Salaires -Smic : + 0,6 % au 1er janvier 2016. Déclaration et paiement des cotisations sociales - professionnels. L'assiette des cotisations et contributions sociales sur les revenus d'activité est la base sur laquelle elles sont calculées. L'assiette comprend toutes les sommes, avantages et accessoires (en nature ou en argent) qui sont dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou d'un mandat électif. Il s'agit notamment des éléments de rémunération suivants : Salaire brut, dont les rémunérations dues pour les heures supplémentaires et complémentaires Primes et indemnités Prestations sociales complémentaires Revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident de travail Prestations familiales extralégales Avantages en espèces servis par le comité d'entreprise Avantages en nature (nourriture et logement, mise à disposition de voiture pour l'usage privé des salariés par exemple).
D'autres éléments de rémunération ne sont pas soumis à cotisation : La base de calcul de la CSG-CRDS est plus large que celle des cotisations de Sécurité sociale. Urssaf Exemple : SMIC 2016 : salaire minimum horaire et mensuel | Net-iris. Introduction /! 1.500 euros brut, c'est le salaire minimum d'un salarié employé à temps complet en France en 2018. Le SMIC a augmenté le 1er janvier 2018 de +1,24%, pour atteindre les 1.498,47 euros par mois, indique le décret (n°2017-1719) du 20 décembre 2017. L'an dernier, la revalorisation était de 0,93%, mais compte tenu de l'augmentation des charges sociales, le Smic net évolue que très peu. En effet, ce n'est qu'à partir d'octobre 2018, que cette hausse du SMIC brut, couplée à la baisse des cotisations salariales sur le salaire permettra à une personne travaillant à temps plein, d'obtenir une augmentation de 35 euros par mois.
Cumulé, le ministère du travail estime que cela représente sur l'année 2018, un gain en pouvoir d'achat de 285 euros. La hausse du SMIC s'est faite sans "coup de pouce" du Gouvernement conformément aux recommandation du groupe d'expert SMIC et des souhaits du Président Macron. Pour rappel, en décembre 2017, le Smic annuel brut est égal à 17.760 EUR. Les cotisations minimum du RSI. Lorsque le chef d’entreprise affilié au RSI dispose d’un faible revenu ou ne perçoit aucun revenu par l’intermédiaire de son activité indépendante, il doit tout de même s’acquitter des cotisations sociales minimum du RSI. Nous vous proposons un point complet au sujet des cotisations minimum du RSI : les seuils de revenu, le montant des cotisations minimales à payer et les cas particuliers.
Le barème et le montant des cotisations minimum au RSI L’application des cotisations minimum au RSI concerne uniquement les cotisations à verser au titre des indemnités journalières, de l’invalidité-décès, de la retraite de base et de la formation professionnelle. Aucune cotisation minimum ne s’applique en matière de CSG-CRDS, de retraite complémentaire, d’allocations familiales et d’assurance maladie-maternité. Le tableau ci-dessous précise le montant minimum des cotisations sociales au RSI en 2017 : Avec « PASS » pour Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. L’application des cotisations minimum au RSI. Smic : montant mensuel du Smic 2016. Voici les montants du Smic 2016 mensuel (brut et net), du Smic horaire ainsi que du minimum garanti, en tenant compte de l'augmentation du Smic au 1er janvier 2016. Le montant du smic, qu'il s'agisse du smic mensuel ou du smic horaire, est une référence fréquente dans de nombreux dispositifs sociaux.
Son montant est régulièrement actualisé par les pouvoirs publics. Smic mensuel 2016 Smic brut Le montant brut du Smic mensuel 2016 (sur la base de la durée légale du travail soit 35h par semaine ou 151,67 heures par mois) est de 1 466,62 € (contre 1 457,52 euros en 2015, ce qui représente une hausse de 9 euros par mois). Smic net Il s'agit d'un montant brut, et non d'un montant net (voir comment passer du brut au net). Le montant du smic net perçu par le salarié dépend de l'entreprise concernée et de certaines cotisations liées au secteur d'activité. En moyenne, on peut estimer le montant du smic net mensuel à 1 144 € pour 2016. Notre vidéo Smic 2015 et historique Smic horaire 2016 Smic annuel 2016.
