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Chapitre 11 autres impot directs

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- taxe apprentissage
- Contribution économique territoriale
- Champ d'application
- Échéancier
- Comptabilisation

Crédit d'impôt export - professionnels. Le crédit d'impôt export représente 50 % des dépenses engagées sur une durée maximale de 24 mois qui suivent l'embauche du salarié ou le recours au VIE en charge des exportations.

Crédit d'impôt export - professionnels

Le crédit d'impôt est plafonné à : 40 000 € pour les entreprises,80 000 € pour les associations et les GIE. Le crédit d'impôt ne peut être obtenu qu'une fois. Biens professionnels exonérés d'ISF - professionnels. Le détenteur de parts de société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) doit y exercer de manière effective la fonction de dirigeant : gérant, président, directeur général, président du conseil de surveillance ou du directoire.

Biens professionnels exonérés d'ISF - professionnels

La rémunération perçue pour cette fonction doit lui procurer plus de 50 % de ses revenus. Le détenteur doit posséder au moins 25 % des droits de vote attachés aux titres émis par la société. Pour apprécier ces 25 %, il faut prendre en compte les titres détenus par le foyer fiscal, mais aussi ceux détenus par le groupe familial (parents, frères et sœurs...) ou par l'intermédiaire d'une société interposée. Crédit d'impôt pour congé des exploitants agricoles - professionnels. Crédit d'impôt famille - professionnels. Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - professionnels. Pour améliorer sa trésorerie, l'entreprise peut céder sa créance de CICE à un établissement de crédit, qui en devient propriétaire.

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - professionnels

En outre, la créance « en germe », c'est-à-dire calculée l'année même du versement des rémunérations sur lesquelles est assis le crédit d'impôt et avant la liquidation de l'impôt en N+1, peut également être cédée. Une fois la créance future cédée, l'entreprise cédante ne peut imputer sur son impôt que la partie de la créance non cédée (soit la différence entre le montant cédé et le montant réellement constaté du crédit d'impôt, lors du dépôt de la déclaration). Il ne peut y avoir qu'une cession par année civile. Dans la majorité des cas, l'entreprise ne peut pas procéder à plusieurs cessions partielles au titre d'une même année. Par exception, dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, la société-mère du groupe peut procéder jusqu'à 4 cessions partielles de la créance en germe, sans pouvoir dépasser le nombre d'entités composant le groupe fiscal.

Contribution économique territoriale (CET) - professionnels. Contribution sur les revenus locatifs (CRL) - professionnels. La CRL est calculée sur les revenus locatifs bruts encaissés au cours de l'année d'imposition : loyers, recettes exceptionnelles (subvention, indemnité, primes...), avantages en nature, recettes accessoires....

Contribution sur les revenus locatifs (CRL) - professionnels

Les revenus tirés d'immeubles situés en Guyane sont réduits de 50 %. Seules les locations consenties par le propriétaire des locaux, l' usufruitier. Taxes pour frais de chambre consulaire - professionnels. Taxe sur la vente de terrains agricoles rendus constructibles - professionnels. Indexation Pour déterminer l'assiette de la taxe, le prix d'acquisition est actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac , publié chaque mois par l'Insee (en base 100 de 1998).

Taxe sur la vente de terrains agricoles rendus constructibles - professionnels

Taxe foncière sur les propriétés bâties - professionnels. Si vous ne pouvez pas bénéficier d'une exonération, le montant de votre TFPB relative à votre résidence principale peut être plafonné.

Taxe foncière sur les propriétés bâties - professionnels

Le plafonnement consiste à réduire la partie de la TFPB qui dépasse 50 % des revenus de votre foyer fiscal Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir les 2 conditions suivantes : Taxe foncière sur les propriétés non bâties - professionnels. Terrains imposables La TFPNB s'applique aux propriétés non bâties, notamment : terres et serres affectées à une exploitation agricole,carrières, mines et tourbières,étendues d'eau, marais et marais salants,sols des propriétés bâties, bâtiments ruraux, cours et dépendances,sols occupés par les chemins de fer,terrains de golf, sans constructions, exploités commercialement ou non,voies privées, jardins et parcs...

