Évasion fiscale : la Commission européenne renonce à mettre le. Publié le 17 juin 2015 Communiqué de la plateforme Paradis fiscaux et judiciaires* Le Commissaire européen aux affaires économiques Pierre Moscovici a présenté aujourd’hui son plan d’action visant à rendre la fiscalité des entreprises plus juste et plus efficace au sein de l’Union européenne.
Il s’agit de l’une des réponses promises par la Commission à la suite du scandale du Luxleaks qui avait mis en évidence en novembre dernier le caractère industriel de l’évasion fiscale des entreprises au niveau européen. Les organisations membres de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires déplorent le manque d’ambition de ce plan d’action, qui n’est pas à la hauteur des attentes des citoyens et qui ne permettra pas de récupérer les centaines de milliards perdus chaque année en Europe à cause des pratiques des entreprises multinationales. Évasion fiscale : les 7 péchés paradisiaques des banques françaises. Les Etats du G20 ont annoncé qu’ils allaient les 15 et 16 novembre prochains adopter des mesures fortes pour mettre un terme aux pratiques fiscales les plus agressives des entreprises multinationales, qui font perdre chaque année des centaines de milliards d’euros aux pays développés et aux pays en développement.
Parmi celles-ci figure le reporting pays par pays, c’est-à-dire l’obligation pour les entreprises de rendre des comptes sur les richesses qu’elles créent et les impôts qu’elles payent dans chacun des pays où elles sont présentes. Or ces informations ne sont pour l’instant destinées qu’aux administrations fiscales ; les rendre publiques est non seulement une condition incontournable de leur efficacité mais surtout n’a plus rien d’une utopie : les banques européennes vont devoir s’y soumettre en 2015, et les banques françaises ont été les premières à le faire en 2014. Ce que montrent les premiers chiffres publiés par les cinq plus grandes banques françaises [1] :
Christine Lagarde non plus ne paie pas d'impôt sur les revenus. Quelques jours après qu'elle a enjoint aux Grecs de "payer tous leurs impôts", des internautes ont rappelé que la directrice générale du FMI bénéficie d'un statut fiscal particulier.
Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Alexandre Pouchard Voilà qui ne devrait pas arranger les affaires de Christine Lagarde. Quelques jours après qu'elle a provoqué un véritable tollé en conseillant aux Grecs, dans un entretien au quotidien britannique The Guardian, vendredi 25 mai, de "s'entraider mutuellement" en "payant tous leurs impôts" – l'obligeant à s'expliquer sur sa page Facebook –, plusieurs internautes ont rappelé, lundi 28 mai, que la directrice générale du Fonds monétaire international (FMI) ne paie elle-même pas d'impôt sur le revenu, malgré un salaire annuel de 380 939 euros.
Exonération d’impôts pour le salaire annuel de 380 989 euros de Christine Lagarde au FMI. Par Infomedia - mercredi 6 juillet 2011 11:10 Révélé par le Fonds monétaire international (FMI), le salaire annuel de Christine Lagarde s'élèvera à 380 939 euros.
Son statut de fonctionnaire international permet à la nouvelle directrice de ne pas être soumise à l'impôt sur le revenu. Sur le traitement annuel de 323 257 euros, auquel s'ajoutent des frais de représentation de 57 829 euros, Christine Lagarde, la nouvelle directrice du FMI ne paiera aucun impôt, grâce à son statut fiscal spécifique de fonctionnaire international. Comment 97% des députés ont fait capoter la loi pour lutter contre l'évasion fiscale POLITIQUE - Un rapport parlementaire d'octobre 2015 estimait entre 40 et 60 milliards d'euros les bénéfices des entreprises qui échappent à l'impôt, soit un manque à gagner de 15 milliards d'euros pour les caisses de l'État.
