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P4 CH 2 Les procédures internes, la mise à jour de l'échéancier

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Comité social et économique (CSE) Financement.

Comité social et économique (CSE)

Constitution du 4 octobre 1958. Fiche_election.pdf. Délégué syndical. Conditions d'âge et d'ancienneté Le salarié candidat aux fonctions de délégué syndical doit répondre aux 3 conditions suivantes : Avoir 18 ansTravailler dans l'entreprise depuis un an minimum (ou 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement)N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques Choix du salarié désigné Le syndicat représentatif dans l'entreprise désigne le DS parmi les candidats aux élections professionnelles.

Délégué syndical

Il doit avoir recueilli à titre personnel et dans son collège au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au CSE. 2014-1082 du 24 septembre 2014 fixant les seuils de l'obligation anticipée d'effectuer la déclaration sociale nominative. Base de données économiques et sociales (BDES) Entreprises concernées La mise en place de la BDES est obligatoire pour les entreprises dont l'effectif est de plus de 50 salariés.

Base de données économiques et sociales (BDES)

Dans le cas d'une entreprise à établissements multiples, les effectifs sont calculés au niveau global de l'entreprise, et non par établissement. La BDES comprend alors toutes les données collectées au niveau de l'entreprise, et non par établissement. Les groupes d'entreprises ne sont pas tenus de créer une base de données unique spécifique au groupe. Mais s'ils en créent une, cette base s'ajoute alors aux bases de données propres à chacune des entreprises constituant le groupe.

Attention : en l'absence de base de données unique, l'employeur se rend coupable de. Qu'est-ce que la base de données économiques et sociales (BDES) ? DSN et création de valeur - cp-dsn-temoignage-ge-sms.pdf. Candidats à l'emploi : protégez votre réputation sur le web ! - CNIL - Commission nationale de l'informatique et des libertés. 1- Réfléchissez à ce que vous publiez et où vous le publiez Les moteurs de recherche classiques ou des méta-moteurs sont susceptibles de remonter toute sorte de contenus liés à votre nom : un simple commentaire de blog, une pétition en ligne, un post public sur Facebook, un like, un tweet ou même une vidéo/photo postée depuis une application smartphone (Instagram, Vine …). 2 - Contrôlez régulièrement votre réputation en ligne Tapez régulièrement votre nom sur un moteur de recherche.

Candidats à l'emploi : protégez votre réputation sur le web ! - CNIL - Commission nationale de l'informatique et des libertés

Inscrivez-vous sur des services en ligne qui vous alertent dès que votre nom est cité. Et n’hésitez pas à demander à supprimer des contenus gênants en cas de besoin. 3- Mettez en avant les contenus qui vous valorisent. Ne mélangez pas votre vie professionnelle et votre vie privée. 4- Restez vigilants en ce qui concerne les « tags ». Recrutement d'un salarié : les règles juridiques à respecter. Toute opération de recrutement est soumise au respect de plusieurs règles que vous devez connaître.

Recrutement d'un salarié : les règles juridiques à respecter

La détermination du poste à pourvoir Avant de faire connaître une offre d’emploi, il est nécessaire de définir avec précision le poste à pourvoir. Doivent ainsi être précisés l’intitulé exact de l’emploi, les missions principales et accessoires, la place dans la hiérarchie, le lieu d’exécution du travail… Cette détermination du poste de travail entraîne d’ailleurs diverses conséquences juridiques. Le choix du contrat de travail Si l’entreprise pense recruter un salarié pour une durée limitée afin, par exemple, de faire face à un surcroît d’activité lié à une commande exceptionnelle ou pour remplacer un salarié momentanément absent, le recours au contrat à durée déterminée (CDD) ou au contrat de travail temporaire (appelé plus couramment intérim) est la formule la plus adaptée.

Candidats à l'emploi : protégez votre réputation sur le web ! - CNIL - Commission nationale de l'informatique et des libertés. Offre d'emploi et embauche : les droits du candidat. Dernière mise à jour le 3 juillet 2014 Synthèse Si le choix d’un futur salarié est laissé à la libre appréciation de l’employeur, celui-ci doit néanmoins respecter certaines règles lors du recrutement.

Offre d'emploi et embauche : les droits du candidat

Des règles qui prohibent toute forme de discrimination pour promouvoir l’égalité des chances entre les différents candidats à un emploi A savoir Pôle emploi (www.pole-emploi.fr) a notamment pour mission d’accompagner, chaque demandeur d’emploi dans sa recherche d’emploi jusqu’au placement, et d’aider les entreprises dans leurs recrutements.

Formalités dâembauche : les étapes clé à ne pas rater. L’accueil d’un nouveau salarié dans l’entreprise ne se limite pas à la signature de son contrat de travail.

Formalités dâembauche : les étapes clé à ne pas rater

Plusieurs formalités d’embauche doivent obligatoirement être réalisées, dont certaines avant même que le salarié ne prenne son poste : soyez vigilant ! Et ces formalités ne sont pas qu’administratives : avez-vous pensé par exemple à la formation à la sécurité ? La déclaration unique d’embauche (DUE) : obligatoire avant la prise de poste La déclaration unique d’embauche (DUE) facilite vos démarches administratives : en une seule déclaration, vous remplissez sept formalités d'embauche. En cas d’arrêt de travail pour maladie : quels sont vos droits et obligations. Arrêt de travail : quelles sont les obligations du salarié ?