Taxe foncière sur les propriétés non bâties - professionnels

Exonération permanente L'exonération est totale notamment pour : les propriétés et voies publiques, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les sols et terrains soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. L'exonération est partielle (parts régionale et départementale + 20 % de la part communale) pour certaines propriétés agricoles : prés naturels, vignes, vergers, bois, pâturages, terres, lacs, étangs, mares, etc. Taxation des boissons - professionnels. Le régime fiscal d'une boisson dépend de sa définition fiscale.

Taxation des boissons - professionnels

Sont considérées comme boissons alcooliques, au sens de la réglementation communautaire relative aux accises : les boissons ayant un titre alcoométrique volumique acquis supérieur à 1,2 % vol. s'il s'agit de bières, les boissons ayant un titre alcoométrique volumique acquis à partir de 0,5 % vol. La définition fiscale doit être distinguée de la définition donnée par le code de la santé publique selon laquelle sont considérées comme boissons alcooliques, toutes les boissons dont le titre alcoométrique volumique acquis excède 0,5 % vol. Taxe sur les huiles alimentaires - professionnels. Taxe sur l'édition des ouvrages de librairie - professionnels. La taxe est due par les entreprises d'édition de librairie ayant réalisé au cours d'une année un chiffre d'affaires supérieur à 76 300 € TTC.

Taxe sur l'édition des ouvrages de librairie - professionnels

Une édition de librairie est définie comme étant une publication imprimée ou numérique sous un titre s'appliquant soit à une œuvre d'auteur, soit à la reproduction d'œuvres d'auteurs, impliquant essentiellement un travail intellectuel. Les entreprises de presse ne sont pas concernées. Redevance sur la diffusion de musique dans un commerce - professionnels. L'exploitant de l'établissement doit déclarer la sonorisation de son espace à la délégation régionale de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem), qui collecte les droits d'auteur et agit pour le compte de la Société pour la perception de la rémunération équitable (Spré), en matière de perception des droits pour les artistes-interprètes et les producteurs de musique.

Redevance sur la diffusion de musique dans un commerce - professionnels

La Sacem conclut alors un contrat qui prévoit qu'en contrepartie des droits versés, l'exploitant peut diffuser à volonté le répertoire géré par la Sacem. Ce contrat annuel est reconduit tacitement, sauf s'il y est mis fin, ce qui implique de cesser les diffusions musicales. À partir de cette déclaration, les établissements reçoivent une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 23 jours.

Contribution sur les activités privées de sécurité - professionnels. La contribution sur les activités privées de sécurité doit être réglée au moment du paiement des prestations. Elle s'ajoute au prix payé par le client et doit être indiquée dans la facture. Contribution à l'audiovisuel public - professionnels. Taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) - professionnels. La TVS est calculée par trimestre civil en fonction du nombre de véhicules possédés ou utilisés au 1er jour de chaque trimestre, ou pris en location pour plus de 30 jours au cours du trimestre. Par exemple, pour un véhicule vendu en avril, il faut compter 3 trimestres (oct-nov-dec. + jan-fev-mars + avr-mai-juin).

Le taux applicable pour chaque trimestre civil est égal au quart (1/4) du taux annuel. Le montant de la taxe dû pour chaque véhicule est égal à la somme des 2 composantes : une première reposant sur un tarif en fonction soit du taux d'émission de CO₂, soit la puissance fiscale (selon la date de mise en circulation du véhicule),une seconde basée sur les émissions de polluants atmosphériques, déterminée en fonction du type de carburant.

Première composante Le tarif en fonction des émissions de CO₂ s'applique aux véhicules qui satisfont cumulativement les critères suivants : Le tarif en fonction de la puissance fiscale concerne les véhicules : Seconde composante. Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) - professionnels. L'employeur soumis à l'obligation de participation doit consacrer au minimum une quote-part de 0,45 % des rémunérations versées l'année N-1 sous la forme d'investissements en faveur de la construction de logements, à effectuer avant le 31 décembre de l'année N. Le calcul des investissements est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au personnel au cours de l'année N-1, correspondant à la base de calcul des cotisations de sécurité sociale.

