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Logiciels et logiciels libres, quel cadre juridique ?

Logiciels et logiciels libres, quel cadre juridique ?
Intervention lors de la journée de promotion des logiciels libres "Aquitaine Libre" qui s'est déroulée le 6 juin 2009 à Agen Voir la présentation " Logiciels et logiciels libres, quel cadre juridique ?" I- Le régime juridique des logiciels 1- La qualification juridique du logiciel Le logiciel est une œuvre de l’esprit sont au sens de l’article L 112-2 13° du code de la propriété intellectuelle (CPI). Sont protégés à ce titre à la fois le logiciel en tant que programme d’ordinateur et le matériel préparatoire qui inclut : le dossier d’analyse fonctionnelle et de conception techniqueles maquettes et prototypesla documentation accessible en ligne incorporée au logiciel La protection par le droit d’auteur est conférée au logiciel à la condition qu’il soit original. Il est à noter que la protection légale bénéficie à l’auteur du seul fait de la création de l’œuvre et n’est subordonnée à aucune formalité ni dépôt. 2- Des droits moraux limités (article L 121-1 et suivants du CPI)

http://www.aecom.org/Vous-informer/Juridique-TIC/Propriete-intellectuelle/Droit-d-auteur/Logiciels-et-logiciels-libres-quel-cadre-juridique

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Double licence Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Habituellement, une œuvre est protégée par une licence qui spécifie un seul ensemble de conditions auxquelles un utilisateur doit se conformer pour utiliser l'œuvre. Dans le cas d'une licence double, deux ensembles de conditions sont spécifiés par le tenant du droit d'auteur et un utilisateur peut choisir de se conformer à l'un ou à l'autre des ensembles de conditions pour utiliser l'œuvre. De telles licences sont particulièrement fréquentes dans le domaine des œuvres libres.

Les contours de la protection des logiciels par le droit d’auteur précisés par la CJUE Par un arrêt du 2 mai 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rappelé les contours de la protection des logiciels par le droit d’auteur. Il distingue les éléments constitutifs du logiciel protégés par le droit d’auteur et ceux qui ne bénéficient pas de protection juridique. Par un arrêt du 2 mai 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rappelé les contours de la protection des logiciels par le droit d’auteur, en application des directives du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur et du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.En l’espèce, la société SAS Institute Inc. est éditeur de progiciels analytiques permettant le traitement et l’analyse de données, notamment, les analyses statistiques. SAS Institute a assigné WPL en contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle devant les tribunaux britanniques.

Propriété intellectuelle: La protection juridique des logiciels & bases de données Comment protéger juridiquement un logiciel ? Comprendre les tenants et le aboutissants de la protection du logiciel et des bases de données par le droit d’auteur de Babacar Lo de CYBARC Consulting. Postulat de base: UNE IDEE NE SE PROTEGE PAS !

Les quatre libertés fondamentales du logiciel libre Les libertés d'utiliser, de copier, d'étudier et de modifier les logiciels ainsi que de redistribuer les versions modifiées constituent l'essence même du logiciel libre. Un logiciel est libre si et seulement si sa licence garantit les quatre libertés fondamentales : la liberté d'utiliser le logiciella liberté de copier le logiciella liberté d'étudier le logiciella liberté de modifier le logiciel et de redistribuer les versions modifiées Les deux dernières libertés ne peuvent s'appliquer que si l'on à accès au code source qui est en quelque sorte la recette de fabrication du logiciel. Les freewares (logiciels gratuits) et les sharewares ne doivent pas être confondus avec les logiciels libres. Le principe du shareware consiste à proposer une version limitée destinée à tester le logiciel, la liberté d'utiliser est limitée soit dans la durée, soit dans le nombre de fonctionnalités.

Article juridique : La protection des logiciels et des bases de données Nichée au carrefour du droit et de l'informatique, la propriété intellectuelle des logiciels et des bases de données est source de nombreux litiges. Sans vouloir trop approfondir une matière souvent, pour ne pas dire toujours complexe, je vous propose ici d'appréhender, fusse en surface, la protection des logiciels et des bases de données en France et à l'international. II-A. Qu'est ce qui est protégé ?▲

Les logiciels de sécurité : gratuits, indispensables À notre époque où un antivirus ne suffit plus, voici une mise à jour des logiciels gratuits de sécurité. Pour sécuriser son PC, il faut désormais : Les indispensables: Licence propriétaire, open source ou libre, quels avantages et inconvénients pour lancer un nouveau logiciel ? Les logiciels libre et open source n’ont pas vocation à remplacer les logiciels propriétaires qui continueront d’exister. Un rééquilibrage entre les deux modèles s’opère actuellement et voit par conséquent l’open source et le libre prendre des parts de marché. Ce rééquilibrage conduira, il faut le souhaiter à une adoptions plus large des formats et protocoles ouverts. Logiciels propriétaires Le choix d’une licence propriétaire procure les avantages suivants :

