Législation de l’UE - EUR-Lex. Legifrance - Le service public de l'accès au droit. Accueil. Portails juridiques officiels - Diffusion des données juridiques publiques. La CNIL a publié — enfin !
— tous ses rapports d’activité depuis sa création. Ils sont ici : Ce serait super : s’ils étaient rangés dans l’ordre antéchronologique (c’est un standard de facto sur le Web pour les documents officiels et statistiquement, plus c’est récent, plus ça a de chances d’être téléchargé) et si la page les affichait tous d’un coup.
En dehors de classer les rapports CNIL du plus récent au plus vieux et de les afficher tous d’emblée, un autre chose serait utile : optimiser les PDF pour les rendre moins lourds en kilo-octets. Pourquoi « enfin » ? Sinon, sur la chaîne de télévision PublicSénat, Isabelle Falque Pierrotin explique que « le rôle de la CNIL est d’être un gendarme et un régulateur de la donnée ». Son rôle, peut-être. En effet, l’application de la loi Informatique et libertés par les acteurs laisse à désirer. Rien n’aurait donc changé depuis que l’avocate Valérie Sedallian a fait le même test IL Y A 16 ANS ?
Emmanuel Barthe Principaux intérêts de l’interface : Vie publique : au coeur du débat public. Service-public.fr. DILA - La référence au service du public. Journal Officiel - Accueil. Instructions et circulaires récentes. Accueil. Actualité institutionnelle. Jo.toutelaloi. Droit.org actualités : index. LEGISLATION. Suivre l'actualité législative. Accueil - Data.gouv.fr.
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Avec cette lettre thématique sur mesure, le Sénat met à votre disposition non pas seulement une lettre d'information mais un véritable outil de veille juridique. Données ouvertes du Sénat. Cour des comptes. Conseil Constitutionnel. Les Décisions de Justice. Rapports publics. Cadre dirigeant ? Cadre de Direction ? Vigilance oblige. - Association B.A.balex.
Les faits : Un salarié exerçant des fonctions de direction dans une association conteste le licenciement pour faute grave dont il a fait l’objet devant la juridiction prud’homale.
Il soumet par ailleurs à la même juridiction une demande accessoire : celle de se prononcer sur son statut. Exerçait-il ses fonctions en tant que cadre dirigeant ou cadre de direction ? Eléments juridique de compréhension : Cadre dirigeant, cadre de direction Si les terminologies paraissent très proches, d’un point de vu juridique, les statuts de cadre dirigeant et de cadre de direction ne sont pas synonymes. En effet, la notion de cadre dirigeant est encadrée par l’article L.3111-2 du code de travail. Cette qualification implique le rejet de nombreuses règles du code du travail dont celles relatives au temps de travail et aux heures supplémentaires. En raison des incidences, la jurisprudence est très vigilante quant à la reconnaissance de la qualité de « cadre dirigeant ».
Association B.A.balex. Droit.org.org. La base de données juridiques des Éditions Dalloz. L’actualité du droit des nouvelles technologies. Dépêches JurisClasseur. Notre site est configuré pour permettre l'utilisation de cookies permettant la fourniture de nos services et facilitant la communication par voie électronique.
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