L’information des salariés lors d’une cession d’entreprise : les précisions du décret du 28 octobre 2014. Par Frédéric Chhum, Avocat. La volonté du législateur est de permettre aux salariés de pouvoir reprendre l’entreprise dans laquelle ils travaillent afin d’assurer la viabilité de celle-ci et de préserver la pérennité de l’activité et de l’emploi.
Ce dispositif prévu par la loi du 31 juillet 2014 a été beaucoup critiqué par les entrepreneurs estimant que cela va rendre plus complexe les cessions possibles et pourra faire chuter le nombre de fusions car la procédure sera beaucoup plus longue et plus contraignante. Pour toute cession postérieure au 1er novembre 2014, les entreprises devront donc respecter ce nouveau dispositif. En revanche, une cession intervenant à l’issue d’une négociation exclusive organisée par voie contractuelle n’est pas soumise aux exigences d’information préalable des salariés si le contrat de négociation exclusive a été conclu avant le 1er novembre 2014. 1) Les entreprises concernées : celles qui emploient moins de 250 salariés et dont le CA est inférieur à 50 millions d’euros.
Compte personnel de formation (CPF) : mise en place effective au 1er janvier 2015. Les modalités de mise en place du compte personnel de formation (CPF) viennent d’être précisées dans deux décrets publiés au Journal officiel du samedi 4 octobre 2014, le CPF devant entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2015.
Réforme de la formation professionnelle : un succès qui réside dans la coresponsabilité. Le 4 octobre, deux décrets sur la réforme de la formation professionnelle étaient publiés au Journal Officiel.
À partir du 1er janvier 2015, chaque salarié verra la création de son Compte personnel de formation (CPF) remplacer son Droit individuel à la formation (Dif), avec pour objectif principal de rendre le salarié plus autonome. Pour autant certains détails restent opaques. Le point avec Laetitia Rupert, responsable marketing offres RH chez ADP. Si la réforme de la formation professionnelle, et la création du Compte personnel de formation, est globalement positive pour les salariés, certains éléments restent encore à préciser.
Le texte instaure par exemple quelques règles telles que l’obligation pour l’entreprise de conduire un entretien professionnel tous les deux ans avec le salarié. Réforme de la formation professionnelle : un succès qui réside dans la coresponsabilité. Loi hamon et e commerce. Pedago3.pdf. UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES. Les données personnelles sont omniprésentes sur internet et leur importance économique est croissante.
Pour les services de la société de l’information tels que les moteurs de recherche, les réseaux sociaux, ou les sites de vente en ligne, elles sont devenues indispensables. Ces services, apparaissant comme essentiellement gratuits pour les utilisateurs, ont en réalité un modèle économique particulier : la monétisation des données personnelles des utilisateurs en échange d’un accès gratuit. Formation professionnelle : « Cette fois, nous sommes face à une vraie réforme » « Ce n’est pas qu’une réforme de plus : cette fois, il s’agit d’une vraie réforme » se félicite en préambule Eric Meerschaut, directeur d’Opcalia Ile-de-France, invité par Agora RH en tant qu’intervenant expert lors de cette soirée.
Un avis partagé par de nombreux professionnels. Quelles sont les idées fortes de cette loi adoptée le 5 mars 2014 ? D’après Eric Meerschaut, elles peuvent être résumées en quatre mots-clefs : « Responsabilisation » : le système est « plus responsabilisant, à la fois pour l’entreprise et pour l’individu ». Google lance un formulaire pour le "droit à l'oubli" sur internet. "Inappropriées, hors de propos ou obsolète".
Ce sont les seules raisons qui pourront justifier la suppression de résultats sur le moteur de recherche Google. Ce dernier s'est plié jeudi à une décision de la justice de l'UE en faveur d'un "droit à l'oubli" en lançant un service en ligne destiné aux citoyens européens. Les questions illégales en entretien d'embauche. Qu'un recruteur cherche à cerner votre personnalité, c'est son droit.
Mais que vous souhaitiez préserver votre vie privée, c'est aussi le vôtre. Si les employeurs ont parfois du mal à ne pas franchir la barrière de l'intime, la loi est pourtant claire sur le sujet et protège les candidats. Données personnelles : Google fait appel de la décision de la Cnil. Google ira devant le Conseil d'État.
