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Infos pratiques : La protection par le droit d'auteur

Infos pratiques : La protection par le droit d'auteur
Le droit d'auteur français est le droit des créateurs. Le principe de la protection du droit d’auteur est posé par l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) qui dispose que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ». L’ensemble de ces droits figure dans la première partie du code de la propriété intellectuelle qui codifie notamment les lois du 11 mars 1957, du 3 juillet 1985, du 1er août 2006, du 12 juin 2009 et du 28 octobre 2009. 1 - Le droit d’auteur confère à son titulaire une propriété privative lui permettant de déterminer les conditions d’exploitation de son œuvre Les droits accordés aux auteurs se décomposent en deux séries de prérogatives aux régimes juridiques distincts. Cette propriété est de nature incorporelle. 4 - La durée de protection

http://www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/droits/protection.htm

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Droit moral, droit patrimonial Le droit moral Sa définitionL'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible (art. L.121-1 du CPI). Protection des données personnelles : les entreprises doivent redéfinir leur stratégie La réforme de la réglementation de protection des données est indispensable La collecte et l’utilisation d’informations permettant d’identifier directement ou indirectement une personne sont déjà réglementées par la directive 95/46/CE et en France par la loi "Informatique et Libertés" du 06/01/1978. À l’ère du Big data, du Cloud, de la mobilité "Ubi et Orbi" et des objets connectés, une partie des règles édictées en 1995 sont désormais obsolètes.

Utilisez Thunderbird 2 ! La messagerie intelligente et performante Date de publication : juillet 2007 I. Chapitre 1 Introduction I-A. Principes du courrier électronique I-A-1. Le Commissaire Michel Barnier salue le vote du Parlement européen sur la directive sur la gestion collective des droits Commission européenne Bruxelles, le 4 février 2014 Le Commissaire Michel Barnier salue le vote du Parlement européen sur la directive sur la gestion collective des droits Je tiens à féliciter le Parlement européen d’avoir adopté aujourd’hui la nouvelle directive sur la gestion collective des droits et de la concession de licences multi territoriales pour l’utilisation en ligne d’œuvres musicales. Cette directive constitue une des pierres angulaires du marché intérieur numérique.

Droit d'auteur et copyright - Principes généraux - Le droit d'auteur On oppose traditionnellement le système du droit d'auteur à celui du Copyright, surtout dans le domaine de la production audiovisuelle et cinématographique. Ces systèmes reposent sur des fondements différents, le droit d'auteur partant de l'auteur personne physique, alors que le copyright attribue dès l'origine tous les droits au producteur. Mais ces deux systèmes ne sont pas parfaitement homogènes, ni d'application diamétralement opposée. En matière de droits moraux, attachés à la personne de l'auteur, cette opposition est catégorique, puisque le copyright ne reconnaît pas de droit moral aux auteurs tel que défini pourtant dans la Convention de Berne. On peut dire que le droit d'auteur d'inspiration latine privilégie la personne de l'auteur et s'oppose en cela au « Copyright » anglo-saxon, c'est-à-dire littéralement au droit de copier (qui est un droit d'exploitant) lié à l'œuvre elle-même. La qualité d'auteur

Droit et fonction documentaire Menu de navigation CONSULTEZ LA RUBRIQUE Métier et formationFERMER CONSULTEZ LA RUBRIQUE Politique documentaireFERMER Profils d'utilisateurs et droits d'accès : première étape de la sécurité des données Dans un premier temps, un travail sur les différents profils d’utilisateurs (visiteur, employé avec divers droits, administrateur, etc.) doit permettre de garantir à chacun des droits d’accès aux informations qui le concernent, ni plus, ni moins, au regard de ses attributions dans l’entreprise. Cette étape assure ensuite la gestion sécurisée de la multiplication et de la multiplicité des utilisateurs. Alors, comment « critériser » les profils utilisateurs ? Trois critères de sélection

Fiches:Formatslibres-fichewhyjabber par Jiel [ modifier ] Introduction La messagerie instantanée est un moyen de dialoguer avec un interlocuteur distant, en échangeant des messages quasi-instantanément. La pirate et le droit d’auteur sont dans un bateau... On a plutôt l’habitude de voir la Quadrature du Net monter au créneau pour dénoncer des projets de loi… Défendant les libertés sur Internet, l’association française s’est battue ces dernières années contre la naissance d’Hadopi, les accords internationaux antipiratage Acta, Ceta et Tafta ou, aujourd’hui, la volonté gouvernementale de censurer Internet au prétexte de la lutte antiterroriste. Mais dans les semaines à venir, c’est un cheval de bataille plus optimiste qu’enfourchera la Quadrature : elle défend ardemment le rapport Reda sur la modernisation du droit d’auteur, qui devrait être voté mi-avril au Parlement européen, et dont les amendements seront discutés lundi et mardi en commission des affaires juridiques. A peine arrivé à la tête de la Commission européenne, en septembre, Jean-Claude Juncker annonçait la couleur : il faut «briser les barrières nationales en matière de réglementation des télécoms, du droit d’auteur et de la protection des données».

Le droit d'auteur {*style:<b>Le droit d’auteur protège les oeuvres littéraires, les créations musicales, graphiques et plastiques, mais aussi les logiciels, les créations de l’art appliqué, les créations de mode, etc. Les artistes-interprètes, les producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes, et les entreprises de communication audiovisuelle ont également des droits voisins du droit d’auteur. </b>*} le droit d’auteur ne protège pas les idées ou les concepts.

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