Facture (comptabilité) Une facture est un document qui atteste de l'achat ou de la vente de biens ou services.
C'est avant tout un document qui mentionne le mot « facture ». Un document portant mention de « Bon de commande », « Bulletin de commande », « Bon de livraison », « Bulletin de livraison », n'est pas une facture. Il faut la mention « facture » sur toutes les factures. [réf. souhaitée] Loi Travail : 10% seulement de majoration pour les heures supplémentaires ? Pour comprendre comment les heures supplémentaires sont décomptées, il faut savoir qu'une heure supplémentaire est une heure accomplie au-delà de la durée légale, fixée à 35 heures par semaine (2).
Ces heures effectuées en plus sont majorées (et ou donnent droit à contrepartie en repos), c'est-à-dire qu'elles sont rémunérées de façon plus favorable. Pour ce faire, un pourcentage de majoration est appliqué au taux horaire de rémunération. Loi Travail : 10% seulement de majoration pour les heures supplémentaires ? Majorations pour heures supplémentaires : ce qui change avec la loi « Travail » Loi Travail : les impacts sur la durée du travail en 2017. Programmation individuelle des astreintes : qu'est-ce qui change ?
Avant toute chose, rappelons qu'une période d'astreinte correspond à la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise (1). Depuis l'adoption de la Loi travail (2), les salariés n'ont plus l'obligation de demeurer à leur domicile ou à proximité de celui-ci lorsqu'ils sont en astreinte. Les astreintes peuvent être mises en place par une convention d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche (3). La convention ou l'accord fixe alors le mode d'organisation des astreintes, les modalités d'information et les délais de prévenance des salariés concernés ainsi que la compensation sous forme financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu.
Applicable au 1er janvier 2017 En vigueurle 1er janvier 2017. 3976 article 49 3. Le syndicat. Confédération générale du travail. Pour les articles homonymes, voir CGT.
Cet article contient une ou plusieurs listes(septembre 2015). Cet article contient une ou plusieurs listes. Actu. Les grands rendez-vous des chefs d’état européens de 2017 Conseil informel à Vingt-sept à Malte sur l’avenir de l’Europe, sans les Britanniques, le 2 février.
Conseil européen à vingt-huit consacré à la Compétitivité les 9 et 10 mars. Célébration des soixante ans de la signature du traité de Rome le 25 mars. Conseil européen à vingt-huit les 22 et 23 juin. Conseil européen à vingt-huit les 19 et 20 octobre. Nombreuses élections législatives en Europe en 2017 Le calendrier officiel prévoit des législatives avant le 15 mars aux Pays-Bas, 11 et 18 juin en France, Septembre-Octobre en Allemagne, octobre en république tchèque.
Malte préside le conseil de l’Union européenne depuis le 1er janvier Après la Slovaquie, c’est Malte qui assure la présidence tournante de l’Union européenne jusqu’au 1er juillet. Et l’Allemagne préside le G20 L’Allemagne assure depuis le 1er décembre et pour un an la présidence du G20. Durée du travail du salarié à temps plein. Indemnité de licenciement. Ancienneté supérieure à 10 ans L'indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié à la date du jour de l'envoi de la lettre de licenciement.
Les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte. L'indemnité est supérieure ou égale aux montants suivants : La visite médicale d’embauche : une obligation pour l’employeur. Par Marie-Laure Arbez-Nicolas, Avocat. I.
La visite d’information et de prévention. 1/ Quels sont les salariés concernés ? Tout salarié nouvellement embauché en CDD ou CDI non affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé et sa sécurité ou celle de ses collègues. SMIC 2017 : salaire minimum horaire et mensuel. Introduction /!
1.500 euros brut, c'est le salaire minimum d'un salarié employé à temps complet en France en 2018. Le SMIC a augmenté le 1er janvier 2018 de +1,24%, pour atteindre les 1.498,47 euros par mois, indique le décret (n°2017-1719) du 20 décembre 2017. L'an dernier, la revalorisation était de 0,93%, mais compte tenu de l'augmentation des charges sociales, le Smic net évolue que très peu. En effet, ce n'est qu'à partir d'octobre 2018, que cette hausse du SMIC brut, couplée à la baisse des cotisations salariales sur le salaire permettra à une personne travaillant à temps plein, d'obtenir une augmentation de 35 euros par mois.
Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours - Repères chronologiques. 22 mars : loi relative au travail des enfants employés dans les manufactures, usines et ateliers, interdisant le travail des enfants de moins de huit ans et posant le principe d’inspections. 28 février : création de la commission du gouvernement pour les travailleurs, dite commission du Luxembourg, première administration du travail en France. 19 mai : loi sur le travail des enfants, et des filles mineures dans l’industrie, créant 15 inspecteurs divisionnaires. 21 mars : loi Waldeck-Rousseau sur les syndicats professionnels. 22 janvier : décret instituant le conseil supérieur du travail. 21 juillet : loi créant l’office du travail.
Loi Travail. La CFDT, branche « salariée » du Medef. Le 9 mars, la CFDT a refusé d’appeler à manifester pour le retrait de la loi travail présentée par la ministre du travail El Khomri, rédigée probablement sous la dictée des « syndicats » des patrons, MEDEF et CGPME et pour répondre aux diktats de la Commission Européenne.
Elle a appelé à manifester ce 12 mars, contre le retrait de la loi travail et pour en négocier quelques aspects cosmétiques. Résultat sans appel, aucun travailleurs ou presque n’a répondu à la mobilisation. Liste_themes_rpds. Portail de la Fonction publique. CNIL - Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Bonjour, J'aimerais attirer votre attention sur le fait que les cookies qui espionnent nos faits et... gestes sur internet et qui portent atteinte à notre vie privée n'est toujours pas résolu ! En effet les sites ne nous laissent jamais la possibilité de REFUSER l'utilisation des cookies pour cerner nos soi disant centres d'intérêt... Dès lors où est notre droit de refuser qu'on utilise des données qui nous sont personnelles ?? Normalement c'est votre organisme qui assure les garanties de ne pas utiliser nos données personnelles sans notre accord !
Vous allez me dire de ne pas consulter ces sites ! Accueil - Sénat. Les députés, le vote de la loi, le Parlement français. Journal Officiel - Accueil. Ameli.fr - l’Assurance Maladie en ligne. Contacts Suivez-nous : Sélectionnez votre caisse Saisissez le code postal de votre lieu d’activité.Les pages d’ameli seront alors enrichies d’informations locales (contacts, évènements régionaux…). * champ obligatoire. CCI.fr : portail des Chambres de commerce et d'industrie.
Accueil. Cour de cassation (France) Le ministère de la Justice. 30 décembre 2016 L’année 2016 a été riche d’actions afin de rendre la justice plus efficace, plus simple et plus accessible. 22 décembre 2016 Le ministère de la Justice recrute des magistrats : Inscriptions aux concours d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature (ENM) jusqu’au 17 février 2017 09 octobre 2016. Impots.gouv.fr. Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social. Légifrance : Le service public de la diffusion du droit.