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Loi Travail : 10% seulement de majoration pour les heures supplémentaires ? Pour comprendre comment elles sont décomptées, il faut savoir qu'une heure supplémentaire est une heure accomplie au-delà de la durée légale, fixée à 35 heures par semaine (1).

Loi Travail : 10% seulement de majoration pour les heures supplémentaires ?

Ces heures effectuées en plus sont majorées, c'est-à-dire qu'elles sont rémunérées de façon plus favorable. Pour ce faire, un pourcentage de majoration est appliqué au taux horaire de rémunération. A l'heure actuelle, les heures supplémentaires sont majorées de la façon suivante (2) : Loi Travail : 10% seulement de majoration pour les heures supplémentaires ? Majorations pour heures supplémentaires : ce qui change avec la loi « Travail » Loi Travail : les impacts sur la durée du travail en 2017. Programmation individuelle des astreintes : qu'est-ce qui change ?

Loi Travail : les impacts sur la durée du travail en 2017

Avant toute chose, rappelons qu'une période d'astreinte correspond à la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise (1). Depuis l'adoption de la Loi travail (2), les salariés n'ont plus l'obligation de demeurer à leur domicile ou à proximité de celui-ci lorsqu'ils sont en astreinte. Les astreintes peuvent être mises en place par une convention d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche (3).

La convention ou l'accord fixe alors le mode d'organisation des astreintes, les modalités d'information et les délais de prévenance des salariés concernés ainsi que la compensation sous forme financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu. 3976 article 49 3. Le syndicat.

Confédération générale du travail. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Confédération générale du travail

Pour les articles homonymes, voir CGT. Cet article contient une ou plusieurs listes. (indiquez la date de pose grâce au paramètre date). Actu. Durée du travail du salarié à temps plein. Durée maximale quotidienne La durée de travail effectif ne doit pas dépasser la durée maximale de 10 heures par jour, sauf dérogations. Celles-ci sont accordées dans les cas suivants : à la demande de l'employeur, sous réserve de l'accord de l'inspecteur du travail,en cas d'urgence liée à un surcroît temporaire d'activité,si une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, une convention ou un accord de branche) prévoit le dépassement de la durée de 10 heures, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, et dans la limite de 12 heures par jour de travail effectif.

Indemnité de licenciement. L'indemnité de licenciement est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail.

Indemnité de licenciement

L'indemnité légale ne peut pas être inférieure à 1/5e d'un mois de salaire multiplié par le nombre d'années d'ancienneté. Au-delà de 10 ans d'ancienneté, il faut y ajouter 2/15e d'un mois de salaire par année supplémentaire. Le calcul de l'indemnité prend également en compte l'année en cours. Par exemple, pour un salaire de référence de 1 500 €, l'indemnité minimale sera de : La visite médicale d’embauche : une obligation pour l’employeur. Par Marie-Laure Arbez-Nicolas, Avocat. La visite médicale d’embauche est obligatoire et doit être organisée par l’employeur, avant l’embauche ou avant la fin de la période d’essai, selon les cas de figure prévus par le Code du travail.

La visite médicale d’embauche : une obligation pour l’employeur. Par Marie-Laure Arbez-Nicolas, Avocat.

L’absence de cette visite médicale expose l’employeur à différentes sanctions. Quel est l’objet de la visite médicale d’embauche ? Cet examen médical d’embauche a pour objet de : SMIC 2017 : salaire minimum horaire et mensuel. Révisé le 19/12/2016 par les Carole Girard-Oppici et classé dans Paye.

SMIC 2017 : salaire minimum horaire et mensuel

Montant du Smic brut et SMIC net en 2017 : taux horaire minimum légal, prime d'activité, impôt sur le revenu. Introduction A compter du 1er janvier 2017, un salarié payé au SMIC mensuel pour un temps plein (35H) touche moins de 1.153 euros net par mois, soit 1.480,27 euros brut par mois pour un emploi à temps complet : le Smic annuel brut est porté à 17.763 euros. Revalorisé de seulement 0,93% en janvier 2017, la hausse du SMIC se fait sans "coup de pouce" du Gouvernement conformément aux recommandation du groupe d'expert SMIC. Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours - Repères chronologiques. 22 mars : loi relative au travail des enfants employés dans les manufactures, usines et ateliers, interdisant le travail des enfants de moins de huit ans et posant le principe d’inspections. 28 février : création de la commission du gouvernement pour les travailleurs, dite commission du Luxembourg, première administration du travail en France. 19 mai : loi sur le travail des enfants, et des filles mineures dans l’industrie, créant 15 inspecteurs divisionnaires. 21 mars : loi Waldeck-Rousseau sur les syndicats professionnels.

Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours - Repères chronologiques

Loi Travail. La CFDT, branche « salariée » du Medef. Le 9 mars, la CFDT a refusé d’appeler à manifester pour le retrait de la loi travail présentée par la ministre du travail El Khomri, rédigée probablement sous la dictée des « syndicats » des patrons, MEDEF et CGPME et pour répondre aux diktats de la Commission Européenne.

La CFDT, branche « salariée » du Medef

Elle a appelé à manifester ce 12 mars, contre le retrait de la loi travail et pour en négocier quelques aspects cosmétiques. Résultat sans appel, aucun travailleurs ou presque n’a répondu à la mobilisation. Il n’est même pas sûr que les quelques centaines de manifestants à travers toutes la France dépassent le nombre de permanent de l’organisation. La preuve est ici faite, la CFDT ne représente pas les travailleurs. Liste_themes_rpds. Portail de la Fonction publique. CNIL - Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Accueil - Sénat. Les députés, le vote de la loi, le Parlement français. Journal Officiel - Accueil.

Ameli.fr - l’Assurance Maladie en ligne. CCI.fr : portail des Chambres de commerce et d'industrie. Accueil. Cour de cassation (France) Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cour de cassation (France)

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Cour de cassation. La Cour de cassation comprend six chambres : Le ministère de la Justice. 30 décembre 2016 L’année 2016 a été riche d’actions afin de rendre la justice plus efficace, plus simple et plus accessible. 22 décembre 2016 Le ministère de la Justice recrute des magistrats : Inscriptions aux concours d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature (ENM) jusqu’au 17 février 2017 09 octobre 2016 Appel à candidatures pour l’année 2016.

Le ministère de la Justice

Impots.gouv.fr. Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social. Légifrance : Le service public de la diffusion du droit.