En cas d’arrêt de travail pour maladie : quels sont vos droits et obligations

Au moment de la prescription de l'arrêt de travail Dès qu’un médecin prescrit un arrêt de travail à un patient, ce dernier a 48 heures à compter de la prescription pour en informer la Sécurité sociale. Le document fourni par le médecin est constitué de 3 volets : le premier, envoyé à l’Assurance maladie, s’adresse au médecin conseil. C’est ce volet qui précise le motif de l’arrêt maladie ;le deuxième, également transmis à la Sécurité sociale, est destiné aux services administratifs ;le troisième est pour l’employeur. Le congé sans solde. Dernière mise à jour le 22 avril 2010 Synthèse Le congé sans solde n’est pas réglementé : aucune condition ni procédure ne sont imposées pour en bénéficier.

Le congé sans solde

La prise des congés payés. Etape 1 - Respecter le cadre général de la prise des congés payés Fixer la période de prise des congés payés L'octroi au salarié des congés qu'il a acquis constitue une obligation pour vous.

La prise des congés payés

Vous devez prendre toutes les mesures permettant au salarié d'exercer son droit à congé et pouvoir, en cas de litige, le prouver. Dans ce cadre, il vous appartient d'en prendre l'initiative. Si vous ne mettez pas en place un système de congés payés conforme au régime légal ou si vous faites obstacle à la prise du congé, vous pouvez être condamné à réparer le préjudice subi par le salarié. Le conseiller du salarié... Article créé le 26/02/2013 Mis à jour le 24/05/2013 EN BREF… Dans les entreprises dépourvues de représentant du personnel, lors de l’entretien préalable au licenciement, quel qu’en soit le motif, le salarié peut se faire assister par un conseiller du salarié qu’il choisit sur une liste départementale. La lettre de convocation à l’entretien préalable doit mentionner cette faculté et indiquer l’adresse des lieux de consultation de la liste départementale ( Inspection du travail et mairie du domicile). Le conseiller du salarié dispose d’un statut particulier et de la même protection en cas de licenciement que les représentants du personnel, pendant toute la durée de son inscription sur une liste départementale et l’année qui suit.Il est soumis au secret professionnel et plus généralement à une obligation de discrétion.

Quelles caractéristiques ? La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée. Dernière mise à jour le 15 janvier 2014 Synthèse Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26 juin), l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention… Elle est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi…), au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage.

SIRC - Circulaires et instructions. Services LexisNexis : Échéancier Fiscal/Social. BDES : fin du délai pour les PME. BDES : qui est concerné par cette obligation ? Doivent se munir d’une BDES, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés dotées de représentants du personnel. C’est en effet une obligation depuis le 14 juin dernier dans les PME et depuis déjà plus d’un an dans les entreprises de 300 salariés et plus. BDES : en quoi ça consiste ? La BDES rassemble un certain nombre d’informations obligatoires auxquels ont accès : Déclaration annuelle des données sociales : des informations utiles à  la BDES. Déclaration annuelle des données sociales : définition La déclaration annuelle des données sociales (DADS) récapitule le nombre de salariés de l’entreprise.

Elle permet de calculer le taux d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Elle contient également le montant des masses salariales et détermine les droits des salariés tels que la retraite, l’assurance maladie. Qui doit remplir cette formalité ? Tout employeur dont les salariés relèvent du régime général de la Sécurité sociale doit transmettre cette déclaration à l’ensemble des organismes de protection sociale. 2015 : votre calendrier social à la loupe. Décembre Généralisation de la complémentaire santé Quelle que soit la taille de votre entreprise, vous devez avoir souscrit une complémentaire santé pour l'ensemble de vos collaborateurs avant le 1er janvier 2016. Vous pouvez suivre les recommandations de votre branche professionnelle ou décider de gérer cela en interne avec les représentants du personnel. Quand l'employeur doit-il effectuer ses déclarations sociales ? Pour déclarer les salaires qu'il verse chaque mois, à partir desquels sont calculées les cotisations et contributions sociales à payer, l'employeur doit respecter un calendrier qui diffère selon les effectifs de l'entreprise et selon la date de versement des salaires.

Salariés du régime général. Calendrier, échéances de la déclaration sociale nominative. La DSN obligatoire depuis janvier 2017 est la DSN phase 3. La phase 3 s’appuie sur la sécurisation des phases antérieures et remplace progressivement de nombreuses procédures : Loi sur le dialogue social et l'emploi : présentation des principales mesures sociales. La loi sur le dialogue social et l’emploi ou loi Rebsamen est entrée en vigueur le 19 août mais de nombreuses mesures n’entreront en vigueur qu’en 2016 ou après la publication des décrets nécessaires.Nous vous présentons dans cet article, puis de façon plus détaillée dans les jours à venir, les mesures phares de cette loi à commencer par celles relatives au contrat de travail. Calendrier des Obligations Sociales - Editions Tissot -p- La négociation collective dans l'entreprise.

Dernière mise à jour le 7 septembre 2015 Synthèse La négociation d’une convention ou d’un accord d’entreprise permet d’adapter les règles du code du travail aux spécificités et besoins de l’entreprise. Ce sont, en principe, les délégués syndicaux qui négocient avec l’employeur. Mais pour favoriser la négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, un accord peut être conclu, sous certaines conditions, et dans certaines limites par des représentants élus du personnel ou, si aucun élu n’a manifesté son souhait de négocier, par un salarié ou plusieurs salariés spécifiquement mandatés.