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La déontologie

Un ensemble de textes, dont le Code de déontologie, détermine les conditions d'indépendance du commissaire aux comptes. Certains points font régulièrement l'objet d'adaptations, pour mieux tenir compte des réalités du terrain. La loi du 1er août 2003 La Loi de sécurité financière (LSF) a introduit dans le code de commerce une section relative à la déontologie et à l'indépendance des commissaires aux comptes. Outre l'instauration d'une autorité de contrôle indépendante, avec la création du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C), elle indique certaines conditions liées à l'exercice en réseau, notamment les interdictions de relations d'intérêts avec l'entité, sa maison mère et ses filiales. Enfin elle apporte des précisions sur la nature des liens personnels, financiers et professionnels de l'auditeur qui peuvent conduire à remettre en cause l'indépendance du commissaire aux comptes. Le décret de novembre 2005 Une forte responsabilité

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Le code de déontologie des professionnels de l'expertise-comptable Les professionnels de l’expertise-comptable doivent respecter des principes de comportement recensés dans un Code de Déontologie. Compta-Facile s’arrête ici sur le Code de Déontologie des Experts-Comptables : en quoi consiste-t-il ? Quels sont ses intérêts ? Que contient-il ?

Les principes comptables L’article 9 du code de commerce précise que les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise. Ce principe de fidélité est le plus important et est protégé uniquement en France par le droit pénal. Plusieurs principes comptables garantissent la fiabilité de la comptabilité tenue par l’entreprise et la qualité des informations communiqués aux utilisateurs des documents de synthèse. Intangibilité du bilan : Le bilan d’ouverture d’un exercice doit correspondre au bilan de clôture de l’exercice précédent. ERP et PGI, définition et explication Envoi effectué avec succès Vos enjeux Qu'est-ce qu'un ERP ? ERP vient de l'anglais « Enterprise Resource Planning ».

Autorité des normes comptables Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. L'Autorité des normes comptables (ANC) est le principal organisme de normalisation comptable en France depuis le 1er janvier 2010. Elle a été créée par l'ordonnance no 2009-79 du . Il regroupe les compétences qui étaient partagées entre le Conseil national de la comptabilité (CNC) et le Comité de la réglementation comptable (CRC). Création[modifier | modifier le code]

Quels sont les principes comptables? Les principes comptables : à quoi ça sert ? Les principes comptables sont des règles définies par le Code de commerce. Elles sont obligatoires parce qu’elles permettent de rendre homogène la comptabilité. C’est-à-dire que le format des bilans et comptes annuels est normalement le même pour toutes les entreprises. Ils permettent de créer un standard pour la communication financière des entreprises. Ce sont les mêmes principes qui sont appliqués chez les artisans que dans les multinationales. Projet de loi portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière On observera d'emblée qu'en dépit de son intitulé, ce titre ne concerne pas à proprement parler la réglementation comptable, mais les institutions chargées de la réglementation comptable et les obligations comptables. Article premier Obligation de respecter les prescriptions comptables générales ou sectorielles Commentaire : le présent article prévoit que les prescriptions comptables générales seront désormais établies par le Comité de la réglementation comptable. Ces règles s'imposeront à toute personne physique ou morale légalement soumise à l'obligation de tenir une comptabilité en raison de son activité ou de son objet social. Sont exclues de cette obligation, et de façon générale des dispositions du titre relatif à la réglementation comptable, les personnes morales de droit public soumises aux règles de la comptabilité publique.

Commissaire aux comptes : les cas de nomination obligatoire En fonction de la forme juridique de votre entreprise, de sa taille et dans certains cas de la composition de son actionnariat, vous aurez l’obligation ou non d’avoir un commissaire aux comptes. Cet article a pour objectif de vous informer sur toutes les situations dans lesquelles un commissaire aux comptes, ainsi qu’un commissaire aux comptes suppléant, doivent être obligatoirement nommés. Obligation d’avoir un commissaire aux comptes en société Voici les règles applicables en SARL (et EURL), en SAS (et SASU), en SA, en SCA et en SNC en matière d’obligation de nommé un commissaire aux comptes.

Pièces justificatives comptables obligatoires Les travaux comptables font appel à une organisation particulière. Les pièces comptables sont des pièces justificatives qu’il faut conserver. Celles-ci doivent être enregistrée chronologiquement dans le logiciel de comptabilité et serviront à l’établissement des documents de synthèse. Toutes les écritures comptables, quelle que soit leur nature se font sur la base de documents qui peuvent être interne ou externe à l’entreprise. La réglementation L'appartenance de la France à l'Union européenne et la globalisation de l'économie impliquent de plus en plus l'utilisation de règles et de références communes. Cette nécessité ainsi que le besoin de disposer d'une information financière fiable a présidé à la création de la Loi de sécurité financière de 2003. Depuis, de nouvelles réglementations sont entrées en application. Les lois et les normes dans ce domaine évoluent régulièrement.

Les sources de la comptabilité La comptabilité repose sur une branche particulière de droit : le droit comptable. Ce dernier est un droit autonome, notamment du droit fiscal. Cette caractéristique génère des distorsions et engendre des retraitements extra-comptable. Compta-Facile aborde les sources de la comptabilité. Hiérarchie du droit comptable

L'obligation d'avoir un expert-comptable Lors d’une création d’entreprise ou d’une reprise d’entreprise, le porteur de projet peut se poser les questions suivantes : est-ce obligatoire d’avoir un expert-comptable ? Un simple consultant peut-il tenir la comptabilité de mon entreprise ? Compta-Facile apporte les éléments de réponse à ces questions dans cet article : l’obligation d’avoir un expert-comptable.

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