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Mon.service-public, le compte personnel des démarches en ligne -

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Assurance-vie en déshérence : ne payez pas pour rien Les milliards d'euros qui dorment dans des assurances-vie non réclamées attisent les convoitises. Un nouveau site Internet vient ainsi de voir le jour en proposant, moyennant le paiement de 39 euros, d'enregistrer votre contrat d'assurance-vie dans une base de données. Selon ses promoteurs, les notaires pourront consulter cette base après le décès d'une personne, afin de pouvoir prévenir ses bénéficiaires. Cette consultation sera payante, mais le site n'indique pas le prix que les professionnels devront régler. Ce n'est pas la première fois qu'une telle initiative éclot. La loi sur les comptes inactifs, promulguée au Journal officiel du 15 juin, a en effet sonné le glas de tels « services », en imposant aux notaires de consulter le fichier central des contrats d'assurance-vie, qui sera constitué dans les prochains mois par l'administration fiscale, et où figureront tous les contrats renfermant au moins 7 500 euros.

Changer d’adresse est enfin simple Lancé par Jarodxxx que vous connaissez peut être et 2 de ses amis, MonAdresseChange est un service très pratique si comme moi vous déménagez ! En effet, ce qui est galère lorsqu'on déménage, c'est de devoir faire les démarches de changement d'adresse auprès de toutes les sociétés avec lesquelles on a l'habitude de traiter. La banque, EDF, le FAI, l'assurance, la caisse de retraite, votre club de sport, vos abonnement à des magazines, la mutuelle...etc etc. Un coup il faut téléphoner, un coup il faut faire un courrier et sans rien oublier ! Eux, ils ont plus de 137 000 fournisseurs en base auprès de qui ils communiquent pour pas cher (à partir de 5 € pour la formule simple et 20 € pour la formule complète) votre nouvelle adresse. Idéal, donc, pour les feignasses comme moi, sauf que pas de bol, j'ai connu le service trop tard et que je me suis tout tapé façon old school (enfin, plus ma copine que moi :-)) [photo] Vous avez aimé cet article ?

Quand l’assurance vous fait filmer par un détective privé Cette histoire se passe en Espagne, mais elle vient de remonter à la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg, et pourrait donc concerner aussi la France. En septembre 1997, José Luis de la Flor Cabrera est renversé par une voiture, alors qu'il se promène à vélo. Après l'accident, il réclame des dommages et intérêts au conducteur et à sa compagnie d'assurance. Lors du procès devant le juge de Séville, la compagnie d'assurances refuse de payer, en assurant que les séquelles qu'il invoque n'existent pas. En 1999, le juge de Séville ne fait donc que partiellement droit à ses prétentions, l'indemnité à laquelle l'assurance est condamnée étant inférieure à celle qu'il réclamait. Les deux parties font appel. José Luis de la Flor Cabrera se pourvoit en cassation, mais, en 2004, le tribunal suprême rejette son pourvoi. Parallèlement à cette procédure, il entame une action civile pour violation de son droit à la vie privée et à l'image. « 1. 2. ou a-t-on le droit de critiquer son maire?

Papiers à conserver Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Papiers à conserver » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Papiers à conserver » sera mise à jour significativement. Le délai de conservation des papiers varie selon le type de document : assurance, logement, véhicule, banque... Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Il s'agit des délais durant lesquels vous pouvez exercer un droit. Il peut aussi s'agir des délais pendant lesquels on peut vous réclamer quelque chose. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice. Ainsi, les délais peuvent être allongés si la prescription créances

Les crématoriums peuvent-ils refuser les cercueils en carton Cercueil-carton.com Le sénateur UMP du Gard Jean-Paul Fournier s'étonne de ce que certains crématoriums refusent les cercueils en carton, pourtant moins chers que les cercueils en bois - de 100 à 400 euros, au lieu de 800 euros et plus. Dans une question écrite au ministère de l'intérieur, il rappelle que leur commercialisation est autorisée depuis l'arrêté du 12 mai 1998 portant agrément d'un matériau pour la fabrication de cercueil. "S'ils répondent à des règles strictes de sécurité et d'hygiène et à des normes également valables pour les cercueils en bois, ces cercueils n'ont aucune raison de détériorer le matériel de crémation, comme certains crématoriums le prétendent actuellement", fait valoir le parlementaire, dans sa question en date du 7 novembre 2013. Il ajoute que" dans tous les pays d'Europe", ces cercueils biodégradables sont largement utilisés, et regrette qu'en France, "ce soit aux crématoriums eux-mêmes de décider" de les autoriser ou non.