Les licences de logiciels et la propriété intellectuelle des logiciels Comme l’invention de l’ordinateur dans les années 50, celle du logiciel quelques années plus tard fut également une révolution. Les anglo-saxons emploient le terme de hardware pour désigner l’ordinateur lui-même et celui de software pour le logiciel. Les précurseurs dans ce domaine furent les sociétés IBM et bien entendu Microsoft qui se livrèrent une lutte sans merci pour dominer ce secteur de l’industrie logicielle.

La protection par brevet des logiciels La société moderne est largement tributaire de l'informatique. Sans logiciel, un ordinateur ne peut pas fonctionner. Logiciels et matériel informatiques sont indissociables dans la société de l'information d'aujourd'hui. Journal officiel du 20 avril 2007 - NOR : CTNX0710138K Retour aux sources Journal officiel du 20 avril 2007 - NOR : CTNX0710138K Vocabulaire de l’informatique (liste de termes, expressions et définitions adoptés)

Droits d’utilisation des logiciels : de la nécessaire gestion des licences au sein de l’entreprise. Par Betty Sfez et Bénédicte Deleporte, Avocats. Les modes d’utilisation des logiciels se sont multipliés, que ce soient les logiciels installés (dans l’entreprise ou sur des machines identifiées), ou une utilisation via des serveurs virtuels, en Cloud, avec un PC classique, ou depuis des appareils mobiles (tablettes, voire smartphones). Une étude récente sur les audits menés par les éditeurs de logiciels, conduite par la société de conseil IDC auprès de 1398 entreprises, indique que les éditeurs de logiciels n’hésitent plus à auditer les entreprises utilisatrices afin de contrôler la conformité de l’utilisation de leurs logiciels aux licences conclues. En cas de non-respect des conditions de licence, les éditeurs réclament le règlement des surplus de redevances, éventuellement augmentés de pénalités.

La protection juridique des outils et des productions numériques - [Site Economie-Gestion Académie de Lyon] La loi française ne propose pas pour l’instant de définition du logiciel, d’où des débats sur sa nature qui détermine les modalités de sa protection juridique : le droit d’auteur ou le droit des brevets. La protection par le droit d’auteur est retenue par le droit communautaire et national mais il existe des exceptions. La législation attribue des droits aux concepteurs de solutions logicielles : droits moraux et patrimoniaux. La faiblesse des droits moraux et l’attribution des droits patrimoniaux en matière de création de logiciel par l’informaticien salarié dans son cadre professionnel sont à souligner. Leurs fondements sont proches de ceux du copyright américain La protection du logiciel peut être organisée par des dépôts, notamment auprès de l’Agence de la protection des programmes (APP).

L'économie du logiciel libre On réduit souvent le logiciel libre à son caractère gratuit, c'est beaucoup plus que cela. L'essor du logiciel libre permet le développement de nouveaux modèles économiques. Comme nous le rappelle la FSF, rien n'interdit de vendre un logiciel libre mais les libertés fondamentales du logiciel libre inscrites dans leurs licences rendent caduque toute tentative de spéculation sur ces produits. En clair je peux tout à fait vendre très cher un logiciel libre mais je ne peux empécher personne de le vendre à prix coûtant voire de le donner. Pour autant le développement des logiciels libres a un coût : de nombreux développeurs s'impliquent de manière bénévole mais leur temps limité, c'est donc une denrée rare et précieuse.

Propriété intellectuelle : comment protéger un logiciel ? Conditions de protection par le droit d'auteur. Par Pierre Roquefeuil, Avocat. La liberté du commerce et de l’industrie, de la concurrence, permet à un industriel, hors cas de fraude, de vendre des produits similaires à ceux de ses concurrents qui ne font pas l’objet d’une protection de propriété intellectuelle (domaine public). Lors de l’organisation d’une protection juridique d’un logiciel à partir de la France l’entrepreneur de logiciel considérera donc les droits de propriété intellectuelle auxquels il peut prétendre, leur portée et leur efficacité. La liberté du commerce et de l’industrie, de la concurrence [1], permet à un industriel, hors cas de fraude, de vendre des produits similaires à ceux de ses concurrents qui ne font pas l’objet d’une protection de propriété intellectuelle (domaine public).

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