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Chapitre 11: autres impôts direct

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Crédit d'impôt export - professionnels. Le crédit d'impôt export représente 50 % des dépenses engagées sur une durée maximale de 24 mois qui suivent l'embauche du salarié ou le recours au VIE en charge des exportations.

Crédit d'impôt export - professionnels

Le crédit d'impôt est plafonné à : 40 000 € pour les entreprises ;80 000 € pour les associations et les GIE. Biens professionnels exonérés d'ISF - professionnels. Le détenteur de parts de société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) doit y exercer de manière effective la fonction de dirigeant : gérant, président, directeur général, président du conseil de surveillance ou du directoire.

Biens professionnels exonérés d'ISF - professionnels

La rémunération perçue pour cette fonction doit lui procurer plus de 50 % de ses revenus. Le détenteur doit posséder au moins 25 % des droits de vote attachés aux titres émis par la société. Pour apprécier ces 25 %, il faut prendre en compte les titres détenus par le foyer fiscal, mais aussi ceux détenus par le groupe familial (parents, frères et sœurs...) ou par l'intermédiaire d'une société interposée. Si le seuil des 25 % n'est pas atteint, les titres détenus par le dirigeant peuvent être considérés comme professionnels s'ils représentent plus de 50 % de la valeur brute de son patrimoine. Il s'agit essentiellement de parts de : SARL,société en commandite par action (SCA)société anonyme (SA) ou société par actions simplifiées (SAS).

Crédit d'impôt pour congé des exploitants agricoles - professionnels. Crédit d'impôt famille - professionnels. Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - professionnels. La trésorerie dégagée par le crédit d'impôt ne doit pas être utilisée pour financer une hausse des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des dirigeants de l'entreprise.

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - professionnels

Contribution économique territoriale (CET) - professionnels. Contribution sur les revenus locatifs (CRL) - professionnels. La CRL est calculée sur les revenus locatifs encaissés (recettes nettes) au cours de l'année d'imposition : loyers, recettes exceptionnelles (subvention, indemnité, primes notamment), avantages en nature, recettes accessoiresnotamment.

Contribution sur les revenus locatifs (CRL) - professionnels

Les revenus tirés d'immeubles situés en Guyane sont réduits de 50 %. Seules les locations consenties par le propriétaire des locaux, l' usufruitier. Taxes pour frais de chambre consulaire - professionnels. Taxe sur la vente de terrains agricoles rendus constructibles - professionnels. Indexation.

Taxe sur la vente de terrains agricoles rendus constructibles - professionnels

Taxe foncière sur les propriétés bâties - professionnels. Si vous ne pouvez pas bénéficier d'une exonération, le montant de votre TFPB relative à votre résidence principale peut être plafonné.

Taxe foncière sur les propriétés bâties - professionnels

Le plafonnement consiste à réduire la partie de la TFPB qui dépasse 50 % des revenus de votre foyer fiscal Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir les 2 conditions suivantes : Taxe foncière sur les propriétés non bâties - professionnels. Calcul de la base d'imposition La TFPNB est calculée en multipliant la base d'imposition, qui figure sur l'avis d'imposition, par les taux annuels fixés par la collectivité territoriale.

Taxe foncière sur les propriétés non bâties - professionnels

La base d'imposition de la TFPNB est constituée par le revenu cadastral. Celui-ci est calculé en appliquant un abattement forfaitaire de 20 % à la valeur locative cadastrale, pour tenir compte des charges des propriétés agricoles. Taxation des boissons - professionnels. Le régime fiscal d'une boisson dépend de sa définition fiscale.

Taxation des boissons - professionnels

Les boissons alcooliques qui font l'objet d'une taxe sont les suivantes : Boissons ayant un titre alcoométrique volumique acquis supérieur à 1,2 % volBières ayant un titre alcoométrique volumique acquis à partir de 0,5 % vol La connaissance de la position d'une boisson dans la nomenclature combinée du tarif des douanes est nécessaire pour déterminer le régime fiscal applicable aux alcools. Le premix est une boisson pré-mélangée à base d'un spiritueux (gin, rhum, vodka, vin, whisky, bière notamment), additionné d'un tonic, de soda (cola) ou d'un jus de fruit. Taxe sur les huiles alimentaires - professionnels. Taxe sur l'édition des ouvrages de librairie - professionnels. La taxe est due par les entreprises d'édition de librairie ayant réalisé au cours d'une année un chiffre d'affaires supérieur à 76 300 € TTC.

Taxe sur l'édition des ouvrages de librairie - professionnels

Une édition de librairie est définie comme étant une publication imprimée ou numérique sous un titre s'appliquant soit à une œuvre d'auteur, soit à la reproduction d'œuvres d'auteurs, impliquant essentiellement un travail intellectuel. Les entreprises de presse ne sont pas concernées. De même, les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA sont exonérées de la taxe. Par ailleurs, ne sont pas soumis à la taxe les exemplaires destinés à l'exportation, y compris à destination des. Redevance sur la diffusion de musique dans un commerce - professionnels. Les droits dus sont soumis à la TVA au taux moyen de 15 % pour la rémunération équitable, en raison du double taux de 20 % (part producteurs) et 10 % (part interprètes).

Redevance sur la diffusion de musique dans un commerce - professionnels

Ces tarifs sont annuels et hors taxe. Café et restaurant Redevance Sacem Les tarifs sont établis selon des barèmes qui dépendent de 2 critères : Nombre de places assises dans l'établissement (y compris la terrasse en plein air, si elle est sonorisée)Importance de la zone de chalandise (en fonction du nombre d'habitants de la ville où est situé le café ou le restaurant). Contribution sur les activités privées de sécurité - professionnels.

