PROTECTION DES LOGICIELS - SEJOUR AU DITE. - APP - Agence pour la Protection des Programmes. Suite à un consensus mondial dans les années 1980, le logiciel est assimilé à une œuvre de l’esprit protégeable par la propriété littéraire et artistique et susceptible de faire l’objet de contrefaçon.
Cependant d’autres protections peuvent également être envisagées, notamment le droit des brevets, ou la concurrence déloyale. B) Description des droits Le droit d’auteur spécial logiciel, tout comme le droit commun du droit d’auteur se subdivise en deux parties : Le droit moral : droit perpétuel et incessible, qui ne fait l’objet d’aucune rémunération. Les droits patrimoniaux : droit avec une durée limitée et pouvant faire l’objet de cessions de droits et donc de rémunération. 1 - Les droits patrimoniaux. La protection par brevet des logiciels. La société moderne est largement tributaire de l'informatique.
Sans logiciel, un ordinateur ne peut pas fonctionner. Logiciels et matériel informatiques sont indissociables dans la société de l'information d'aujourd'hui. Il ne fait donc aucun doute que la protection des logiciels par la propriété intellectuelle est essentielle non seulement pour l'industrie des logiciels mais aussi pour toutes les autres industries. Propriété intellectuelle : comment protéger un logiciel ? Conditions de protection par le droit d'auteur. Par Pierre Roquefeuil, Avocat. Protection des droits d'auteur et les logiciels libres. Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Le logiciel libre trouve son origine dans un mouvement lancé aux Etats-Unis qui a donné naissance à la GPL « General Public Licence ». Richard Stallman, scientifique et informaticien programmateur né en 1953 aux Etats Unis est à l’origine du logiciel libre. Il a crée la Free software fondation, il s’agit d’un organisme à but non lucratif au sein duquel les programmateurs sont chargés de développer le logiciel libre. COMMENT PROTEGER UNE IDEE EN FRANCE ? Il est impossible en France de protéger juridiquement une idée ou un concept.
Ce qui est susceptible d’être protégé, c’est l’application matérielle qui en est faite. De nombreuses questions se posent au moment de protéger la mise en œuvre des idées et concepts : comment protéger ses droits, quand, sous quelles conditions ? La question du niveau de protection et de son champ d’application est également récurrente. En dehors des dépôts à l’INPI et du droit d’auteur, l’Institut national de la protection industrielle, plusieurs techniques permette, en amont, de se prémunir, certes imparfaitement. Trois aspects de la protection juridique des logiciels. REPÈRES Les logiciels peuvent constituer une part très importante du patrimoine intellectuel d’une entreprise.
Si c’est une évidence dans l’industrie des TIC, cela s’applique aussi aux autres secteurs de l’économie, où l’utilisation de logiciels est présente dans tous les processus internes de l’entreprise, notamment la conception et la fabrication. Les logiciels peuvent ainsi concentrer une partie importante du savoir-faire de l’entreprise. Droit d’auteur Tout logiciel bénéficie à sa création du droit d’auteur. Cette protection est gratuite, longue (typiquement soixante-dix ans) et mondiale. LE LANGAGE DE PROGRAMMATION D'UN LOGICIEL EST-IL PROTEGE ? Le développement de l’informatique a permis l’apparition des logiciels, qui occupent une place essentielle en effet aujourd’hui pratiquement toutes les machines embarquent un logiciel.
Mais est-ce que le langage de programmation d’un logiciel est protégé par le droit ? Le logiciel est défini par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle comme « un ensemble d’instructions pouvant, une fois transposé sur un support déchiffrable par machine, faire indiquer, faire accomplir ou faire obtenir une fonction, une tache ou un résultat particuliers par une autre machine capable de faire du traitement de l’information ». La conception d’un logiciel part ainsi de l’élaboration d’un algorithme exprimé ensuite par l’auteur selon la forme de son choix. On parle alors du « code source » qui sera transformé en langage binaire appelé « code objet » pour permettre à l’ordinateur de le lire. Les contours de la protection des logiciels par le droit d’auteur précisés par la CJUE. Par un arrêt du 2 mai 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rappelé les contours de la protection des logiciels par le droit d’auteur.
Il distingue les éléments constitutifs du logiciel protégés par le droit d’auteur et ceux qui ne bénéficient pas de protection juridique. Par un arrêt du 2 mai 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rappelé les contours de la protection des logiciels par le droit d’auteur, en application des directives du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur et du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.En l’espèce, la société SAS Institute Inc. est éditeur de progiciels analytiques permettant le traitement et l’analyse de données, notamment, les analyses statistiques. SAS Institute a assigné WPL en contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle devant les tribunaux britanniques. 1. 2. Article juridique : La protection des logiciels et des bases de données.
Nichée au carrefour du droit et de l'informatique, la propriété intellectuelle des logiciels et des bases de données est source de nombreux litiges.
Sans vouloir trop approfondir une matière souvent, pour ne pas dire toujours complexe, je vous propose ici d'appréhender, fusse en surface, la protection des logiciels et des bases de données en France et à l'international. II-A. Qu'est ce qui est protégé ? Qu'est-ce qu'une licence logicielle ? Dans la quasi-totalité des cas, on achète, non pas un logiciel, mais un droit limité d'utilisation de ce logiciel : limité à la société acheteuse (donc non cessible en cas de vente d'actifs d'une société à une autre)limité à une seule machine, dans le cas des licences OEM (logiciel vendu avec la machine).
