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DROIT 2016 2017

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Comment la cause animale a investi les tribunaux. La tenue en mars dernier du procès de l’abattoir du Vigan au tribunal correctionnel d’Alès (Gard) – dont la décision doit être rendue ce vendredi 28 avril – a mis en lumière le rôle que jouent les associations de défense des animaux dans l’engagement de procédures judiciaires.

Comment la cause animale a investi les tribunaux

Ce rôle était ici indirect : l’association L. 214 a rendu publics des faits sans saisir elle-même la justice. C’est le ministère public qui, après la mise en ligne des vidéos par l’association, a décidé l’engagement de poursuites – la couverture médiatique de ces vidéos n’ayant pu qu’inciter à le faire – à l’encontre des auteurs d’actes de maltraitance au sein de l’abattoir. L’association n’a ainsi pas porté plainte mais ses révélations ont suscité le déclenchement des poursuites. Du pénal aux juridictions administratives. 2015-523 QPC du 2 mars 2016. M.

2015-523 QPC du 2 mars 2016

Michel O. [Absence d'indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 décembre 2015 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2247 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Resultats 2016 dgccrf. Delits-de-solidarite-le-boom-des-annees-90-video. La responsabilité pénale des personnes morales, La responsabilité pénale des personnes morales. Pourquoi et comment recourir au travail temporaire ?, Pourquoi et comment recourir au travail temporaire ? La protection de la liberté d’expression du salarié. Par Camille Auvergnas, Avocat.

Sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d’expression.

La protection de la liberté d’expression du salarié. Par Camille Auvergnas, Avocat.

Un licenciement intervenant en violation de la liberté d’expression du salarié peut être jugé nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse.Un rapide panorama de l’état du droit sur cette question. 1. Les textes. Droit et EPN, le Jeu ! Un kit pour l’auto-formation des médiateurs du numérique sous forme de BD interactive. C comme Cour de justice (2) Publié le 25.10.2016 | Durée : 1'44 | Thématique : Institutions20 vues Vidéo : La Cour de justice est composée d'un juge par Etat membre et de 11 avocats généraux.

C comme Cour de justice (2)

Elle est chargée d'interpréter le droit européen et son application égale dans tous les États membres. C'est dire si son rôle est crucial ! Les autres actualités en Europe Défense Entretien : Quelle défense pour l'Europe ? Les Européens sont divisés sur la meilleure manière de défendre l'Europe. Institutions Les commissaires et les milieux d'affaires Voilà deux commissaires, et non des moindres, qui semblent pris les mains dans le "pot de confiture". B comme Banque Centrale Européenne. La Cnil épingle l'application Gossip pour atteintes graves à la vie privée. Un recadrage sévère.

La Cnil épingle l'application Gossip pour atteintes graves à la vie privée

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a mis en demeure ce vendredi la société éditrice de l'application Gossip, spécialisée dans la divulgation de potins anonymes. En cause, des '"atteintes graves à la vie privée". L'application permet de publier anonymement des rumeurs, photos ou vidéos concernant une personne faisant partie de ses contacts. Les ragots sont diffusés à l'ensemble des utilisateurs qui ont dans le répertoire de leur téléphone portable le numéro de la personne visée, celle-ci pouvant tout ignorer de ce qu'on écrit sur elle, si elle n'est elle-même utilisatrice de l'application. Contraire à la Loi informatique et liberté.

BTS Droit - Th3 Chap1 : La formation des contrats. Aide au choix de votre statut juridique. Du juge qui dit le droit au juge qui explique le droit (Cass. com., 22 mars 2016, n° 14-14218) Un litige portant sur le prix d’une cession de parts sociales donne l’occasion à la Chambre commerciale de la Cour de cassation d’inaugurer une manière différente de dire le droit, en l’expliquant davantage.

Du juge qui dit le droit au juge qui explique le droit (Cass. com., 22 mars 2016, n° 14-14218)

L’arrêt rendu le 22 mars 2016, destiné à publication au Bulletin, a été suivi d’un arrêt de la première Chambre civile du 6 avril, destiné à publication au Bulletin et mis quant à lui sur le site de la Cour de cassation, qui recourt à la même méthode. Tous les arrêts ne seront pas rédigés suivant les règles de cette nouvelle « école », mais l’évolution aura un impact fort sur la manière dont se construit le droit. Le litige ayant donné lieu à l’arrêt du 22 mars 2016. Les trois associés fondateurs d’une société, MM. X, Y et Z, voulaient associer une quatrième personne, M. En février 2003, l’accord-cadre était signé. Bonne foi et loyauté en droit des contrats. Par François Campagnola, Juriste. Au plan substantiel, il en a résulté un certain nombre d’innovations juridiques comme l’obligation précontractuelle de négociation, la nullité des clauses abusives et la théorie générale de l’imprévision.