La contribution sur les activités privées de sécurité doit être réglée au moment du paiement des prestations, c'est-à-dire à l'encaissement. Elle s'ajoute au prix payé par le client et doit être indiquée dans la facture par une mention particulière. Considérée comme une taxe annexe à la TVA, elle est liquidée et recouvrée comme la TVA, c'est-à-dire qu'il est nécessaire de la déclarer et la payer en même temps que la TVA de façon mensuelle, trimestrielle ou annuelle en fonction du régime d'imposition à la TVA du redevable. L'entreprise soumise à un régime réel d'imposition, sans condition de chiffre d'affaires, doit obligatoirement faire sa déclaration en ligne. L'entreprise non soumise à un régime réel d'imposition peut utiliser les imprimés suivants : annexe 3310 A à la déclaration mensuelle de TVA CA3 pour les redevables relevant du régime normal ;déclaration annuelle CA12 pour les redevables relevant du régime simplifié.

Contribution à l'audiovisuel public - professionnels. Taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) - professionnels. La TVS est calculée par trimestre en fonction du nombre de véhicules possédés ou utilisés au 1er jour de chaque trimestre, ou pris en location pour plus de 30 jours au cours du trimestre. Par exemple, pour un véhicule vendu en avril, il faut compter 2 trimestres (janvier-février-mars + avril-mai-juin). Le taux applicable pour chaque trimestre est égal au 1/4 du taux annuel. Le montant de la taxe à payer pour chaque véhicule est égal à la somme de 2 composantes : Une première reposant sur un tarif en fonction soit du taux d'émission de CO₂, soit de la puissance fiscale (selon la date de mise en circulation du véhicule)Une seconde basée sur les émissions de polluants atmosphériques, déterminée en fonction du type de carburant Première composante.

Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) - professionnels. L'employeur soumis à l'obligation de participation doit consacrer au minimum une quote-part de 0,45 % des rémunérations versées l'année N-1 sous la forme d'investissements en faveur de la construction de logements, à effectuer avant le 31 décembre de l'année N.

Le calcul des investissements est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au personnel au cours de l'année N-1, correspondant à la base de calcul des cotisations de sécurité sociale. Contribution à la formation professionnelle continue  - professionnels. Règles de la collecte L'intégralité de la contribution doit être versée avant le 1er mars de l'année qui suit le versement des salaires, auprès d'un unique organisme paritaire collecteur agréé (OPCA). Il est désigné par l'accord de la branche dont relève l'employeur ou, sinon, à l'OPCA au niveau interprofessionnel. Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, les OPCA ont été progressivement remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO).

En 2020, la collecte est intervenue au cours de l'année de versement des rémunérations. En 2021, la contribution est versée à l'Urssaf au titre de l'année en cours, de la même manière que les cotisations de sécurité sociale, donc à un rythme mensuel pour le cas général. Taxe d'apprentissage (TA) - professionnels. Taxe sur les salaires - professionnels. Taxe sur la valeur vénale des immeubles - professionnels. Les organisations internationales et les pouvoirs publics étrangers, propriétaires d'immeubles situés en France, sont exonérés de la taxe. Parmi les entités juridiques qui ont leur siège social situé en France, en Union européenne, ou dans un pays ayant conclu avec la France une convention fiscale ou un traité de réciprocité fiscale, sont exonérés de la taxe les organismes suivants : les caisses de retraite et autres organismes à but non lucratif, reconnus d'utilité publique, qui exercent une activité désintéressée, et dont le financement ou l'activité justifie la propriété des immeubles ou de droits immobiliers,les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (sous forme de SPPICAV, de FPI),les sociétés cotées en Bourse,celles dont la quote-part de l'immeuble situé en France ou des droits réels est inférieure à 100 000 € ou à 5 % de la valeur vénale des biens ou droits.

À noter : Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) - professionnels. La taxe est due par les établissements commerciaux permanents, quels que soient les produits vendus au détail, situés en France (départements d'outre-mer compris), qui cumulent les caractéristiques suivantes : Régime fiscal d'une société civile de moyens (SCM) - professionnels. Imposition des plus-values professionnelles - professionnels. Les entreprises concernées par le régime des plus ou moins-values (sauf cas d'exonération) sont celles qui sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie BIC, BNC ou bénéfices agricoles. Régime fiscal de la rémunération des comptes courants d'associés - professionnels.

Régime fiscal des distributions de dividendes - professionnels. Régime fiscal des rémunérations des dirigeants de société - professionnels. Salaires et compléments Toute rémunération (traitement de base, prime, gratification, avantage en nature, intéressement. Entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises (DGE) - professionnels. Charges déductibles ou non du résultat fiscal d'une entreprise - professionnels.

Certaines dépenses, par principe déductibles du résultat fiscal, peuvent ne plus l'être si elles sont considérées comme excessives, c'est-à-dire dépassant certains seuils ou ne remplissant pas certaines conditions. Il peut s'agir des éléments suivants : Impôt sur les sociétés : report de déficit - professionnels. Pour opter pour le report en arrière d'un déficit, l'entreprise doit mentionner sa demande d'application du report en arrière dans sa déclaration de résultats. Cette possibilité est à la ligne « Déficit de l'exercice reporté en arrière » (tableau n°2058 A concernant le régime réel d'imposition et n°2033 B pour le régime simplifié). Sans cette mention, le déficit de l'exercice est reporté en avant sur les exercices suivants. De plus, une déclaration spéciale n°2039-SD doit être déposée avec le relevé du solde de l'IS.

Déclaration et paiement de l'impôt sur les sociétés - professionnels. Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d'imposition - professionnels.