Discriminations à l'embauche : ce que dit la loi. Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère interdit par la loi (sexe, âge, état de santé…) et dans un domaine cité par la loi, par exemple l’embauche.
A ce jour, 20 critères de discrimination sont fixés par la loi. Ainsi, défavoriser une personne en raison de l’un de ces 20 critères est formellement interdit par la loi et les conventions internationales approuvées par la France. Ce que la loi prévoit s’agissant de l’embauche Tout salarié, tout candidat à un emploi, un stage ou une période de formation en entreprise est protégé par la loi contre les discriminations à l’embauche et au travail. Le Code du Travail (art. Dès lors, aucun de ces motifs ne peut être retenu pour écarter une personne d’une procédure de recrutement (ou de l’accès à un stage ou à une formation) ou pour sanctionner, licencier ou décider d’une mesure discriminatoire contre un salarié. Discrimination à l’embauche réelle ou ressentie : une perception largement partagée. Index égalité professionnelle Femmes-Hommes. Pour le calcul de l’Index, le salaire de référence peut-il être le salaire contractuel de base versé ?
Non. Au sens de l’article L. 3221-3 du code du travail, la rémunération à prendre en compte comprend non seulement le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, mais également tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au salarié en raison de l’emploi de ce dernier. Observatoire des inégalités. 27 mai 2016 - Tous temps de travail confondus, les hommes gagnent 23 % de plus que les femmes.
Près de 11 % des écarts de salaires entre les deux sexes sont inexpliqués et relèvent d’une discrimination « pure ». Le salaire mensuel net moyen des hommes, pour un poste à temps plein, est de 2 410 euros en 2014, celui des femmes de 1 962 euros, soit un écart de 448 euros, presque un demi-smic. Les hommes perçoivent donc, en moyenne et en équivalent temps plein [1], un salaire supérieur de 22,8 % à celui des femmes (voir plus bas notre encadré méthodologique sur la façon de mesurer l’écart). Ou, ce qui revient au même, les femmes touchent en moyenne 81,4 % du salaire des hommes (1 962 divisé par 2 410), ou ont un salaire inférieur de 18,6 %.
Égalité homme-femme : la France s'améliore. Les inégalités entre les Français et Françaises semblent se réduire.
En 2017, l'Hexagone arrive à la onzième place à l'échelle mondiale du classement annuel du Forum économique mondial (WEF), publié mercredi. Ce dernier évalue la parité entre les hommes et les femmes dans 144 pays sur quatre domaines: l'économie, l'éducation, la santé et la politique. Il permet l'élaboration d'un indice global, compris entre 0 et 1. Avec un score de 0,778, la France gagne six places par rapport à l'an dernier. Dans le détail, la France obtient d'excellents scores pour l'éducation - avec un indice égal à 1, grâce à un taux d'alphabétisation irréprochable notamment - et la santé - où elle obtient un score de 0,977. Le point noir? À titre indicatif, les inégalités salariales génèrent 62 milliards d'euros de pertes annuelles, selon les calculs de la Fondation Concorde, un think-tank économique, dévoilé par Le Figaro , lundi dernier.
Sécurité et santé au travail : obligations de l'employeur. 4. Suivre et promouvoir vos actions. 4ème étape pour réaliser l’égalité femmes-hommes dans l’entreprise, les entreprises sont tenues d’assurer le suivi des actions définies dans la stratégie d’action, négociées, lors de l’étape précédente, dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle ou reprises, à défaut, dans le plan d’action unilatéral mis en place par l’employeur. Le suivi des actions en faveur de l’égalité femmes hommes dans l’entreprise comporte 3 axes : la définition des modalités de suivi, la réalisation d’une synthèse du plan d’action et la promotion des actions. Définir les modalités de suivi des actions en faveur de l’égalité femmes hommes Si votre entreprise a mis en place une commission de l’égalité professionnelle (sa création est obligatoire à partir de 300 salarié.e.s), celle-ci assure le suivi des actions déterminées dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle ou le plan d’action et évaluées chaque année au moment de l’actualisation de la stratégie d’action.
Egalite femmes hommes 0518. Le 1er plan interministériel en faveur de l’égalité professionnelle. Le 1er Plan interministériel en faveur de l’égalité professionnelle s’inscrit dans la continuité des grandes avancées en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes au travail, marquées par la loi Roudy de 1983, la loi Copé-Zimmermann de 2011 et la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes adoptée en 2014.
Ce plan a pour ambition de s’attaquer aux inégalités structurelles qui perdurent entre les femmes et les hommes en matière d’emploi. Il bénéficie d’un engagement fort du Gouvernement qui poursuit et développe des réformes en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, d’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et de lutte contre le sexisme. Chacun des ministères, et des administrations qui y sont attachées, sont parties prenantes de ce plan : ils sont appelés à en assurer la mise en œuvre de manière transversale, à l’évaluer et à prévoir les évolutions nécessaires de 2016 à 2020. Ce plan poursuit 3 objectifs : Ministère du Travail. Toute l'actualité égalité hommes-femmes. D’afficher de la publicité personnalisée en fonction de votre navigation et de votre profil,de personnaliser l’affichage de nos produits, services et contenus en fonction de ceux que vous avez précédemment consultés,de mesurer l’audience de notre service,de vous permettre de partager du contenu sur les réseaux sociaux.
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La question de la semaine -Index de l'égalité femmes-hommes : où en est-on ? L'index de l'égalité femmes-hommes est un outil mis en place graduellement depuis 2019 par le ministère du Travail afin de supprimer les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes dans les entreprises.
Publié chaque année au plus tard le 1er mars au titre de l'année précédente, il est maintenant obligatoire pour toutes les entreprises d'au moins 50 salariés. Comment ça fonctionne ? Actualités/Presse – Ministère chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances. Egalité professionnelle hommes-femmes.