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Discriminations à l'embauche : ce que dit la loi

Discriminations à l'embauche : ce que dit la loi
Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère interdit par la loi (sexe, âge, état de santé…) et dans un domaine cité par la loi, par exemple l’embauche. A ce jour, 20 critères de discrimination sont fixés par la loi. Ainsi, défavoriser une personne en raison de l’un de ces 20 critères est formellement interdit par la loi et les conventions internationales approuvées par la France. Ce que la loi prévoit s’agissant de l’embauche Tout salarié, tout candidat à un emploi, un stage ou une période de formation en entreprise est protégé par la loi contre les discriminations à l’embauche et au travail. Le Code du Travail (art. Dès lors, aucun de ces motifs ne peut être retenu pour écarter une personne d’une procédure de recrutement (ou de l’accès à un stage ou à une formation) ou pour sanctionner, licencier ou décider d’une mesure discriminatoire contre un salarié. Discrimination à l’embauche réelle ou ressentie : une perception largement partagée L’âge Le sexe

https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/egalite-professionnelle-discrimination-et-harcelement/article/discriminations-a-l-embauche-de-quoi-parle-t-on

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Lutte contre la discrimination à l’embauche : où en est-on ? Discrimination au CV : attention, vous êtes testé ! En 2016 déjà, une opération de testing avait été initiée par le Ministère du Travail, auprès de 40 entreprises françaises de plus de 1 000 salariés. Les résultats de cette enquête ont été largement commentés, et pour cause : ils révèlent que 47 % des candidats au nom « d’origine hexagonale » ont été retenus par les recruteurs, contre 36 % des candidats au nom « d’origine maghrébine » — toutes choses égales par ailleurs. L’opération sera réitérée en 2019, mais à plus grande échelle : le nouveau testing gouvernemental concernera les 120 plus grosses entreprises françaises cotées en bourse. Chaque année, et pendant 3 ans, 40 d’entre elles recevront des CV tests, sur un total de 10 000 offres d’emploi différentes.

Protection contre les discriminations À savoir Toute personne victime ou témoin d’une discrimination, quels qu’en soient le motif (handicap, origine, sexe, âge, etc.) et le domaine (emploi, mais aussi, logement, accès à la santé, éducation, etc.), peut contacter directement et en toute confidentialité les équipes juridiques du Défenseur des droits, via la plateforme www.antidiscriminations.fr. Cette plateforme, accessible aux personnes sourdes et malentendantes, est également dotée d’un numéro de téléphone, le 39 28 (de 9 h à 18 h, prix d’un appel local) et d’un tchat (de 9 h à 18 h). Qu’est-ce qu’une discrimination ? Quelles sont les personnes protégées ? Tout salarié, tout candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise est protégé contre les discriminations au travail. Les salariés témoins ou ayant relaté des agissements discriminatoires ne peuvent pas non plus être sanctionnés, licenciés ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire.

Label diversité : de quoi s'agit-il ? comment l'obtenir ? publié le26.11.15 mise à jour31.03.20 Avec le Label Diversité, valorisez votre engagement pour prévenir les discriminations. Le Label Diversité a été créé par l’État en 2008 avec les partenaires sociaux et des experts. Il vise à reconnaître l’engagement effectif, volontaire et durable d’un organisme pour prévenir les discriminations et promouvoir la diversité dans le cadre de la gestion de ses ressources humaines (recrutement, intégration, gestion des carrières…) tout en prenant en compte son contexte d’intervention (ancrage territorial, relations fournisseurs, clients, usagers). Le Label Diversité : promeut des valeurs humaines fédératrices ; contribue et accompagne le dialogue social ; favorise l’ancrage local ; reflète la diversité des clients et/ou des usagers, et plus généralement de la société française.

Pour un recrutement sans discrimination, le guide Le Guide - Pour un recrutement sans discrimination est un document d'aide à l'embauche édité par Le Défenseur des droits (DDD), autorité administrative de l’État qui veille au respect des droits et libertés de chacun, est un outil qui permet d’éliminer tous les facteurs de discrimination que l’on peut mettre en œuvre lors d’un recrutement et ce, parfois malgré soi tant préjugés et stéréotypes peuvent être tenaces. La question de la parité et de la diversité dans l’emploi se pose pour le secteur culturel dont le spectacle vivant comme pour toutes les autres filières d’embauches. Pour rappel, dans une tribune ouverte parue dans Le Monde en juillet 2017, un collectif de 29 directeurs de théâtres publics et d’artistes affirmaient solennellement leur engagement dans le respect de pratiques pour que leurs établissements soient « le reflet de la belle diversité de notre société ».

