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Droit, Ethique et Protection

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Internet Sans Crainte. Chartes d'usage - Charte d'usage des TIC. Une charte autour de trois axes Dans la circulaire n°2004-035 du 18-2-2004, le ministre de l’éducation nationale indique les mesures à mettre en œuvre pour garantir le développement de l’usage de l’Internet dans le cadre pédagogique.

Chartes d'usage - Charte d'usage des TIC

Ces mesures se répartissent selon trois axes : Utilisation pédagogique. Les débats intervenus lors de l’adoption de la Loi sur les Droits d’auteur et Droits voisins (DADVSI) avaient remis à l’ordre du jour la question d’une exception aux droits d’auteurs pour les usages à des fins d’enseignement ou de recherche, et concouru à la finalisation des négociations sectorielles qui étaient en cours depuis plusieurs années dans ce dossier, en aboutissant aux accords conclus avec le Ministère de l’Education Nationale le 6 mars 2006.

Utilisation pédagogique

Pour le secteur cinématographique et audiovisuel, c’est la PROCIREP qui avait été mandatée par l’ensemble des sociétés d’ayants droit concernées aux fins de contracter avec le Ministère de l’Education Nationale, à l’issue de négociations menées en étroite concertation avec les organisations professionnelles de producteurs, de distributeurs et d’exploitants. Droit à l'image et droit de l'image. L’utilisation croissante de l’informatique et de l’internet implique une utilisation croissante d'images confectionnées par les établissements ou captées par scanner ou réseau.

Droit à l'image et droit de l'image

Introduction Le cadre juridique touchant l’image est complexe, car il fait intervenir plusieurs corpus juridiques : droit pénal, droit civil, droit de la propriété intellectuelle, droit administratif. Les responsables pédagogiques et juridiques des établissements doivent tenir compte de l’ensemble des interactions entre les acteurs du système pour garantir l’institution et ses responsables, ainsi que les usagers du service, dans leurs droits.

Il s’agit donc de définir les connaissances à avoir pour développer une culture professionnelle par rapport à l’utilisation d’images, celle-ci ne se faisant pas uniquement dans le cadre des technologies de l’information. L’exception pédagogique : les nouveaux accords (BOEN n°17 du 17 février 2011), bilan. BOEN [Syl pour SavoirsCDI, 2011] L’exception aux fins d’illustration à des fins d’enseignement et de recherche, ou exception pédagogique, de l’article 122-5 3°e du code de la propriété intellectuelle, est entrée en vigueur le 1er janvier 2009, en application de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006, loi de transposition de la directive européenne du 22 mai 2001.

L’exception pédagogique : les nouveaux accords (BOEN n°17 du 17 février 2011), bilan

Cependant, à ce jour, l’exception pédagogique est régie par trois accords, l’exception légale de l’article 122-5 3°e du Code de la propriété intellectuelle n’étant pas applicable en l’état. En effet, antérieurement à cette disposition légale, des négociations étaient déjà en cours au vue d’établir un premier accord. Pour ne pas nuire à celles-ci, le législateur reporte l’entrée en vigueur de l’exception au 1er janvier 2009. I. Faire jouer l'exception pédagogique  Informations juridiques Conditions d'utilisation : Droit de propriété intellectuelle : la présentation et le contenu du site www.cndp.fr constituent des oeuvres protégées par la législation française et internationale relative à la propriété intellectuelle.

Faire jouer l'exception pédagogique 

Les éléments de fond protégeables tels que les textes, les photographies, les données, les graphiques, les vidéos, les images…, ainsi que les éléments de forme (choix, plan, disposition des matières, organisation des données…) sont la propriété du CNDP au titre du droit d'auteur et au titre du droit du producteur de la base de données. En vertu de cette propriété, le CNDP peut exploiter ces différents éléments seul ou grâce à l'accord obtenu des détenteurs de droits et ce, pour le monde entier. Droit d'auteur et exception pédagogique. Note introductive Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR) et la conférence des présidents d'université ont conclu le 6 novembre 2014, pour les années civiles 2014 et 2015, un protocole d'accord avec les titulaires de droits d'auteur sur l'utilisation des livres, des œuvres musicales éditées, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche.

Cet accord, qui remplace celui signé le 1er février 2012 pour les années civiles 2012 et 2013, a largement été remanié, tant sur la forme que sur le fond.

IFLA

CNRS - DGDR - DAJ : Propriété intellectuelle - Droit d'auteur. En droit Français - Principes généraux - Le droit d'auteur. B - Les droits de l'auteur d'une œuvre 1- Le droit moral Le droit d'auteur consacre le lien très fort existant entre l'auteur et sa création qui est le reflet de sa personne, en reconnaissant à l'auteur des prérogatives morales sur son œuvre. a) Caractéristiques du droit moral Ce droit, directement attaché à la personne de l'auteur, est perpétuel, inaliénable et imprescriptible (art.

En droit Français - Principes généraux - Le droit d'auteur

L.121-1 CPI). Infos pratiques : La protection par le droit d'auteur. Le droit d'auteur français est le droit des créateurs.

Infos pratiques : La protection par le droit d'auteur

Le principe de la protection du droit d’auteur est posé par l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) qui dispose que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ». L’ensemble de ces droits figure dans la première partie du code de la propriété intellectuelle qui codifie notamment les lois du 11 mars 1957, du 3 juillet 1985, du 1er août 2006, du 12 juin 2009 et du 28 octobre 2009. 1 - Le droit d’auteur confère à son titulaire une propriété privative lui permettant de déterminer les conditions d’exploitation de son œuvre Les droits accordés aux auteurs se décomposent en deux séries de prérogatives aux régimes juridiques distincts.

Cette propriété est de nature incorporelle. 4 - La durée de protection. CNIL - Accueil - Commission nationale de l'informatique et des libertés. La Pile Electrique - exemple de plagiats. Au début de l'année 1800, habitait à CÔME un savant physicien, le Comte Alessandro VOLTA.

La Pile Electrique - exemple de plagiats

Il était âgé de cinquante cinq ans. Après avoir été professeur à 1'université de PAVIE et fait plusieurs découvertes concernant l'ELECTRICITE STATIQUE il avait voyagé pour rencontrer d'autres savants. Il avait ainsi parcouru la SUISSE, la FRANCE, l'ALLEMAGNE, les PAYS-BAS et l'ANGLETERRE. Il venait de se retirer dans son pays natal afin de trouver le calme et poursuivre des expériences sur l'Electricité. A l'époque où vivait VOLTA la connaissance de l'électricité n'était pas encore très développée. Depuis Deux Mille ans on savait attirer des brins de paille ou des feuilles d'arbre d'un faible poids avec des morceaux d'AMBRE JAUNE frottés sur un tissu de laine. L'Ambre jaune est une très belle pierre, presque transparente avec laquelle les anciens fabriquaient des bijoux. En GREC, Ambre Jaune se dit "ELECTRON".

Pour faire l'expérience, on peut aussi utiliser des baguettes de verre ou de cire à cacheter.