Zoom -Cotisations salariales : pour mieux comprendre son bulletin de paie. Alors que les bulletins de paie du mois de janvier 2015 ont été distribués aux salariés, Service-public.fr vous propose de faire le point sur les cotisations salariales (types de cotisation, bases de cotisation et taux) afin de mieux comprendre ce qui a changé depuis le 1er janvier 2015. Dans le secteur privé, les cotisations salariales se répartissent en : cotisations de sécurité sociale (assurance maladie, maternité, invalidité, décès, assurance vieillesse), contributions sociales (CSG/CRDS), cotisations de chômage, cotisations de retraite complémentaire. Entre 2014 et 2015, le taux concernant les cotisations liées à l’assurance vieillesse est passé ainsi de 6,80 % à 6,85 % sur le montant du salaire (jusqu’à 3 170 euros), les taux de cotisations pour les retraites complémentaires ayant également été modifiés passant, par exemple, pour les non cadres Arrco de 3,05 % à 3,10 % sur la tranche jusqu’à 3 170 euros.
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Smic 2016 : montant mensuel et taux horaire. Le Smic 2017 en France est en légère hausse par rapport à 2016. Voici tout ce qu'il faut savoir sur le montant du Smic net, du Smic brut ou encore sur le Smic horaire et le Smic mensuel. [Mise à jour le mardi 7 novembre 2017 à 18h18] Le montant officiel du Smic pour l'année 2018 sera divulgué en décembre 2017. Pour le moment, le gouvernement n'a pas communiqué de montant officiel. Rien n'a également été dévoilé concernant un éventuel coup de pouce (qui n'a pas eu lieu depuis 2012). Le lundi 19 décembre 2016, Myriam El Khomri, à l'époque ministre du Travail, a dévoilé le montant du Smic en France pour l'année 2017.
La revalorisation du Smic est de de 0,93% (contre 0,6%) en 2016. Ainsi, le montant du Smic horaire brut 2017 est de 9,76 euros (contre 9,67 euros en 2016). Le montant mensuel brut sur la base de 35 heures du Smic 2017 est de 1 480,27 euros, contre 1 466 en 2016. Le gouvernement a donc suivi les conseils du groupe d'experts sur le Smic. Smic brut Smic horaire brut Smic net. RF PAYE - Plafond de sécurité sociale. Taux des cotisations sur salaires au 1er janvier 2016.
La lettre P désigne le plafond de sécurité sociale. Aux prélèvements mentionnés dans le tableau s'ajoutent, le cas échéant, la complémentaire santé, le versement de transport, la cotisation additionnelle pénibilité, le forfait social (pour certaines sommes exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dont, dans les entreprises d'au moins 11 salariés, les cotisations patronales de prévoyance) et la contribution supplémentaire à l'apprentissage. (1) En Alsace-Moselle, s'ajoute à la charge du salarié une cotisation calculée sur la totalité du salaire dont le taux est de 1,50% au 1-1-2017. La cotisation salariale est de 5,5 % pour les assurés du régime français d'assurance maladie exonérés de CSG en raison des règles de territorialité de cette contribution ou exonérés en tout ou partie d'impôts directs en application d'une convention ou d'un accord international. (3) La contribution patronale chômage sera portée à 4,05 % au 1-10-2017.
Le plafond de la Sécurité sociale 2016 : montants horaire, mensuel et annuel. Le plafond de la Sécurité sociale sert de base de calcul à certaines cotisations et prestations sociales. Le montant de 2017 a été rendu public le 5 décembre 2016. Le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé chaque année par les pouvoirs publics en fonction de l'évolution des salaires. Il fait suite à un rapport de la commission des comptes de la Sécurité sociale. Le montant 2017 a été publié dans le Journal officiel du 13 décembre 2016. Le plafond de la Sécurité sociale est utilisé pour calculer le montant de certaines charges sociales, comme celles de la retraites complémentaires, la contribution au Fonds national d'aide au logement ou encore une partie des cotisations de l'assurance vieillesse .
Il permet par ailleurs de déterminer si certaines personnes sont éligibles ou non à certaines prestations sociales. A partir du 1er janvier 2017, le montant mensuel s'élève à 3 269 euros contre 3 218 euros l'année 2016. Plafond Sécurité sociale 2016 Plafond Sécurité sociale 2015. Fiscalité - professionnels. Centre de Ressources Comptabilité et Finance (CRCF) - Economie et Gestion - BTS CGO, DCG, DSCG. Arrêt du Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect, 14 nov. 2005, n° 262358. Le droit de communication peut s'exercer sur tout document détenu par un des services de la DGI. La direction des services fiscaux d'un département, les services centraux de la Direction générale des impôts et l'attaché fiscal auprès de l'ambassade de France en Belgique appartiennent tous trois à la Direction générale des impôts, qui constitue une même autorité administrative au sens de l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée.