Contribution à la formation professionnelle continue  - professionnels. L'intégralité de la participation doit être versée avant le 1er mars de l'année suivant le versement des salaires auprès d'un unique organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), désigné par l'accord de la branche dont relève l'employeur ou, à défaut, à l'organisme collecteur paritaire agréé au niveau interprofessionnel. Pour les professions non salariées ou libérales, ainsi que les particuliers employeurs de concierges, d'assistantes maternelles ou d'employés de maison, la contribution est directement perçue par l'Urssaf sur la base de la DADS effectuée en janvier. À noter : n'est plus en vigueur la déclaration n°2483 (cerfa n°11168*17) qui permettait aux employeurs de plus de 10 salariés de déclarer chaque année le montant des financements directs consacrés à la formation professionnelle continue de leurs salariés, et de les déduire de leur contribution restant due.

Taxe d'apprentissage (TA) - professionnels. Taxe sur les salaires - professionnels. La taxe est calculée à partir d'un barème progressif qui s'applique aux rémunérations individuelles annuelles versées (base imposable). Elle comporte un taux normal, appliqué sur le montant total des rémunérations brutes individuelles, et des taux majorés, appliqués aux rémunérations brutes individuelles qui dépassent certains seuils. La base imposable et le montant net de l'impôt dû sont arrondis à l'euro le plus proche. Par ailleurs, le taux applicable sur l'ensemble des rémunérations versées (il n'y pas de taux majoré) est de 2,95 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, et 2,55 % en Guyane et à Mayotte. Taxe sur la valeur vénale des immeubles - professionnels.

Les organisations internationales et les pouvoirs publics étrangers, propriétaires d'immeubles situés en France, sont exonérés de la taxe. Parmi les entités juridiques qui ont leur siège social situé en France, en Union européenne, ou dans un pays ayant conclu avec la France une convention fiscale ou un traité de réciprocité fiscale, sont exonérés de la taxe les organismes suivants : les caisses de retraite et autres organismes à but non lucratif, reconnus d'utilité publique, qui exercent une activité désintéressée, et dont le financement ou l'activité justifie la propriété des immeubles ou de droits immobiliers,les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (sous forme de SPPICAV, de FPI),les sociétés cotées en Bourse,celles dont la quote-part de l'immeuble situé en France ou des droits réels est inférieure à 100 000 € ou à 5 % de la valeur vénale des biens ou droits.

À noter : Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) - professionnels. La taxe est due par les établissements commerciaux permanents, quels que soient les produits vendus au détail, situés en France (départements d'outre-mer compris), qui cumulent les caractéristiques suivantes : leur chiffre d'affaires annuel (CAHT imposable de l'année précédente) est supérieur ou égal à 460 000 € hors taxes,leur surface de vente dépasse 400 m². Régime fiscal d'une société civile de moyens (SCM) - professionnels. Imposition des plus-values professionnelles - professionnels. Les entreprises concernées par le régime des plus ou moins-values (sauf cas d'exonération) sont celles qui sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie BIC, BNC ou bénéfices agricoles.

Régime fiscal de la rémunération des comptes courants d'associés - professionnels. Les intérêts versés à l'associé constituent des charges financières déductibles du résultat de la société, sous réserve de remplir deux conditions qui s'appliquent à toutes les sociétés soumises ou non à l'IS, dès lors qu'elles exercent une activité industrielle ou commerciale : Régime fiscal des distributions de dividendes - professionnels. Calcul du revenu net à déclarer Pour leur bénéficiaire, les distributions sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM) et doivent être mentionnées dans sa déclaration annuelle de revenus.

Elles s'ajoutent aux autres revenus de son foyer fiscal, puis l'ensemble est soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. Pour calculer le revenu net à déclarer, il convient : d'appliquer un abattement de 40 % sur le montant des dividendes bruts et autres distributions perçus, destiné à compenser leur double imposition (au niveau de la société et de l'associé/actionnaire),de soustraire ensuite les dépenses effectuées le cas échéant pour leur acquisition et leur conservation (frais de garde, par exemple).

Régime fiscal des rémunérations des dirigeants de société - professionnels. Entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises (DGE) - professionnels. Charges déductibles ou non du résultat fiscal d'une entreprise - professionnels. Impôt sur les sociétés : report de déficit - professionnels. Déclaration et paiement de l'impôt sur les sociétés - professionnels. Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d'imposition - professionnels.