Définitions - La culture avec la copie privée
Qu’est-ce que la rémunération pour copie privée ? La copie privée est un système qui permet aux particuliers de copier des œuvres pour leur usage privé, tout en rémunérant les créateurs. En contrepartie les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs de ces œuvres reçoivent une rémunération destinée à compenser le préjudice financier résultant de cette exception. Ce système, inventé par les Allemands en 1965, existe dans pratiquement toute l’Union Européenne (26 Etats ont introduit le principe de copie privée, 22 Etats ont un système de compensation) et dans d’autres pays d’Europe et du monde (Algérie, Burkina Faso, Canada, Equateur, Etats-Unis, Islande, Japon, Norvège, Paraguay, Pérou, Russie, Suisse, Turquie).
Code de la propriété intellectuelle - Propriété intellectuelle
L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code. L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France.
CNRS - DGDR - DAJ : Propriété intellectuelle - Droit d'auteur
L’œuvre de collaboration, l’oeuvre collective et l’oeuvre composite L'oeuvre de collaboration Deux cas sont envisageables : - plusieurs auteurs ont travaillé ensemble à l'élaboration de l'oeuvre de telle sorte qu'il est impossible de dire avec précision quelle partie de l'oeuvre est imputable à l'un ou à l'autre - même si les apports respectifs des auteurs peuvent être individualisés, les auteurs ont agi en se concertant et dans un but commun
En droit Français - Principes généraux - Le droit d'auteur
B - Les droits de l'auteur d'une œuvre 1- Le droit moral Le droit d'auteur consacre le lien très fort existant entre l'auteur et sa création qui est le reflet de sa personne, en reconnaissant à l'auteur des prérogatives morales sur son œuvre.
Tentative d'escroquerie par Internet, mise en garde
Les victimes dont les cas ont été rapportés sont en général attaquées par le biais de bannières publicitaires affichées sur des sites de diffusion en flux de vidéos (ou streaming ). Ces bannières publicitaires contiennent un programme (ou script ) qui s'exécute dans le navigateur de la victime et exploite une vulnérabilité de certains logiciels permettant l'affichage d'animations ou de documents. Une fois l'ordinateur contaminé, il affiche un message menaçant de poursuites judiciaires et invitant à payer une amende par voie électronique. Le système devient difficilement utilisable. Quelle réaction adopter ? Il ne faut évidemment pas payer la somme d'argent réclamée.
Mega n'est pas MegaUpload
Près de deux semaines après son lancement en grande pompe, le 19 janvier, Mega, le nouveau service d'hébergement de fichiers créé par Kim Dotcom, a-t-il repris la place de MegaUpload, l'ancien numéro un mondial ? Il y a un an, la police néo-zélandaise, agissant à la suite d'une plainte américaine, avait arrêté Kim Dotcom dans son manoir près d'Auckland, tandis que les Etats-Unis coupaient l'accès à MegaUpload, accusé de violation de droit d'auteur à grande échelle et de blanchiment d'argent. Mega est présenté par Kim Dotcom comme un service sécurisé – les fichiers hébergés par les internautes sont cryptés – et légalement irréprochable – l'entreprise ne pouvant connaître le contenu des fichiers hébergés, elle ne peut en être tenue responsable, affirme M.
Droit d'auteur en France
En France, le droit d'auteur est l’ensemble des prérogatives exclusives dont dispose un créateur sur son œuvre de l’esprit originale. Histoire du droit d'auteur en France[modifier | modifier le code] Les bases du droit d'auteur contemporain sont établies par trois lois : La loi du 11 mars 1957 reconnaît aux auteurs des droits patrimoniaux et le droit moral créé par les tribunaux[4]. Elle codifie les droits accordés par la jurisprudence.La loi du 3 juillet 1985 accorde des droits voisins aux artistes-interprètes, aux producteurs et aux entreprises de communication. Elle prévoit la protection des programmes d'ordinateur par le droit d'auteur[5].La loi no 92-597 du 1er juillet 1992 abroge les lois de 1957 et de 1985, et incorpore leurs dispositions dans le Code de la propriété intellectuelle[6].
L'exception pédagogique
Informations juridiques Conditions d'utilisation : Droit de propriété intellectuelle : la présentation et le contenu du site www.cndp.fr constituent des oeuvres protégées par la législation française et internationale relative à la propriété intellectuelle. Les éléments de fond protégeables tels que les textes, les photographies, les données, les graphiques, les vidéos, les images
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Présentation du droit d'auteur illustré à l'aide des articles du code la propriété intellectuelle (CPI) Qu'est-ce que le droit d'auteur ? C’est une prérogative attribuée à l'auteur d'une oeuvre de l'esprit et qui comporte un droit patrimonial et un droit moral. Article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle : “L'auteur d'une œuvre jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres I et III du présent code. L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa 1er.”
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 février 2008, 07-81.387, Publié au bulletin
Références Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 5 février 2008 N° de pourvoi: 07-81387 Publié au bulletin Rejet M. Cotte , président M.
Arte - La Commission européenne veut-elle la peau du droit d’auteur ?
Les producteurs européens ont raté de nombreux spectateurs avec le geoblocking : les films européens sont vus en moyenne dans seulement deux des vingt-huit pays de l’UE. Cela ne peut pas être dans l’intérêt des producteurs". Julia Reda - 13/09/2016 Promotion ! vingt-huit pour le prix d’un.