"La lutte contre l'évasion fiscale "agressive", c'est-à-dire l'utilisation abusive de mécanismes légaux afin d'échapper à l'impôt, est aujourd'hui une nécessité européenne et mondiale", rapportaient les auteurs, les députés Marc Laffineur (Les Républicains) et Isabelle Bruneau (PS). Ces chiffres sont peut-être même sous-estimés puisqu'en novembre 2015, la Commission européenne a publié que l'évasion fiscale des multinationales coûtait 1000 milliards d'euros par an à l'Europe. Dans le cadre du Projet de Loi de Finances Rectificatif 2015, les députés français ont semblé franchir un pas décisif dans cette lutte contre l'évasion fiscale avec l'amendement 340, déposé par Valérie Rabault, Yann Galut, Pascal Cherki et Dominique Potier. C'est ballot ! Pour neutraliser vraiment les sociétés-écrans. L'Union européenne, à la veille d'adopter une nouvelle directive, doit aller plus loin et faire disparaître les sociétés-écrans, « au cœur des montages permettant le blanchiment de l’argent du crime et la fraude fiscale à grande échelle », affirment les signataires de cet appel (Fabrice Arfi, Chantal Cutajar, Marc Trévidic, Lucie Watrinet...), qui invitent chacun à signer l'Initiative citoyenne européenne – un million de signatures doivent être recueillies dans l'UE.
Les sociétés-écrans permettent de cacher l’identité des bénéficiaires réels d’une société. Elles sont au cœur des montages permettant le blanchiment de l’argent du crime et la fraude fiscale à grande échelle. Elles doivent disparaître. De ce point de vue, le projet de quatrième directive qui sera soumis au Parlement européen le 20 mai 2015 est notoirement insuffisant (1).
Londres veut taxer les "profits détournés" des multinationales. Le Royaume-Uni va introduire une taxe de 25% sur les profits générés par les multinationales qui recourent à des mécanismes complexes pour transférer leurs bénéfices hors du pays et échapper ainsi à l'impôt, /Photo prise le 4 octobre 2014/REUTERS/Luke MacGregor Le Royaume-Uni va introduire une taxe de 25% sur les profits générés par les multinationales, qui, tels les géants d'internet Ajouter à la liste des valeurs Ajouter au portefeuille Créer une alerte Google( 536.11 +1.01%) ou Amazon, recourent à des mécanismes complexes pour transférer leurs bénéfices hors du pays et échapper ainsi à l'impôt.
"Nous allons faire en sorte que les grandes multinationales paient leur part", a annoncé mercredi le ministre des Finances, George Osborne, au Parlement lors de son discours d'automne sur la situation économique et budgétaire. Des spécialistes des questions fiscales doutent cependant de l'efficacité de mesures unilatérales de ce type. Evasion fiscale : près de 2 milliards d'euros collectés en 2014. Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Mathilde Damgé et Anne-Aël Durand Le ministre des finances, Michel Sapin, a annoncé la couleur : la lutte contre l'évasion fiscale va continuer en 2015 et devrait rapporter autant que l'année précédente, soit environ 2 milliards d'euros.
Des chiffres confirmés par le rapport que Les Décodeurs se sont procuré, le premier publié par le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) chargé de ce combat contre l'incivilité financière. Le « Rapport au titre de l'année 2014 sur l'application de la circulaire du 21 juin 2013 relative au traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l'étranger » montre que le droit de tout contribuable à rectifier sa déclaration d'impôt a été largement utilisé l'an dernier.
Très exactement, c'est 1,91 milliard d'euros de recettes budgétaires providentielles qui a été collecté en 2014, dont 900 millions au titre de l'impôt sur la fortune (ISF). Evasion fiscale : les multinationales dans le viseur de l’OCDE. LA TERREUR FISCALE ET LA NOUVELLE LOI DES SUSPECTS. Le Conseil national des barreaux, représentant la profession d’avocat, réuni en assemblée générale le 15 juin 2013, a pris connaissance du projet de Loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (Procédure accélérée), déposé le 24 avril 2013, Aussi légitime que puisse être l’objectif de lutte contre la fraude fiscale, les dispositions figurant dans le projet de loi portent une atteinte grave aux libertés publiques, individuelles et collectives.
Sous couvert de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, une généralisation de la délation dans l’entreprise est organisée.