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Assemblée nationale ~ Les députés, le vote de la loi, le Parlement français. Les Lettres d'information du Sénat - Sénat. Allez au contenu, Allez à la navigation Accueil > Les Lettres d'information du Sénat Les Nouvelles du Sénat Les "Nouvelles du Sénat" vous permettent d'être informé(e) parmi les premiers des dernières publications sur le site Internet du Sénat et des débats en cours au Parlement.

Les Lettres d'information du Sénat - Sénat

Avec cette lettre thématique sur mesure, le Sénat met à votre disposition non pas seulement une lettre d'information mais un véritable outil de veille juridique. En savoir plus sur "Les Nouvelles du Sénat" Sénat. La lettre magazine "Sénat.Hebdo" vous permet de vous tenir informé(e) grâce à une présentation éditorialisée de l'actualité du Sénat.

Pas encore abonné(e) ? Données ouvertes du Sénat. Cour des comptes. Conseil Constitutionnel. Les Décisions de Justice. Rapports publics. Cadre dirigeant ? Cadre de Direction ? Vigilance oblige. - Association B.A.balex. Les faits : Un salarié exerçant des fonctions de direction dans une association conteste le licenciement pour faute grave dont il a fait l’objet devant la juridiction prud’homale.

Cadre dirigeant ? Cadre de Direction ? Vigilance oblige. - Association B.A.balex

Il soumet par ailleurs à la même juridiction une demande accessoire : celle de se prononcer sur son statut. Exerçait-il ses fonctions en tant que cadre dirigeant ou cadre de direction ? Eléments juridique de compréhension : Cadre dirigeant, cadre de direction Si les terminologies paraissent très proches, d’un point de vu juridique, les statuts de cadre dirigeant et de cadre de direction ne sont pas synonymes. En effet, la notion de cadre dirigeant est encadrée par l’article L.3111-2 du code de travail. Cette qualification implique le rejet de nombreuses règles du code du travail dont celles relatives au temps de travail et aux heures supplémentaires. En raison des incidences, la jurisprudence est très vigilante quant à la reconnaissance de la qualité de « cadre dirigeant ». Association B.A.balex. Droit.org.org. La base de données juridiques des Éditions Dalloz.

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Juris associations, le bimensuel des organismes sans but lucratif (OSBL) : associations, fondations, fonds de dotation, acteurs de l'économie sociale et solidaire, collectivités territoriales

Un dossier complet et transversal sur une question complexe, un point particulier de l’actualité. 4 rubriques thématisées et traitées dans une perspective d’application immédiate. Un lien direct avec le monde associatif : grâce à la rubrique "Acteurs", les voix qui comptent dans vos secteurs s’expriment et analysent la vie associative dans la "Tribune" ; un débat dont nous restituons en continu l’essentiel dans les pages "Communiqués" et "Événements". Un tableau de bord sur une double page de données chiffrées nécessaires à la gestion de votre structure. Un courrier des lecteurs : au cœur de vos préoccupations, des réponses précises à des cas concrets. Une fiche pratique rédigée par un expert pour répondre aux problèmes quotidiens de gestion de vos structures et activités.

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