Le géant américain a confirmé mercredi avoir fait appel de la décision de la Cnil, le sanctionnant à une amende de 150.000 euros pour n'avoir pas rendu conforme au droit français sa politique de confidentialité des données sur Internet. Le 8 janvier, l'organisme chargé de protéger en France les libertés individuelles dans le domaine informatique avait indiqué dans un communiqué avoir rendu sa décision après près de 2 ans d'instruction. La Cnil reproche à Google de mal informer les Internautes quant à l'utilisation de leurs données à caractères personnelles, arguant qu'ils ne sont "pas en mesure d'exercer leurs droits d'accès, d'opposition ou d'effacement". En plus de la sanction pécuniaire la plus élevée (au montant certes dérisoire pour le moteur de recherche aux milliards de trésorerie), Google devait publier un communiqué relatif à cette décision sur la page d'accueil de Google.fr, et ce pendant 48 heures, à partir de jeudi. La formation restreinte de la CNIL prononce une sanction pécuniaire de 150 000 € à l’encontre de la société GOOGLE Inc.
Le 1er mars 2012, Google a décidé de fusionner en une seule politique les différentes règles de confidentialité applicables à une soixantaine de ses services, dont Google Search, YouTube, Gmail, Picasa, Google Drive, Google Docs, Google Maps, etc.
Du fait du nombre des services en cause, quasiment tous les internautes français sont concernés par cette décision. Le " G29 ", groupe des CNIL européennes, a alors mené une analyse de cette politique de confidentialité, concluant que celle-ci n'était pas conforme au cadre juridique européen, et a émis plusieurs recommandations. La société Google Inc. n'ayant pas donné de suite effective à celles-ci, six autorités européennes ont engagé à son encontre des procédures répressives, chacune en ce qui la concerne. Dans sa décision, la formation restreinte considère que, les données relatives aux utilisateurs des services de Google en France et traitées par cette société, sont bien des données à caractère personnel. Soldes : vos données personnelles sur les sites d’achats en ligne. Formation professionnelle: l'accord en 7 points clés. Au terme d'une négociation laborieuse, syndicats et patronat sont parvenus dans la nuit de vendredi 14 décembre 2013 à un projet d'accord sur la formation professionnelle destiné notamment à la rendre plus accessible aux chômeurs et dont la pierre angulaire sera un compte personnel de formation.
Si côté syndicats, les signatures de la CFDT, de la CFTC et de la CFE-CGC semblaient acquises, assez pour entériner le texte proposé par le Medef, la CGT et la CGPME s'opposent à ce texte. La CGT estime que le projet du Medef aboutit à "diviser par deux l'argent de la formation" et déplore que le texte ne prévoie "rien" pour la formation des demandeurs d'emploi, érigée en priorité par le gouvernement.
Guerre patronale. Le volet "financement" du texte (lire ci-dessous) a cristallisé les tensions patronales. Concurrence déloyale : même électronique, la cigarette reste du tabac… Premier round pour le buraliste. Par Bernard Lamon, Avocat. Par Bernard Lamon, Avocat. - mercredi 11 décembre 2013 Ce jugement du Tribunal de commerce de Toulouse du 9 décembre 2013 a été beaucoup commenté, chaque camp, celui des vapoteurs et celui des buralistes, bombant le torse. D’abord, le Tribunal applique une théorie classique : entre deux opérateurs économiques, si l’un ne respecte pas une réglementation impérative (c’est-à-dire obligatoire), cela donne au coquin un avantage concurrentiel illégitime.
Recommandation sur les cookies : quelles obligations pour les responsables de sites, quels conseils pour les internautes ? Qu’est ce que les cookies ? Un cookie est une information déposée sur le disque dur d’un internaute par le serveur du site qu'il visite. Il contient plusieurs données : le nom du serveur qui l'a déposé, un identifiant sous forme de numéro unique, éventuellement une date d'expiration. Révision des règles de l’Union européenne en matière de droit d’auteur - Consultations - Le marché unique de l’UE - Commission européenne. Publics concernés Les contributions de toutes les parties concernées sont les bienvenues, en particulier celles des consommateurs, des utilisateurs, des interprètes, des éditeurs, des producteurs, des radiodiffuseurs, des intermédiaires, des distributeurs ou de tout autre fournisseur de services, des sociétés de gestion collective, des autorités publiques et des États membres.
