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Infos pratiques : La protection par le droit d'auteur

Infos pratiques : La protection par le droit d'auteur
Le droit d'auteur français est le droit des créateurs. Le principe de la protection du droit d’auteur est posé par l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) qui dispose que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ». L’ensemble de ces droits figure dans la première partie du code de la propriété intellectuelle qui codifie notamment les lois du 11 mars 1957, du 3 juillet 1985, du 1er août 2006, du 12 juin 2009 et du 28 octobre 2009. 1 - Le droit d’auteur confère à son titulaire une propriété privative lui permettant de déterminer les conditions d’exploitation de son œuvre Les droits accordés aux auteurs se décomposent en deux séries de prérogatives aux régimes juridiques distincts. Cette propriété est de nature incorporelle. 4 - La durée de protection

http://www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/droits/protection.htm

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Le Commissaire Michel Barnier salue le vote du Parlement européen sur la directive sur la gestion collective des droits Commission européenne Bruxelles, le 4 février 2014 Le Commissaire Michel Barnier salue le vote du Parlement européen sur la directive sur la gestion collective des droits Je tiens à féliciter le Parlement européen d’avoir adopté aujourd’hui la nouvelle directive sur la gestion collective des droits et de la concession de licences multi territoriales pour l’utilisation en ligne d’œuvres musicales. Cette directive constitue une des pierres angulaires du marché intérieur numérique.

Le droit d'auteur (copyright) Novembre 2017 Introduction au droit d'auteur Le droit d'auteur en France est régi par par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la propriété intellectuelle. Le guide juridique du chef d'établissement Seules sont accessibles les fiches ayant déjà fait l'objet d'une actualisation : fiches 2, 3, 4, 5, 7, 8, 13, 14, 18, 21, 27, 30, 31, 34, 39 et 43. Le service public de l'éducation Fiche 1 - Le service public de l'éducation : les principes Les organes de l'établissement

Droit d'auteur Les droits d’auteur sont l’ensemble de droits que peut revendiquer un auteur sur ses créations, sur ses œuvres. Selon cette loi, un auteur est propriétaire de ses œuvres : on parle alors de propriété intellectuelle, régie par le Code de la propriété intellectuelle. Qui peut bénéficier du droit d’auteur ?[modifier | modifier le wikicode] Un auteur est une personne qui produit une œuvre originale : un écrivain qui écrit des romans, des poèmes, des pièces de théâtre, des ouvrages de philosophie… un musicien ou un chanteur qui compose ou interprète des chansons ou des morceaux de musique. Code de la propriété intellectuelle - Propriété intellectuelle L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code. L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France.

La pirate et le droit d’auteur sont dans un bateau... On a plutôt l’habitude de voir la Quadrature du Net monter au créneau pour dénoncer des projets de loi… Défendant les libertés sur Internet, l’association française s’est battue ces dernières années contre la naissance d’Hadopi, les accords internationaux antipiratage Acta, Ceta et Tafta ou, aujourd’hui, la volonté gouvernementale de censurer Internet au prétexte de la lutte antiterroriste. Mais dans les semaines à venir, c’est un cheval de bataille plus optimiste qu’enfourchera la Quadrature : elle défend ardemment le rapport Reda sur la modernisation du droit d’auteur, qui devrait être voté mi-avril au Parlement européen, et dont les amendements seront discutés lundi et mardi en commission des affaires juridiques. A peine arrivé à la tête de la Commission européenne, en septembre, Jean-Claude Juncker annonçait la couleur : il faut «briser les barrières nationales en matière de réglementation des télécoms, du droit d’auteur et de la protection des données».

contrefaçon de la marque APPLE Comme on pouvait s’y attendre, Apple a décidé de ne pas laisser sans suite l’affaire des faux magasins Apple Store découverts en Chine à Kumming, dans la province du Yunnan. Le site AppleInsider a révélé que le géant de Cupertino a engagé des poursuites judiciaires aux États-Unis contre une cinquantaine d’entreprises et d’individus accusés de contrefaçon de sa marque. Si aucun nom n’a été révélé, le site a toutefois découvert que l’une des sociétés mise en cause est le magasin Apple Story situé dans le quartier de Flushing dans le Queens (État de New-York). Ce dernier vend des accessoires Apple en les présentant dans des présentoirs copiant un iPhone et un iPad. Apple a visiblement décidé de frapper fort et d’adresser un signal aux commerçants qui usurpent sa marque et ses outils marketing. On ignore encore si les faux Appe Store chinois feront l’objet de poursuites.

MENJ1200116X Note introductiveLe ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et la conférence des présidents d'universités ont conclu pour les années 2012 et 2013 un protocole d'accord transitoire avec les titulaires de droits d'auteur sur l'utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement (à savoir la formation initiale et l'apprentissage, mais en aucun cas la formation continue) et de recherche qui remplace l'accord signé le 8 décembre 2010 pour les années 2010 et 2011. Préambule1. Le code de la propriété intellectuelle définit les conditions de protection des œuvres de l'esprit au bénéfice de leurs auteurs, ayants droit ou ayants cause et prévoit à cet effet les modalités de mise en œuvre du droit de reproduction et du droit de représentation qui leur appartiennent.

SACD Historique - De 1777 à nos jours 1777 : Première « société » des auteurs Le 3 juillet 1777, lors d'un souper auquel il convie une trentaine d'auteurs, Beaumarchais propose la fondation de la première société des auteurs dramatiques. La lutte qu'il décide d'engager aboutit à la reconnaissance légale du droit d'auteur par l'Assemblée Constituante le 13 janvier 1791 (loi ratifiée le 19 janvier 1791 par Louis XVI). C'est la première loi édictée dans le monde pour protéger les auteurs et leurs droits : elle énonce déjà que « la plus sacrée, la plus inattaquable et la plus personnelle de toutes les propriétés est l'ouvrage, fruit de la pensée de l'écrivain ».

Droit d'auteur en France En France, le droit d'auteur est l’ensemble des prérogatives exclusives dont dispose un créateur sur son œuvre de l’esprit originale. Histoire du droit d'auteur en France[modifier | modifier le code] Les bases du droit d'auteur contemporain sont établies par trois lois : La loi du 11 mars 1957 reconnaît aux auteurs des droits patrimoniaux et le droit moral créé par les tribunaux[4]. Elle codifie les droits accordés par la jurisprudence.La loi du 3 juillet 1985 accorde des droits voisins aux artistes-interprètes, aux producteurs et aux entreprises de communication. Elle prévoit la protection des programmes d'ordinateur par le droit d'auteur[5].La loi no 92-597 du 1er juillet 1992 abroge les lois de 1957 et de 1985, et incorpore leurs dispositions dans le Code de la propriété intellectuelle[6].

samsung et Apple : la guerre devant la justice jeudi 8 décembre 2011 Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 08 décembre 2011 Samsung Electronics / Apple France et autres contrefaçon - téléphonie - licence - brevet - référé - redevance Autorisées par ordonnance présidentielle du 7 octobre 2011, les sociétés Samsung Electronics Co.

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