Bonne foi et loyauté en droit des contrats. Par François Campagnola, Juriste.

Codifiant les avancées de la jurisprudence française en la matière, la réforme en cours du droit des contrats s’inscrit dans cette tendance. L’article 1134 du Code civil cantonnait encore la bonne foi au seul domaine de l’exécution des contrats. Il disposait dans son alinéa 3 que les conventions légalement formées « doivent être exécutées de bonne foi ». Dans le prolongement des avancées du droit prétorien, le nouvel article 1104 en élargit aujourd’hui le périmètre d’action en disposant que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ». Les dentistes n'ont qu'une obligation de moyens - Santé. Une association se crée et se dissout directement sur internet - Démarches.

La France compte plus d'un million d'associations en activité.

Une association se crée et se dissout directement sur internet - Démarches

Les internautes qui souhaitent créer une association, directement en ligne, doivent désormais se connecter sur le site internet Service-Public-Asso, depuis la fermeture du portail public, dénommé compteasso, le 1er juillet 2016. Tous les comptes créés par les usagers avec cet ancien outil ayant été définitivement supprimés, il convient donc d'en recréer un pour effectuer ces démarches en ligne. Réalisable en 30 minutes et accessible 24h/24, la saisie en ligne permet au créateur d'une association d'éviter les erreurs d'inattention, grâce à des contrôles automatiques. En s'inscrivant, l'internaute peut ainsi créer, dissoudre son association, et même modifier ses statuts.

Selon la démarche effectuée, l'internaute doit fournir divers documents. Stéphanie Alexandre Lire aussi : Donner des informations sur la localisation de radars n'est pas interdit - Automobile. Un groupe de discussion avait été créé sur Facebook en vue, notamment, de permettre aux internautes d'échanger mutuellement des informations sur la localisation des contrôles routiers.

Donner des informations sur la localisation de radars n'est pas interdit - Automobile

Condamnées par le tribunal correctionnel, les personnes qui avaient fourni des éléments sur la position des radars par le biais du réseau social ont été relaxées par les juges d'appel. Selon eux, Facebook "qui n'a ni pour fonction unique de regrouper les informations relatives à l'existence de contrôles routiers en France, ni pour seul but de permettre d'éviter ces contrôles", ne peut être considéré comme un avertisseur de radar. Village de la Justice - 1er site spécialisé pour métiers du droit en accès libre depuis 1997. Contestation d'une copie d'écran. Par Olivier Nerrand, Expert judiciaire.

La copie d’écran sert souvent d’élément de preuve dans un dossier.

Contestation d'une copie d'écran. Par Olivier Nerrand, Expert judiciaire.

Pourtant, sa réalisation demande de prendre un certain nombre de précautions pour éviter qu’elle ne soit contestée (et contestable). Il m’est arrivé, au début de mon activité d’expert judiciaire en informatique, d’assister des huissiers de justice lors de la constitution de preuves, en matière de publication sur internet.En clair, il s’agissait souvent d’aider un huissier à faire des copies d’écran. Puis, avec le temps, les compétences informatiques des huissiers ont fortement augmenté, et il devient rare que l’on me demande de l’aide pour faire une copie d’écran. Pourtant... Parfois une copie d’écran peut être refusée par un tribunal, si elle ne présente pas un caractère probant suffisant. Je propose pour ma part une méthode de copie d’écran d’une page web qui me semble respecter les règles de l’art : Étape 2 : Vider le cache local.Sur l’ordinateur choisi pour effectuer le constat, lancer le navigateur et vider le cache.

Les clés des médias. Avant-propos - Droits fondamentaux et droit de la famille. Le droit des personnes et de la famille et les droits fondamentaux nourrissent des liens particulièrement resserrés. Depuis une trentaine d’années, force est de constater une véritable pénétration constante des droits fondamentaux dans le domaine du droit des personnes et de la famille conduisant à la modernisation de la matière. Un tel renouvellement du droit des personnes et de la famille s’accompagne systématiquement de vifs débats et de controverses.

L’objectif du présent module est d’explorer les relations que le droit des personnes et de la famille entretient avec les droits fondamentaux à travers les évolutions les plus marquantes du droit positif. Les divergences d’intérêts et les conflits pouvant exister entre plusieurs droits sont, tantôt, résolus par la recherche d’un juste équilibre à atteindre entre eux, tantôt, par la primauté d’un intérêt ou d’un droit sur l’autre. Avant-propos - Présentation de la réforme du droit des contrats - Droits fondamentaux et droit de la famille.