Le collaboratif sécurise les réseaux des administrations Pour automatiser et renforcer la sécurisation de ses sites contre les attaques, le gouvernement fédéral américain partage informations et outils de prévention via Internet L'Argonne National Laboratory a mis au point un système de protection collaboratif pour faire face aux attaques répétées sur les sites gouvernementaux américains. Son principe ? Le casse-tête de la séparation entre concubins LE MONDE ECONOMIE | • Mis à jour le | Par Caroline Racapé Près d’un quart des adultes vivent en concubinage, selon les derniers chiffres de l’Insee. Or, qui dit union libre, dit séparation libre : chacun peut partir quand il veut, sans rien devoir à l’autre. En cas de rupture, et en l’absence d’accord amiable, seul le sort des enfants peut être décidé par un juge, suivant les mêmes règles que pour un couple marié. Première pomme de discorde, le logement. Attention à la clause de solidarité Attention, les âmes généreuses sont souvent tentées de profiter d’un achat immobilier pour réaliser une donation déguisée à leur compagnon, en exagérant l’apport de ce dernier. Pour les locataires, si le bail est établi au nom de celui qui demeure sur place, pas de problème. « Présumée donnée » Rien de tel en cas de rupture de concubinage : les dépenses pour le foyer sont considérées comme des « libéralités » définitives. Comptes propres

Procédure Judiciaire Simplifiée : Saisissez le tribunal en Ligne avec Demander Justice Les aides pour payer sa complémentaire santé trop souvent ignorées Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Eric Leroux L'augmentation des dépenses de santé se traduit par une envolée du coût des complémentaires santé, qui sont devenues le premier poste de dépense d'assurances dans de nombreux foyers. Selon l'Insee, ces assurances ont vu leur facture augmenter de plus de 50 % en 15 ans (29 % pour l'inflation), et la cotisation atteint en moyenne 650 euros par an et par personne selon le comparateur Assurland. Pour permettre aux personnes disposant de faibles ressources de s'assurer et ainsi couvrir la part de soins qui n'est pas remboursée par la Sécurité sociale – soit environ 30 % des dépenses totales – deux dispositifs existent. Jusqu'à 550 euros par an Ce deuxième dispositif créé en 2005 est toujours méconnu. Pourtant, son aide n'est pas négligeable : elle peut atteindre jusqu'à 550 euros par an et permet donc de réduire substantiellement le coût d'une complémentaire santé de base. Le montant de l'ACS varie selon l'âge du bénéficiaire :

vous Jean Charles Bossard from Paris ? Localeo met les communes à la sauce 2.0 Untitled from Jean Michel Billaut on Vimeo. Localeo, société créée par Jean Charles Bossard, est pionnière en France de la Gestion de la Relation avec les Citoyens (GRC), petite cousine de la Relation Clients des entreprises : les collectivités locales, les Administrations sont en effet confrontées aux mêmes problèmes que les entreprises vis-à-vis de leurs clients... Habitués à utiliser les services en ligne, les citoyens sont de plus en plus exigeants.. et ceux-çi, par ailleurs électeurs, plébiscitent les services en ligne.. De l'autre côté, les collectivités sont confrontés à divers problèmes (services de plus en plus nombreux à rendre aux citoyens, optimisation des moyens, faire toujours plus avec des moyens limités...) Jean Charles nous explique ce que fait Localeo avec sa GRC. Et Localeo va lancer sa GRC sur iPhone (et un plus tard sur Androïd)... Qui sont les clients de Localeo parmi les 38.000 communes du territoire ? L'approche de la GRC est une approche transversale.

Droitissimo | L'information juridique pour tous ! conséquences patrimoniales d’un remariage LE MONDE ECONOMIE | • Mis à jour le | Par Olivier Rozenfeld (président de Fidroit) Le remariage, symbole de nouvelle vie, ne doit pas nous en faire oublier la « précédente ». Un patrimoine est fait de droits et obligations qui suivent la personne au-delà de sa situation matrimoniale en cours. En cas de remariage, vous ne pourrez plus, par exemple, prétendre à la pension de réversion des régimes complémentaires de votre ex-conjoint. « Action en retranchement » Il faut aussi en cas de remariage ne pas oublier de modifier la clause bénéficiaire des contrats d’assurance-vie, de prévoyance – en fait, tous les produits d’épargne où votre précédent conjoint a été nommément désigné – et, bien sûr, changer votre testament si vous en avez rédigé un. En revanche, si vous avez eu des enfants de votre précédente union, votre marge de manœuvre est plus étroite pour votre patrimoine.

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