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La Fabrique de la Loi

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Archives en ligne de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides Descendants de réfugiés, généalogistes, historiens, internautes, vous pouvez consulter sur ce portail des archives en ligne de l'Ofpra, les fonds numérisés des réfugiés Nansen arméniens, géorgiens et russes (1924-1952) et contribuer à leur indexation. Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Mission histoire et valorisation des archives pour fournir des informations individuelles pour permettre un accès limité aux archives en ligne de l'Ofpra, éditer des états statistiques dépersonnalisés pour les besoins de gestion et d'amélioration des services rendus. Elles sont conservées pendant la durée d'utilisation du service, et si demande de suppression du compte, jusqu'à un an après cette demande, et sont destinées uniquement à la Mission histoire et valorisation des archives de l'Ofpra.

Bâtisseurs d'un droit commun Origines du projet Ce projet trouve son origine dans l’expérience d’un débat entre Louis Joinet et Emmanuel Decaux sur le rôle des experts indépendants auprès des Nations Unies dans la lutte contre l’impunité pour les graves violations des droits de l’homme. Organisé en novembre 2011 dans le cadre de la Chaire d’études juridiques et internationalisation du droit du Collège de France et du colloque « Droit à la vérité et justice de transition dans les pays du cône sud », ce débat modéré par Mireille Delmas-Marty et mis en ligne sur le site du Collège de France a rencontré un franc succès. C’est dans la continuité de cette initiative que s’inscrit le projet « Bâtisseurs d’un droit commun », complémentaire à celles entreprises jusque-là en matière d’internationalisation du droit par le Collège de France et l’UMR de droit comparé de Paris (notamment dans le cadre des « réseaux-ID » ou du projet de recherche « Figures de l’internationalisation du droit - Amérique latine »); Objectifs

La géolocalisation constitue une ingérence dans la vie privée et ne peut être exécutée que sous le contrôle d'un juge indépendant. Par Thierry Vallat, Avocat. Importantes décisions de la chambre criminelle de la Cour de Cassation qui viennent d’être rendues ce 22 octobre 2013 [1] qui retoquent des instructions fondées sur une géolocalisation du prévenu, non autorisée par le juge. En effet, dans des enquêtes ouvertes l’une pour association de malfaiteurs constituée en vue de la préparation d’actes de terrorisme et l’autre de stupéfiants, les officiers de police judiciaire, autorisés par le procureur de la République, ont adressé à des opérateurs de téléphonie des demandes de localisation géographique en temps réel, dite " géolocalisation ", des téléphones mobiles utilisés par le suspect, seule la seconde ayant été effective. Après ouverture d’une information auprès du juge d’instruction spécialisé du Tribunal de grande instance de Paris, de nouvelles mesures de " géolocalisation " des téléphones mobiles ont été pratiquées en exécution d’une commission rogatoire délivrée par ce magistrat.

I. Le vote d’une loi en France : des règles démocratiques Rappels : recopier les titres ! A la maison, la leçon-vidéo grâce à la fiche ViReQ : - Remplir le schéma distribué (à retrouver ici) à partir de la vidéo 1 NB : ne pas placer « le conseil économique, social et environnemental » mais bien les autres institutions : assemblée nationale, sénat, conseil constitutionnel, président de la république. Pour les tablettes : A compléter (pour remplir correctement la légende) avec cette seconde vidéo (cliquez ici pour les tablettes)

Corpus juridique lorrain Composé de 40 références, ce fonds est relatif au droit local et coutumier en Lorraine et Barrois sous l’Ancien Régime. Le projet a abouti à une convention entre l’Université de Lorraine et la Bibliothèque Nationale de France. La Direction de la Documentation et de l’Edition de l’Université de Lorraine, la Bibliothèque nationale de France et la recherche de l’Université de Lorraine coopèrent à partir d’un cadre régional.

