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Évasion fiscale : la Commission européenne renonce à mettre le. Publié le 17 juin 2015 Communiqué de la plateforme Paradis fiscaux et judiciaires* Le Commissaire européen aux affaires économiques Pierre Moscovici a présenté aujourd’hui son plan d’action visant à rendre la fiscalité des entreprises plus juste et plus efficace au sein de l’Union européenne.

Évasion fiscale : la Commission européenne renonce à mettre le

Il s’agit de l’une des réponses promises par la Commission à la suite du scandale du Luxleaks qui avait mis en évidence en novembre dernier le caractère industriel de l’évasion fiscale des entreprises au niveau européen. Les organisations membres de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires déplorent le manque d’ambition de ce plan d’action, qui n’est pas à la hauteur des attentes des citoyens et qui ne permettra pas de récupérer les centaines de milliards perdus chaque année en Europe à cause des pratiques des entreprises multinationales. « Alors que les citoyens européens réclament plus de transparence, les avancées sur cette question sont extrêmement timides. Contacts presse : Évasion fiscale : les 7 péchés paradisiaques des banques françaises.

Paquet évasion fiscale

Christine Lagarde non plus ne paie pas d'impôt sur les revenus. Exonération d’impôts pour le salaire annuel de 380 989 euros de Christine Lagarde au FMI. Par Infomedia - mercredi 6 juillet 2011 11:10 Révélé par le Fonds monétaire international (FMI), le salaire annuel de Christine Lagarde s'élèvera à 380 939 euros.

Exonération d’impôts pour le salaire annuel de 380 989 euros de Christine Lagarde au FMI

Son statut de fonctionnaire international permet à la nouvelle directrice de ne pas être soumise à l'impôt sur le revenu. Sur le traitement annuel de 323 257 euros, auquel s'ajoutent des frais de représentation de 57 829 euros, Christine Lagarde, la nouvelle directrice du FMI ne paiera aucun impôt, grâce à son statut fiscal spécifique de fonctionnaire international. Le statut du fonctionnaire international bénéficiaire de revenus issus d'une organisation internationale repose en effet sur le principe de non-imposition des revenus et traitements. En savoir plus>> Christine Lagarde est-elle non imposable sur ses revenus ? Comment 97% des députés ont fait capoter la loi pour lutter contre l'évasion fiscale  POLITIQUE - Un rapport parlementaire d'octobre 2015 estimait entre 40 et 60 milliards d'euros les bénéfices des entreprises qui échappent à l'impôt, soit un manque à gagner de 15 milliards d'euros pour les caisses de l'État.

Comment 97% des députés ont fait capoter la loi pour lutter contre l'évasion fiscale 

"La lutte contre l'évasion fiscale "agressive", c'est-à-dire l'utilisation abusive de mécanismes légaux afin d'échapper à l'impôt, est aujourd'hui une nécessité européenne et mondiale", rapportaient les auteurs, les députés Marc Laffineur (Les Républicains) et Isabelle Bruneau (PS). Ces chiffres sont peut-être même sous-estimés puisqu'en novembre 2015, la Commission européenne a publié que l'évasion fiscale des multinationales coûtait 1000 milliards d'euros par an à l'Europe. Dans le cadre du Projet de Loi de Finances Rectificatif 2015, les députés français ont semblé franchir un pas décisif dans cette lutte contre l'évasion fiscale avec l'amendement 340, déposé par Valérie Rabault, Yann Galut, Pascal Cherki et Dominique Potier. Pour neutraliser vraiment les sociétés-écrans. L'Union européenne, à la veille d'adopter une nouvelle directive, doit aller plus loin et faire disparaître les sociétés-écrans, « au cœur des montages permettant le blanchiment de l’argent du crime et la fraude fiscale à grande échelle », affirment les signataires de cet appel (Fabrice Arfi, Chantal Cutajar, Marc Trévidic, Lucie Watrinet...), qui invitent chacun à signer l'Initiative citoyenne européenne – un million de signatures doivent être recueillies dans l'UE.

Pour neutraliser vraiment les sociétés-écrans

Les sociétés-écrans permettent de cacher l’identité des bénéficiaires réels d’une société. Elles sont au cœur des montages permettant le blanchiment de l’argent du crime et la fraude fiscale à grande échelle. Elles doivent disparaître. De ce point de vue, le projet de quatrième directive qui sera soumis au Parlement européen le 20 mai 2015 est notoirement insuffisant (1). C’est un enjeu démocratique et nous avons les moyens d’agir pour y parvenir. Telle n’est pas notre vision d’une Europe des citoyens. Premiers signataires. Londres veut taxer les "profits détournés" des multinationales. Le Royaume-Uni va introduire une taxe de 25% sur les profits générés par les multinationales qui recourent à des mécanismes complexes pour transférer leurs bénéfices hors du pays et échapper ainsi à l'impôt, /Photo prise le 4 octobre 2014/REUTERS/Luke MacGregor Le Royaume-Uni va introduire une taxe de 25% sur les profits générés par les multinationales, qui, tels les géants d'internet Ajouter à la liste des valeurs Ajouter au portefeuille Créer une alerte Google( 536.11 +1.01%) ou Amazon, recourent à des mécanismes complexes pour transférer leurs bénéfices hors du pays et échapper ainsi à l'impôt.

Londres veut taxer les "profits détournés" des multinationales

"Nous allons faire en sorte que les grandes multinationales paient leur part", a annoncé mercredi le ministre des Finances, George Osborne, au Parlement lors de son discours d'automne sur la situation économique et budgétaire. Des spécialistes des questions fiscales doutent cependant de l'efficacité de mesures unilatérales de ce type. Evasion fiscale : près de 2 milliards d'euros collectés en 2014. Evasion fiscale : les multinationales dans le viseur de l’OCDE. LA TERREUR FISCALE ET LA NOUVELLE LOI DES SUSPECTS. Le Conseil national des barreaux, représentant la profession d’avocat, réuni en assemblée générale le 15 juin 2013, a pris connaissance du projet de Loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (Procédure accélérée), déposé le 24 avril 2013, Aussi légitime que puisse être l’objectif de lutte contre la fraude fiscale, les dispositions figurant dans le projet de loi portent une atteinte grave aux libertés publiques, individuelles et collectives.

LA TERREUR FISCALE ET LA NOUVELLE LOI DES SUSPECTS

Sous couvert de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, une généralisation de la délation dans l’entreprise est organisée. En effet, une protection est garantie pour le « lanceur d’alerte » ayant « témoigné sur des faits constitutifs d’une infraction pénale dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions » ou les ayant « relatés », cette disposition valant pour toute infraction pénale, sans distinction.