Objectif de la consultation. La géolocalisation constitue une ingérence dans la vie privée et ne peut être exécutée que sous le contrôle d'un juge indépendant. Par Thierry Vallat, Avocat. Importantes décisions de la chambre criminelle de la Cour de Cassation qui viennent d’être rendues ce 22 octobre 2013 [1] qui retoquent des instructions fondées sur une géolocalisation du prévenu, non autorisée par le juge.
Crèche Baby-Loup suite : la Cour de Paris résiste et confirme le licenciement de la salariée voilée. Par Thierry Vallat, Avocat. Cette affaire est devenue emblématique dans le débat sur la laïcité au travail. Siégeant en personne à l’audience du 17 octobre 2013, le procureur général, François Falletti, avait préconisé la confirmation du licenciement, demandant à la Cour de « résister » à la Cour de cassation. Trois scenarii étaient envisageables : la Cour d’appel pouvait suivre la Cour de cassation, annuler le licenciement et accorder des dommages et intérêts à la salariée, qui ne demandait pas sa réintégration dans l’entreprise.
Elle pouvait aussi confirmer le licenciement, ou encore opter pour une « solution intermédiaire », qui consisterait à justifier le licenciement tout en écartant la notion de faute grave. En 2008, la salariée avait été licenciée parce qu’elle avait annoncé son intention de porter le voile à son retour de congé maternité. Le fait religieux dans l'entreprise. 19/06/2013 • Auditions de M. Protection des données à caractère personnel - Justice. Que vous ouvriez un compte en banque, que vous vous inscriviez sur un réseau social ou que vous réserviez un vol en ligne, vous communiquez des informations personnelles vitales telles que votre nom, votre adresse et votre numéro de carte de crédit. Counterfeit-brochure_fr.pdf. Les autoentrepreneurs prennent-ils vraiment le travail des artisans ?
Les liquidations d'entreprise atteignent des sommets en France. Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Denis Cosnard Le titre était prémonitoire. « Ce journal, nous lui avons donné le nom du temps qui vient : L'Impossible », écrivait Michel Butel il y a un an et demi, pour présenter son nouveau mensuel. Après quatorze numéros, la structure qui l'éditait a récemment déposé le bilan. Lancer en kiosque un journal qui se revendiquait « bancal, foutraque, élégant, pauvre, écrit, engagé, indépendant » relevait du pari.
Le lien de subordination : la clé de voûte du contrat de travail. L’abus des connexions sur le web peut-être dangereux pour son travail. Par Nadia Rakib, Consultante. La clause de mobilité du contrat de travail. Par Xavier Berjot, Avocat. 1. Conditions de validité de la clause de mobilité. Distinction de la nullité absolue et de la nullité relative : déterminer la nature de la règle transgressée. Par Vanessa Dufour. Google : absence de mise en conformité à l’expiration du délai de la mise en demeure. La mise en demeure du 20 juin fait suite à l'analyse des nouvelles règles de confidentialité mises en place en mars 2012. Pays basque : licenciée pour s’être trop connectée à Facebook. Ans de nombreuses entreprises, c? Est devenu un automatisme, le matin, en arrivant au bureau : on allume l?
Ordinateur, on râle parce qu? Il rame, on lance Internet et l? On se connecte à ses boîtes mail pro, perso, son compte Facebook, son compte Twitter - sachant que l? Notifications de violation de données personnelles : une nouvelle téléprocédure. Régulièrement, les médias se font l'écho de comptes clients dérobés lors d'attaques informatiques ou dévoilés sur internet en raison d'une mauvaise configuration du site web. La clause de mobilité du contrat de travail. Par Xavier Berjot, Avocat. Internet au bureau : des connexions sous surveillance - Vie perso, Magazine. 1980 - Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Dolceta is now Consumer Classroom. ADWORDS ET LE RISQUE DE CONTREFAÇON. La CNIL met en demeure Google de se conformer, dans un délai de trois mois, à la loi informatique et libertés.
