond à la différence entre le prix de cession et la valeur d'origine de vos titres de société. Les plus-values réalisées sur la cession des parts sociales peuvent être imposées selon 2 modes d'imposition différents : Taux forfaitaire de l'impôt sur le revenuBarème progressif de l'impôt sur le revenu Taux forfaitaire En principe, les plus-values sont imposées à hauteur de 12,8 % au titre du taux forfaitaire de l'impôt sur le revenu, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit un total de 30 % sur le montant de la plus-value. Exemple : Vous cédez pour un montant de 150 000 € les titres de sociétés qui vous aviez initialement achetés 100 000 €. Calcul du montant des prélèvements sociaux : 50 000 x 17,2% = 8 600 €Calcul du montant de l'impôt sur le revenu : 50 000 x 12,8% = 6 400 € Vous devrez donc vous acquitter au total de 15 000 € sur le transfert de ses parts sociales. Barème progressif Attention À noter
Le groupement d’intérêt économique (GIE), une structure pour la coopération économique | economie.gouv.fr
Le GIE, une option collective pour le développement économique Juridiquement, le GIE est un groupement de personnes physiques ou morales (au minimum 2). L’objectif est de faciliter le développement économique d’entreprises par la mutualisation de ressources, matérielles ou humaines. Lire aussi : Quel statut juridique choisir pour son entreprise ? Le GIE, un mode d’imposition avantageux Les bénéfices générés en fonction des droits de chaque membre sont à déclarer à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés selon le régime qui s’applique à votre entreprise. Il existe 2 traitements possibles pour les membres du GIE : administrateurs membres et administrateurs non-membres. Lire aussi : Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ? Le GIE, un régime social souple Les membres du GIE peuvent opter pour l’un des régimes social suivant : Le GIE, des conditions et formalités de création simplifiées Il existe également des obligations propres aux GIE.
La société à responsabilité limitée (SARL), un statut avec un apport minimum flexible | economie.gouv.fr
Qu’est-ce qu’une SARL ? Une société à responsabilité limitée (SARL) est une entreprise constituée de 2 associés minimum et 100 maximum. Le statut peut être choisi par les artisans, les commerçants, les industriels, et les professions libérales, mais il ne peut pas être utilisé pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens. Lire aussi : Quel statut juridique choisir pour son entreprise ? Quels sont les avantages de la SARL ? La SARL est appréciée car elle présente de nombreux avantages : l’entreprise peut être créée avec peu de capitaux : le montant du capital social est fixé librement par les associés ;la responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport ;elle permet de faire valoir le caractère familial de l’entreprise, le cas échéant. Lire aussi : La société par actions simplifiée (SAS), un statut souple et une responsabilité limitée aux apports Comment créer une SARL ? Etape 1 : Rédiger les statuts de la SARL Gérant majoritaire
Imposition des Sociétés
Les démarches fiscales pour ces impôts peuvent s’effectuer sur formulaire papier ou sur internet via le site www.impots.nc. Suivant les impôts et le mode de dépôt, les dates limites de dépôt sont les suivantes: Télédéclaration des impôts professionnels : Vous avez la possibilité de télédéclarer les impôts cités ci-dessus. Une fois votre abonnement créé, vous aurez accès à votre espace personnel et pourrez : déclarer vos impôts ;consulter vos documents (déclarations, avis d’imposition, etc.) Déclaration des impôts professionnels sur formulaire papier L’impôt sur les sociétés (IS) Vous devez remplir la liasse IS qui tient lieu de déclaration d’impôt sur les sociétés. La Taxe Générale à la Consommation (TGC) La déclaration s'effectue au moyen d'un imprimé envoyé au contribuable par voie postale. L’Impôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières (IRVM) La déclaration s'effectue au moyen d'un imprimé téléchargeable sur le site internet de la direction des services fiscaux.