Ainsi, en se bornant, pour rejeter la demande d'un contribuable qui a fait l'objet d'une vérification de sa situation fiscale, à relever que les documents dont il sollicite la communication n'étaient pas effectivement détenus par le directeur des services fiscaux de son département, sans rechercher si, comme le soutenait l'intéressé, ceux-ci étaient détenus par un autre service de la Direction générale des impôts, le tribunal administratif a commis une erreur de droit. Fiscalité : publications juridiques disponibles sur Net-iris. Net-iris Le Droit à l'information juridique Recherche sur les bases de données éditoriales de Net-iris Expression recherchée : +fiscalité Nombre de documents supérieur à 250 (affichage des 50 premiers résultats). Vers de nouvelles règles européennes de fiscalité pour les entreprises ? [ Publié le 18/06/2015 - Brève du web - Fiscal - Fiscalité Générale ]La Commission présente des mesures contre l'évasion fiscale[ Publié le 20/03/2015 - Brève du web - Fiscal - Fiscalité Générale ]Deux nouvelles mesures pour simplifier la fiscalité des entreprises[ Publié le 04/03/2014 - Actualité - Fiscal - Fiscalité des Professionnels ]Fiscalité des carburants : augmentation de la taxe sur le gazole[ Publié le 15/10/2015 - Brève du web - Fiscal - Fiscalité Générale ]Quel impact a réellement la fiscalité comportementale ?
Net-iris en quelques mots : Expert de la veille juridique, Net-iris.fr est reconnu pour la fiabilité de ses informations sur le droit des entreprises, le droit du travail, la fiscalité... Taux de TVA Juin 2016. La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt sur la consommation collectée par les entreprises et reversée à l’Etat. La TVA est calculée proportionnellement au prix hors taxe (HT) des produits vendus. Il existe plusieurs taux de TVA définis par l’Etat selon la nature des biens et des services. Utilisez notre calculatrice de TVA pour calculer automatiquement la TVA. Les taux de TVA en France n'ont pas changé en Novembre 2016. Les taux de TVA actuels en France au 1 Novembre 2016 Le taux normal de 20% La taxe sur la valeur ajoutée au taux normal est de 20%. Le taux intermédiaire de 10% Ce taux de TVA créé en décembre 2011 est applicable sur la plupart des biens et des services anciennement taxés à 5.5% notamment la restauration.
Le taux réduit de 5.5% Le taux de TVA réduit de 5.5% est applicable sur les produits alimentaires, les cantines, les abonnements de gaz et d’électricité, les prestataires d’énergies renouvelables et sur les livres physiques et numériques. La déclaration TVA. Franchise en base de TVA - professionnels. Commerce En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 94 300 €. C'est le cas pour les livraisons de biens, les vente à consommer sur place. Exemple : Un commerçant qui a réalisé un chiffre d'affaires de 96 700 € en 2020 ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2021 car il a dépassé le seuil de 94 300 €.
Revenir au sommaire de cette partie Hébergement Un loueur qui a réalisé un chiffre d'affaires de 96 700 € en 2020 ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2021 car il a dépassé le seuil de 94 300 €. Prestations de services En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 36 500 €. La TVA est alors due à partir du 1er jour du mois de dépassement du seuil. Avocats Auteurs et artistes-interprètes. Déclaration et paiement de la TVA - professionnels. Chaque opération sur la valeur ajoutée est distincte et indépendante. Elle suit des règles spécifiques en fonction de son élément principal ou de ses éléments accessoires. On considère qu'il y a une seule opération lorsque les éléments sont tellement liés qu'ils forment objectivement un ensemble indissociable.
Si un élément est accessoire à un ou plusieurs éléments, alors il relève de la même opération que ces éléments. On détermine l'étendue de l'opération et sa valeur ajoutée en se plaçant du point de vue du consommateur. Il faut tenir compte des 2 critères suivants : Importance qualitative et quantitative des différents éléments en causeÉléments de circonstances dans lesquels l'opération se déroule Si une opération comprend des éléments qui ne sont pas accessoires et qui relèvent de TVA différentes, alors le taux applicable est le taux le plus élevé.