Création d'un groupe de travail sur l'accès des autorités publiques étrangères à des données personnelles de citoyens français. Données personnelles : les grandes contradictions des internautes français. Des CNIL mondiales interpellent Google sur ses lunettes connectées. L’USAGE D’INTERNET AU TRAVAIL. Street View : la collecte de données privées en allemagne va coûter 145 000 euros d'amende à Google. Contrefaçon : le carreau écossais de Burberry constitue bien une marque distinctive. Par Alexandre Blondieau, Avocat. L'action de groupe : un projet de loi pour rien ? Construire ensemble un droit à l'oubli numérique. La page Facebook « n'est pas un lieu public », juge la Cour de cassation. Jugement Bimbo : sur la contrefaçon de marque, la reprise d'éléments d'un site internet et la concurrence déloyale. Par Antoine Cheron, Avocat. Bilan 2012 : une activité en hausse et un pilotage de la conformité au cœur du métier de la CNIL.
Identité, présence et traces numériques. SOYEZ NET SUR LE NET. Flexibilité ou sécurisation ? Ce que change l'accord emploi. Byod : l’employeur peut accéder au contenu d’une clé USB personnelle d’un salarié connectée au PC de l’entreprise Contrefaçon de droit d'auteur : Dior défend ses sandales. Par Alexandre Blondieau, Avocat. Tribunal administratif de Poitiers 2ème chambre Jugement du 31 janvier 2013
La rupture conventionnelle : flexibilité ou licenciement déguisé? Projet de loi Consommation: la filière. Comparaison rapide - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentrepreneur, reprendre une entreprise, aides à la création d'entr. Free et Bouygues Telecom condamnés pour dénigrement mutuel. CREATION D’UN BREVET UNITAIRE EUROPEEN. Cookies de mesure d’audience d’un site : faut-il recueillir le consentement de l’internaute ? Par Amina Khaled, Avocat. Droit de rétractation en matière de contrat d'assurance à distance. Par Anne-Laure Gaudillat, Juriste.
Pour un usage responsable d’Internet, la CNIL et l'UNAF mettent en ligne un guide pour les parents. Protection des données personnelles au travail : les bonnes pratiques. Facebook va geler les archives des abonnés dans un frigo. Accord sur l'emploi : globalement encourageant. Twitter contraint en France de dévoiler les coordonnées des auteurs de tweets. Obligation d'information du consommateur sur les caractéristiques du contrat. Les contrats de génération : nouvelle mesure transgénérationnelle dans le droit du travail. Par Thierry Vallat, Avocat. Protection des données personnelles au travail : les bonnes pratiques. » Informatique en nuage et révolution juridique. L’actualité du droit des nouvelles technologies.
Dp_brochure_fr.pdf (Objet application/pdf) Protection des données personnelles. L'UE donne son feu vert au brevet unique européen. Prends le contrôle de tes données personnelles : brochure et vidéo de la Commission européenne. The Evolution of Privacy on Facebook. Vie privée et données personnelles sur Facebook : infographie interactive. LA CONSULTATION DES SITES PORNOGRAPHIQUES PAR UN SALARIE CONSTITUE-T-ELLE UNE FAUTE GRAVE ? Modèle de clause sur le respect du droit d'auteur.
Des réseaux sociaux plus protecteurs de la vie privée… Internet : vie privée, protection des données personnelles, jeunes, HADOPI, CNIL, téléchargement. Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique - Panorama des lois - Actualités - Vie. France Culture - (ré)écouter. High-Tech : « Le droit à l'oubli » remis en cause. Le projet de "droit à l’oubli" européen critiqué par les géants du net. Bruxelles veut imposer "l'oubli numérique" Droit à l’oubli : «Internet n’est pas une zone de non-droit» Droit de l'Internet: l'Ordonnance relative aux communications électroniques.
L'épicerie polonaise qui met Apple en colère. Gestion des clients et des prospects : une nouvelle norme simplifiée 48. MEDEF-guide-Reseaux-Sociaux-10-09-14.pdf.