Définition du droit de licence Chaque licence constitue un contrat de droit commercial dans lequel l'éditeur intègre ses conditions. L'acheteur est censé les accepter dès lors qu'il installe le logiciel. Dans tous les cas, il conviendrait donc de bien lire chaque licence lors de l'installation et surtout, de s'en rappeler les clauses. Chez un même éditeur les formes de licences sont nombreuses et évoluent rapidement dans le temps. CONTRAT DE LICENCE D'UN LOGICIEL.
La licence concédée sur un logiciel fait aujourd’hui partie des contrats les plus utilisés.
Pourtant il s’agit d’un contrat dont la nature juridique est pleine d’ambiguïté. CNRS - SG - DAJ : Logiciels : L'exploitation des logiciels : les licences. L'exploitation des logiciels : les licences Le choix de la licence Le titulaire des droits patrimoniaux d'un logiciel a la possibilité d'en concéder l'exercice à un tiers. Dans cette hypothèse il va définir par le biais d'un document contractuel dénommé "licence", l'étendue des droits qu'il concède au licencié.
Licence d'exploitation et licence d'utilisation. Le contrat de licence est un contrat par lequel le titulaire d'un droit en autorise l'exploitation par un tiers moyennant le paiement d'une redevance. Il permet en général de rentabiliser un investissement technologique sans céder ses droits sur le bien concerné. Le tiers, dit le licencié, accède ainsi à un produit sans avoir eu à supporter les coûts de recherche développement, et sur lequel il peut, le cas échéant, revendiquer une exclusivité d'exploitation. Les modèles proposés ici couvrent les principaux domaines dans lesquels l'on a recours à cet outil juridique. Ainsi, l'attribution d'une licence d'exploitation d'un brevet d'invention ou d'une marque déposée peut être organisée au moyen des présents modèles de contrat de licence rédigés, selon le cas, en faveur du propriétaire du droit (concédant), ou en faveur du licencié.Ce type de contrat se rencontre également dans le domaine de l'informatique, et tout particulièrement en matière de logiciels.
Gérer les droits de propriété intellectuelle sur le logiciel. 1) La protection du logiciel par le droit d'auteur : principes Le principe retenu par les législateurs français et européen est celui de la protection des logiciels par le droit d'auteur. Pour que le logiciel soit protégé par le droit d'auteur, il doit être original.Un logiciel est original si son auteur a fait preuve d'un effort personnalisé allant au-delà de la simple mise en œuvre d'une logique automatique et contraignante. Les logiciels sont soumis aux règles de droit commun du droit d'auteur, à l'exception des dispositions particulières suivantes : Les licences de logiciels et la propriété intellectuelle des logiciels.
Comme l’invention de l’ordinateur dans les années 50, celle du logiciel quelques années plus tard fut également une révolution. Site personnel de Christian Braesch. Pourquoi protéger vos créations ? Vous êtes à l’origine d’innovations, de créations esthétiques, d’une nouvelle image, ou d’un nom pour votre entreprise… ? Quels que soient votre projet et votre domaine d’activité, ce que vous inventez ou concevez mérite d’être protégé. Vous êtes designer, artiste, étudiant ou chercheur ? Votre création, qu’elle ait un caractère technique ou artistique, qu’elle ait un but commercial ou non, peut faire l’objet d’une ou plusieurs protections. La propriété intellectuelle sert à protéger les créations intellectuelles. Elle récompense l’effort des innovateurs en leur donnant des droits, leur permettant de diffuser leurs créations dans la société en les faisant fructifier, grâce à un monopole d'exploitation pour une période déterminée.
Se protéger grâce à la propriété intellectuelle, c’est se donner les moyens d’agir contre les contrefacteurs et les pratiques déloyales, mais c’est aussi : Qu'est-ce que le copyleft ? [Traduit de l'anglais] Le copyleft est une méthode générale pour rendre libre un programme (ou toute autre œuvre) et obliger toutes les versions modifiées ou étendues de ce programme à être libres également.
Logiciels et logiciels libres, quel cadre juridique ? Le taux de logiciels piratés en France, toujours trop élevé pour le BSA - ZDNet. Pour la Business Software Alliance, le mieux ne suffit pas. La BSA s’appuie sur une étude menée par IDC faisant l’état des lieux du piratage logiciel à travers le monde et détaille les résultats pour la France. Cinq personnes condamnées à verser 4,6 ME à Microsoft en France. Claire Lemaitre, Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 14 novembre 2013 Jeudi 14 novembre 2013 Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 14 novembre 2013 MM.
Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 1ère section, jugement du 6 novembre 2014 Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 1ère section, jugement du 6 novembre 2014 Oracle Corporation, Oracle International Corporation et Oracle France / AFPA - Association Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes et Sopra Group. Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 3 juin 2014 Mardi 3 juin 2014. Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre 2ème section, Ordonnance du juge de la mise en état du 3 juillet 2015 Le public a droit d’accès aux codes sources des logiciels de l’administration Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – Ch. 2, arrêt du 16 juin 2016 Protection du logiciel : la Cour de cassation rappelle la définition particulière de l’originalité.
Affaire Markelys / Beezik : sur l'originalité d'un logiciel, les éléments protégeables et la forme d'expression du code source. Par Antoine Cheron, Avocat. Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 1ère section, jugement du 6 novembre 2014 Copie de protocole de communication pour ascenseur : retrait des circuits commerciaux. Le public a droit d’accès aux codes sources des logiciels de l’administration.