Cours UNJF: Histoire du droit Passer au contenu principal Cours d’histoire du droit Introduction historique au droit Histoire du droit des personnes et de la famille Histoire de la justice et de la procédure Histoire du droit privé : la propriété L'expérimentation des citoyens assesseurs évaluée Un rapport souligne son coût, son inefficacité et l'allongement des délais de jugement Dès son arrivée à la Chancellerie, Christiane Taubira a affirmé son souhait de procéder à des évaluations pour mesurer l’efficience réelle de certains dispositifs. L’introduction de citoyens-assesseurs au sein des tribunaux correctionnels, lancée à titre expérimental en janvier 2012 dans les ressorts des cours d’appel de Toulouse et Dijon, a donc fait l’objet d’une évaluation approfondie, remise à la Garde des Sceaux le 28 février. Les conclusions du rapport de Didier Boccon-Gibod, premier avocat général à la Cour de cassation, et de Xavier Salvat, avocat général à la Cour de cassation sont claires : le dispositif, lourd et coûteux, ne fait pas la preuve d’un gain pour la Justice. Cependant, il améliore l’image de la Justice auprès des citoyens qui ont participé à l’expérimentation.

Actu Eduscol sur le statut du chef de l'Etat La révision constitutionnelle de 2007 prévoyait la possibilité d'une procédure dedestitution du chef de l'État, nouveauté sous la Ve République. Le Sénat vient de voter à une large majorité le texte qui prévoit les modalités d'une telle destitution. Il s'agit d'une procédure longue et complexe en cas de « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat » de la part du président. Le Conseil constitutionnel doit désormais valider cette disposition avant que la loi ne soit promulguée.

L’Affaire Dreyfus en cartes postales Les cartes postales du fonds Dreyfus numérisées proviennent en majeure partie de la collection donnée par Alphonse Ochs à la Bibliothèque historique en 1908. Alphonse Ochs (1851-1932), diamantaire parisien de confession juive et dreyfusard, avait rassemblé depuis 1898, année de la médiatisation de l’Affaire avec la parution du fameux « J’accuse » de Zola dans l’Aurore, tout ce qui paraissait dans le monde entier sur Dreyfus. En cette année 1908, quelques mois après le transfert des cendres de Zola au Panthéon, et deux ans après la réhabilitation du capitaine, Ochs pouvait considérer sa mission comme terminée. 2 000 livres, 250 volumes de coupures de presse, 8 volumes de manuscrits, et 3 300 cartes postales sont alors venus rejoindre les fonds de la Bibliothèque historique, composant un ensemble documentaire inestimable pour la connaissance de cet événement historique majeur de la Troisième République.

Sources du droit dans le ressort du Parlement de Flandre Les universités Lille 1, Lille 2, Lille 3 et l'Université catholique de Lille ont élaboré, avec l'aide du Centre d'Histoire Judiciaire de Lille 2 et en partenariat avec la Bibliothèque nationale de France, un projet de numérisation d’ouvrages jugés fondamentaux dans le corpus des sources du droit en Flandre et Hainaut sous l’Ancien Régime. Le corpus contient actuellement une quarantaine d’ouvrages numérisés en mode image et en mode texte. Le droit du ressort de l'ancien Parlement de Flandre est d'un très grand intérêt historique et juridique. En effet, cette cour souveraine, créée en 1668 pour les territoires conquis par Louis XIV dans les anciens Pays-Bas méridionaux, se trouvait confrontée à une situation juridique singulière. Elle devait rendre la justice dans des provinces nouvellement rattachées à la couronne de France, et dont l'étendu a varié selon les victoires ou les défaites militaires françaises.

Essentiels du droit Les Essentiels du droit donnent accès à une sélection de titres fondamentaux numérisés à partir des collections patrimoniales de la BnF et consultables dans Gallica. Le corpus est structuré par type de sources du droit correspondant aux axes de la politique documentaire de numérisation en sciences juridiques de la BnF : sources législatives et réglementaires, jurisprudence, doctrine, sources du droit coutumier et du droit local. Les pages consacrées à la doctrine et aux sources du droit coutumier sont en construction. Ce programme de numérisation se fonde sur une bibliographie méthodique et raisonnée des ouvrages de droit publiés avant 1945 élaborée par un groupe d'universitaires spécialistes du droit et sur les collections patrimoniales de la BnF conservées par le département Droit, économique, politique en droit et jurisprudence (ouvrages catalogués sous la cote F), ainsi qu'en droit de la nature et des gens et en droit international (cote E*).

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 février 2013, 11-27.372, Inédit Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 26 février 2013 N° de pourvoi: 11-27372 Non publié au bulletin Rejet M. Lacabarats (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) Texte intégral

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