Rédiger une offre d’emploi : quelques règles de base Le b.a.-ba de l’offre d’emploi D’abord s’assurer que le poste proposé correspond à un besoin réel au sein de l’entreprise. Le texte, lui, est écrit en français. Discriminations à l’embauche : une étude sévère pour les grandes entreprises françaises Pour trouver un emploi, il vaut mieux avoir un nom à consonance française. C’est en tout cas ce que montre l’enquête commandée par le ministère du travail et réalisée conjointement par la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) et l’association ISM Corum, spécialisée dans la prévention des discriminations. Menée d’avril à juillet 2016, cette grande campagne de « testing », c’est-à-dire de tests par l’envoi de candidatures fictives, a révélé qu’un nom à consonance maghrébine pouvait être un sérieux frein à l’embauche. Ainsi, selon l’étude, le taux global de réponses positives reçues par une candidature « maghrébine » est de 9 %, contre 20 % pour les candidatures « hexagonales ». Soit onze points d’écart.

Loi discrimination : textes et domaines d'application La discrimination est l’action de traiter différemment des personnes placées dans une situation comparable. Cette différence de traitement est répréhensible dès lors qu'elle est fondée sur l’un des critères interdits par la loi et qu'elle a lieu dans l’un des domaines d’application prévus par la loi. Loi sur la discrimination : définition de la discrimination Trois éléments doivent être vérifiés avant de qualifier un comportement de discriminatoire. Il faut : qu'il y ait une différence de traitement ;que cette différence de traitement soit fondée sur l'un des critères prévus par la loi ;et qu'elle s'exerce dans un domaine précis.

Egalité professionnelle : ce que dit le code du travail A Savoir ! Sur les questions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes, on pourra également se reporter aux informations diffusées sur le site du Secrétariat d’État en charge de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Quelles sont les règles en matière d’embauche ? Il est interdit de mentionner, dans une offre d’emploi, le sexe (ou la situation de famille) du candidat recherché, ou de prendre en compte l’appartenance du candidat à l’un ou l’autre sexe comme critère de recrutement. Par exception toutefois des emplois précis peuvent être interdits aux femmes en raison de leur caractère dangereux. De même, il est interdit de refuser d’embaucher une personne en considération du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse ou sur la base de critères de choix différents selon le sexe, la situation de famille ou la grossesse.

Recruter sans discriminer La discrimination : de quoi s’agit-il ? Quand il est question de discrimination dans la sphère de l’emploi, cela vise le plus souvent une "discrimination à l’embauche". Celle-ci peut se définir par le traitement défavorable d’une personne lors du recrutement, et ce sur la base de critères distinctifs. La loi reconnaît ainsi plusieurs critères discriminatoires dans le cadre de l’accès à l’emploi : origine sexe mœurs orientation sexuelle identité de genre âge situation de famille grossesse caractéristiques génétiques particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race opinions politiques activités syndicales ou mutualistes convictions religieuses apparence physique nom de famille lieu de résidence lieu de la domiciliation bancaire état de santé perte d'autonomie handicap capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français

Offre d’emploi : les mentions interdites et obligatoires Les 3 mentions obligatoires dans l’offre d’emploi Le Code du travail encadre le contenu et la diffusion des offres d’emploi (aux articles L5331-1 et suiv.). Plusieurs mentions obligatoires doivent figurer dans lesdites offres pour être légales. >> La date et l’identité de l’entreprise doivent figurer dans l’offre d’emploi

Cognac : il attaque une entreprise pour discrimination raciale à l’embauche Jean-Claude Z. ira jusqu’au bout. Quitte à saisir la Halde, SOS Racisme ou l’ambassade de la Côte d’Ivoire en France si nécessaire. Hier après-midi, ce trentenaire d’origine ivoirienne, marié à une Française, père de cinq enfants et en situation régulière en France depuis une dizaine d’années, a porté plainte. Il s’est rendu au commissariat de Cognac pour dénoncer ce qu’il considère être de la discrimination en raison de l’origine, l’ethnie ou la nationalité et un refus d’embauche.

Discrimination au travail: ce que dit la loi Qu'il s'agisse d'un entretien d'embauche, d'une promotion ou d'un licenciement, les motifs de décision invoqués par l'entreprise doivent être de l'ordre strictement professionnel. Les considérations sur des éléments extérieurs au travail tels que le sexe, la nationalité, la religion n'ont pas à intervenir dans le choix, sous peine de sanction. Voici les contours de la discrimination en entreprise. LIRE AUSSI >> Discrimination au travail: cinq dossiers qui inquiétent le défenseur des droits Recruter sans discriminer : les bonnes pratiques Conseils pour rédiger et publier votre offre d’emploi Quel que soit son mode de diffusion (presse écrite, site internet, etc.), l’offre d’emploi que vous souhaitez publier ne doit pas être formulée de façon à écarter certaines catégories de candidats. Attention : toute référence à un critère discriminatoire entraîne l’application de sanctions pénales. En savoir +. Votre offre d’emploi ne peut pas comporter de critères discriminants. Aucune offre d’emploi ne peut comporter de référence à un critère discriminatoire prévu par la loi.

Recrutement : les règles à respecter Vous êtes en principe libre d’embaucher la personne de votre choix, mais vous devez vous plier à certaines obligations. Passage en revue des règles à respecter. Vous souhaitez embaucher un salarié ? Le processus de recrutement est soumis à des règles strictes. Pas d’offre d’emploi mensongère

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