Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 11 février 1983, 38176, mentionné aux tables du recueil Lebon. Références Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 38176 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 4 / 1 SSR M. de Bresson, président M.
Schoettl, rapporteur Mlle Laroque, commissaire du gouvernement lecture du vendredi 11 février 1983 Texte intégral Analyse. ArianeWeb. Collège et lycée : règlement intérieur. Le règlement intérieur d'un collège ou d'un lycée est le document qui définit l'ensemble des règles de vie de l'établissement et fixe les droits et les devoirs de chaque membre de la communauté.
Personnes concernées Le règlement intérieur d'un collège ou d'un lycée définit les droits et les devoirs de chacun des membres de la communauté scolaire : enseignants et personnels, élèves et parents. Il s'applique à tous. Il peut être complété par des dispositions sur les élèves majeurs, notamment en ce qui concerne la gestion de leurs absences. Il peut traiter des règles spécifiques applicables aux élèves stagiaires. À noter : un règlement spécifique est aussi prévu pour les élèves internes. Élaboration du règlement Le règlement intérieur est préparé par la direction du collège ou du lycée, en concertation avec les autres membres de la communauté éducative.
Intrusion dans l'enceinte d'un établissement scolaire : ne pas confondre établissement d'enseignement supérieur et établissement d'enseignement scolaire. [ 9 janvier 2013 ] Droit pénal général Intrusion dans l'enceinte d'un établissement scolaire : ne pas confondre établissement d'enseignement supérieur et établissement d'enseignement scolaire Mots-clefs : Établissement d'enseignement scolaire, Intrusion, Délit L'article 431-22 du Code pénal, qui réprime le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire sans y être habilité ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement, n’est pas applicable dès lors que l’intrusion a lieu dans un établissement d'enseignement supérieur.
Répondant à des faits divers médiatisés, la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 a inséré dans le Code pénal un article 431-22 afin de réprimer l'intrusion dans les établissements scolaires. Ce délit n’est constitué que si les faits sont commis « dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement ». Références ■ Code pénal. Intrusion dans un établissement scolaire. Code pénal. EN77 TSE 54 la maladie durant l execution du contrat de travail. Arrêt maladie et suspension du contrat de travail. Février 2016.
Les obligations du salarié pendant son arrêt maladie. Le salarié doit avertir son employeur le plus rapidement possible des motifs et de la durée probable de son absence (exemple : prévenir l’employeur par téléphone).
En cas d'accident ou de maladie non professionnelle, la loyauté dans l'exécution du contrat de travail impose au salarié d'informer son employeur de son absence et de motiver les raisons de celle-ci. Concrètement, c'est l'envoi du certificat médical d'arrêt de travail rédigé par le médecin traitant qui permet cette information mais celle-ci peut se faire par tous moyens.
En pratique, le salarié doit adresser le 3ème volet du certificat à son employeur (en cas de chômage indemnisé, le 3ème volet est adressé à l’agence Pôle Emploi) dans les délais fixés par la convention collective qui est applicable (en général dans les 2 ou 3 jours suivant l’arrêt de travail) ; l’employeur doit, quant à lui, adresser à la caisse d’assurance maladie une attestation de salaire permettant le versement des indemnités journalières au salarié.
ARRET MALADIE FONCTIONNAIRE. Si votre médecin estime que vous êtes épuisé par le HM que vous vivez, que vous souffrez de maladies psychosomatiques générés par l'angoisse et le stress du H.M.
(maux d'estomac, migraines...) - et afin de protéger votre santé mentale et physique - il peut vous prescrire un arrêt maladie. Le délai d'envoi Vous avez non pas 48 h de délai pour envoyer votre certificat médical (si possible en recommandé avec AR) mais un délai raisonnable. le certificat médical produit à l'appui de la demande d'arrêt de travail « doit parvenir à l'autorité compétente dans un délai raisonnable », Il n'existe aucun textes fixant un délai de 48h00 pour les fonctionnaires de l'Etat.
Quel volet envoyé ? Afin de préserver la confidentialité des données médicales nominatives, les fonctionnaires sont invités à transmettre à leurs services du personnel les seuls volets des certificats d’arrêt de travail qui ne comportent pas de mentions médicales à caractère personnel (volets 2 et 3). Conduites a tenir en cas d infraction en milieu scolaire. Securite sociale. Conduites a tenir en cas d infraction en milieu scolaire. EN77 TSE 54 la maladie durant l execution du contrat de travail. Obligations des personnels enseignants du second degre des personnels d education et d orientation et action disciplinaire DPE 2000.